091022 Projet Convention ANRU Tarare _3

CONVENTION PLURIANNUELLE D’ENGAGEMENT
VENDREDI 11 DECEMBRE 2009
OPERATION DE RENOUVELLEMENT
URBAIN
QUARTIER DE LA PLATA
TARARE (69)
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SOMMAIRE
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION ................................................................................. 3
PREAMBULE ........................................................................................................................... 4
Historique et contexte général du projet ........................................................................................ 4
Objectifs généraux du projet ........................................................................................................... 6
Titre I - LES DEFINITIONS ................................................................................................... 6
Titre II - LE PROJET ............................................................................................................... 6
Article 1 - le contenu du projet urbain ........................................................................................... 6
Article 3 - La concertation et l’information sur le projet ............................................................. 8
TITRE III - LE PROGRAMME APPROUVE PAR L’ANRU .............................................. 10
Article 4 - Les opérations approuvées par l’ANRU ..................................................................... 10
Article 5 - Les contreparties proposées à Foncière Logement.................................................... 12
Article 6 - L’échéancier de réalisation .......................................................................................... 12
Article 7 – Le plan de financement des opérations du programme ........................................... 12
Article 8 – Gestion du foncier, des logements en copropriété .................................................... 14
Article 9- Le relogement des ménages concernés par les opérations de démolition ................. 14
Article 10 - Les mesures de développement économique et social ............................................. 14
Article 11 - Les mesures d’insertion par l’économie et l’emploi des habitants ........................ 15
TITRE V - LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES ......................... 17
Article 12 - Les engagements financiers des signataires ............................................................. 17
TITRE VI- L’EVALUATION ET L’EVOLUTION DU PROJET ET DES OPERATIONS21
Article 13 - les modalités de suivi, de compte rendu et de contrôle ........................................... 22
Article 14 - les missions d’évaluation et les points d’étape ......................................................... 22
Article 15 - les avenants à la convention ....................................................................................... 23
Article 16 - les conséquences du non respect des engagements .................................................. 23
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................................ 26
Article 17 - Archives filmographiques et photographiques ........................................................ 26
Article 18 – La clause de renégociation de la convention............................................................ 26
Article 19 – Le traitement des litiges............................................................................................. 26
Article 20 – Signalétique des chantiers ......................................................................................... 26
ANNEXES ............................................................................................................................... 27
Annexe 1 :
Caractéristiques du programme
Annexe 2 :
Tableau financier et échéancier de réalisation des opérations
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SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
Il est convenu entre,
L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ci-après dénommée l’ANRU ou
l’Agence, représentée par son Directeur Général Pierre SALLENAVE
La Commune de TARARE, représentée par le Maire Thomas CHADOEUFHOEBEKE ci-après dénommé le porteur de projet,
L’Association Foncière Logement, représentée par son Président, Bruno LUCAS ciaprès désignée Foncière Logement,
Le bailleur social Habitations Modernes et Familiales, représenté par son Directeur
Général, Guillaume HAMELIN
Le Conseil Général, représenté par son Président, Michel MERCIER
Le Conseil Régional, représenté par sa Vice-présidente aux Solidarités, à la
Politique de la Ville et au Logement, Marie Odile NOVELLI
La Caisse des Dépôts et Consignations, représenté par son Directeur Territorial
Jean-Louis BOULLU
L’Etat, représenté par le Préfet Jacques GERAULT, responsable de la mise en
œuvre de la rénovation urbaine dans le département, ce qui suit :
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PREAMBULE
Historique et contexte général du projet
Une ville à la campagne est gagnée par l’attractivité de l’agglomération lyonnaise.
La ville de Tarare, chef-lieu de canton, est située dans l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, à
l’ouest du département du Rhône et en limite du département de la Loire. Elle est à égale distance de
Lyon et de Roanne (environ 45 kilomètres).
Elle appartient à la communauté de communes du Pays de Tarare, qui regroupe les 16 communes du
canton.
La commune s’étend sur 1.399 hectares. En raison du relief montagneux du territoire, la position des
vallées a induit le développement des voies de communication et souvent de l’activité, notamment de
l’activité textile qui a marqué l’histoire de la ville.
