Introduction à CAP
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Introduction à CAP
CAP FAQs Introduction à CAP Qu’est-ce que CAP? Comment puis-je tirer profit de CAP? CAP est un produit d’assurance crédit qui peut être ajouté à votre contrat Euler Hermes actuel à l’aide d’un avenant. Vous avez ainsi la possibilité d’acheter une couverture étendue sur les limites de crédit ayant été complètement ou partiellement refusées. Flexibilité - offre davantage d’options en période d’incertitude économique. Protection renforcée - Aide à prévenir la perte potentielle en prenant vous-même le risque. Pratique - vous donne la possibilité de consolider la couverture sans avoir à changer de fournisseur. Pourquoi CAP? Nous comprenons que vous ayez parfois besoin de couverture pour les acheteurs à risque plus élevé ou pour ces acheteurs pour lesquels les informations sont limitées. Grâce à CAP, vous êtes libres de prendre des décisions commerciales stratégiques pour les transactions plus risquées. L’introduction de CAP ne change aucunement notre objectif principal qui est de fournir la plus grande couverture offerte avec votre contrat actuel. Opportunité - Vous permet de prendre des décisions commerciales plus stratégiques tout en maintenant une gestion financière saine. Relations de confiance - vous permet de continuer à travailler avec Euler Hermes, le leader du marché auquel vous avez appris à faire confiance. Quels sont les différents types de limites CAP? Limite CAP : pour les limites partiellement approuvées, la couverture égale votre limite de crédit actuelle jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars. Limite CAP+ : pour les limites refusées, la couverture offerte peut atteindre 75 000 $. Parlez-en dès aujourd’hui Qui est admissible à CAP? La plupart des titulaires de contrat Euler Hermes sont admissibles à CAP. Demandez de plus amples détails à votre agent. u Introduction u Couverture u Coût de la prime et facturation u Réclamation et recouvrements Euler Hermes North America Insurance Company 1155 René-Lévesque Blvd West, Suite 2810, Montréal (Québec) H3B 2L2 1-877-509-3224 | www.eulerhermes.ca avec votre courtier ou représentant ou écrivez-nous à [email protected]. Couverture En quoi les modalités sont-elles différentes de ma police actuelle? CAP peut être ajouté à votre contrat d’assurance crédit Euler Hermes actuel à l’aide d’un avenant. Les modalités de CAP reflèteront votre contrat actuel à moins que le contraire ne soit expressément formulé dans l’avenant CAP. Les deux exceptions majeures sont : • Les calculs de la franchise, franchise annuelle et du coefficient de perte du contrat ne s’appliquent pas aux réclamations de limites CAP ou CAP+. • Une limite CAP représente des frais uniques de 25$ pour des approbations de limite de crédit seulement, plutôt que des frais annuels de 50$ ou 125$. • Les avenants relatifs à l’effet à retardement de l’annulation ou à l’interprétation de la couverture ne s’appliquent pas aux limites CAP+. Quels sont les marchés couverts par le CAP? Les couvertures domestiques et d’exportation sont offertes sauf pour certains marchés à haut risque exclus. Quels sont les niveaux de couverture offerts par le CAP? Type de limite CAP Montant maximal admissible pour l’application Restrictions CAP Lorsqu’une limite approuvée accompagne votre contrat actuel, mais qu’elle est insuffisante pour vos besoins (limite partiellement approuvée). CAP Le moins élevé entre : • 1,5 M ou • Jusqu’à concurrence de 100 % de votre limite existante La couverture CAP ne sera pas octroyée si : • L’acheteur figurant au contrat actuel a déjà un compte en souffrance en vertu des modalités du contrat (habituellement 10 000 $ exigibles depuis plus de 60 jours). Remarque Une limite CAP n’est pas offerte lorsque la limite du contrat actuel est une limite discrétionnaire, une limite de crédit temporaire ou une limite de crédit EZ Cover. CAP+ Where there is no limit under your existing policy (full declines). • La couverture de