J`ai demandé à mon voisin de couper les branches qui se situent au

2015.44
27 novembre
2015
J’ai demandé à mon voisin de couper les branches qui se situent au-dessus
de ma propriété et d’arracher les arbres de plus de deux mètres, situés à
moins de deux mètres de la limite séparative de nos deux terrains (à
défaut de règlements et d’usages en vigueur dans le secteur, cette règle
me semble applicable). Celui-ci s’y oppose au motif que ses arbres
dépassent les deux mètres depuis plus de trente ans. Le Code civil lui
donne-t-il raison sur ce point ?
Comme vous le rappelez à juste titre, les distances légales mentionnées à l’article 671
du Code civil ne s’appliquent qu’à défaut d’usages et de règlements particuliers.
Le propriétaire des plantations peut s’opposer à la demande de son voisin s’il prouve
avoir acquis le droit de les conserver telles quelles, en vertu d’un titre, d’un accord
établi par l’unique propriétaire des deux propriétés (aujourd’hui la propriété des deux
voisins) ou par prescription trentenaire (le délai de prescription de 30 ans se calcule à
partir de la date à laquelle les arbres ont dépassé les deux mètres).
En conséquence, si les plantations de votre voisin dépassent la hauteur de deux mètres
depuis plus de trente ans et qu’aucune action n’a été intentée contre lui dans ce délai,
celui-ci peut s’opposer à votre demande.
Par contre, le droit d’obtenir l’élagage des branches est imprescriptible (article 673
alinéa 3 du Code civil). En cas d’inaction de la part de votre voisin, vous devez agir
devant le tribunal d’instance mais en aucun cas couper vous-même les branches.