La ville doit en effet son développement et sa renommée internationale à l’introduction et à la
fabrication de la mousseline au 18e siècle par Georges Antoine Simonet. La production du voilage a
fait de Tarare la capitale du rideau. Tout en s’appuyant sur l’industrie textile, l’économie se diversifie
avec l’agro-alimentaire, les revêtements de sol, la construction navale de plaisance et la mécanique,
avec des entreprises phares comme Gerflor ou Meta.
Facilement accessible depuis Lyon, la ville de Tarare est traversée par l’axe de la RN 7.
D’autre part, la ville est située sur l’axe du projet autoroutier « A89 » de liaison Bordeaux-Genève. Le
tronçon Balbigny- La Tour de Salvagny constituera une liaison directe d’environ 50 km de longueur
entre l’autoroute A72 existante (Clermont-Ferrand – Saint-Etienne) et la RN7 (La Tour de Salvagny).
Son rôle de desserte autoroutière locale concernera également Tarare. La mise en service de ce
tronçon est prévue pour 2012. Il revêt une double importance pour la Ville de Tarare, la faisant entrer
dans la zone d’attractivité de l’agglomération lyonnaise, et permettant une requalification de l’axe de la
RN 7 dans la traversée de Tarare.
Tarare compte 10.419 habitants (recensement 1999). On observe une baisse démographique depuis
1975. Cette baisse a été particulièrement importante entre 1975 et 1982, en raison de difficultés
économiques, du départ d’une partie de la population vers des communes limitrophes et des
nuisances de l’axe routier RN7. Aujourd’hui la tendance s’inverse avec une augmentation de la
population de 3.3 %, soit environ 10 900 habitants.
Le territoire de la communauté de communes du Pays de Tarare connaît quant à lui une croissance
démographique modérée, mais qui se poursuit. La population a augmenté de près de 9% entre 1982
et 1989. Cette croissance s’explique par la qualité de l’environnement et la proximité de
l’agglomération lyonnaise.
Deux traits caractérisent la population de Tarare :
• Le nombre important de retraités (36% des ménages),
• La prépondérance des ouvriers parmi les actifs (50% des ménages).
58% des actifs de la communauté de communes ayant un emploi travaillent dans le canton de Tarare.
L’agglomération lyonnaise est l’autre bassin d’emploi des habitants du canton.
Un contrat de revitalisation économique récemment signé entre la communauté de communes,
L’Etat et les autres partenaires financiers va permettre de lancer de nouveaux projets de
développement économique du bassin de vie.
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Le parc de logements anciens et l’offre locative sociale sont très importants.
5.067 logements ont été recensés dans la commune de Tarare dont 4.351 occupés à titre de
résidence principale. Le nombre de logements vacants représente plus de 600 logements, situés en
grande partie dans le centre ville. Il s’agit pour l’essentiel de logements vétustes et mal adaptés aux
normes actuelles de confort.
Le parc de logements du canton de Tarare est un parc ancien : 50% des logements datent d’avant
1949 (dont 41% ont été construits avant 1915). Les logements collectifs représentent 71% des
résidences principales de la commune.
La commune de Tarare n’a pas encore révisé son document de planification urbaine et prévoit de se
doter à moyen terme d’un plan local d’urbanisme.
Les projets définis dans le cadre du programme de rénovation urbaine sont conformes aux objectifs du
Plan d’Occupation des Sols en vigueur.
Les actions prévues au titre de l’opération de renouvellement urbain vont dans le sens d’un
développement des actions en faveur du cadre de vie et de l’environnement.
La ville de Tarare est dotée de nombreux équipements.
Tarare affirme clairement son rôle de ville-centre, ainsi que son caractère de « ville à la campagne ».
Elle offre tous les services, commerces et équipements nécessaires au quotidien des habitants de la
communauté de communes.
•
Equipements scolaires : 6 écoles maternelles, 5 écoles primaires, 2 collèges, 2 lycées et un
lycée d’enseignement professionnel.
