n°38 ] septembRe 2014 - Conseil Général de Lot-et

Parution : bimestriel / Éditeur : Département de Lot-et-Garonne / Public : Direction de la DGADS, présidents des équipes pluridisciplinaires et de la commission départementale, rSa, travailleurs médico-sociaux du Conseil général
de Lot-et-Garonne, services instructeurs du Département, prestataires conventionnés et de l’insertion par l’activité économique. / Tirage papier : 200 ex. Diffusion : interne, par mail et par courrier.
le petit
journal
de l’insertion
Revue bimestrielle éditée
par le Conseil général
de Lot-et-Garonne
[ n°38 ] septembre 2014
[ actua ]
Nouveau règlement de l’Aide personnalisée de retour à l’emploi (Apre)
pour les bénéficiaires du RSA
L’Apre peut intervenir pour lever les freins à l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA qui trouvent ou retrouvent un emploi
salarié, entrent en formation ou créent une entreprise. Un nouveau règlement s’applique depuis le 1er septembre.
Les bénéficiaires
L’APRE est destinée aux bénéficiaires du RSA
soumis aux droits et devoirs, à l’obligation
d’accompagnement vers l’emploi résidant
dans le département de Lot-et-Garonne. Sont
concernés :
1 les bénéficiaires du RSA Socle (y compris
conjoint et enfants à charge fiscalement),
2 les bénéficiaires du RSA Activité depuis
moins de 6 mois, à condition qu’ils aient été
bénéficiaires du RSA Socle au moment de
leur entrée dans l’emploi,
3 les bénéficiaires du RSA Activité depuis plus
de 6 mois sous dérogation du représentant
de l’État et seulement en cas de persistance
avérée des difficultés.
Nature et montant de l’aide
C’est une aide facultative, complémentaire
du droit commun, versée sous forme d’une
subvention en une ou plusieurs fois. Elle est
insaisissable, non imposable et non retenue
dans le calcul des prestations et allocations
légales, couvrant tout ou partie des coûts. Elle
peut se cumuler avec une aide de Pôle emploi,
du Conseil général, de la Caf ou de la MSA.
Elle est mobilisable par les référents uniques
RSA, sous certaines conditions et selon des
critères précis et concerne les frais suivants :
> transport, mobilité,
> formation en complément d’un financement
principal,
> hébergement, restauration, déménagement,
> aide au financement des permis C et D/FIMO,
> préparation de concours,
> habillement, outillage professionnel,
> aide à la création d’entreprise.
Le montant maximum de l’Apre est de
1 500  € par bénéficiaire, toutes interventions
confondues et sur une période de 12 mois.
La gestion de l’Apre est confiée
à Ardie 47
Elle gère l’ensemble des demandes et de
l’instruction préalable au paiement.
Ardie 47
Rue du Trech - Zac Agen Sud
47000 Agen
Contact : Guylène Bayle
Tél. : 05 53 98 60 76
Fax : 05 53 48 80 67
[email protected]
Les demandes de dérogation
doivent être adressées à :
[email protected]
Avec copie à Ardie 47.
Renseignements complémentaires :
Les animatrices locales d’insertion :
Julie Dugoujon CMS Montanou Agen
Tél. : 05 53 77 09 20
Christine Guiraudie CMS Louis-Vivent
Agen - Tél. : 05 53 69 40 41
Pascale Scoffoni CMS Tapie Agen
Tél. : 05 53 98 62 30
Marie-France Boutira CMS de Nérac
Tél. : 05 53 97 44 00
Isabelle Sans CMS de Villeneuve-sur-Lot
et Fumel Tél. : 05 53 36 23 23
Maryse Andrieux CMS de Marmande
et Tonneins Tél. : 05 53 64 65 45
[ BRèVE ]
Le Reseda a changé d’adresse
Le Réseau départemental d’aide aux adolescents en difficulté (Reseda), service extrahospitalier du pôle adolescents du Centre hospitalier la Candélie a déménagé au 32, avenue
du général De Gaulle à Agen.
Tél. : 05 53 77 85 33
sommaire
1 actua Un nouveau règlement de l’Aide personnalisée de retour à l’emploi (Apre) pour les bénéficiaires du RSA /
brèves Le RESEDA a changé d’adresse / 2 zoom Accès aux droits pour les bénéficiaires de minima sociaux : bilan annuel
des permanences d’Info droits / 3 zoom Prévenir les expulsions locatives : bilan de la CCAPEX année 2013 / 4 Savoir + L’action sociale du
Régime social des indépendants (RSI) / point technique Le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation
[ zoom ]
Accès aux droits pour les bénéficiaires de minima sociaux : bilan annuel
des permanences d’Info droits. Période d’octobre 2013 à Juin 2014
Les permanences d’accès aux droits ont vocation à compléter l’action des travailleurs sociaux dans le domaine juridique. Elles se
déroulent dans les huit Centres médico-sociaux du Conseil général, et les antennes de Miramont-de-Guyenne, Duras, Casteljaloux,
Villeréal et Cancon.
