Plateforme Inter Dom du 08 au 12 décembre 2008 version 3

PLATEFORME REVENDICATIVE
Des Organisations Syndicales Représentatives de l’ANPE
(Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion)
CGTG, UGTG, CDTG, FO Guyane, CDMT, CGTM, FO Mayotte, CGTR, FO Réunion, SNU-FSU
Article 40- Statut des agents contractuels de droit public de l’ANPE- décret n°2003-1370 du 31
décembre 2003 modifié :
« Pour tenir compte du caractère particulier des conditions d’exercice des missions de
l’ANPE dans les départements d’outre mer, les modalités d’application du présent décret
aux agents des départements d’outre mer seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté
conjoint des ministres chargés de l’emploi, du budget, et de la fonction publique pris après
consultation des organisations syndicales représentatives et avis du comité consultatif
paritaire national. »
Préambule
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Considérant la situation préoccupante du chômage en Martinique, Guadeloupe, Guyane,
Réunion et Mayotte ;
Considérant le faible niveau de formation et de qualification de la majorité des demandeurs
d’emploi en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte ;
Considérant la nécessité de mobiliser des moyens d’accompagnement, de formation et
d’insertion des demandeurs d’emploi ;
Considérant la création d’une agence pour l’emploi à Mayotte ;
Considérant les conditions d’exercice particulières des missions de l’ANPE en Martinique,
Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte ;
Considérant la nécessité d’apporter des solutions d’urgence tout comme des solutions
pérennes
EXPOSE DES MOTIFS ET RAPPEL DU CONTEXTE EN MARTINIQUE,
GUADELOUPE, GUYANE, REUNION ET MAYOTTE
▪Une économie fortement dépendante de l’extérieur
▪Faiblesse du tissu industriel
▪Paupérisation élevée de la population, développement de la précarité, du sous emploi et de la
misère
▪Exposition récurrente aux aléas et catastrophes naturelles (ouragans, séismes, sécheresses)
▪Taux structurel de chômage de longue durée depuis plus de 30 ans
▪Insularité et double insularité pour la Guadeloupe
▪Coût de la vie exorbitant (carburant, loyer, denrées de première nécessité)
▪Déliquescence et destruction programmée de l’outil de formation
▪De lourdes interrogations sur la réalité financière des Assedic dans nos pays respectifs
(Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion)
▪Généralisation du démantèlement des AFPA
▪Bas niveau de qualification soutenu et permanent
▪Le droit à la subsistance (RMI, RSA) a pris le pas sur le droit au travail
▪Une crise économique durable qui vient s’ajouter à la cherté et à la rareté du crédit
▪Une dynamique de structuration en DRA brutalement interrompue par la fusion
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▪Une fusion imposée en marge de l’article 73 de la constitution
▪Des alternatives à la fusion repoussées sans autre forme de procès
▪Un projet de Loi de développement économique et de promotion de l’excellence dans nos
pays respectifs, sans mesure concrète de soutien et de développement de l’emploi
▪Aucun bilan d’opportunité des mesures et prestations en faveur de l’emploi n’a été réalisé
durant ces quinze dernières années
▪Le mépris caractérisé de l’État vis à vis de l’emploi dans nos pays respectifs
La fusion est une opération structurelle et opportuniste qui n’apportera absolument rien de nouveau
en terme de solutions au problème du non développement et du chômage qui gangrène la situation
économique et sociale de nos pays respectifs, aggravant ainsi les difficultés déjà existantes.
Une démarche raisonnable appelle à la mise en place sans délai d’un audit indépendant sur la
situation financière et sur le fonctionnement des Assedic.
Par ailleurs, il n’y a rien à attendre du projet de Loi JEGO pour l’Outre Mer qui sera présenté au
Parlement en février 2009, tout comme il n’y avait rien à attendre des différentes lois précédentes.
Le Parlement refuse d’appliquer en Outre Mer la convention 122 de l’OIT sur la politique de
l’emploi.
Dans la loi du 13 février 2008, il est annoncé un rapport sur l’opportunité de fusionner l’AFPA
avec l’ANPE et l’ASSEDIC, sans étude d’impact dans nos pays respectifs.
Tous les économistes s’accordent à dire que la crise financière aura des répercussions désastreuses
sur les économies dans nos pays respectifs fortement arrimées à des transferts publics. Il n’y a, à ce
jour aucune lisibilité sur un éventuel plan de développement de l’économie dans nos pays
respectifs fortement constituée de très petites entreprises (TPE de moins de 10 salariés).
En conclusion, tout démontre ci-dessus que cette fusion imposée ajoute aux désordres manifestes
constatés dans le mauvais fonctionnement du marché du travail dans nos pays.
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NOS REVENDICATIONS
POUR LA REHABILITATION DU SERVICE PUBLIC DE
L’EMPLOI EN GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE,
REUNION ET MAYOTTE
REVENDICATIONS DEJA ACTEES ET ANNEXEES
AU PROTOCOLE DU 28 JUIN 2007
1) Mise en place du chèque transport.
