n°32 de juin 2013 - Conseil Général de Lot-et

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le petit
journal
de l’insertion
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Parution : bimestriel / Éditeur : Département de Lot-et-Garonne / Public : Direction de la DDS, présidents des équipes pluridisciplinaires et de la commission départementale, rSa, travailleurs médico-sociaux du Conseil général
de Lot-et-Garonne, services instructeurs du Département, prestataires conventionnés et de l’insertion par l’activité économique. / Tirage papier : 200 ex. Diffusion : interne, par mail et par courrier.
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Revue bimestrielle
éditée
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par le Conseil
général
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de Lot-et-Garonne
[ n°32 ] juin 2013
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[ actua ]
CMS
CCAS
Nombre croissant de prescriptions vers
la prestation d’accompagnement psychologique
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s Associat
Prestataire
rSa
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Hommes
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Cette prestation, assurée par trois psychologues d’insertion du Conseil général, a redémarré
ions
s Associat
en janvier 2013. Elle s’adresse aux60
personnes bénéficiaires du rSa ou non
mais
rencontrant
Prestataire
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rSa
AS
CC
des difficultés d’insertion similaires.
CMS
Isolé(e)
nt
sans enfa
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Femmes
Isolé(e)
ec enfant
av115
En couplent
sans enfa
En couple
nt
avec enfa
Le premier bilan de fonctionnement de mars montre qu’elle répond à un besoin réel. En effet, 155
0
personnes ont déjà été orientées.
Prescripteurs
Situation familiale des
bénéficiaires
Statut des bénéficiaires
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CMS
CCAS
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Prestataire
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Isolé(e)
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Isolé(e)
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avec enfa
En couplent
sans enfa
En couple
nt
avec enfa
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Bénéficia
du rSa
Non
ires
bénéficia
du rSa
RTH
Autre
Remise de diplômes professionnels à Marmande
Chantier qualification nouvelle chance et chantier formation de la nouvelle plateforme d’insertion
Une semaine consacrée à la remise de diplômes a marqué le secteur de l’insertion professionnelle à Marmande.
Mercredi 25 avril a été inaugurée la plate-forme d’insertion réunissant l’association intermédiaire AIPIS, Cap emploi et l’entreprise d’intérim
d’insertion ANETTI. Ces trois organismes se sont regroupés afin de proposer aux demandeurs d’emploi et à leurs salariés un seul lieu pour
leurs démarches professionnelles. Conduit par Christel Hommes
Diot, responsable à AIPIS et au Greta, ce chantier formation a permis à 9 stagiaires dont
40
5 bénéficiaires du rSa, un salarié de la structure d’insertion
Environnement plus et 3 salariés de la Régie du Lot de se former aux métiers de
plaquiste et de peintre en bâtiment.
Femmes
En couple
le
nt professionnels
115
> 5 d’entre eux onté(obtenu
lescoupdeux
certificats
et 3 ont réussi 1 CCP (Certificat
En
avec enfa
Autre de compétence professionnelle) sur 2.
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participants
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Bénéficia
bénéficia
a football
a
à ossature bois (dans le cadre des aménagements du stade
de recevoir leur certificat de compétences au titre professionnel
du rSde
du rSMichelon)
de monteur en construction bois agréé par le ministère du Travail. Ces diplômes leur ont été remis par des élus de la commune de Marmande,
du Conseil régional d’Aquitaine et par Pierre Costes, conseiller général en charge de l’insertion au Conseil général.
sommaire
1 actua Nombre croissant de prescriptions vers la prestation d’accompagnement psychologique / Remise de diplômes professionnels
à Marmande / 2 Savoir + Les formations existantes dans les métiers du transport / brèveS Modification de la procédure de
réduction/suspension/radiation du rSa / 3 SOS surendettement, pour repartir du bon pied / Besoin de matériel de puériculture ? /
Hommes pour tous / 3 point technique Commission de coordination des actions de prévention des expulsions : CCAPEX
ZOOM Culture
40
Femmes
Autre
[ savoir+ ]
Les formations dans les métiers du transport
Depuis 2007*, le cadre réglementaire des obligations de formation des conducteurs routiers de
marchandises et de voyageurs a été modifié. Il généralise le principe de la Formation initiale minimale
obligatoire (FIMO) et de la Formation continue obligatoire (FCO) à tous les conducteurs routiers. Une
FIMO complétée tous les 5 ans par une FCO est obligatoire quel que soit le secteur d’activité. 
