Introduction à CAP

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Introduction à CAP
CAP
FAQs
Introduction à CAP
Qu’est-ce que CAP?
Comment puis-je tirer profit de CAP?
CAP est un produit d’assurance crédit qui peut être ajouté à votre contrat
Euler Hermes actuel à l’aide d’un avenant. Vous avez ainsi la possibilité
d’acheter une couverture étendue sur les limites de crédit ayant été
complètement ou partiellement refusées.
Flexibilité - offre davantage d’options en période d’incertitude
économique.
Protection renforcée - Aide à prévenir la perte potentielle en prenant
vous-même le risque.
Pratique - vous donne la possibilité de consolider la couverture sans avoir
à changer de fournisseur.
Pourquoi CAP?
Nous comprenons que vous ayez parfois besoin de couverture pour les
acheteurs à risque plus élevé ou pour ces acheteurs pour lesquels les
informations sont limitées. Grâce à CAP, vous êtes libres de prendre des
décisions commerciales stratégiques pour les transactions plus risquées.
L’introduction de CAP ne change aucunement notre objectif principal qui
est de fournir la plus grande couverture offerte avec votre contrat actuel.
Opportunité - Vous permet de prendre des décisions commerciales plus
stratégiques tout en maintenant une gestion financière saine.
Relations de confiance - vous permet de continuer à travailler avec Euler
Hermes, le leader du marché auquel vous avez appris à faire confiance.
Quels sont les différents types de limites CAP?
Limite CAP : pour les limites
partiellement approuvées, la
couverture égale votre limite de
crédit actuelle jusqu’à concurrence
de 1,5 million de dollars.
Limite CAP+ : pour les limites
refusées, la couverture offerte peut
atteindre 75 000 $.
Parlez-en dès aujourd’hui
Qui est admissible à CAP?
La plupart des titulaires de contrat Euler Hermes sont admissibles à CAP.
Demandez de plus amples détails à votre agent.
u Introduction
u Couverture
u Coût de la prime et facturation
u Réclamation et recouvrements
Euler Hermes North America Insurance Company
1155 René-Lévesque Blvd West, Suite 2810, Montréal (Québec) H3B 2L2
1-877-509-3224 | www.eulerhermes.ca
avec votre courtier ou
représentant ou écrivez-nous
à [email protected].
Couverture
En quoi les modalités sont-elles différentes de ma police actuelle?
CAP peut être ajouté à votre contrat d’assurance crédit Euler Hermes actuel à l’aide d’un avenant. Les modalités de CAP reflèteront votre contrat actuel à
moins que le contraire ne soit expressément formulé dans l’avenant CAP.
Les deux exceptions majeures sont :
• Les calculs de la franchise, franchise annuelle et du coefficient de perte
du contrat ne s’appliquent pas aux réclamations de limites
CAP ou CAP+.
• Une limite CAP représente des frais uniques de 25$ pour des
approbations de limite de crédit seulement, plutôt que des
frais annuels de 50$ ou 125$.
• Les avenants relatifs à l’effet à retardement de l’annulation ou à
l’interprétation de la couverture ne s’appliquent pas aux limites CAP+.
Quels sont les marchés couverts par le CAP?
Les couvertures domestiques et d’exportation sont offertes sauf pour certains marchés à haut risque exclus.
Quels sont les niveaux de couverture offerts par le CAP?
Type de limite CAP
Montant maximal admissible pour
l’application
Restrictions
CAP
Lorsqu’une limite approuvée accompagne votre
contrat actuel, mais qu’elle est insuffisante pour
vos besoins (limite partiellement approuvée).
CAP
Le moins élevé entre :
• 1,5 M ou
• Jusqu’à concurrence de 100 % de votre limite
existante
La couverture CAP ne sera pas octroyée si :
• L’acheteur figurant au contrat actuel a
déjà un compte en souffrance en vertu des
modalités du contrat (habituellement
10 000 $ exigibles depuis plus de 60 jours).
Remarque Une limite CAP n’est pas offerte
lorsque la limite du contrat actuel est une limite
discrétionnaire, une limite de crédit temporaire ou
une limite de crédit EZ Cover.
CAP+
Where there is no limit under your existing
policy (full declines).
• La couverture de n’importe quel acheteur
est toujours conditionnelle à l’émission d’un
avenant de limite CAP émis par EH.
