rapport d`activité commission exercice libéral

RAPPORT D’ACTIVITÉ
COMMISSION EXERCICE LIBÉRAL
Membres : Jean-Michel Ballester, Jacques Borgy, Renaud Da, Maryline Viotti
La fin de la précédente mandature a vu le vote de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit
et à l'allégement des démarches administratives. Cette loi est historique pour les professionnels que sont les
psychologues : pour la première fois, le législateur définit leur profession/activité, non en négatif (ni ni…), mais de
façon positive. Dans son article 29-I, ce texte précise que « Les professions libérales groupent les personnes exerçant
à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile
ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles,
techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect
de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables
aux autres formes de travail indépendant. »
Cette définition nous est précieuse, aussi bien en tant que profession que pour notre activité en libéral. Elle a permis à
la Commission d’étayer sa réflexion et d’ouvrir des perspectives jusqu’alors inédites…
ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
Trois axes de travail se sont dégagés ces trois dernières années :
 Réponses aux sollicitations des adhérents et non adhérents
 Travail au FIF PL
 Réflexion sur la structuration du HCP et du Code de déontologie
LA PERMANENCE ET LA VEILLE
Activité principale de la Commission, elle sollicite de façon régulière 3 de ses membres. La législation est dense et
complexe et les psychologues peu au fait de la réglementation. De nombreux mails sont donc adressés à la
Commission, qui a choisi ce type exclusif de contact. La technicité de beaucoup de réponses et la nécessité de
recherches complémentaires rendent ce mode de communication plus adapté. Afin de susciter des adhésions, les
réponses sont souvent faites sans égard au statut (adhérent ou non) du demandeur. L’activité de documentation
afférente à cette permanence permet également de constituer un fonds précieux et d’assurer une fonction de veille,
sans oublier la mise au travail intellectuel qu’elle constitue : pour qui aime la subtilité et l’argutie, elle peut être
stimulante voire passionnante ! Plus sérieusement, de nombreuses questions et pistes de réflexion émergent de ce
travail, et une représentation des professionnels en exercice libéral se précise, ainsi que les grandes évolutions
légales et sociétales. La publication du Guide exercice libéral* illustre la dimension formative, pour les militants, de
la permanence auprès des confrères en libéral : les informations qu’il contient sont, pour partie, issues de
recherches liées à des questions posées.
On peut repérer deux types de sollicitations :
 Celles qui portent sur des points techniques en lien avec la fiscalité, l’urbanisme, la consommation…, et
pour lesquelles des éléments légaux précis sont à fournir. Les plus fréquentes ont été ces 3 dernières années
le régime d’auto-entrepreneur, la loi sur l’accessibilité et, succès jamais démenti, la TVA. Le cumul d’activité
(traité avec les commissions des Fonctions publiques) reste un point de questionnement pour les confrères.
Moins nombreuses mais régulières, les questions sur le partage de locaux avec des professionnels non
psychologues (médecins ou paramédicaux le plus souvent), les remplacements/collaborations, le rachat de
clientèle, les assurances, les autorisations ou changement d’usage/de destination pour les locaux parisiens…
Ces questions peuvent demander de longues et minutieuses recherches pour permettre aux confrères de se lancer
ou de poursuivre leur activité sans risque important.
Quelques points d’actualité et questions traités dans les échanges :
 Du côté des textes fiscaux : rien de notable concernant les psychologues, mais on peut signaler des changements
importants dans le régime d’auto-entrepreneur ; depuis janvier 2015 (Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat,
au commerce et aux très petites entreprises) :
 Obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité
 Baisse des taux de cotisation
 Paiement de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) pour tous les auto-entrepreneurs réalisant du chiffre d'affaires,
sauf l'année de création de l'auto entreprise, et de manière forfaitaireSuppression de la dispense de CFP (Contribution à
la formation professionnelle) pour les autoentrepreneurs jusque là dispensés et absence de prise en charge des dépenses
de formation pour les auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs.
 Baisse des prestations maladie et maternité suite au Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations
en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants (modification immédiatement entrée en vigueur pour
er
la maladie, effective le 1 mai 2016 pour la maternité.)
 Baisse de l'ARCE (aide à la reprise/création d'entreprise)
 Le régime d’auto-entrepreneur va-t-il perdurer ? Contrairement à beaucoup d’autres professions, les psychologues se
rattachent de plus en plus à ce régime, essentiellement les jeunes professionnels qui, faute de pouvoir s’insérer dans la vie
active de façon classique, en devenant salariés ou agents de la Fonction publique comme nombre de leurs ainés, s’installent
en libéral.