•
Equipements médicaux : un centre hospitalier, un centre périnatal, un centre d’hébergement
médicalisé « La Clairière », un établissement spécialisé dans le traitement de la maladie
d’Alzheimer (réalisé par HMF), un hôpital de jour (antenne de l’hôpital psychiatrique de Saint
Cyr au Mont d’Or).
•
Equipements culturels : un théâtre de 900 places, un cinéma, un centre culturel, une
médiathèque, un espace multimédia, une salle des fêtes.
•
Equipements sportifs nombreux : stade multisports, piste de bi-cross, centre nautique
(structure intercommunale), skate-park et stadium bouliste.
La ville s’est lancée dans un dispositif de politique de la ville en signant le Contrat Urbain de
Cohésion Sociale 2007-2009 avec l’Etat et les partenaires locaux.
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Objectifs généraux du projet
Titre I - LES DEFINITIONS
• Le projet qui représente la dimension à la fois urbaine et sociale de rénovation urbaine du
quartier et comprend l’ensemble de toutes les actions qui concourent à sa transformation en
profondeur et son inscription dans les objectifs de développement durable de la ville, de
l’agglomération ou du territoire auquel il se rattache: les opérations du programme validées par
l’ANRU et les opérations complémentaires hors programme.
• Le programme constitué de l’ensemble des opérations et actions éligibles aux aides de l’ANRU,
approuvées en comité d’engagement ou en conseil d’administration qu’elles soient financées
par l’ANRU ou par un conseil régional ou un conseil général dans le cadre d’une convention de
partenariat territorial signée avec l’ANRU. Par convenance, au titre de la présente convention,
on appellera « décroisement » le cas de figure où l’opération du programme n’est pas financée
par l’ANRU.
• L’opération physique qui est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique et
une action précise.
• L’opération financière qui regroupe plusieurs opérations physiques concernant une même
famille d’opérations subventionnées et un même maître d’ouvrage
.
• La typologie de l’habitat qui décrit les diverses composantes de l’habitat :
-
Le type d’habitat : collectif, individuel, intermédiaire ;
Le statut du logement : locatif public (PLAI, PLUS, PLS, PLUS CD) ; logements foyers,
locatif privé ; copropriétaires ; propriétaire occupant ; accession ; location-accession ;
accession sociale.
Titre II - LE PROJET
Article 1 - le contenu du projet urbain
Le projet qui sert de base à la conclusion de la présente convention est celui examiné le 23 septembre
2009 par le Comité d’Engagement de l’ANRU.
Le quartier d’habitat social de La Plata, construit dans les années 1970 sur les hauteurs de Tarare,
pour répondre aux besoins de renouvellement de l’habitat du centre ancien, devait initialement
accueillir plus de 1.200 logements, dont 80% en habitat collectif. Le projet initial a été abandonné, en
raison des difficultés naissantes de l’industrie textile. Le quartier compte aujourd’hui 299 logements
(dont 14 en copropriété regroupés autour d'une seule cage d'escalier) et représente plus de 13% des
logements du patrimoine de la société HMF, seul bailleur social.
Il rassemble à lui seul plus de 8% de la population de la ville de Tarare (800 habitants). Il appartient à
l’ensemble des Hauts de Tarare, principale zone résidentielle de la ville qui compte presque 20% de la
population.
Le quartier rencontre aujourd’hui des dysfonctionnements urbains et sociaux et ses caractéristiques
sociodémographiques en font un quartier assimilable à une Zone Urbaine Sensible (800 habitants en
1999, dont 51 % de moins de 25 ans ; 26 % de famille de 5 personnes ou plus ; Un chômage de 22
% ; 77 % de familles « APLisées » ; 285 logements sociaux (111 logements Bd. de la Plata et 174
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logements Av. Frères Lumière) ; 14 logements en copropriété (une cage d’escalier dans la barre des
Frères Lumière)
Malgré des travaux de réhabilitation au début des années 1980 et les actions mises en place par la
Ville de Tarare et le bailleur, l’image du quartier continue de se dégrader, en particulier auprès des
non-résidents.