Les principales formations dans le transport :
Titre
Certifications
Nature
âge
minimum
Prérequis
Durée
Permis C
Permis
Véhicule de transport de
marchandises de masse de
plus de 3,5 T
21 ans
Être titulaire du
permis B
70 h
Permis EC
Permis
Véhicule de transport de
marchandises de masse
de plus de 3,5 T + attelage
supérieur à 750 kg
21 ans
Être titulaire du
permis C
70 h
Permis D
Permis
Transport en commun de plus
de 9 places assises
21 ans
Être titulaire du
permis B
70 h
FIMO marchandises
Formation qualifiante
Sécurité et réglementation
professionnelle
21 ans
Être titulaire du
permis C ou E (C)
156 h
FIMO voyageur
Formation qualifiante
Sécurité et réglementation
professionnelle
21 ans
Être titulaire du
permis D ou E (D)
140 h
FCO
Recyclage tous les 5 ans
35 h
Titre professionnel de conducteur
routier de marchandises sur
porteur
Formation diplômante de
niveau V
Transport routier de
marchandises avec un
porteur de plus de 3,5 T
18 ans
Être titulaire du
permis B
455 h
Titre professionnel de conducteur
routier de voyageurs
Formation diplômante de
niveau V
Transport en commun de plus
de 9 places assises
21 ans
Être titulaire du
permis B
455 h
Le titre professionnel de conducteur routier de
voyageurs, de niveau V, délivré par le ministère
du Travail, donne par équivalence le permis
D et la FIMO sans restriction. De même, le
titre professionnel de conducteur routier de
marchandises sur porteur donne par équivalence
le permis C et la FIMO sans restriction.
Nb. : Une visite médicale est obligatoire avant
obtention des permis C, E(C), et D à renouveler
ensuite tous les 5 ans.
Tous les conducteurs routiers de
marchandises doivent justifier lors des
contrôles routiers d’une attestation FIMO et
d’une attestation FCOS.
En 2012, en Lot-et-Garonne, 19 bénéficiaires
du rSa ont accédé à une formation dans le
transport, prise en charge en partie par le
budget départemental d’insertion, pour un
montant total de 20 575 €.
Depuis le 1er janvier 2013, un dispositif régional
de formation a été mis en place, le Parcours
qualifiant intégré (PQI) en direction du secteur
des transports. Ce PQI, mis en place par l’École
française de conduite, sur une durée de 3 ans,
devrait permettre la formation de 165 stagiaires
sur des permis C, EC, FIMO marchandises, titre
professionnel marchandises et/ou conducteur
routier de voyageurs.
l e p e t i t j o u r n a l d e l’ i n s e r t i o n
*décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 et arrêtés du 3 janvier 2008)
2
[ brèves ]
Modification de la procédure de réduction/suspension/radiation du rSa
à compter du 1er février 2013, le Conseil général de Lot-et-Garonne met
en application le décret n°2012-294 du 1er mars 2012 (Art. R. 262-68
du code de l’Action Sociale et des Familles), relatif à la procédure de
réduction/suspension/radiation du rSa.
> Pour les bénéficiaires du rSa (isolés ou familles) n’ayant jamais fait
l’objet d’une décision de suspension (1re procédure) : réduction de
50 % du montant du rSa socle sur une durée de un mois, avec un
seuil de 100 €
> Pour les bénéficiaires ayant déjà fait l’objet d’une décision de
suspension, deux cas de figure :
- suspension totale pour les bénéficiaires du rSa isolés, avec un seuil
de 100 €, sur une durée de quatre mois maximum ;
- réduction de 50 % du montant du rSa socle pour les familles, avec
un seuil de 100 €, sur une durée de quatre mois maximum.