 La loi accessibilité (in extenso Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap)
concerne tous les psychologues exerçant en libéral puisque tout cabinet est considéré comme un ERP (Établissement
recevant du public). Tous les libéraux étaient donc censés monter un dossier avant le 27/09/2015, y compris s’il s’agissait
pour eux de démontrer qu’ils ne pouvaient mettre leur local aux normes. En cas de retard ou de non-dépôt, une amende de
1 500€ peut être infligée par le préfet… sous réserve que ce dernier décide de traquer les contrevenants. Lesquels
contrevenants s’exposent à des poursuites au pénal, en référence au Code de l’urbanisme et de la construction. Mais la loi
ne prévoit pas qui, du propriétaire ou du locataire aura, le cas échéant, à prendre en charge les travaux de mise aux
normes…
 La TVA : par principe, toute prestation de service par un professionnel y est assujettie, et ce depuis 1979. L’exonération
est donc une exception et elle concerne, pour les psychologues, uniquement les activités de soin (article 261-4-1° du Code
général des impôts : « Les soins dispensés aux personnes […] par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes
titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la Fonction publique
hospitalière […] »), c’est-à-dire impliquant diagnostic ou traitement, et les activités de formation (article 261-4-4° du Code
général des impôts : « les prestations de services et les livraisons de biens […] effectuées dans le cadre : de l'enseignement
primaire, secondaire et supérieur […], de l'enseignement universitaire […], de l'enseignement technique ou professionnel […], de
la formation professionnelle continue, […] de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, [des] cours
ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes
physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves »), les unes et les autres sous condition. L’expertise, la
supervision, l’analyse de pratique, etc. sont donc soumises à la TVA sauf si leur activité génère moins de 32 900€ de chiffre
d’affaire annuel (Article 293 B I. 2° a Code général des impôts), franchise de taxe requérant bien entendu une demande
expresse auprès des services concernés…

Les demandes liées à la pratique en libéral et relevant du Code civil, de celui de l’action sociale et des
familles, voire du Code pénal. Certaines de ces questions sont traitées directement par le Siège ou renvoyées
vers la commission compétente : puis-je faire une attestation à l’attention du juge quand la mère/le père
m’amène un enfant dans le cadre d’une procédure de divorce ? On me demande un reçu, que faire ? A qui
dois-je remettre le compte-rendu que j’ai réalisé suite à un bilan psychologique d’adulte ? au médecin
traitant ? Je suis convoqué par la police/Justice, dois-je y aller ? que dire ? Puis-je recevoir un enfant seul ?
Faut-il tenir un dossier psychologique ? Là encore, les réponses ont à être rigoureuses et étayées, car les
conséquences peuvent être dramatiques pour le professionnel qui contrevient à la législation. Autant de
questions qui, si elles contribuent à faire vendre le Guide exercice libéral, révèlent les lacunes de la formation
de psychologue…
Dans ces activités d’information et de conseil, déjà mentionné, le Guide réactualisé* rencontre un grand succès.
Bientôt, des actualisations seront à faire… l’Annuaire en ligne*, lui, recense environ 150 professionnels sur le site.
CONTRIBUTION AU FIF PL
Le Fonds interprofessionnel de formation des professions libérales est un fonds d’assurance formation, créé à l’initiative
de l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) et des organisations professionnelles adhérentes,
conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des travailleurs
indépendants et des professionnels libéraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la formation
professionnelle (CFP).
Le FIF PL est administré par un Conseil de gestion, composé d’un représentant de chaque organisation professionnelle
et son exécutif est constitué par un Bureau composé de 8 membres, chargés de suivre la gestion du FIF PL et de mettre
en œuvre la politique de formation conformément aux orientations définies par le Conseil de gestion.
Une équipe de 47 collaborateurs, sous la responsabilité du directeur, gère plus de 117 000 dossiers par an. Les
ressortissants du FIF PL sont les travailleurs indépendants, membres des professions libérales (à l’exception des
médecins), qui exercent en entreprise individuelle ou en qualité de gérant majoritaire (TNS).
Ils doivent être inscrits à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant, ne pas être inscrits au Répertoire des métiers,
et être enregistrés sous un code NAF dépendant du FIF PL.
Les thèmes de formation sont divers ; les organisations syndicales étudient et arrêtent chaque année des critères
(thèmes et montants) de prise en charge spécifiques à leur profession. Ces critères de prise en charge peuvent être
consultés sur le site du FIF PL. Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d’une prise en charge doit compléter
préalablement sa demande de prise en charge en ligne (www.fifpl.fr*)
).
