Ce délai s`exprime en semaines et s`applique à tout le

Durée des nouveaux délais de préavis à compter du 1/1/2014
En cas de licenciement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, les délais de préavis
seront les suivants:
Tableaux
5 premières années
Par année de
service entamée
Par période entamée de
trois mois de service
1e année
1 < 3 mois d’ancienneté
3 < 6 mois d’ancienneté
6 < 9 mois d’ancienneté
9 < 12 mois d’ancienneté
12 < 15 mois d’ancienneté
15 < 18 mois d’ancienneté
18 < 21 mois d’ancienneté
21 < 24 mois d’ancienneté
2e année
3e année
4e année
5e année
Délai de préavis fixe –
licenciement par
l’employeur
2 semaines
4 semaines
6 semaines
7 semaines
8 semaines
9 semaines
10 semaines
11 semaines
12 semaines
13 semaines
15 semaines
Délai de préavis fixe –
démission par le travailleur
1 semaine
2 semaines
3 semaines
3 semaines
4 semaines
4 semaines
5 semaines
5 semaines
6 semaines
6 semaines
7 semaines
À compter de la 6e année d’ancienneté entamée
Par année de service
Entamée
6e année
7e année
8e année
9e année
10e année
11e année
12e année
13e année
14e année
15e année
16e année
17e année
18e année
19e année
20e année
Délai de préavis fixe –
licenciement par l’employeur
(3 semaines par année entamée)
18 semaines
21 semaines
24 semaines
27 semaines
30 semaines
33 semaines
36 semaines
39 semaines
42 semaines
45 semaines
48 semaines
51 semaines
54 semaines
57 semaines
60 semaines
Délai de préavis fixe –
démission par le travailleur
9 semaines
10 semaines
12 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
À compter de la 21e année de service entamée
Par année de service
entamée
21e année
22e année
23e année
…
Délai de préavis fixe – licenciement
par l’employeur
(droit initial 62 semaines,
puis 1 semaine par année
d’ancienneté entamée)
62 semaines
63 semaines
64 semaines
…
Délai de préavis fixe – démission
par le travailleur
13 semaines
13 semaines
13 semaines (max.)
…
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Il s’agit de délais fixes, auxquels les secteurs ne peuvent déroger, pas même à la hausse. Sur la base de
cette loi, des délais supérieurs peuvent donc encore être convenus au niveau de l’entreprise et au niveau
individuel.
Il ne faut plus tenir compte de la présence éventuelle d’une clause d’essai et de la présence éventuelle de
l’application de délais de préavis réduits pour les ouvriers ayant moins de six mois d’ancienneté. La
disposition peut être reprise dans le contrat de travail, le règlement de travail ou une CCT.
Attention: en ce qui concerne les contrats de travail dont l’exécution a débuté avant le 1/1/2014, les clauses
continueront de produire leurs effets jusqu’à l’expiration du délai prévu.
Continue toujours de s’appliquer le délai de préavis réduit de 7 jours en cas de démission par le travailleur
employé dans le cadre d’un programme régional de remise au travail (p. ex. programme de transition
professionnelle, DAC, GECO, PRIME, 8). Aucun délai de préavis réduit ne s’applique en cas de
licenciement par l’employeur.
Ancienneté
Le délai de préavis est fixé en fonction de l’ancienneté acquise au moment où le délai de préavis prend
cours. Par ancienneté, on entend « les périodes de service ininterrompu dans la même entreprise ».
Uniquement en cas de licenciement par l’employeur, l’ancienneté acquise en tant que travailleur intérimaire
dans les limites suivantes:
• L’embauche en tant que travailleur suit la période d’occupation en tant que travailleur intérimaire
auprès de ce même employeur/utilisateur. Il peut y avoir une interruption de 7 jours calendrier au
maximum.
• Le travailleur a été engagé dans la même fonction que celle qu’il exerçait en tant qu’intérimaire.
• La période préalable de travail intérimaire est ininterrompue. Les interruptions de sept jours
calendrier au maximum ne sont pas prises en compte.
• Pour calculer l’ancienneté totale en tant que travailleur intérimaire, il convient de tenir compte non
seulement des périodes couvertes par un contrat de travail intérimaire, mais aussi des périodes
intermédiaires d’inactivité pour autant que ces périodes ne dépassent pas les 7 jours calendrier ;
(exemple tiré de l’exposé des motifs : pendant 3 mois, à chaque fois un contrat du lundi au mardi = 3
mois d’ancienneté).
• L’ancienneté d’intérimaire prise en compte pour le délai de préavis est limitée à un an.
Des CCT sectorielles peuvent déterminer des conditions plus souples.