n’importe quel acheteur est toujours conditionnelle à l’émission d’un avenant de limite CAP émis par EH. CAP+ • Jusqu’à 75 000 $ Please note A CAP+ limit is not available where the existing policy limit is a Discretionary limit, EZ Cover limit or any value other than full decline. La couverture CAP+ ne sera pas octroyée si : • L’acheteur a déjà un compte en souffrance en vertu des modalités du contrat (habituellement 10 000 $ exigibles depuis plus de 60 jours). • La limite de crédit de l’acheteur a été annulée dans les 6 derniers mois (incluant tout avis de résiliation reportée émis par EH). • En présence d’une réclamation ouverte ou d’une demande de perception déposée envers l’acheteur. • En présence de toute forme de procédures d’insolvabilité formelle contre l’acheteur. • La couverture de n’importe quel acheteur est toujours conditionnelle à l’émission d’un avenant de limite CAP+ émis par EH. u Introduction u Couverture u Coût de la prime et facturation u Réclamation et recouvrements 1 Couverture (continued) Pouvez-vous nous donner quelques exemples de CAP? Exemple 1 – CAP Exemple 2 – CAP Couverture totale de 200 000 $ Limite EH existante 100 000 $ Plafond Cap 100 000 $ Exemple 3 – CAP+ Couverture totale de 4 000 000 $ Limite EH existante 2 500 000 $ Plafond Cap 1 500 000 $ Vous détenez une limite active de 100 000 $ avec votre contrat actuel et l’acheteur est exempt des restrictions cidessus. Vous détenez une limite active de 2 500 000 $ avec votre contrat actuel et l’acheteur est exempt des restrictions ci-dessus. Vous êtes admissible à un maximum de 100 000 $ en vertu d’un contrat CAP, pour une couverture totale combinée de 200 000 $. Vous êtes admissible à un maximum de 1 500 000 $ en vertu d’un contrat CAP, pour une couverture totale combinée de 4 000 000 $. Couverture totale de 75 000 $ Limite EH existante 0$ Plafond Cap+ 75 000 $ Vous n’avez aucune limite en vertu de votre contrat actuel et l’acheteur est exempt des restrictions ci-dessus. Vous êtes admissible à un maximum de 75 000 $ en vertu d’un contrat CAP+. Par quel processus ajoute-t-on un avenant CAP au contrat actuel? La couverture CAP sera-t-elle automatiquement émise si EH refuse, réduit ou approuve en partie une limite? L’assuré demande à ce qu’un avenant soit ajouté à son contrat en s’adressant à un représentant Euler Hermes ou par courriel à [email protected]. Il n’y a aucun coût supplémentaire pourcette avenant. Non. Une couverture CAP ne sera pas automatiquement émise en cas de déficit de couverture en vertu de la limite de votre contrat actuel. Comment faire une demande de limite CAP? Une fois que vous avez reçu votre avenant CAP et le numéro de référence CAP, la demande d’une limite CAP est effectuée de la même façon que présentement, sauf que toutes les limites CAP/CAP+ doivent être entrées avec votre numéro de référence CAP dans EOLIS, et non avec votre numéro de contrat actuel. Lorsqu’une demande de limite CAP est entrée dans EOLIS, nous vérifierons simplement le montant demandé par rapport à la limite d’acheteur de votre contrat actuel et, si éligible, nous approuverons la demande de limite CAP. Comment afficher ma liste de limites CAP? Comment le CAP affecte-t-il la couverture de mon contrat actuel? Le CAP n’aura aucun effet sur la couverture qui vous est offerte par votre contrat actuel. Notre objectif premier est de toujours vous offrir le plus de couverture disponible avec votre contrat actuel. Pendant combien de temps les limites CAP sont-elles valides? Les limites CAP sont considérées comme des limites permanentes, mais elles sont assujetties à une période de prime minimale de 3 mois. Après cette période, la couverture se poursuit sur une base mensuelle (pour de plus amples détails, vous référer à la section Prix et facturation). Les limites CAP apparaîtront exactement comme les limites de crédit de À quel moment ma couverture avec limite CAP votre contrat actuel – elles seront simplement émises avec le nouveau commence-t-elle? numéro de référence CAP. Vous