Les juristes reçoivent le public sur Taux de remplissage des permanences en progression : 83,07 % en moyenne,
demandes des travailleurs sociaux soit une progression de 15 points par rapport à l’an dernier.
du Conseil général ou autres référents RSA. Des fiches de prescrip- Centres médico-sociaux et annexes Nombre de permanences Nombre de personnes reçues
tion, qui expliquent succinctement
L. Vivent
38
69
les raisons de l’orientation leur sont
Montanou
38
71
adressées. Après l’entretien, le
Tapie
38
66
juriste rédige une fiche de liaison,
Nérac
38
78
à destination du prescripteur, afin
de rendre compte des informations
Marmande
23
40
juridiques délivrées et de l’évenTonneins
33
65
tuel orientation des usagers vers
Miramont-de-Guyenne
9
17
un règlement amiable des conflits.
Si la situation le demande, ce derDuras
8
19
nier oriente les personnes vers les
Casteljaloux
9
15
professionnels du droit concernés
Villeneuve-sur-Lot
37
82
(huissiers, notaires, avocats).
Fumel
36
77
De plus, les légistes peuvent assister les usagers dans la rédaction de
Cancon
9
19
courriers ou contacter des tiers afin
Villeréal
9
13
de comprendre les situations et les
Total général
325
631
orienter au mieux.
Répartition par sexe et âge
Femmes
Catégories socio-professionnelles
14 %
2%
Hommes
1%
3% 3%
5%
21 %
23 %
25 %
12 %
20 %
l e p e t i t j o u r n a l d e l’ i n s e r t i o n
RSA
Retraité
Chômage rémunéré
CDI 100 %
Sans ressource
Allocations diverses
CDI temps partiel
ASS
CDD 100 %
CDD temps partiel
Fonctionnaires
Indépendants
Entrepreneur RSA
Autres
2%
1% 1%
3%
23 %
4%
7%
34 %
43 %
2
3%
moins de 18 ans
18-25 ans
26-35 ans
36-50 ans
51-60 ans
plus de 60 ans
17 %
9%
11 %
13 %
Orientations et types de réponses apportées
Droit civil et droit social représentent plus du tiers
des domaines abordés
56 %
Civil : majoritairement famille : divorce, garde d'enfant(s), pension alimentaire,
20 %
location immobiliére, assurance(s)
7%
Social : majoritairement droit du travail :
rupture ou modification(s)
du contrat de travail
Pénal
Étranger
Commercial
Bancaire
Fiscal
Public
Procédures
69 %
1%
1%
1%
1%
4%
5%
6%
12 %
1%
3%
1%
2% 3%
1
%
2%
1%
2%
1%
Pas de renvoi : simple lecture du droit,
aide à la rédaction de courrier
Avocat
Tribunal de grande instance
Notaire
Autre instance administrative
Instance judiciaire autre
Médiation
Huissier
Association
Autre profession juridique
Parquet
Commission de surendettement
Autres
[ zoom ]
Prévenir les expulsions locatives : bilan de la CCAPEX année 2013
Mise en place en Lot-et-Garonne en septembre 2010, la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives), a pour objectif de rapprocher l’intervention de toutes les instances susceptibles de venir en aide au
locataire en difficulté et de prévenir son expulsion.
L’assignation en résiliation de bail :
Si, le locataire n’a pas repris le paiement de
son loyer, dans un délai de deux mois après
avoir reçu un commandement de payer, s’il
n’a pas souscrit une assurance locative ou
s’il provoque des troubles de voisinage, alors,
le bailleur peut l’assigner devant le Tribunal
d’instance, seule juridiction habilitée à résilier
le bail de location. L’ordonnance du tribunal
constitue le seul titre exécutoire à partir
duquel la procédure d’expulsion est engagée.
Sur les 421 assignations examinées en 2013,
86 % concernaient des impayés de loyers, 5 %
des défauts d’assurance, 4 % des reprises des
lieux, 3 % des impayés de loyer et défaut
d’assurance et 2 % des troubles du voisinage.
A ce stade de la procédure 171 situations ont
été clôturées.