CAP+
• Jusqu’à 75 000 $
Please note A CAP+ limit is not available where
the existing policy limit is a Discretionary limit, EZ
Cover limit or any value other than full decline.
La couverture CAP+ ne sera pas octroyée si :
• L’acheteur a déjà un compte en souffrance
en vertu des modalités du contrat
(habituellement 10 000 $ exigibles depuis
plus de 60 jours).
• La limite de crédit de l’acheteur a été annulée
dans les 6 derniers mois (incluant tout avis de
résiliation reportée émis par EH).
• En présence d’une réclamation ouverte ou
d’une demande de perception déposée
envers l’acheteur.
• En présence de toute forme de procédures
d’insolvabilité formelle contre l’acheteur.
• La couverture de n’importe quel acheteur
est toujours conditionnelle à l’émission d’un
avenant de limite CAP+ émis par EH.
u Introduction
u Couverture
u Coût de la prime et facturation
u Réclamation et recouvrements
1
Couverture (continued)
Pouvez-vous nous donner quelques exemples de CAP?
Exemple 1 – CAP
Exemple 2 – CAP
Couverture totale de 200 000 $
Limite EH existante
100 000 $
Plafond Cap
100 000 $
Exemple 3 – CAP+
Couverture totale de 4 000 000 $
Limite EH existante
2 500 000 $
Plafond Cap
1 500 000 $
Vous détenez une limite active de
100 000 $ avec votre contrat actuel et
l’acheteur est exempt des restrictions cidessus.
Vous détenez une limite active de
2 500 000 $ avec votre contrat actuel et
l’acheteur est exempt des restrictions
ci-dessus.
Vous êtes admissible à un maximum de
100 000 $ en vertu d’un contrat CAP,
pour une couverture totale combinée
de 200 000 $.
Vous êtes admissible à un maximum de
1 500 000 $ en vertu d’un contrat CAP,
pour une couverture totale combinée de
4 000 000 $.
Couverture totale de 75 000 $
Limite EH existante
0$
Plafond Cap+
75 000 $
Vous n’avez aucune limite en vertu de votre
contrat actuel et l’acheteur est exempt des
restrictions ci-dessus.
Vous êtes admissible à un maximum de
75 000 $ en vertu d’un contrat CAP+.
Par quel processus ajoute-t-on un avenant CAP au
contrat actuel?
La couverture CAP sera-t-elle automatiquement émise si
EH refuse, réduit ou approuve en partie une limite?
L’assuré demande à ce qu’un avenant soit ajouté à son contrat
en s’adressant à un représentant Euler Hermes ou par courriel à
[email protected]. Il n’y a aucun coût supplémentaire pourcette
avenant.
Non. Une couverture CAP ne sera pas automatiquement émise en cas de
déficit de couverture en vertu de la limite de votre contrat actuel.
Comment faire une demande de limite CAP?
Une fois que vous avez reçu votre avenant CAP et le numéro de référence
CAP, la demande d’une limite CAP est effectuée de la même façon que
présentement, sauf que toutes les limites CAP/CAP+ doivent être entrées
avec votre numéro de référence CAP dans EOLIS, et non avec votre numéro
de contrat actuel. Lorsqu’une demande de limite CAP est entrée dans EOLIS,
nous vérifierons simplement le montant demandé par rapport à la limite
d’acheteur de votre contrat actuel et, si éligible, nous approuverons la
demande de limite CAP.
Comment afficher ma liste de limites CAP?
Comment le CAP affecte-t-il la couverture de mon contrat
actuel?
Le CAP n’aura aucun effet sur la couverture qui vous est offerte par votre
contrat actuel. Notre objectif premier est de toujours vous offrir le plus de
couverture disponible avec votre contrat actuel.
Pendant combien de temps les limites CAP sont-elles
valides?
Les limites CAP sont considérées comme des limites permanentes, mais
elles sont assujetties à une période de prime minimale de 3 mois. Après
cette période, la couverture se poursuit sur une base mensuelle (pour de
plus amples détails, vous référer à la section Prix et facturation).