pourrez accéder à vos limites CAP en • Une limite CAP est rétroactive aux livraisons/services fournis, tel que tout temps par le biais d’EOLIS. Lorsque vous soumettez ou corrigez une défini dans les modalités et conditions de votre avenant CAP. couverture, sélectionnez le numéro de référence CAP plutôt que le numéro de contrat actuel dans EOLIS. • Une limite CAP+ couvre les livraisons/services fournis à la date de l’approbation de l’avenant de la limite CAP+. Quand dois-je demander une limite CAP? Vous devriez faire votre demande lorsque tous les efforts pour obtenir une couverture avec votre contrat actuel ont été épuisés. Vous pouvez demander votre couverture avec votre numéro de référence CAP quand vous le voulez et la décision de faire une demande sera toujours à votre discrétion. u Introduction u Couverture u Coût de la prime et facturation u Réclamation et recouvrements 2 Couverture (continued) Qu’arrive-t-il à ma limite CAP si la limite de crédit de mon contrat actuel augmente? EH tentera toujours de vous informer lorsqu’une nouvelle augmentation de couverture sera disponible via votre contrat actuel lorsque vous détenez déjà une limite CAP pour cet acheteur. Si la limite du contrat augmente, les éléments suivants s’appliqueront : Limite CAP Si vous avez toujours besoin d’une limite CAP en plus de votre nouvelle limite actuelle, vous pouvez la conserver et même l’augmenter (le cas échéant) afin qu’elle corresponde à la nouvelle limite plus élevée. Si vous n’avez plus besoin de la couverture, vous pouvez l’annuler (ou si vous êtes dans la période de prime minimale, demandez à EH d’annuler la couverture en votre nom afin de passer outre la période de prime minimale). Limite CAP+ Si une limite positive est approuvée subséquemment en vertu du contrat actuel, vous pouvez annuler la limite CAP+ (ou si vous êtes dans la période de prime minimale, demandez à EH d’annuler la couverture en votre nom afin de passer outre la période de prime minimale). Par ailleurs, si vous souhaitez conserver la couverture additionnelle, vous pouvez demander à EH d’approuver de nouveau la limite sous forme de limite CAP (puisqu’une limite CAP+ n’est plus nécessaire) au taux de prime le moins élevé (jusqu’à concurrence de 100 % de votre limite existante). Coût de la prime et facturation CAP+ 2 % de la valeur de la limite 6 % de la valeur de la limite par an (ou 0,167 % par mois) par an (ou 0,5 % par mois) Aussi, il y a un frais unique de 25 $ pour les nouvelles limites CAP et CAP+. Devrais-je payer un supplément pour les demandes de crédit CAP? Oui, mais il n’est que de 25$ sur les limites approuvées indépendamment du fait que ce soit pour un acheteur local ou étranger et n’est facturé qu’une seule fois et ce, pour la durée de cette limite. u Introduction u Couverture Limite CAP+ S/O – Aucune couverture offerte en vertu du contrat actuel pour une limite CAP+. Comment puis-je administrer les annulations ou réductions de limites CAP dont je n’ai plus besoin? Exactement de la même façon que vous le feriez avec votre contrat actuel, soit par le biais d’EOLIS. Sélectionnez le numéro de référence CAP pour afficher les limites CAP dans EOLIS. EH recommande de réviser régulièrement cette liste à chaque fin de mois et d’annuler toutes les couvertures indésirables. Si vous savez que la couverture n’est nécessaire que pour une certaine période et que vous voulez être certain que la limite expire le dernier jour de la période de prime minimum (par exemple, pour éviter de subir la prime d’un mois supplémentaire), vous pouvez alors nous demander de souscrire date pré-déterminée .Cela se traduira par une non-reconduction automatique de la limite à cette date. Cette demande doit être faite dans le champ réservé aux commentaires de la demande de limite dans EOLIS. Non. Ces taux sont les mêmes, peu importe le pays couvert par la limite CAP. Taux de primes annuelles Taux Limite CAP Si la limite existante est réduite à un niveau inférieur à la limite CAP – la limite CAP sera