Détachement de personnel en Europe - CCI Champagne

DETACHEMENT DE PERSONNEL EN
EUROPE : VERS UN RENFORCEMENT DE
LA PROTECTION ET DES CONTROLES
La libre circulation de services en Europe est une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur
européen.
Elle est encouragée depuis 2006 par l’adoption de la « directive services » qui a pour but de favoriser le
libre établissement et la libre prestation de services entre pays de l’UE.
Cette libre prestation de service suppose très souvent un détachement temporaire de personnels,
détachement qui est lui-même régi par les dispositions de la directive 96/71/CE.
L’ampleur du détachement de personnels en Europe est difficile à cerner même s’il semble en constante
augmentation.
L’UE estime qu’il concernait au moins un million de travailleurs en 2007 et 18,5% de la population active
provenant d’un autre Etat membre au niveau de l’UE.
Quoiqu’il en soit la question du détachement est une question sensible.
Elle l’est d’autant plus que la demande d’Europe sociale se fait de plus en plus forte parmi les peuples et
que le débat sur les frontières retrouve une actualité en France et dans certains pays d’Europe.
Elle l’est surtout du fait des nombreux problèmes qui ont surgi ces dernières années, problèmes qui ont
donné lieu à de multiples débats et procès notamment devant la cour de justice de l’Union européenne
Quels sont ces problèmes ?
On peut citer entre autres :
•
La concurrence déloyale résultant d’une différence de traitement entre travailleurs détachés et
travailleurs du pays d’accueil,
•
L’exploitation des travailleurs détachés et les pratiques abusives d’employeurs peu scrupuleux
du droit du travail,
•
L’insuffisance et l’inefficacité des contrôles réalisés par les autorités des Etats membres
•
La complexité et l’opacité des règles à respecter par les prestataires étrangers,
•
L’équilibre à trouver entre les deux libertés fondamentales que sont la libre prestation de service
et le droit à la défense des travailleurs par le biais de la grève ou d’autres actions collectives ….
Bref, tous ces points appellent une modification des règles en vigueur.
C’est ce que propose de faire la Commission européenne à travers deux propositions législatives du 23 mars
2012 :
•
La première concerne un projet de directive relative à l’exécution de la directive 96/71 sur le
détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services - COM (2012) 131 final
•
La seconde concerne un projet de règlement relatif au droit de mener des actions collectives
dans le contexte du libre établissement et de la libre prestation de services.- COM (2012) 130
final
•
Ces deux initiatives interviennent après de longs débats et plusieurs consultations engagées
depuis 2009.
Que propose donc la Commission ?
Elle souhaite instaurer un cadre légal harmonisé au niveau européen qui aura pour effet :
•
D’améliorer le suivi des conditions de travail minimales des travailleurs détachés
•
De distinguer le vrai détachement des situations ambigües ou trompeuses destinées à
contourner la loi
•
De renforcer la coopération administrative et l’efficacité des inspections en renforçant l’échange
d’informations entre administrations des Etats membres
•
De simplifier l’accès à l’information pour les prestataires étrangers et de limiter la charge
administrative qui pèse sur eux
•
Pour y parvenir, l’UE prévoit donc :
•
De clarifier les critères qui permettent de qualifier une situation de détachement en évitant
notamment que des entreprises « boite aux lettres » ne contournent les règles
•
D’obliger les Etats membre à mettre en ligne sur internet des informations claires et détaillées
en plusieurs langues pour permettre aux prestataires étrangers de respecter leurs obligations
•
De créer les conditions d’une assistance mutuelle entre Etats membres en instaurant des
obligations et des délais impératifs pour la mise à disposition des informations
•
De faciliter les plaintes et les procédures intentées dans l’Etat membre d’accueil pour la défense
des droits des travailleurs détachés (par les travailleurs eux-mêmes ou des syndicats).
•
De généraliser en Europe et dans le secteur du bâtiment le principe d’une responsabilité
solidaire en cas de sous-traitance.
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Les informations délivrées par le Réseau Entreprise Europe, issues des sources fournies par la Commission Européenne, présentent un caractère
indicatif. Elles ne peuvent en conséquence engager la responsabilité du Réseau Entreprise Europe à raison de leur éventuelle inexactitude.
Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par Enterprise Europe Network ou ses ayants droit, est
soumis à l’autorisation de son auteur.
Quant à l’équilibre à trouver entre l’exercice des deux libertés fondamentales que sont la libre prestation
de services et la légitime protection des travailleurs par des actions collectives celui-ci devra se fonder sur
une appréciation souveraine des tribunaux qui devront veiller à ce que les restrictions apportées aux
libertés concernées soient appropriées, nécessaires et mesurées.
On le voit, même si ces textes vont dans le bon sens il faudra encore du temps et des moyens pour que la
situation s’améliore sachant que cette amélioration reposera en grande partie sur la bonne volonté des
Etats et sur leur capacité des Etats à mettre en œuvre les contrôles nécessaires et suffisants.
En la matière il serait peut être utile de s’inspirer de la rigueur de nos voisins suisses qui diligentent des
contrôles systématiques auprès de toutes les entreprises qui s’annoncent pour réaliser des chantiers
temporaires.
Si l’efficacité des tels contrôles est facilitée par le maintien de frontières et la mise en place d’une
procédure d’annonce préalable, elle l’est aussi par une organisation qui associe un système de contrôle les
organisations de salariés et les syndicats professionnels en plus de l’administration elle-même.
N’y aurait-il pas, de ce côté-là, à rechercher des bonnes pratiques?
Jean Michel CHAUVIN
Enterprise Europe Network Franche comté –CCIR Franche comté- mai 2012
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