Confrontées à cette problématique, la Ville de Tarare et le bailleur local H.M.F. (la société Habitat
Modernes Familiales) ont engagé dès 2001 une réflexion sur le renouvellement urbain du quartier,
articulant le processus de requalification du quartier.
Des documents précisant l’opération sont annexés à la présente convention.
Article 2 - L’organisation de la conduite du projet d’ensemble
2-1 le pilotage stratégique du projet d’ensemble
La conduite du projet est partenariale et est organisée comme suit :
La conduite du projet d’ensemble est assurée par le porteur du projet (Ville de Tarare), sous l’autorité
directe du Maire (ou de son représentant) en relation avec l’Etat (Préfet), l’ANRU (Délégué territorial de
l’ANRU) et l’ensemble des autres partenaires du projet, en particulier les bailleurs.
Le porteur du projet s’appuie pour la conduite stratégique du projet sur un Comité de Pilotage qui se
réunit au moins une fois par an à son initiative.
Ce comité est composé de l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention.
2-2 le pilotage opérationnel du projet
2-2-1 Comité Technique opérationnel
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage, le bon enchainement et déroulement des
différentes opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, les signataires de la
convention décident de mettre en place un comité technique opérationnel composé du porteur de
projet, des maîtres d’ouvrages, de l’OPCU et des représentants locaux de l’ANRU.
Ce comité technique opérationnel se réunit sur l’initiative du porteur du projet au minimum une fois par
trimestre et en tant que de besoin à la demande d’un des partenaires.
Pour assurer le suivi du bon déroulement du programme sur le plan des échéances financières les
signataires de la convention décideront d’élargir suivant les ordres du jour à l’ensemble des membres
techniques des financeurs.
Ce comité technique opérationnel se réunit sur l’initiative du porteur du projet au minimum une fois par
an et en tant que de besoin à la demande d’un des partenaires.
2-2-2 Assistance au pilotage opérationnel (Ordonnancement-pilotage-coordination)
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des
différentes opérations ainsi que l’ordonnancement et le suivi général du projet à mener, les signataires
de la convention décident de confier une mission d’assistance au pilotage opérationnel du projet à un
prestataire spécialisé en ordonnancement, pilotage et coordination urbaine (OPCU).
Ce prestataire (OPCU) est choisi et désigné par le porteur du projet en concertation avec les différents
maîtres d’ouvrage et les représentants locaux de l’ANRU. Il est sous la responsabilité du porteur du
projet, vient en assistance au porteur du projet et travaillera en collaboration avec tous les maîtres
d’ouvrages.
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2-3 les maîtrises d’ouvrage d’opérations
Pour la mise en oeuvre du projet et pour tenir compte de la volonté de le réaliser rapidement, les
maîtres d’ouvrages ont décidé chacun en ce qui le concerne d’organiser leurs équipes de la façon
suivante :
Pour la Ville de Tarare :
Un chef de projet, recruté par la ville de Tarare, sur l’ensemble du projet spécifique est dédié au suivi
de l’ensemble de l’opération. Des points techniques avec les autres services de la ville sont organisés
au sein de la cellule Direction.
Pour H.M.F. :
HMF met en place pour cette opération :
- Un comité Grand Projet en charge du suivi global du projet
- Une équipe projet en charge de la mise en œuvre et de la réalisation du projet
Cette équipe est composée de représentants des différents services (clientèle, technique,
juridique, financier)
- Un poste de Responsable Projet Renouvellement Urbain, nouvelle fonction au sein de ses
services, ayant pour missions principales :
- la gestion et la coordination globale de l’opération,
- la gestion directe ou la coordination des différentes opérations de maîtrise d’ouvrage
(démolition, construction).
Article 3 - La concertation et l’information sur le projet
Le porteur du projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention s’engagent à
mettre en œuvre les actions d’information et de concertation suivantes :
Pour le porteur du projet :
Tout d’abord une information de présentation et d’explication de l’opération dans son ensemble et des
modalités de sa mise en œuvre sera réalisée par :
- Des réunions spécifiques :
o pour les locataires des immeubles prévus à la démolition, en concertation avec HMF,
o pour les copropriétaires dont les logements sont prévus à la démolition,
o pour les habitants du quartier de la PLATA,
o pour les habitants des quartiers concernés par la reconstitution de l’offre.