2) Intégration de la majoration outremer dans la valeur du point d’indice spécifique DOM.
3) Domiciliation du risque accidents de travail auprès des caisses de sécurité sociale de
chaque pays.
4) Réhabilitation du Congé de Fin d’Activité dans les conditions antérieures (à 70 %), avec
maintien des majorations Outre Mer.
5) Remplacement de chaque agent parti à la retraite par l’embauche d’un nouvel agent sur le
même département.
6) Sécurisation et amélioration du régime de retraite des agents de nos pays respectifs, pour
atteindre 75% de leur dernier salaire brut imposable.
7) Financement d’un audit sur l’élargissement de l’assiette à la majoration Outremer et la
garantie d’une valorisation de la retraite IRCANTEC correspondante.
8) Révision et actualisation des carrières (Sécurité Sociale) de tous les agents ANPE.
9) Prise en charge des frais de changement de résidence au moment du départ à la retraite
d’un agent vers son département au même titre que celles qui sont accordées au titre
d’une mutation dans l’intérêt du service.
10) Présence des organisations syndicales au sein du conseil d’administration des CRDC.
11) Attribution de budgets aux organisations syndicales pour l’organisation d’échanges et
rencontres inter dom (Caraïbes, Amérique du Sud et Océan Indien).
12) Formation des élus syndicaux qui le souhaitent en France.
13) Participation des représentants syndicaux de Mayotte dans les instances se déroulant à la
Réunion et traitant de sujets concernant Mayotte.
14) Pérennisation de la prise en charge de type séminaire pour toutes réunions Inter Dom.
15) Améliorer et intensifier les rapports entre l’agence et la direction du travail.
16) Revalorisation des AMG tenant compte des coûts réels et mise en place de celles-ci à
Mayotte.
17) Transformation de l’espace jeunes diplômés en Agence Cadres Guadeloupe.
18) Anticiper et prévoir l’évolution des effectifs pour les investissements immobiliers
(aménagement et relogement).
19) Création à MAYOTTE de trois agences supplémentaires, à DZOUMOGNE, à
DEMBENI et PAMANDZI).
20) Mise en place à MAYOTTE d’un système informatique équivalent aux autres régions.
…./….
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AUTRES REVENDICATIONS
21) Renforcement du service public ANPE.
22) Maintien intégral des droits collectifs (maintien du droit syndical pour les agents de droit
public et, prise en compte de moyens spécifiques pour l’activité syndicale dans nos pays
respectifs).
23) Maintien de la CNHSCT, CRHSCT, CCPN, CPL, CCPR, de l’ADASA Antilles-Guyane
et de l’ADASA Réunion ainsi que les prestations spécifiques.
24) Mise en place d’un avenant régional à la prochaine convention Unedic en vue
d’améliorer les conditions d’indemnisation du chômage dans nos pays respectifs.
25) Réhabilitation du fonds social de l’ASSEDIC pour les situations individuelles.
26) La nouvelle Mutuelle doit être facultative.
27) Négociation d’un nouvel organigramme contextualisé par pays.
28) Maintien de tous les sites ANPE actuels.
29) Retour de l’ANPE dans nos pays respectifs sous la tutelle du Ministère du travail.
30) Instauration d’un dispositif « droit et recours des usagers » (charte usagers).
31) Suppression du SMP.
32) Réhabilitation du congé solidarité.
33) Déclinaison par voie d’instruction, des obligations nées de l’application de la convention
88 de l’OIT sur la garantie de l’emploi et son extension à un dispositif de reclassement
obligatoire.
34) Arrêt immédiat des plateformes téléphoniques, maintien des lignes téléphoniques
classiques et création de postes supplémentaires dans les pôles appui.
35) Instauration d’un crédit annuel de formation pour chaque demandeur d’emploi.
36) Réhabilitation de l’obligation du dépôt des offres d’emploi.
37) Réhabilitation de l’autorisation administrative de licenciement.
38) Respect des droits et des usages locaux (horaires, plages d’activité hebdomadaire, jours
fériés locaux, langues et cultures régionales dans la mission du service public …).
39) Règlement définitif des contentieux en cours sans préjudice pour les agents (accident de
travail, délits d’entraves à la liberté syndicale, trop perçu IRCANTEC…).
40) Un plan de résorption de la précarité.
41) Repositionnement professionnel des agents d’entretien affectés au nettoyage.
42) Augmentation significative des effectifs par pays.
Cette présente plateforme est élaborée en vue de l’ouverture de négociations dans la première
quinzaine de mars 2009. Ces négociations seront précédées d’une rencontre de l’ensemble des
Organisations Syndicales courant février 2009, en Martinique.
Les Organisations Syndicales signataires :
MARTINIQUE
GUADELOUPE
REUNION
GUYANE
MAYOTTE
CDMT ANPE
CGTG ANPE
SNU/FSU ANPE
FO ANPE
FO ANPE
CGTM ANPE
UGTG ANPE
FO ANPE
CDTG ANPE
CGTR ANPE
Adopté à Saint Denis de la Réunion le 12 décembre 2008
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