ARTICLE I : Durée du contrat

CONDITIONS GÉNÉRALES
A - OBJET
Le présent contrat a pour objet l’entretien d’un poste de relevage des eaux en vue d’assurer son bon fonctionnement moyennant le paiement de la
redevance annuelle par le client.
B - FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est parfait dés que la prime annuelle est acquittée
et que le document est signé par le client et Domin’Eaux, Cette dernière peut en poursuivre
dés lors l’exécution. Il produit ses effets à compter du 1er jour de l’abonnement sauf indication contraire.
Le contrat est conclu pour une durée de un an à partir de sa date d’effet et renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des deux
parties 2 mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, aucune des parties ne pouvant prétendre à indemnité
pour cause de résiliation.
Les visites porteront sur les points suivants :
 - contrôle du coffret ou de l’armoire électrique, avec vérification des composants assurant la commande et la protection
relevage,
 - nettoyage de la cuve ou de la fosse de réception des effluents,
 - vérification et nettoyage des interrupteurs de niveau,
 - contrôle de l’état des câbles électriques,
 - vérification et nettoyage des pompes, contrôle des intensités,
 - vérification et contrôle des vannes d’isolement et des clapets,
 - simulation de fonctionnement en automatique et manuel, remplissage et essai en eau claire.
des pompes de
La prestation de vidange de la station par un camion de pompage n’est pas comprise dans le contrat.
Le remplacement ou la réparation des pièces ne fait pas partie du contrat d’entretien en dehors de la période de garantie.
C - CONDITIONS DE PAIEMENT
La redevance annuelle est établie suivant les conditions économiques en vigueur au mois de la date d’émargement du contrat. Celle-ci est révisable
annuellement et payable à la date de souscription ou du renouvellement. Le non-paiement de la facture entraîne la suppression de l’entretien et
annule les clauses de garantie.
D – VISITES D’ENTRETIEN ET DE DEPANNAGE
Chaque visite d’entretien se fera pendant les jours ouvrables (c’est-à-dire hors week-end et périodes de congés) et aux heures normales de travail de
Domin’Eaux.
La visite de dépannage, incluse dans le contrat, se fera pendant les jours ouvrables (c’est-à-dire hors week-end et périodes de congés) et aux heures
normales de travail de Domin’Eaux. Au cours de cette visite, seuls les remplacements de pièces qui ne sont plus sous garantie feront l’objet d’une
facturation. Les frais de déplacement et de main d’œuvre sont pris en charge par le contrat.
La fourniture de l’eau courante et de l’électricité à proximité de la station sont à la charge du client abonné.
Le libre accès au poste devra être constamment garanti au prestataire, en particulier aucun aménagement ne devra gêner ou empêcher les
opérations d’entretien (murs, plantes, arbres, …).
E - INTERVENTIONS HORS CONTRAT D’ENTRETIEN
Le contrat d’entretien ne couvre pas les frais résultants de :
– Demandes d’intervention du client non justifiées
– Pannes qui seraient la conséquence :
 des opérations effectuées par le client ou par des tiers non autorisés
 du non respect des prescriptions d’utilisation
Toute intervention hors le cadre du présent contrat d’entretien entraînera une facturation détaillée et complémentaire incluant :
- Déplacement,
- Main d’œuvre,
- Changement de pièces ou réparations,
- Interventions diverses (camion vidange, …).
F – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client abonné s’engage à utiliser le poste de relevage conformément aux prescriptions d’utilisation. Le client déclare être parfaitement informé. Il
s’interdira d’apporter quelque modification que ce soit à l’installation prise en charge par le présent abonnement, sans en informer préalablement le
prestataire. Il s’interdira également de modifier lui même les réglages de son installation.
G - PROCÉDURE ET JURIDICTION
En cas de contestation, les différends seront portés devant le tribunal de commerce de Lyon, qui sera le seul compétent.