Au cours de ces quatre mois :
> si le bénéficiaire se manifeste : rétablissement de l’allocation rSa sur
la période durant laquelle le bénéficiaire accomplit les démarches
attendues ;
> s’il ne se manifeste pas : radiation de l’allocation au terme de quatre
mois si le fait générateur de la sanction reste inchangé (absence de
projet d’orientation ou de Contrat d’engagements réciproques,…).
L’association SOS surendettement créée
en 1994 a pour but de recevoir le public qui
rencontre des difficultés liées au surendettement, en assurant une information
juridique et une assistance administrative.
Actions
> Liens avec les créanciers (banques, huissiers,
fournisseurs d’eau, d’électricité…) pour
tenter de négocier des échéanciers de
paiement adaptés au budget.
> Aide à la constitution du dossier de surendettement pour un dépôt à la Banque de France.
> Accompagnement à la mise en place du
plan de surendettement, organisation des
règlements avec les créanciers, explication
des différentes étapes de la procédure.
Les services de l’association sont gratuits et
la discrétion est assurée.
Permanences > Mairie annexe de Penne-d’Agenais
(sur rendez-vous)
24, avenue de la Libération
Tél. : 05 53 49 30 11 > Cité administrative de Marmande
Square de Verdun - Salle A14
Le mardi de 9 heures à 11 h
> Centre culturel de Fumel
30, avenue Léon-Blum
Le jeudi de 16 h à 19 h
> Mairie de Sainte-Livrade (sur rendez-vous)
Place Gaston-Carrère
Tél. : 05 53 49 30 11
> Espace social d’Agen (sur rendez-vous)
16, rue du docteur-Fourestié
Tél. : 05 53 67 07 52
> Mairie de Nérac
Place du général-de-Gaulle
Tél. : 05 53 97 63 69
Le lundi de 14 h 30 à 16 h 30
[email protected]
Culture pour tous
Le CMS Louis-Vivent propose une
nouvelle action d’insertion favorisant
l’ouverture et la découverte de l’art et
de la culture. L’atelier « Culture pour
tous » facilitera l’accès à des lieux
culturels ainsi qu’à divers spectacles
ou manifestations proposés à Agen.
L’isolement culturel est-il un reflet de la
précarité ? Après une phase de diagnostic,
les travailleurs sociaux à l’initiative du projet
ont fait le constat selon lequel le public en
situation de précarité sociale fréquente peu
les espaces culturels de proximité malgré une
offre agenaise riche et éclectique. La plupart
des personnes interrogées expriment le
souhait d’effectuer des sorties mais pointent
des freins : la cherté des entrées, l’isolement
social et l’absence de mode de garde.
« 
Culture pour tous 
» a pour ambition
d’amener une dizaine de personnes ou
familles à faibles revenus à découvrir ces
lieux : bibliothèque/médiathèque, Théâtre
Ducourneau, Théâtre du Jour, Centre
culturel, salle des Tanneries, Musée des
Beaux-Arts, Musée des Jacobins, Florida,
Montreurs d’images, Cap cinéma et ces
activités ou œuvres : patrimoine, théâtre,
danse, opéra, lecture, peinture, musique…
L’atelier « Culture pour tous » proposera à
ses participants :
> un parcours de sensibilisation comprenant des sorties accompagnées.
Il s’agira de participer à des spectacles
ou manifestations mais aussi d’aller à la
rencontre de tous ces lieux pour y découvrir l’« envers du décor » : coulisses, répétitions, rencontres d’artistes, aquisition
d’œuvres par le musée et préparation
d’expositions...
> des temps de rencontre, de discussion
et d’échanges réguliers consacrés à la
visualisation des offres de spectacles,
au choix et à la préparation des sorties,
à la restitution commune de l’expérience
vécue. L’appréhension de la simple sortie
et le franchissement du lieu culturel
dépassés, les personnes affineront leurs
goûts et deviendront prescripteurs de
nouvelles sorties.
> une restitution comme garde mémoire
de cette action sous forme d’une production finale : carnets, critiques, photos…
laissée à l’imagination du groupe !
Dans le cadre d’une politique de lutte contre
les exclusions, accéder à la culture, c’est
acquérir de façon globale et durable des
repères nécessaires à la vie citoyenne et
personnelle. La culture est en effet un levier
d’insertion propice à la réactivation d’un
projet de vie.
