Etablissement de service Données certifiées de l

Etablissement de service
Données certifiées de l’installation de production FO 08 41 02-7
Energies fossiles
Edition/date:
01.04.2013
Contrôle
08
Nom du fichier:
FO 08 41 02 Beglaubigte Anlagedaten
Page:
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1 Saisie de l’installation pour
Le départ de l’établissement de la garantie d’origine en janvier 2013
Numéro de l’approbation des plans ESTI (1~ >3 kVA; 3~ >10 kVA): ___________________________
Remarques importantes:
1. Les modifications apportées aux données ci-après doivent être immédiatement communiquées à
l’auditeur/au gestionnaire de réseau de distribution et à swissgrid.
2. Les thèmes GO, RPC ou GO/RPC, pour lesquels il faut compléter les sections du tableau, figurent en
marge du tableau à gauche.
2 Données de base de l’installation de production
Nom de l’installation de production
Site ou coordonnées nationales suisses
Rue, numéro
Case postale
NPA, localité
Autres remarques importantes concernant l’installation de
production (points tels que l’évaluation de la mise en
œuvre technologique, le calcul et la gestion des valeurs
de mesure pour déterminer la quantité d’énergie nette
GO, etc.)
Pour RPC: écarts éventuels de la puissance installée par
rapport à l’annonce conformément à la directive
L’installation est pourvue d’un dispositif de mesure de la
courbe de charge
(les installations dont la puissance de raccordement
>30kVA doivent être équipées d’un dispositif de mesure de la courbe de charge), les données de production
sont communiquées mensuellement.
La communication de données à swissgrid doit-elle se
faire automatiquement?
Agent énergétique utilisé – Charbon
Agent énergétique utilisé – Pétrole
Agent énergétique utilisé – Gaz naturel
Mélange de carburants utilisés
Pouvoir calorifique inférieur (lower heating value, kJ/kg)
Le rendement électrique moyen basé sur le pouvoir
calorifique inférieur (%)
Oui
Non
Oui
Non
1
Date de la mise en service (jour. mois. année, p. ex.
12.07.2008)
Puissance du générateur installée (en kW)
Production annuelle moyenne attendue (en kWh)
Marque du générateur (plusieurs réponses possibles)
Numéro de produit/de série du générateur
(plusieurs réponses possibles)
Puissance brute mécanique moyenne (kW) de l’eau conformément à l’art. 51 de la Loi fédérale sur l’utilisation des
forces hydrauliques
Hauteur de chute brute (m)
1
Si l’installation de production est composée de plusieurs machines (p. ex. combinaison de turbine et générateur ou plusieurs générateurs), la date de
mise en service pertinente est celle de la 1re machine.
Swissgrid SA | Dammstrasse 3 | Case postale 22 | CH-5070 Frick | Téléphone +41 58 580 21 11 | Fax +41 58 580 21 21 | www.swissgrid.ch
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Type de turbine
Coûts totaux des investissements y compris le coût
d’aménagement des eaux (CHF)
Coûts des investissements pour la construction hydraulique y compris conduites forcées (CHF)
3 Informations sur l’exploitant de l’installation
Société exploitante
ID de l’entreprise (si disponible, 99...)
Personne de contact (Madame / Monsieur, titre, prénom,
nom)
Fonction de la personne de contact dans
l’entreprise/l’organisation
Rue, numéro
Case postale
NPA, localité
Pays
Langue de correspondance (D, F, I, E)
Adresse e-mail
Numéro de téléphone de l’entreprise (siège principal)
Numéro de fax de l’entreprise (siège principal)
Adresse Internet de l’entreprise (siège principal)
Adresse e-mail de l’entreprise (siège principal)
er
1 numéro de téléphone de la personne de contact
(obligatoire)
e
2 numéro de téléphone de la personne de contact
(facultatif)
Numéro de fax de la personne de contact
Adresse e-mail de la personne de contact
4 Données concernant l’adresse de facturation
(ne remplir que si les informations diffèrent de celles du point 3)
Raison sociale
ID de l’entreprise (si disponible, 99...)