L’ancienneté constituée en tant que travailleur intérimaire est d'ores et déjà prise en considération pour les
travailleurs ayant un contrat de travail qui a pris cours après le 31.12.2011. La disposition est maintenant
généralement intégrée dans la loi.
Durée du délai de préavis à l’âge légal de la retraite
Aujourd’hui, nous ne connaissons que des délais de préavis dérogatoires pour les employés qui atteignent
l’âge légal de la retraite. Ils se présentent comme suit:
• En cas de licenciement par l’employeur pour mettre fin au contrat de travail à partir du premier jour
suivant le mois au cours duquel le travailleur atteint l’âge de 65 ans: délai de préavis de 3 ou 6 mois
en fonction de l’ancienneté de l’employé.
• En cas de démission par le travailleur pour mettre fin au contrat de travail à partir du premier jour
suivant le mois au cours duquel le travailleur atteint l’âge de 60 ans: délai de préavis de 1,5 ou 3
mois en fonction de l’ancienneté de l’employé.
Cette réglementation disparaîtra à compter du 1/1/2014. Pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut
d’ouvrier ou d’employé:
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•
En cas de licenciement par l’employeur pour mettre fin au contrat de travail à partir du premier jour
suivant le mois au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la retraite (actuellement 65 ans),
les délais de préavis normaux (voir point I) s’appliqueront avec un maximum de 26 semaines.
En cas de démission par le travailleur pour mettre fin au contrat de travail à partir du premier jour
suivant le mois au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la retraite (actuellement 65 ans),
les délais de préavis normaux (point I) s’appliqueront. Aucun délai maximum supplémentaire n’est
prévu ici.
Les travailleurs licenciés dans ce contexte ont également droit à un congé de sollicitation.
Facteurs de correction
Les délais de base, tels qu’élaborés ci-dessus, pourront être corrigés par deux types de facteurs. Avec les
facteurs de correction, le délai de préavis constitue le package de licenciement du travailleur.
Facteur du reclassement professionnel
Le droit au reclassement professionnel est généralisé à toutes les personnes qui, en cas de licenciement par
l’employeur, ont droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines. Aussi les travailleurs tombant sous le
régime dérogatoire en sont exclus.
En cas de licenciement pour faute grave, ce droit s’éteint. Les travailleurs d’entreprises en restructuration en
sont exclus. S’appliquent à eux des règles propres en matière de reclassement professionnel. Aussi les
travailleurs tombant sous le régime d'exception en sont exclus.
L’impact de ce facteur diffère selon que le licenciement prend la forme d’un préavis ou d’une rupture:
Licenciement par l'employeur moyennant le paiement d'une indemnité de préavis
En cas de licenciement par l'employeur moyennant le paiement d'une indemnité de préavis, le package de
licenciement du travailleur sera composé comme suit:
• Un accompagnement au reclassement professionnel de 60 heures d’une valeur de 1/12 du salaire
annuel de l’année qui précède le licenciement (avec un minimum de 1.800 euros et un maximum de
5.500 euros).
• La période couverte par l’indemnité de préavis est raccourcie de quatre semaines.
Licenciement par l’employeur moyennant un délai de préavis
En cas de licenciement par l’employeur moyennant un délai de préavis, le package de licenciement du
travailleur sera composé comme suit:
• Un accompagnement au reclassement professionnel de 60 heures.
• Le délai de préavis de base n’est pas réduit dans ce cas-ci. Le temps consacré à l’accompagnement
au reclassement professionnel sera imputé sur le congé de sollicitation.
Facteur de l’employabilité
A terme (d’ici 2019), des mesures sectorielles qui augmentent l’employabilité du travailleur sur le marché du
travail permettront aussi de réduire le délai de préavis (p. ex. formation, accompagnement, reclassement
professionnel, 8). Cette règle ne vaut que pour les travailleurs qui bénéficient d’un délai de préavis d’au
moins 30 semaines.
Le système de reclassement professionnel pour les travailleurs bénéficiant d'un délai de préavis d'au moins
20 semaines est également considéré comme une mesure potentielle d'employabilité.
Le délai ou l’indemnité de préavis pourra être appliqué(e) pour 1/3 à l’aide des mesures sectorielles. Ces
mesures ne peuvent pas donner lieu à un délai/une période de préavis couvert(e) par l'indemnité de préavis
inférieur(e) à 26 semaines.
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Le CNT inventoriera et évaluera les règles par branche d'activités entre le 01.01.2019 et le 30.06.2019.
Après le 01.01.2019, une cotisation patronale et personnelle spéciale sera également introduite pour le tiers
du délai/de l’indemnité de préavis qui n’est pas appliqué(e) à l’aide de mesures augmentant l'employabilité. Il
s’agit d’une cotisation de sécurité sociale de 3% pour l’employeur et de 1% pour le travailleur.
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