Les limites CAP apparaîtront exactement comme les limites de crédit de
À quel moment ma couverture avec limite CAP
votre contrat actuel – elles seront simplement émises avec le nouveau
commence-t-elle?
numéro de référence CAP. Vous pourrez accéder à vos limites CAP en
• Une limite CAP est rétroactive aux livraisons/services fournis, tel que
tout temps par le biais d’EOLIS. Lorsque vous soumettez ou corrigez une
défini dans les modalités et conditions de votre avenant CAP.
couverture, sélectionnez le numéro de référence CAP plutôt que le numéro
de contrat actuel dans EOLIS.
• Une limite CAP+ couvre les livraisons/services fournis à la date de
l’approbation de l’avenant de la limite CAP+.
Quand dois-je demander une limite CAP?
Vous devriez faire votre demande lorsque tous les efforts pour obtenir
une couverture avec votre contrat actuel ont été épuisés. Vous pouvez
demander votre couverture avec votre numéro de référence CAP quand
vous le voulez et la décision de faire une demande sera toujours à votre
discrétion.
u Introduction
u Couverture
u Coût de la prime et facturation
u Réclamation et recouvrements
2
Couverture (continued)
Qu’arrive-t-il à ma limite CAP si la limite de crédit de
mon contrat actuel augmente?
EH tentera toujours de vous informer lorsqu’une nouvelle augmentation de
couverture sera disponible via votre contrat actuel lorsque vous détenez déjà
une limite CAP pour cet acheteur. Si la limite du contrat augmente, les éléments
suivants s’appliqueront :
Limite CAP
Si vous avez toujours besoin d’une limite CAP en plus de votre nouvelle
limite actuelle, vous pouvez la conserver et même l’augmenter (le cas
échéant) afin qu’elle corresponde à la nouvelle limite plus élevée.
Si vous n’avez plus besoin de la couverture, vous pouvez l’annuler (ou si
vous êtes dans la période de prime minimale, demandez à EH d’annuler
la couverture en votre nom afin de passer outre la période de prime
minimale).
Limite CAP+
Si une limite positive est approuvée subséquemment en vertu du contrat
actuel, vous pouvez annuler la limite CAP+ (ou si vous êtes dans la période
de prime minimale, demandez à EH d’annuler la couverture en votre nom
afin de passer outre la période de prime minimale).
Par ailleurs, si vous souhaitez conserver la couverture additionnelle, vous
pouvez demander à EH d’approuver de nouveau la limite sous forme de
limite CAP (puisqu’une limite CAP+ n’est plus nécessaire) au taux de prime
le moins élevé (jusqu’à concurrence de 100 % de votre limite existante).
Coût de la prime et facturation
CAP+
2 % de la valeur de la limite
6 % de la valeur de la limite
par an (ou 0,167 % par mois) par an (ou 0,5 % par mois)
Aussi, il y a un frais unique de 25 $ pour les nouvelles limites CAP et CAP+.
Devrais-je payer un supplément pour les demandes de
crédit CAP?
Oui, mais il n’est que de 25$ sur les limites approuvées indépendamment
du fait que ce soit pour un acheteur local ou étranger et n’est facturé
qu’une seule fois et ce, pour la durée de cette limite.
u Introduction
u Couverture
Limite CAP+
S/O – Aucune couverture offerte en vertu du contrat actuel pour une limite
CAP+.
Comment puis-je administrer les annulations ou
réductions de limites CAP dont je n’ai plus besoin?
Exactement de la même façon que vous le feriez avec votre contrat
actuel, soit par le biais d’EOLIS. Sélectionnez le numéro de référence
CAP pour afficher les limites CAP dans EOLIS. EH recommande de réviser
régulièrement cette liste à chaque fin de mois et d’annuler toutes les
couvertures indésirables.
Si vous savez que la couverture n’est nécessaire que pour une certaine
période et que vous voulez être certain que la limite expire le dernier jour
de la période de prime minimum (par exemple, pour éviter de subir la
prime d’un mois supplémentaire), vous pouvez alors nous demander de
souscrire date pré-déterminée .Cela se traduira par une non-reconduction
automatique de la limite à cette date. Cette demande doit être faite dans le
champ réservé aux commentaires de la demande de limite dans EOLIS.
Non. Ces taux sont les mêmes, peu importe le pays couvert par la limite
CAP.
Taux de primes annuelles
Taux
Limite CAP
Si la limite existante est réduite à un niveau inférieur à la limite CAP – la
limite CAP sera automatiquement annulée ou réduite au niveau de la limite
existante.