Personne de contact (Madame / Monsieur, titre, prénom,
nom)
Rue, numéro
Case postale
NPA, localité
Pays
Langue de correspondance (D, F, I, E)
Numéro de téléphone de l’entreprise (siège principal)
Numéro de fax de l’entreprise (siège principal)
Adresse Internet de l’entreprise (siège principal)
Adresse e-mail de l’entreprise (siège principal)
er
1 numéro de téléphone de la personne de contact (obligatoire)
e
2 numéro de téléphone de la personne de contact (facultatif)
Numéro de fax de la personne de contact
Swissgrid SA | Dammstrasse 3 | Case postale 22 | CH-5070 Frick | Téléphone +41 58 580 21 11 | Fax +41 58 580 21 21 | www.swissgrid.ch
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Adresse e-mail de la personne de contact
5 Gestionnaire de réseau compétent
Raison sociale du gestionnaire de réseau
Rue, numéro
Case postale
NPA, localité
Personne de contact (Madame / Monsieur, titre, prénom,
nom)
Numéro de téléphone de la personne de contact
e
2 numéro de téléphone de la
personne de contact
Numéro de fax de la personne de contact
E-mail de la personne de contact
Personne responsable de la traçabilité et de l’exactitude
des données de production fournies (en ligne ou automatiquement directement depuis le point de mesure) -->
remplir uniquement si différent de la personne de contact
(Madame / Monsieur, titre, prénom, nom)
ID du gestionnaire de réseau (identificateur de l’AES)
6 Attribution de la désignation des points de mesure aux numéros de compteur
Afin de garantir la traçabilité des données de production, les désignations des points de mesure à
33 caractères doivent être attribuées (physiquement/virtuellement) selon une prescription du Service
d’accréditation suisse (SAS) aux numéros de compteur, conformément à la directive AES-SDAT Z1 de
juillet 2010. Une formule de compteur donnant les quantités d’énergie nettes doit également être indiquée (p. ex. Net = Z1 + Z2 – Z3). Désormais, la méthode de mesure prévue par le «Metering Code»,
figure 5 (page 20), s’applique à toutes les installations.
Désignation du point de mesure, production, ligne 11:2:
Formule de compteur du point de mesure, production:
Désignation du point de mesure consommation propre /
alimentation auxiliaire, ligne 1-1:1:
Formule de compteur du point de mesure, consommation propre / alimentation auxiliaire:
Dans le cadre de la saisie de garanties d’origine suisses, les compteurs suivants appartiennent à ces
désignations de points de mesure:
Désignation du compteur
Compteur pris en exemple
Compteur 1
Compteur 2
Compteur 3
Compteur 4
Compteur 5
Compteur 6
Compteur 7
Site
Cave, sous-sol 1
Numéro de série du compteur
12344321
Abréviation
de la formule
Exemple CC1
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Compteur 8
Si les lignes proposées dans le fichier mis à disposition ne devraient pas suffire, il faut impérativement créer un fichier séparé et envoyer ce document certifié à Swissgrid.
L’auditeur et le GRD (Gestionnaire du réseau de distribution) certifient l’exactitude de la formule
du calcul intégré dans le système EDM. Avec ce mode de calcul le GRD transmet les données de
production et de consommation. La formule du calcul certifié sera intégrée dans le document de
certification de l’installation transmis à Swissgrid.
Un schéma unipolaire de raccordement et des compteurs est joint au formulaire.
7 Les données ci-dessus des points 1 à 6 sont certifiées 2 par:
Nom du laboratoire d’évaluation de la conformité accrédité/de
l’exploitant de la station de mesure
Nom, prénom
Numéro du rapport d’audit relatif à l’installation de production
(le cas échéant)
Date d’établissement du présent formulaire
(jour. mois. année, p. ex. 12.07.2008)
Lieu, date, signature(s) en bonne et due forme, cachet
A remplir par Swissgrid SA:
Date/visa
Saisie de l’entrée dans la banque de données
Validation de l’entrée dans la banque de données
ID de l’installation de production
Envoi de la confirmation de l’enregistrement de l’installation
dans le SGO
2
La certification est réalisée par un laboratoire d’évaluation de la conformité accrédité
(http://www.swissgrid.ch/swissgrid/fr/home/experts/topics/goo/first_steps_goo/asset_data.html - «Liste des auditeurs») ou par le
gestionnaire de réseau de distribution conformément au guide relatif à la certification ou à l’ordonnance sur les GO.
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