Table des matières Annexe 3 – Maintien de la tension

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Version 2.0 de juin 2010
Annexe 3 – Maintien de la tension GRD
Table des matières
1
2
2.1
2.2
3
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
4
5
6
Remarques préliminaires
Participation passive
Conformité
Facturation (passive)
Participation active
Conformité
Plan de tension
Surveillance
Test de tension
Rémunération et facturation pour la participation active
Dispositions supplémentaires pour les GRD
Attestation de participation active au maintien de la tension
Décompte (participation active)
Tarifs
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Remarques préliminaires
La présente annexe fait partie intégrante de la convention d’exploitation. Elle contient des dispositions
servant à la mise en œuvre opérationnelle et au décompte du maintien de la tension à partir du 1er
janvier 2011.
Il convient d’utiliser le système fléché de comptage des consommateurs en tant que convention de signes:


Fourniture de puissance réactive inductive (puissance réactive négative: augmentation de la tension au
nœud du réseau de transport)
Fourniture de puissance réactive capacitative (puissance réactive positive: baisse de la tension au nœud
du réseau de transport).
2
Participation passive
Le GRD est tenu de fournir sa participation passive au maintien de la tension avec tous les points de
raccordement des réseaux de distribution raccordés au réseau de transport.
La participation passive inclut une exploitation exempte de répercussion de la part du partenaire contractuel
aux points de prélèvement (conformément à l’annexe 2, chiffre 1.1), compte tenu de la compensation de
l’énergie réactive par poste de couplage et par niveau de tension du réseau de transport.
2.1
Conformité
La facturation de l’énergie réactive selon le principe de causalité n’a lieu qu’à partir du franchissement d’un
seuil de tolérance.
Ce seuil de tolérance est symétrique en ce qui concerne l’énergie réactive inductive et capacitive. En cas de
dépassement de ce seuil, l’énergie réactive correspondant à ce dépassement (échangée «en surplus») est
facturée. Au sein de la zone de tolérance il n’y pas de facturation.
La zone de gratuité de l’échange d’énergie réactive comprend les zones suivantes; en d’autres termes, l’une
des deux conditions suivantes au moins doit être remplie:


Facteur de puissance supérieur ou égal à 0,90: l’énergie réactive échangée dans une proportion allant
jusqu’à 48,4% de l’énergie active est gratuite.
Bande d’énergie réactive gratuite: à l’intérieur d’une certaine bande d’énergie réactive, l’échange
d’énergie réactive est gratuit. Cette bande est définie par ±WQ,lim autour de l’axe «zéro énergie
réactive». La bande gratuite ±WQ,lim est déterminée individuellement pour chaque point de prélèvement
sur la base de la puissance nominale apparente installée des transformateurs et s’oriente, pour son ordre
de grandeur, d’après la charge capacitive en exploitation nominale (approximativement: ± tension de
court-circuit x puissance nominale apparente).
2.2
Facturation (passive)
Les unités d’énergie réactive qui correspondent à un dépassement de la zone de gratuité de l’énergie
réactive font l’objet d’une facturation mensuelle. Le contrôle de ce dépassement et le décompte des
quantités dépassant ce seuil sont effectués par quart d’heure, sur la base des valeurs de comptage de
l’énergie nette.
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Participation active
Si le GRD remplit, preuve à l’appui, la condition de participation active, il peut passer au rôle actif pour un ou
plusieurs points de prélèvement.
Par participation active, on entend l’utilisation de la capacité de puissance réactive disponible au point
d’exploitation actuel – laquelle est mise à disposition sans limitation de la puissance active et sans mise en
service de moyens d’exploitation supplémentaires – dans la mesure où cela est nécessaire. Il y a nécessité
aussi longtemps que la valeur de consigne de la tension prescrite par Swissgrid au nœud de tension n’est
pas atteinte.
La participation active est subordonnée à la preuve que les exigences techniques et organisationnelles en la
matière sont remplies. Si la preuve que les exigences de la présente annexe sont remplies est fournie,
Swissgrid délivre une attestation en ce sens.
3.1
Conformité
La participation active engage à la fourniture d’énergie réactive conformément aux exigences. L’échange
d’énergie réactive avec le réseau de transport est réputé conforme s’il contribue à l’obtention de la tension
de consigne prescrite par Swissgrid. C’est le cas lorsque:

la tension réelle est inférieure à la tension de consigne et que l’énergie réactive est injectée dans le
réseau de transport, ou lorsque
 la tension réelle est supérieure à la valeur de consigne et que l’énergie réactive inductive est prélevée
dans le réseau de transport.
L’énergie réactive nette échangée par quart d’heure du côté du réseau de transport sert à établir la
conformité. Pour déterminer la tension réelle, on utilise les valeurs de tension mesurées au nœud de tension
et transmises à Swissgrid.
La moyenne des valeurs de tension mesurées par quart d’heure est déterminante pour le décompte.
Pour calculer la différence entre la tension de consigne et la tension réelle, on tient compte, dans le modèle
de décompte, de l’écart de mesure de la tension en faveur du participant:

 2 kV dans le réseau de 220 kV;