automatiquement annulée ou réduite au niveau de la limite existante. • Si vous avez effectué cette réduction, la prime minimale continuera de s’appliquer sur la base de la limite CAP complète et originale pour tous les mois restants de la période de prime minimale. • Si EH a effectué la réduction, la facturation se fera sur la base de la limite la plus élevée détenue dans un mois donné – peu importe la période de prime minimale. Le prix des couvertures CAP diffère-t-il d’un pays à l’autre? Quel est le coût d’une couverture CAP? CAP Qu’arrive-t-il à ma limite CAP si la limite du contrat actuel est réduite ou annulée? u Coût de la prime et facturation Pourquoi le prix est-il plus élevé que mon taux d’assurance-crédit actuel? Le CAP s’occupe des risques que nous avons refusés pour couvrir les pratiques de gestion des risques établies. Le produit propose une couverture contre les limites réduites ou refusées et la structure de prix est établie en tenant compte de la couverture de ces acheteurs à haut risque. Les taux CAP sont calculés selon le montant de la couverture requise, alors que le taux du contrat actuel s’applique généralement aux ventes assurées. Enfin, les taux spécifiés sont annualisés. La prime minimale est égale à seulement un quart du taux annualisé qui représente un taux trimestriel de 0,5 % pour le CAP et de 1,5 % pour le CAP+. u Réclamation et recouvrements 3 Coût de la prime et facturation (continued) Les taux CAP sont-ils négociables? Les taux CAP ne sont pas négociables et ne sont pas assortis de rabais de volume. Ces taux sont applicables pour toutes les limites d’acheteur CAP et CAP+ peu importe si la couverture est domestique ou d’exportation. En quoi la couverture CAP change-t-elle mes exigences en matière de rapports finaux de vente? Pour les limites CAP, cela ne change rien. Vous devez continuer à faire un rapport de tous les acheteurs assurés en vertu de votre contrat actuel, comme vous le faites présentement. Pour les limites CAP+, les ventes n’ont pas à être indiquées sur le rapport final de vente puisqu’il ne s’agit pas d’une limite assurée en vertu de votre contrat actuel. Y a-t-il une période de prime minimale? Oui, il y a une exigence de prime minimale de 3 mois par acheteur. Ceci équivaut à un taux minimal en vigueur de 0,5 % pour les limites CAP et de 1,5 % pour les limites CAP+. Une fois la période de prime minimale terminée, vous devrez payer uniquement la prime mensuelle qui est calculée à partir de la limite la plus élevée dont vous disposiez pendant ce mois. Le mois lors duquel l’avenant de limite est approuvé sera considéré comme le premier mois complet de couverture pour la facturation de prime minimale. N’oubliez pas d’en tenir compte lorsque vous faites votre demande plus tard dans le mois. Comment la prime sera-t-elle calculée si la couverture change pendant la période de prime minimale? • Si vous annulez la limite – Dans la période de prime minimale de 3 mois, vous continuerez à recevoir une facture pour la limite des 3 mois en entier. • Si EH annule la limite – Dans la période de prime minimale de 3 mois, vous ne paierez que la prime pour le mois pendant lequel vous aviez une couverture à tout moment dans le mois. Vous ne paierez pas pour les mois subséquents, peu importe si vous vous trouvez toujours dans la période de prime minimale. • Si la limite augmente – La prime mensuelle pour tous les mois restants de la période de prime minimale actuelle sera calculée selon la nouvelle limite plus élevée i.e. ceci ne créera pas un nouvelle période minimale de 3 mois mais affectera le montant que vous payerez pour les mois restants de la période actuelle. Exemples de primes minimales Critère Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3 Couverture initiale Limite CAP de 100 000 $ approuvée le 20 juin Limite CAP de 100 000 $ approuvée le 20 juin Limite CAP de 100 000 $ approuvée le 20 juin Action entreprise Vous annulez ou réduisez votre limite le 10 juillet EH annule la limite le 10 juillet