la limite de propriété

FICHE PRATIQUE
THÈME : RÉGLEMENTATION
Plantations :
la limite de propriété
Les plantations sont souvent source de litiges entre voisins. Un
arbre planté trop près, des fruits qui salissent la terrasse, bref tout
est bon pour créer un litige qui empoisonne la vie. Quelles sont les
différentes réglementations en matière de plantation ?
LA RÉGLEMENTATION
En matière de plantation, et en l’absence de réglementation locale,
c’est le Code civil qui s’applique. Si vos plantes font plus de 2m
de hauteur (ou si à terme elles atteignent deux mètres ou plus) la
plantation devra être réalisée, à au moins, deux mètres de la limite
de propriété.
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S’il s’agit de plantations basses (moins de 2m) vous pourrez les
mettre en place à 50 cm de la limite de propriété. Bien entendu,
une convention entre voisins (avec acte notarié) peut modifier ou
supprimer les distances légales. Une servitude « par destination du
père de famille » peut également s’appliquer.
Les arbres plantés sur un terrain appartenant autrefois à un seul
propriétaire, qui a été ensuite divisé en lots vendus, ne pourront
pas être abattus même s’ils ne respectent pas les distances légales.
Les plantations qui ont dépassé la hauteur de deux mètres depuis
plus de trente ans mais qui n’ont soulevé aucun litige pendant ce
laps de temps bénéficient d’une « prescription trentenaire ». Ils ne
pourront non plus être abattus à la demande du voisin.
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LES BRANCHES QUI DÉPASSENT
CHEZ LE VOISIN
Personne ne peut porter atteinte à la propriété privée : on n’a pas
le droit de couper les branches du voisin qui gênent chez soi, par
contre on peut le contraindre à les couper à tout moment (même
si on a longtemps toléré les branches). S’il refuse, il faudra saisir le
tribunal d’instance qui l’obligera à élaguer.
Par contre, si des racines d’un arbre du voisin empiètent sur le
terrain, on a le droit de les couper jusqu’à la limite de propriété
même si cela menace la vie de l’arbre.
PUIS-JE CUEILLIR LES FRUITS SUR UNE BRANCHE VOISINE ?
En ce qui concerne les fruits, vous ne pouvez pas cueillir les fruits d’une
branche d’un arbre de votre voisin située au-dessus de votre terrain. Par
contre, vous pouvez tout à fait ramasser ceux qui sont tombés par terre.
LES RESPONSABILITÉS
Si un arbre de votre propriété commet des désagréments chez votre
voisin, vous serez responsable de ces dommages que les distances
légales soient respectées ou non. Le Tribunal d’instance pourra par
ailleurs exiger l’élagage voire l’abattage de l’arbre en question,
lorsqu’il se situe à moins de deux mètres de la limite séparative sans
bénéficier d’une prescription légale.
Pour en savoir plus ...
Le CAUE, Conseil d’Architecture,
d’Urbanisme et de l’Environnement
est gratuitement à votre disposition
pour vous informer sur ce sujet.
Pour prendre rendez-vous avec
l’un de ses architectes-conseillers,
téléphonez au 0262 21.60.86. Vous
pouvez également consulter son
site internet www.caue974.com.
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