• Si vous avez effectué cette réduction, la prime minimale continuera de
s’appliquer sur la base de la limite CAP complète et originale pour tous les
mois restants de la période de prime minimale.
• Si EH a effectué la réduction, la facturation se fera sur la base de la limite
la plus élevée détenue dans un mois donné – peu importe la période de
prime minimale.
Le prix des couvertures CAP diffère-t-il d’un pays à
l’autre?
Quel est le coût d’une couverture CAP?
CAP
Qu’arrive-t-il à ma limite CAP si la limite du contrat
actuel est réduite ou annulée?
u Coût de la prime et facturation
Pourquoi le prix est-il plus élevé que mon taux
d’assurance-crédit actuel?
Le CAP s’occupe des risques que nous avons refusés pour couvrir les
pratiques de gestion des risques établies. Le produit propose une
couverture contre les limites réduites ou refusées et la structure de prix est
établie en tenant compte de la couverture de ces acheteurs à haut risque.
Les taux CAP sont calculés selon le montant de la couverture requise, alors
que le taux du contrat actuel s’applique généralement aux ventes assurées.
Enfin, les taux spécifiés sont annualisés. La prime minimale est égale à
seulement un quart du taux annualisé qui représente un taux trimestriel de
0,5 % pour le CAP et de 1,5 % pour le CAP+.
u Réclamation et recouvrements
3
Coût de la prime et facturation (continued)
Les taux CAP sont-ils négociables?
Les taux CAP ne sont pas négociables et ne sont pas assortis de rabais de
volume. Ces taux sont applicables pour toutes les limites d’acheteur CAP
et CAP+ peu importe si la couverture est domestique ou d’exportation.
En quoi la couverture CAP change-t-elle mes exigences
en matière de rapports finaux de vente?
Pour les limites CAP, cela ne change rien. Vous devez continuer à faire
un rapport de tous les acheteurs assurés en vertu de votre contrat actuel,
comme vous le faites présentement.
Pour les limites CAP+, les ventes n’ont pas à être indiquées sur le rapport
final de vente puisqu’il ne s’agit pas d’une limite assurée en vertu de votre
contrat actuel.
Y a-t-il une période de prime minimale?
Oui, il y a une exigence de prime minimale de 3 mois par acheteur. Ceci
équivaut à un taux minimal en vigueur de 0,5 % pour les limites CAP et
de 1,5 % pour les limites CAP+. Une fois la période de prime minimale
terminée, vous devrez payer uniquement la prime mensuelle qui est
calculée à partir de la limite la plus élevée dont vous disposiez pendant ce
mois. Le mois lors duquel l’avenant de limite est approuvé sera considéré
comme le premier mois complet de couverture pour la facturation de
prime minimale. N’oubliez pas d’en tenir compte lorsque vous faites votre
demande plus tard dans le mois.
Comment la prime sera-t-elle calculée si la couverture
change pendant la période de prime minimale?
• Si vous annulez la limite – Dans la période de prime minimale de 3
mois, vous continuerez à recevoir une facture pour la limite des 3 mois
en entier.
• Si EH annule la limite – Dans la période de prime minimale de 3
mois, vous ne paierez que la prime pour le mois pendant lequel vous
aviez une couverture à tout moment dans le mois. Vous ne paierez pas
pour les mois subséquents, peu importe si vous vous trouvez toujours
dans la période de prime minimale.
• Si la limite augmente – La prime mensuelle pour tous les mois
restants de la période de prime minimale actuelle sera calculée selon
la nouvelle limite plus élevée i.e. ceci ne créera pas un nouvelle période
minimale de 3 mois mais affectera le montant que vous payerez pour
les mois restants de la période actuelle.
Exemples de primes minimales
Critère
Exemple 1
Exemple 2
Exemple 3
Couverture initiale
Limite CAP de 100 000 $
approuvée le 20 juin
Limite CAP de 100 000 $
approuvée le 20 juin
Limite CAP de 100 000 $
approuvée le 20 juin
Action entreprise
Vous annulez ou réduisez votre limite
le 10 juillet
EH annule la limite le 10 juillet
Vous demandez une augmentation et
EH l’approuve, ce qui porte la limite à
150 000 $ le 10 juillet
Vous réduisez la couverture à 100 000 $
le 30 juillet.