- Des publications (journal municipal, lettre d’information).
Ensuite une information sera effectuée tout au long de la vie de l’opération, soit par des publications
(journal municipal, lettre d’information), soit par des réunions afin d’informer l’ensemble de la
population concernée de l’état d’avancement de l’opération. Suivant les besoins et suivant les attentes
des habitants, des groupes de travail pourront être constitués avec les habitants et animés par le
porteur du projet.
Par ailleurs, la concertation et l’échange autour des interventions urbaines se dérouleront dans le
cadre des comités de quartier et des comités consultatifs.
Chaque projet d’aménagement urbain est donc présenté aux habitants aux différentes étapes de son
élaboration, permettant ainsi leur meilleure appréhension, et donc une plus forte adhésion, dans la
mesure où certains aspects sont retravaillés suite aux remarques des habitants.
Pour H.M.F. :
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H.M.F. mettra en place une permanence sur le site de la PLATA à la suite de la première réunion
d’information sur le relogement afin de faciliter l’accueil des locataires directement sur site. Cette
permanence permettra de gérer au mieux les différentes demandes des locataires et de faciliter
l’accompagnement individuel de chaque locataire.
L’équipe de suivi opérationnel d’HMF, en particulier le Responsable Projet Renouvellement Urbain et
les personnes en charge de la gestion du relogement, s’appuiera sur cette permanence pour mener à
bien ses actions de communication et d’échange auprès des locataires.
En plus de la permanence sur site, H.M.F. mettra en place des outils de communication et d’échange
avec ses locataires pour les relogements dans le cadre des démolitions.
- Une ou des réunions d’information en collaboration avec le porteur du projet préalablement au
lancement de l’opération de relogement,
- Une boite aux lettres à la permanence permettant aux locataires ne pouvant pas se rendre aux
horaires d’ouverture de la permanence de transmettre leurs doléances, demandes ou
remarques.
- Une lettre d’information périodique permettant d’informer les locataires de la PLATA de
l’avancement des opérations gérées par H.M.F.
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TITRE III - LE PROGRAMME APPROUVE PAR L’ANRU
Article 4 - Les opérations approuvées par l’ANRU
4-1 L’intervention de l’ANRU sur l’ingénierie de projet
•
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (urbaniste, relevés topographiques, étude géotechnique)
Maîtrise d’ouvrage :
Base de financement :
Subvention ANRU (20%) :
•
Communication/Concertation (Information générale, informations ciblées, concertation urbaine)
Maîtrise d’ouvrage :
Base de financement :
Subvention ANRU (20%) :
•
Ville de TARARE
322 165 €
64 433 €
Pilotage/Conduite/Evaluation (Chef de projet / agent de développement)
Maîtrise d’ouvrage :
Base de financement :
Subvention ANRU (20%) :
•
Ville de TARARE
225 807 €
45 161 €
Ville de TARARE
360 000 €
72 000 €
Responsable projet renouvellement urbain
Maîtrise d’ouvrage :
Base de financement :
Subvention ANRU (20%) :
H.M.F.
370 192 €
74 038 €
4-2 L’intervention de l’ANRU dans le champ du logement locatif à caractère social
Démolition de logements sociaux
Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Plata nécessite la démolition de 285 logements
sociaux propriétés d’un seul bailleur, H.M.F.
•
Tranche 1 : 167 logements démolis
111 logements – Immeuble Boulevard de La Plata y compris box de garages associés
56 logements – immeuble rue des Frères Lumières y compris box de garages associés
Maîtrise d’ouvrage :
Base de financement :
Subvention ANRU (47%) :
•
H.M.F.
4 281 308 €
2 021 724 €
Tranche 2 : 118 logements démolis
118 logements – immeuble rue des Frères Lumières y compris box de garages associés
Maîtrise d’ouvrage :
Base de financement :
Subvention ANRU (47%) :
H.M.F.