Siéger au FIF PL représente un travail important pour La section technique traitant les demandes des psychologues
regroupe des représentants du SNP, du SPEL (Syndicat des psychologues en exercice libéral) et du PsyG (Groupement
syndical des praticiens de la psychologie, psychothérapie, psychanalyse en exercice libéral). Elle étudie les demandes
de subventions pour la formation des psychologues. Les critères retenus doivent être en rapport avec la pratique
professionnelle à l’exception du développement personnel, spirituel, de la cure analytique ou de la thérapie
personnelle, et des grands colloques/congrès/forums. Mais peuvent ainsi être reconnues : journées des écoles de
psychanalyse ; supervision en groupe ; formation aux langues étrangères, à la bureautique, à l’organisation du
travail… Le SNP contribue également à définir les critères d’éligibilité des formations. Siéger au FIF PL représente
donc un travail important pour le référent FIF PL de la Commission.
CODE ET HCP
La définition des professions libérales, telle qu’édictée par la loi 2012-387, a permis de repenser la question du Code et
de l’instance de régulation. En effet, cette loi précise qu’une profession libérale doit fournir des prestations
intellectuelles de qualité à une clientèle dans le respect de l’intérêt général et du bien public, et ce dans le cadre d’une
véritable profession, organisée à défaut d’être réglementée. L’élaboration d’un socle commun de règles d’éthique
impose la garantie du respect de ce code de bonne conduite par un contrôle de la conformité du comportement
professionnel.
Les exigences fondamentales en sont un exercice personnel fondé sur un niveau élevé de connaissances
spécialisées, sur une maîtrise de la technique, de la science ou de l’art et reposant sur une haute qualification
professionnelle ; les modalités pratiques d’exercice : le respect de principes éthiques majeurs, notamment la légalité,
la dignité, l’indépendance au service de l’impartialité, de la liberté de diagnostic ou de prescription, la
responsabilité personnelle, et la protection des confidences par respect d’un secret professionnel absolu.
Une profession libérale requiert l’existence d’un dispositif de contrôle sérieux de l’adéquation des pratiques du
métier avec les exigences déontologiques et qualitatives.
La loi de 85 sur le titre (Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social), dans son
article 44 concernant les psychologues, imposait déjà « une formation universitaire fondamentale et appliquée de
haut niveau ». L’antériorité de cette loi sur celle de 2012 permet de faire reconnaître les psychologues comme
profession libérale.L’obligation clairement énoncée de faire respecter une déontologie (« dans le respect de principes
éthiques ou d'une déontologie professionnelle ») a permis d’argumenter puis de structurer un projet de Code et de
HCP. Tâche de longue haleine qui a été menée avec d’autres instances du Syndicat, des partenaires d’autres
organisations et le soutien d’un juriste.
Ce travail a été l’occasion, pour les membres de la Commission qui y ont participé, d’une mise en perspective de
l’activité quotidienne de réponse aux confrères et d’une vision plus globale et ambitieuse d’organisation de la
profession.
PERSPECTIVES
Quels que soient ceux et celles qui feront vivre cette commission, ils auront du travail. Outre poursuivre les activités
en cours, et en premier lieu l’éducation des psychologues pour ce qui concerne la législation et la réglementation, on
peut d’ores et déjà leur fournir un solide cahier des charges :
 ŒUVRER POUR LA PROFESSION :
 Faire entendre aux psychologues qu’ils constituent une profession et non un métier, et même une profession
réglementée puisque son exercice requiert des conditions formelles de qualification.
 Que cette profession doit s’auto-organiser pour ne pas être organisée par d’autres. Une instance de
régulation des psychologues constituées par des psychologues permettrait également de ne pas recourir
systématiquement aux sanctions en cas de manquement d’un professionnel : faire de la médiation, proposer
des conseils, former, être dans la prévention et l’accompagnement des confrères peut être beaucoup plus
fructueux, à terme, que d’imposer des châtiments. D’autant plus que cela serait l’occasion de mieux
informer les professionnels sur les aspects légaux de leur pratique, complétant ainsi la formation
universitaire, toujours trop légère dans ce domaine.
 Reprendre le travail en lien avec l’UNAPL (Union nationale des professions libérales), où le SNP n’est plus
représenté depuis la mandature 2009-2012. Il s’agit, entre autres et là aussi, de faire valoir les psychologues
comme profession libérale.

Et pour les professionnels : fiches techniques à rédiger (projet en cours de réalisation), Guide à
actualiser, conférences et interventions à programmer… les psychologues ont besoin de mettre le nez dans
les textes !
Pour la Commission,
Jean-Michel Ballester
Le 15 décembre 2015