Prime à payer
Une prime mensuelle équivalente à
(100 000 $ x 2 %) / 12 sera payable en
juin, juillet et août. La prime payable
en septembre sera calculée à partir du
montant réduit ou annulée, puisque la
prime minimale a été respectée.
Une prime mensuelle équivalente à
(100 000 $ x 2 %) / 12 sera payable en
juin et juillet. Aucune autre prime ne sera
payable en août puisque la limite a été
annulée par EH et qu’aucune couverture
n’était détenue en août.
Comment fonctionne la facturation?
La facturation se fera tous les mois et est calculée selon la limite la plus
élevée détenue à tout moment pendant ce mois (peu importe vos ventes).
Le calcul mensuel sera 1/12e du taux annuel, par exemple :
Acheteur A
(Limite CAP 50 000 $ x 2%) = 83,33$
u Couverture
Une prime mensuelle équivalente à
(150 000 $ x 2 %) / 12 sera payable en
juillet et août
Comment saurais-je pour quelle couverture s’applique la
facture?
À la fin de chaque mois, EH vous fournira un relevé détaillé de chaque limite
CAP d’acheteur qui vous a été facturée pour le mois. Ce relevé sera émis en
même temps que votre facture mensuelle.
Acheteur B - Limite CAP 50 000 $ x 6% = 250,00$
12
u Introduction
Une prime mensuelle équivalente à (100
000 $ x 2 %) / 12 sera payable en juin.
12
u Coût de la prime et facturation
u Réclamation et recouvrements
4
Réclamation et recouvrements
Comment les rapports sur les comptes en souffrance
pour les limites CAP doivent-ils être remplis?
Les paramètres des rapports sur les comptes en souffrance demeurent
les mêmes que ceux du contrat actuel (habituellement 10 000 $ exigibles
depuis plus de 60 jours).
• Pour les limites CAP, un rapport sur les comptes en souffrance doit être
rempli uniquement pour le montant total en souffrance en vertu du
contrat en vigueur.
• Pour les limites CAP+, un rapport sur les comptes en souffrance devrait
être rempli à l’aide du numéro de référence CAP dans EOLIS puisque le
contrat actuel n’est assorti d’aucune limite pour cet acheteur.
Comment dois-je soumettre une réclamation pour une
couverture CAP?
De la même façon qu’en ce moment. Remplissez la réclamation pour toutes
vos réclamations CAP et CAP+ sous votre contrat actuel dans EOLIS.
Comment une réclamation CAP sera-t-elle évaluée dans
votre contrat et avenant CAP actuels?
En résumé, le processus est le suivant :
Un contrat et une réclamation CAP actuels • Vous entrerez le montant total payable sans identifier spécifiquement
les limites du contrat et du CAP existants.
• EH évaluera la réclamation pour déterminer la couverture applicable
se rattachant au montant de la réclamation actuelle (montant de
la dette totale assurée dans la limite actuelle) et le montant de la
réclamation CAP (montant de la dette totale assurée excédant la
limite de crédit actuelle, mais n’excédant pas la limite de crédit CAP).
Puisqu’il n’y a qu’une demande de réclamation déposée
pour l’ensemble des dettes contractées, incluant l’exposition
existante et CAP, EH procèdera au règlement dans les délais
prescrits, et exposé comme suit dans la police:
• EH appliquera la limite de crédit applicable au montant de la
réclamation actuelle laquelle est assujettie à toutes les modalités et
conditions du contrat actuel (moins le pourcentage coassurance par
acheteur/non assuré, la franchise au premier risque/par acheteur et la
franchise premier risque total/police).
• EH appliquera la limite de crédit applicable au montant de la
réclamation CAP existante, laquelle est assujettie à toutes les
modalités et conditions du contrat et avenant CAP actuels
(moins le pourcentage de coassurance par acheteur/non assuré,
la franchise au premier risque/par acheteur).
• La somme nette de la perte totale payable sur le montant de la
réclamation existante et la limite CAP seront versés à l’assuré.
Réclamation CAP+
La réclamation CAP+ impliquera uniquement une réclamation dans le
cadre de l’avenant CAP, lequel sera réglé dans le cadre de la politique
existante lorsque l’avenant CAP s’attache.
Les réclamations payées en vertu du CAP affecterontelles mon coefficient de perte et le calcul de mon futur
taux?