 3 kV dans le réseau de 380 kV;
3.2
Plan de tension
Le plan de tension est établi chaque jour par Swissgrid pour chaque nœud de tension, en tant que profil de
tension de consigne par quart d’heure (heure locale). Il est ensuite transmis par voie électronique au GRD et
publié sur www.swissgrid.ch.
Le cas échéant, Swissgrid peut adapter le plan de tension à brève échéance. Le plan de tension doit à tout
moment (7 x 24 h) pouvoir être reçu, validé, traité et mis en œuvre.
3.3
Surveillance
La conformité est contrôlée en cours d’exploitation au moyen des données de mesure de la tension.
Swissgrid exploite à cet effet un système de surveillance. Les exigences en matière de fourniture des
données de surveillance sont répertoriées par Swissgrid dans un document séparé («Exigences en matière
de données de surveillance»), dont la version en vigueur est publiée sur www.swissgrid.ch. La participation
active requiert la mise à disposition des données de surveillance nécessaires, conformément à ces
exigences.
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3.4
Test de tension
A chaque point de prélèvement, un test de maintien actif de la tension doit être effectué et réussi. Les
exigences correspondantes sont précisées par Swissgrid dans un document séparé («Test de maintien actif
de la tension»), dont la version en vigueur est publiée sur www.swissgrid.ch. Si le test est réussi avant la
conclusion du contrat, il n’est pas nécessaire de le répéter. Un nouveau test doit être réalisé en cas de
modifications techniques importantes des moyens d’exploitation.
3.5
Rémunération et facturation pour la participation active
L’échange d’énergie réactive conforme aux exigences est rémunéré, ce qui n’est pas le cas de la mise en
réserve de la puissance réactive.
Aux fins du décompte, la conformité est calculée par quart d’heure, sur la base des valeurs de mesure de
tension et des valeurs de comptage de l’énergie. Cela implique que les valeurs de mesure de tension et les
valeurs de comptage de l’énergie complètes et correctes doivent être fournies dans les délais à un point
d’interconnexion défini par Swissgrid.
L’énergie réactive échangée au quart d’heure est rétribuée si

les données nécessaires et importantes pour le décompte (valeurs de mesure de tension et valeurs de
comptage de l’énergie ) sont disponibles par mois,
 si l’échange d’énergie réactive dans le quart d’heure concerné est conforme aux exigences ET
 si la conformité mensuelle est d’au moins 80%.
Le nombre de quarts d’heure au cours desquels l’énergie réactive échangée a été conforme ou non
conforme rapporté au nombre total de quarts d’heure du mois constitue la conformité (ou la non-conformité)
mensuelle.
Si le taux de conformité de l’échange est inférieur à 80% des intervalles de comptage pour le mois
correspondant, aucune indemnité n’est versée pour ce mois.
Dans tous les cas, l’énergie réactive échangée non conforme est facturée au GRD au tarif «actif».
3.6
Dispositions supplémentaires pour les GRD
Si l’échange, au cours de deux mois consécutifs, est conforme dans moins de 70% des intervalles de
comptage, l’énergie réactive échangée est facturée aux conditions de la participation active. Pour le
troisième mois, le participant est déclaré passif. Il doit ensuite faire une nouvelle déclaration de participation
active.
4
Attestation de participation active au maintien de la tension
Pour la participation active au maintien de la tension, le GRD doit prouver qu’il satisfait aux exigences
techniques et organisationnelles à chaque nœud de prélèvement. Une attestation établie par Swissgrid
confirme la preuve fournie.
L’attestation est établie lorsque les exigences (chiffre 3) sont remplies et que le test de tension (chiffre 3.4)
est réussi. En l’absence d’attestation pour un point de prélèvement donné, celui-ci est traité aux termes de la
participation passive.
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Décompte (participation active)
Le décompte est généralement réalisé sur une base mensuelle, pour autant que toutes les données
correctes sont parvenues dans les délais à Swissgrid. Avant la note de crédit définitive, le GRD actif reçoit
un rapport d’harmonisation à titre de confirmation.
Le GRD actif doit renvoyer à Swissgrid, dans un délai de trois jours ouvrables, le rapport d’harmonisation
signé que Swissgrid lui avait fait parvenir en règle générale jusqu’au dixième jour ouvrable du mois suivant,
ou annoncer les corrections qu’il souhaite voir apportées au rapport d’harmonisation.
Swissgrid verse les crédits au GRD une fois qu’elle est en possession du rapport d’harmonisation signé.
Le cas échéant, les données de base aux fins du décompte de l’énergie réactive sont corrigées jusqu’à trois
mois au maximum après la fin du mois concerné. Une fois établi, le décompte est définitif, même si les
données de base ont été élaborées à partir de valeurs de substitution.
Les modifications dans l’attribution des points de mesure doivent être signalées à Swissgrid au moins un
mois à l’avance.
Si Swissgrid ne dispose pas des données requises pour le décompte d’ici au 5e jour ouvrable du mois
suivant, elle invite le GRD à les lui transmettre d’ici au 15e jour ouvrable. Si la demande de Swissgrid n’est
pas suivie d’effets, toutes les périodes affichant des données incomplètes sont considérées comme non
conformes, et l’énergie réactive échangée est facturée au tarif correspondant.
6
Tarifs
Swissgrid fixe les prix en tenant compte des dispositions légales et réglementaires. La facturation est établie
selon des taux uniformes et non discriminatoires, sur la base des coûts. Ils sont publiés, dans leur version en
vigueur, sur le site Internet de Swissgrid (www.swissgrid.ch), où ils peuvent être consultés. En cas de
modification des prescriptions légales, de mesures ou dispositions administratives, Swissgrid est autorisée –
le cas échéant tenue – d’adapter les prix.
Swissgrid informe par écrit d’une adaptation des prix trois mois avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
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