Le commandement de quitter les lieux :
Cette phase résulte d’un jugement du Tribunal
d’instance ayant résilié le bail de location et
ordonné l’expulsion locative. L’huissier notifie
Arrondissements
Agen
Marmande
Villeneuve-sur-Lot
Nérac
Total
au locataire cet acte accordant un délai de
deux mois pour libérer les lieux.
> 213 commandements de quitter les lieux ont
été traités en 2013,
> 124 situations sont résolues à ce stade dont
97 avant la tentative d’expulsion.
Le concours de la force publique :
Il est sollicité par l’huissier auprès du
Préfet sur la base du jugement rendu par le
Tribunal d’instance, si le locataire ne libère
pas les lieux au terme de deux mois. Le
Préfet dispose de deux mois pour statuer.
> 103 procès-verbaux de demande de recours
à la force publique ont été déposés en 2013,
> 33 ont été accordés pour l’ensemble du
département et 18 réalisés. Toutefois, des
solutions d’hébergement sont proposées
aux personnes expulsées.
La CCAPEX se situe bien dans le champ de
la prévention des expulsions. Elle traite
toutes les saisines qui lui sont adressées
sans se limiter aux situations complexes.
Depuis novembre 2013, pour les situations
non connues et ne répondant pas aux mises
à disposition des travailleurs sociaux, des
mesures d’accompagnement vers et dans le
logement (AVDL) sont mises en place. Trois
Centres d’hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) du Département sont
missionnés pour intervenir au domicile des
personnes afin d’évaluer la situation, aider
au maintien dans le logement ou préparer
le relogement.
Stades de la procédure
Assignations en Commandements Demandes de
concours de la
de quitter les
résiliation de
force publique
lieux
bail
223
93
48
98
62
34
74
44
17
26
14
4
421
213
103
Textes de référence sur la mise en place
des CCAPEX et leur fonctionnement :
Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à
la commission spécialisée de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation
pour le logement et de lutte contre l’exclusion.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès
au logement et un urbanisme rénové.
Contacts :
Conseillères en économie sociale des
Centres médico-sociaux du Conseil
général :
CMS Tapie Agen :
Muriel Lauray - Tél. : 05 53 98 62 30
CMS Montanou Agen :
Séverine Bailly - Tél. : 05 53 77 09 20
CMS L. Vivent Agen :
Corinne Viarteix - Tél. : 05 53 69 40 41
CMS de Nérac :
Marie-Hélène Le Saux - Tél. : 05 53 97 44 00
CMS de Marmande :
Claire Paris - Tél. : 05 53 64 65 45
CMS de Tonneins :
Katia Francolon - Tél. : 05 53 84 17 50
CMS de Villeneuve-sur-Lot :
Esther Oliver - Tél. : 05 53 36 23 23
CMS de Fumel :
Emilie Bitarelle - Tél. : 05 53 71 20 61
Animatrice locale d’insertion référente
CCAPEX :
Marie-France Boutira - Tél. : 05 53 97 44 00
Accords du
concours de la
force publique
15
9
7
2
33
Dossiers de surendettement
signalés par le secrétariat de la
commission de surendettement
85
14
19
9
127
Situations clôturées à chaque étape de la procédure
Assignations
171
268 avant tentative d’expulsion
Commandement de quitter les lieux avant tentative d’expulsion
97
Commandement de quitter les lieux après tentative d’expulsion
27
Concours de la force publique avant accord du Préfet
17
101 après tentative d’expulsion
Concours de la force publique avant exécution
57
Concours de la force publique après exécution
18
18 expulsions réalisées
l e p e t i t j o u r n a l d e l’ i n s e r t i o n
En 2013, les quatre instances locales
coprésidées par les services de l’État
et le Conseil général se sont réunies
régulièrement :
> 6 fois pour l’arrondissement d’Agen,
> 4 fois pour l’arrondissement de Marmande,
> 6 fois pour l’arrondissement de Villeneuvesur-Lot,
> 5 fois pour l’arrondissement de Nérac.
1 303 dossiers ont été examinés : 768
pour Agen, 135 pour Marmande, 310 pour
Villeneuve-sur-Lot et 90 pour Nérac.
3
[ savoir+ ]
L’action sociale
du Régime social
des indépendants (RSI)
Le RSI Aquitaine gère, en un seul lieu, le dossier
des artisans et commerçants dans sa globalité :
maladie, maternité, indemnités journalières,
retraite de base, retraite complémentaire,
invalidité et décès. Il assure l’encaissement des
cotisations et le paiement des prestations.
l e p e t i t j o u r n a l d e l’ i n s e r t i o n
Le RSI Aquitaine est aux cotés des chefs d’entreprise,
de la création de leur entreprise, jusqu’au moment
de leur retraite, à travers des actions de conseil,
de médecine préventive et d’un Dispositif d’action
sanitaire et sociale (DASS).