Non. Toute perte subie en vertu du CAP n’influence par le coefficient de
perte de votre contrat sous-jacent.
Comment les réclamations seront-elles payées et réparties entre le contrat actuel, l’avenant CAP et l’entreprise?
En vertu du contrat actuel, tout recouvrement sera partagé entre les parties concernées selon leur part de la dette.
Example 1a: La dette totale est moins élevée que la couverture totale. Par exemple:
Limite actuelle: 200,000$
Limite CAP: 200,000$
Dette totale:
350,000$
Contrat en vigueur
Avenant CAP
Dette totale
350,000$
Dette totale
350,000$
Limite actuelle
200,000$
Moins limite actuelle
Montant de réclamation de la
limite actuelle
200,000$
Montant de réclamation additionel
150,000$
10 % Coassurance
(20,000$)
10% Coassurance
(15,000$)
Montant payable
180,000$
Montant payable
135,000$
(200,000$)
= 150,000$
Paiement de réclamation total = 315,000$
u Introduction
u Couverture
u Coût de la prime et facturation
u Réclamation et recouvrements
5
Réclamation et recouvrements (continued)
Example 1b: Même scénario qu’au point 1a, mais avec recouvrement de 70,000$
Dette totale:
350,000$
Paiement sur contrat en vigueur:
180,000$
Paiement sur limite CAP:
135,000$
Paiement de réclamation total:
360,000$
Contrat en vigueur et limite CAP
Recouvrement
Part proportionnelle de
recouvrement EH
Part proportionnelle de
recouvrement Client
315,000$/350,000$ = 90%
35,000$/350,000$ = 10%
70,000$ x 90% = 63,000$
70,000$ x 10% = 7,000$
70,000$
Example 2a: La dette totale excède la couverture totale. Par exemple :
Limite actuelle: 200,000$
Limite CAP: 200,000$
Dette totale:
450,000$
Contrat actuel
Avenant CAP
Dette totale
450,000$
Dette totale
Limite actuelle
200,000$
Moins limite actuelle
450,000
Montant de réclamation de la
limite actuelle
200,000$
Montant de réclamation additionel
10 % Coassurance
(20,000$)
10% Coassurance
(20,000$)
Montant payable
180,000$
Montant payable
180,000$
(200,000$)
= 250,000$
200,000 $
(Note: restricted by CAP limit)
Paiement de réclamation total = 360,000$
Example 2b: Même scénario qu’au point 2a, mais avec recouvrement de 90,000$
Dette totale:
450,000$
Paiement sur contrat en vigueur:
180,000$
Paiement sur limite CAP:
180,000$
Paiement de réclamation total:
360,000$
Contrat en vigueur et limite CAP
Recouvrement
u Introduction
u Couverture
Part proportionnelle de
recouvrement EH
Part proportionnelle de
recouvrement Client
360,000$/450,000$ = 80%
90,000$/450,000$ = 20%
90,000$ * 80% = 72,000$
90,000$ * 20% = 18,000$
90,000$
u Coût de la prime et facturation
u Réclamation et recouvrements
6
Réclamation et recouvrements (continued)
Example 3: Aucune limite en vigueur. Par exemple:
Limite actuelle: 0$
Limite CAP+: 75,000$
Dette totale:
100,000$
Contrat actuel
Avenant CAP
Dette totale
100,000$
Limite actuelle
0$
Moins limite actuelle
Dette totale
Montant de réclamation de la
limite actuelle
0$
Montant de réclamation additionel
100,000$
0$
75,000$ (Note: restreint à la limite
CAP+)
10% Coassurance
0$
10% Coassurance
(7,500$)
Montant payable
0$
Montant payable
67,500$
Paiement de réclamation total = 67,500$
u Introduction
u Couverture
u Coût de la prime et facturation
u Réclamation et recouvrements
Cette information est uniquement à titre indicatif et ne constitue pas un contrat d’assurance. EIle vise uniquement à donner un aperçu
général de la couverture décrite. Aucune des dispositions présentes ne doivent être interprétées comme une reconnaissance par Euler
Hermes qu’une demande de réclamation quelconque sera couverte par un contrat particulier. Chaque situation est unique et toutes les
demandes de réclamation sont régies par les termes et conditions du contrat et des avenants émis. Référez-vous à l’avenant CAP pour
plus de détails. © 2013, Euler Hermes North America Insurance Company.
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