Vous demandez une augmentation et EH l’approuve, ce qui porte la limite à 150 000 $ le 10 juillet Vous réduisez la couverture à 100 000 $ le 30 juillet. Prime à payer Une prime mensuelle équivalente à (100 000 $ x 2 %) / 12 sera payable en juin, juillet et août. La prime payable en septembre sera calculée à partir du montant réduit ou annulée, puisque la prime minimale a été respectée. Une prime mensuelle équivalente à (100 000 $ x 2 %) / 12 sera payable en juin et juillet. Aucune autre prime ne sera payable en août puisque la limite a été annulée par EH et qu’aucune couverture n’était détenue en août. Comment fonctionne la facturation? La facturation se fera tous les mois et est calculée selon la limite la plus élevée détenue à tout moment pendant ce mois (peu importe vos ventes). Le calcul mensuel sera 1/12e du taux annuel, par exemple : Acheteur A (Limite CAP 50 000 $ x 2%) = 83,33$ u Couverture Une prime mensuelle équivalente à (150 000 $ x 2 %) / 12 sera payable en juillet et août Comment saurais-je pour quelle couverture s’applique la facture? À la fin de chaque mois, EH vous fournira un relevé détaillé de chaque limite CAP d’acheteur qui vous a été facturée pour le mois. Ce relevé sera émis en même temps que votre facture mensuelle. Acheteur B - Limite CAP 50 000 $ x 6% = 250,00$ 12 u Introduction Une prime mensuelle équivalente à (100 000 $ x 2 %) / 12 sera payable en juin. 12 u Coût de la prime et facturation u Réclamation et recouvrements 4 Réclamation et recouvrements Comment les rapports sur les comptes en souffrance pour les limites CAP doivent-ils être remplis? Les paramètres des rapports sur les comptes en souffrance demeurent les mêmes que ceux du contrat actuel (habituellement 10 000 $ exigibles depuis plus de 60 jours). • Pour les limites CAP, un rapport sur les comptes en souffrance doit être rempli uniquement pour le montant total en souffrance en vertu du contrat en vigueur. • Pour les limites CAP+, un rapport sur les comptes en souffrance devrait être rempli à l’aide du numéro de référence CAP dans EOLIS puisque le contrat actuel n’est assorti d’aucune limite pour cet acheteur. Comment dois-je soumettre une réclamation pour une couverture CAP? De la même façon qu’en ce moment. Remplissez la réclamation pour toutes vos réclamations CAP et CAP+ sous votre contrat actuel dans EOLIS. Comment une réclamation CAP sera-t-elle évaluée dans votre contrat et avenant CAP actuels? En résumé, le processus est le suivant : Un contrat et une réclamation CAP actuels • Vous entrerez le montant total payable sans identifier spécifiquement les limites du contrat et du CAP existants. • EH évaluera la réclamation pour déterminer la couverture applicable se rattachant au montant de la réclamation actuelle (montant de la dette totale assurée dans la limite actuelle) et le montant de la réclamation CAP (montant de la dette totale assurée excédant la limite de crédit actuelle, mais n’excédant pas la limite de crédit CAP). Puisqu’il n’y a qu’une demande de réclamation déposée pour l’ensemble des dettes contractées, incluant l’exposition existante et CAP, EH procèdera au règlement dans les délais prescrits, et exposé comme suit dans la police: • EH appliquera la limite de crédit applicable au montant de la réclamation actuelle laquelle est assujettie à toutes les modalités et conditions du contrat actuel (moins le pourcentage coassurance par acheteur/non assuré, la franchise au premier risque/par acheteur et la franchise premier risque total/police). • EH appliquera la limite de crédit applicable au montant de la réclamation CAP existante, laquelle est assujettie à toutes les modalités et conditions du contrat et avenant CAP actuels (moins le pourcentage de coassurance par acheteur/non assuré, la franchise au premier risque/par acheteur). • La somme nette de la perte totale payable sur le montant de la réclamation existante et la limite CAP seront versés à l’assuré. Réclamation CAP+ La réclamation CAP+ impliquera uniquement une réclamation dans