Renseignements :
Christine Guiraudie
Animatrice locale d’insertion
Tél. : 05 53 69 43 42
Besoin de matériel de puériculture ?
L’association CAFEJ* met gratuitement du matériel de puériculture à la disposition des habitants de la circonscription de Villeneuve-surLot.
Cette association créée depuis trois ans à Villeneuve-sur-Lot, collecte et
distribue des couches, du lait, des vêtements, des landaus, poussettes,
sièges auto…
Il s’agit de répondre à un besoin immédiat pour les couples ou personnes
seules avec enfants de moins de huit ans.
La demande doit être faite par le travailleur social. En fonction de leur
stock, les bénévoles de l’association déposent le colis demandé au CMS
de Villeneuve-sur-Lot.
Contacts Claudine Provôt
05 53 71 75 54 / 06 79 92 68 77
Danièle Brousse : 05 53 41 39 65
(uniquement le mercredi et le week-end) / 06 33 77 10 31
*Centre d’animation pour la famille l’enfance et la jeunesse
l e p e t i t j o u r n a l d e l’ i n s e r t i o n
SOS surendettement,
pour repartir
du bon pied
[ zoom ]
3
[ point Technique ]
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions :
CCAPEX
Cette commission a été créée par une circulaire du 31 décembre 2009 et mise en place en Lot-et-Garonne en septembre 2010.
Missions et compétences
Rapprocher l’intervention de toutes les
instances d’aide au locataire en difficulté et
prévenir l’expulsion.
Elle est compétente pour tous les impayés
de loyer mais aussi les troubles de voisinage,
les défauts d’assurance et les reprises du
logement par le bailleur à la fin du bail pour
vente ou occupation personnelle.
L’obligation de confidentialité s’applique à
chaque membre de la commission.
Attributions
> Elle donne des avis aux instances
décisionnelles : organismes payeurs des
aides au logement Caf et MSA, FSL, préfet
(droit de réservation).
> Elle donne des recommandations
aux
bailleurs,
maires,
commission
de surendettement, préfet (pour les
hébergements)
> Elle rédige des rapports d’expertises en
cas de demande de concours de la force
publique.
Le secrétariat est assuré par la Direction
départementale de la Cohésion sociale et de
la Protection des populations (DDCSPP), pour
Agen, Nérac et Villeneuve-sur-Lot et par la
sous-préfecture à Marmande.
l e p e t i t j o u r n a l d e l’ i n s e r t i o n
Composition de la commission
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> Membres de droit : le préfet et le président
du Conseil général, les organismes payeurs
des aides au logement, le maire de la
commune concernée.
> Membres associés : les bailleurs sociaux et
privés, les associations de locataires, les
associations d’insertion, l’Association locale
d’information sur le logement (Adil 
47),
la commission de surendettement des
particuliers.
Organisation et fonctionnement
La commission plénière départementale
regroupant la DDCSPP, le préfet et le président
du Conseil général est l’instance de pilotage, de
suivi et d’évaluation du dispositif.
Quatre instances locales se réunissent régulièrement (une fois par mois ou une fois tous les
deux mois). Elles peuvent être saisies par les
organismes payeurs Caf et MSA, les bailleurs,
les locataires, les cautionnaires, le préfet ou
@ vous de parler
toute personne y ayant intérêt ou vocation (travailleurs sociaux et associations). Le Conseil général est représenté dans les instances locales
par les conseillères en économie sociale et
familiales ainsi que par Mme Boutira, référente
pour le Département.
La saisine de la CCAPEX peut se faire à tous les
stades de la procédure : assignation en résiliation de bail, commandement de quitter les lieux,
demande de concours de la force publique.
à noter qu’à chaque stade de la procédure
une fiche navette est envoyée aux CMS par la
DDCSPP ou la sous-préfecture (Marmande). Une
mise à disposition est adressée aux personnes.
L’objectif de la rencontre proposée est de donner tous les renseignements utiles et de lancer
les démarches nécessaires à la prévention de
l’expulsion et aux mesures de relogement.