Dans le cadre du DASS, le RSI propose des
dispositifs d’aide personnalisée à ses ressortissants
rencontrant des difficultés professionnelles ou
personnelles. Soutien financier, soutien social ou
d’urgence, ces mesures peuvent s’adresser aux
actifs, retraités et aux ayants droit.
Plusieurs permanences mensuelles sont mises en
place sur le département ainsi qu’un accueil sur
rendez-vous, afin de faciliter les démarches de
l’assuré et son accès à l’information.
4
À Agen :
Accueil uniquement sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 30
et de 13 h 30 à 17 h
24, rue Roland-Goumy - Agen
Tél. : 05 56 04 36 00
À Marmande :
> Chambre de Commerce
Résidence Guizières 35 rue Léopold-Faye,
le 2e lundi du mois de 9 h 30 à 12 h
> Chambre des métiers
lot des Neuf Fontaines, le 2e lundi du mois
de 13 h 30 à 16 h 30
À Nérac sur rendez-vous au 05 56 04 36 00
> Centre Haussmann - 1er étage - place AristideBriand, le 4e mercredi du mois de 9 h à 12 h et de
13 h 30 à 16 h
À Villeneuve-sur-Lot : uniquement sur rendez-vous
au 05 56 04 36 00
> Maison de la vie associative - Espace FrançoisMitterrand - 54 rue de Coquard, le 3e lundi du
mois de 9 h à12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Contact :
Mme Fouzia MEHDI
Conseillère en protection sociale au 3648
(retraite, santé et autres services) et 3698
(cotisations)
@ vous de parler
[ point Technique ]
Le compte personnel de formation remplace
le droit individuel à la formation
Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la
formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi
et à la démocratie sociale. Il s’appliquera à partir du 1er janvier 2015.
Salarié éligible
Dès l’entrée dans la vie active jusqu’à la retraite pour
les salariés du privé, les demandeurs d’emploi et
les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en
recherche d’emploi.
24 heures par an pendant 5 ans pour les salariés à
temps plein et 12 heures par an les années suivantes
Acquisition et
jusqu’au plafond de 150 heures. Pour les salariés à
capitalisation de droits
temps partiels l’acquisition des droits se fait au prorata
de leur temps de travail.
Abondement
Si les heures créditées sont insuffisantes pour couvrir
l’intégralité d’une formation, des abondements
en heures complémentaires sont possibles par
l’employeur, le Pôle emploi, l’AGEFIPH, l’OPCA, la
Branche ou les Régions.
Seront éligibles les formations qualifiantes figurant
sur une liste arrêtée par le comité paritaire national
et régional de la formation professionnelle et de
Formations éligibles l’emploi, les formations permettant l’acquisition d’un
socle de connaissances et de compétences ainsi que
l’accompagnement à la Validation des acquis et de
l’expérience.
Modalités de
mobilisation et
portabilité
Il n’y a pas de nécessité d’autorisation de l’employeur
si les heures sont mobilisées hors du temps de travail.
Toutefois, un accord préalable de l’employeur est
nécessaire si la formation se fait sur le temps de travail.
Pas de nécessité d’autorisation de Pôle emploi pour les
demandeurs d’emploi.
Les droits restent acquis en cas de changement
d’employeur ou de chômage et sont mobilisables sans
limitation de durée.
Financement
Prise en charge des frais pédagogiques et annexes par
l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou
par un organisme collecteur paritaire agréé. (OPCA)
.
Textes de référence :
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et
à la démocratie sociale.
Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 (ANI).
[ BRèVE ]
Changement d’animatrice locale d’insertion au CMS Tapie à Agen
Depuis le 1er septembre Pascale Scoffoni remplace Gaëlle Masip qui intervient désormais
en tant qu’assistant socio-éducatif sur le secteur rural du Centre médico-social de Tapie à
Agen.
Cette rubrique d’expression est ouverte à tous.
N’hésitez pas à faire partager réflexions, idées, suggestions, témoignages...
Contact : [email protected]
comité de rédaction
Maryse Andrieux, Emilie Bitarelle, Marie-France Boutira,
Marion Clavier, Cécile Detry, Julie Dugoujon, Marie-Christine
Guiraudie, Gaëlle Masip, Mélanie Persillon, Isabelle Sans.