le cadre de l’avenant CAP, lequel sera réglé dans le cadre de la politique existante lorsque l’avenant CAP s’attache. Les réclamations payées en vertu du CAP affecterontelles mon coefficient de perte et le calcul de mon futur taux? Non. Toute perte subie en vertu du CAP n’influence par le coefficient de perte de votre contrat sous-jacent. Comment les réclamations seront-elles payées et réparties entre le contrat actuel, l’avenant CAP et l’entreprise? En vertu du contrat actuel, tout recouvrement sera partagé entre les parties concernées selon leur part de la dette. Example 1a: La dette totale est moins élevée que la couverture totale. Par exemple: Limite actuelle: 200,000$ Limite CAP: 200,000$ Dette totale: 350,000$ Contrat en vigueur Avenant CAP Dette totale 350,000$ Dette totale 350,000$ Limite actuelle 200,000$ Moins limite actuelle Montant de réclamation de la limite actuelle 200,000$ Montant de réclamation additionel 150,000$ 10 % Coassurance (20,000$) 10% Coassurance (15,000$) Montant payable 180,000$ Montant payable 135,000$ (200,000$) = 150,000$ Paiement de réclamation total = 315,000$ u Introduction u Couverture u Coût de la prime et facturation u Réclamation et recouvrements 5 Réclamation et recouvrements (continued) Example 1b: Même scénario qu’au point 1a, mais avec recouvrement de 70,000$ Dette totale: 350,000$ Paiement sur contrat en vigueur: 180,000$ Paiement sur limite CAP: 135,000$ Paiement de réclamation total: 360,000$ Contrat en vigueur et limite CAP Recouvrement Part proportionnelle de recouvrement EH Part proportionnelle de recouvrement Client 315,000$/350,000$ = 90% 35,000$/350,000$ = 10% 70,000$ x 90% = 63,000$ 70,000$ x 10% = 7,000$ 70,000$ Example 2a: La dette totale excède la couverture totale. Par exemple : Limite actuelle: 200,000$ Limite CAP: 200,000$ Dette totale: 450,000$ Contrat actuel Avenant CAP Dette totale 450,000$ Dette totale Limite actuelle 200,000$ Moins limite actuelle 450,000 Montant de réclamation de la limite actuelle 200,000$ Montant de réclamation additionel 10 % Coassurance (20,000$) 10% Coassurance (20,000$) Montant payable 180,000$ Montant payable 180,000$ (200,000$) = 250,000$ 200,000 $ (Note: restricted by CAP limit) Paiement de réclamation total = 360,000$ Example 2b: Même scénario qu’au point 2a, mais avec recouvrement de 90,000$ Dette totale: 450,000$ Paiement sur contrat en vigueur: 180,000$ Paiement sur limite CAP: 180,000$ Paiement de réclamation total: 360,000$ Contrat en vigueur et limite CAP Recouvrement u Introduction u Couverture Part proportionnelle de recouvrement EH Part proportionnelle de recouvrement Client 360,000$/450,000$ = 80% 90,000$/450,000$ = 20% 90,000$ * 80% = 72,000$ 90,000$ * 20% = 18,000$ 90,000$ u Coût de la prime et facturation u Réclamation et recouvrements 6 Réclamation et recouvrements (continued) Example 3: Aucune limite en vigueur. Par exemple: Limite actuelle: 0$ Limite CAP+: 75,000$ Dette totale: 100,000$ Contrat actuel Avenant CAP Dette totale 100,000$ Limite actuelle 0$ Moins limite actuelle Dette totale Montant de réclamation de la limite actuelle 0$ Montant de réclamation additionel 100,000$ 0$ 75,000$ (Note: restreint à la limite CAP+) 10% Coassurance 0$ 10% Coassurance (7,500$) Montant payable 0$ Montant payable 67,500$ Paiement de réclamation total = 67,500$ u Introduction u Couverture u Coût de la prime et facturation u Réclamation et recouvrements Cette information est uniquement à titre indicatif et ne constitue pas un contrat d’assurance. EIle vise uniquement à donner un aperçu général de la couverture décrite. Aucune des dispositions présentes ne doivent être interprétées comme une reconnaissance par Euler Hermes qu’une demande de réclamation quelconque sera couverte par un contrat particulier. Chaque situation est unique et toutes les demandes de réclamation sont régies par les termes et conditions du contrat et des avenants émis. Référez-vous à l’avenant CAP pour plus de détails. © 2013, Euler Hermes North America Insurance Company. 7