En 2011, la commission s’est réunie 23 fois :
6 fois pour l’arrondissement d’Agen, 7 fois pour
Villeneuve-sur-lot, 3 fois pour Marmande et
7 fois pour Nérac. 600 situations ont été examinées pour un volume annuel départemental
de 1 138 examens (un même dossier peut être
traité au cours de plusieurs réunions de travail).
453 dossiers ont été clôturés dont 353 avant la
tentative d’expulsion et 100 après. Les motifs
de clôture sont la régularisation des paiements
dus, le relogement, l’hébergement, le désistement des propriétaires ou le départ du locataire
sans que l’on sache comment il s’est relogé.
Les étapes de la procédure
d’expulsion
L’assignation en résiliation de bail intervient
dans les cas suivants : le paiement du loyer
n’a pas repris dans les deux mois suivant le
commandement de payer, le locataire n’a pas
souscrit d’assurance des risques locatifs ou ne
respecte pas l’obligation d’user paisiblement
des locaux loués. Le bailleur peut assigner le
locataire devant le Tribunal d’instance dans
un délai de 2 mois. L’ordonnance du tribunal
constitue le seul titre exécutoire à partir duquel
la procédure d’expulsion est engagée.
En 2011, 420 dossiers d’assignation ont été
traités, 158 dans le parc public et 262 dans le
privé. Cela représente une augmentation de
10 % depuis la mise en place de la CCAPEX. Les
saisines émanent essentiellement des huissiers
dans le cadre des procédures judiciaires.
Le commandement de quitter les lieux
résulte d’un jugement du tribunal ayant résilié
Cette rubrique d’expression est ouverte à tous.
N’hésitez pas à faire partager réflexions, idées, suggestions, témoignages...
Contact : [email protected]
le bail de location et ordonné l’expulsion locative. L’huissier notifie cet acte au locataire, lui
accordant un délai de deux mois pour libérer
les lieux.
185 commandements de quitter les lieux ont
été traités en 2011 dont 92 à Agen, 46 à Marmande, 29 à Villeneuve-sur-Lot et 18 à Nérac.
117 situations ont été clôturées à ce stade, 84
avant la tentative d’expulsion et 33 après.
Le concours de la force publique est sollicité par l’huissier auprès du préfet sur la base du
jugement du Tribunal d’instance si le locataire
n’a pas libéré les lieux au terme du délai de
deux mois et s’oppose à la tentative d’expulsion. Le préfet dispose d’un délai de deux mois
pour statuer sur l’octroi de la force publique.
75 procès verbaux de réquisition de la force
publique ont été déposés en 2011 : 39 à Agen
(14 accordés), 22 à Marmande (7 accordés),
6 à Villeneuve-sur-Lot (2 accordés) et 8 à Nérac
(4 accordés).
Sur les 27 concours de la force publique
accordés pour l’ensemble du département,
13 ont été exécutés.
Contacts Les CESF des CMS :
• CMS Louis-Vivent Agen :
Corinne Viarteix - Tél. : 05 53 69 40 41
[email protected]
• CMS Montanou Agen : Séverine Bailly
Tél. : 05 53 77 09 20 - [email protected]
• CMS Tapie Agen : Muriel Lauray
Tél. : 05 53 98 62 30 - [email protected]
• CMS de Nérac : Marie-Hélène Le Saux
Tél. : 05 53 97 44 00 - [email protected]
• CMS de Marmande : Claire Paris
Tél. : 05 53 64 65 45 - [email protected]
• CMS de Tonneins : Katia Francolon
Tél. : 05 53 84 17 50 - [email protected]
• CMS de Villeneuve-sur-Lot :
Esther Oliver - Tél. : 05 53 36 23 23
[email protected]
• CMS de Fumel : Emilie Bitarelle
Tél. : 05 53 71 20 61 - [email protected]
Animatrice locale d’insertion référente
CCAPEX :
• Marie-France Boutira
Tél. : 05 53 97 44 00 - [email protected]
comité de rédaction
Maryse Andrieux, Emilie Bitarelle, Marie-France Boutira,
Marion Clavier, Cécile Detry, Julie Dugoujon, Marie-Christine
Guiraudie, Gaëlle Masip, Mélanie Persillon, Isabelle Sans.