3 962 154 €
1 880 793 €
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Reconstitution ou création de l’offre locative sociale
La reconstitution se fera par la construction de 167 logements neufs suivant détails spécifiés dans le
tableau ci-dessous et dans l’Annexe 2.
Le premier point d’étape à mi-parcours organisé par l’ANRU et le porteur de projet sera l’occasion de
faire une première évaluation de cette reconstitution et permettra d’arrêter définitivement son volume.
Parmi les opérations non localisées à la date de signature de la présente convention, les opérations
1,2 et 4 devront être précisées avant juin 2010.
L’opération 3 devra être localisée dans un délai de 18 mois maximum après la signature de la
présente convention. La Ville de Tarare s’engage à désigner dans un délai de 18 mois maximum
suivant la signature de la présente convention le ou les maîtres d’ouvrage de ces 30 logements.
Des avenants simplifiés concrétiseront les localisations.
Localisation
nombre
Type
Maître
d’Ouvrage
Base de
financement
Subvention
ANRU
Taux Sub
Anru
Hors site
10
PLUS-CD
HMF
1 221 082
238 380
20%
Hors site
22
PLUS-CD
HMF
2 686 519
432 301
16%
Hors site
12
PLUS-CD
HMF
1 293 230
201 754
16%
Hors site
22
PLAI
HMF
3 157 427
0 (2)
0%
Opération 1 - à définir dans
bassin vie de Tarare (3)
Hors site
24
PLUS-CD
HMF
3 613 358
507 392
14%
Opération 2 - à définir dans
bassin vie de Tarare (3)
Hors site
22
PLUS-CD
HMF
3 319 680
465 109
14%
Opération 3 - à définir dans
bassin vie de Tarare (3)
Hors site
30
PLUS PLAI
Ville de Tarare
(4)
4 500 000
225 000
5%
Opération 4 - à définir dans
bassin vie de Tarare (3)
Hors site
25
PLUS-CD
HMF
3 762 534
528 533
14%
Nom opération - Adresse
Gros-Pierre III
Rue Mr Gardette
Tarare (1)
Ilot Rocle – Tranche 1
Rue de la République
Tarare
Ilot Rocle – Tranche 2
Rue de la République
Tarare
Margaret Recorbet
Rue Dr Guffon
Tarare
(1) Construction livrée et mise en service en mars 2009
(2) Financement dans le cadre du plan de cohésion social avec les subventions suivantes :
- subvention de l’état : 392 529 €
- subvention Conseil Régional (droit commun) : 53 900 €
- subvention 1% relance (intégrée dans la participation du bailleur) : 165 000 €
- subvention Ville de Tarare : 215 000 €
4-3 Les opérations avec financement décroisé (sans financement de l’ANRU)
Démolitions
Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Plata nécessite la démolition :
•
De 14 logements en copropriété
Copropriété 3 rue des Frères Lumières y compris box de garages associés
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Le rachat de la copropriété ainsi que sa démolition seront assurés et financés par la Ville de
Tarare.
•
De l’école maternelle
La démolition sera assurée par la ville de Tarare.
Intervention sur les espaces extérieurs
Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Plata nécessite une fois les démolitions
effectuées un traitement des voiries et des terrains libérés pour les aménager en vue de créer une
réserve foncière dans la continuité du parc existant.
Le retraitement des voiries conservées, la suppression des voiries et réseaux, l’aménagement des
terrains (terrassement, plantations), la création de cheminement piétons et la mise en place
d’éclairages publics seront assurés par la Ville de Tarare, avec des cofinancements de la Région
Rhône Alpes.
Article 5 - Les contreparties proposées à Foncière Logement
Outil majeur de la diversification de l’offre logement dans les quartiers éligibles à l’intervention de
l’ANRU, les contreparties cédées à Foncière Logement et sur lesquelles elle réalise des logements
locatifs libres constituent un élément indissociable du projet de rénovation urbaine : elles contribuent
de fait à la nécessaire diversification sociale de ces quartiers.
La Foncière Logement a choisi de décliner l’offre qui lui était faîte pour construire en lieu et place du
bâtiment de 111 logements Boulevard de la PLATA, propriété d’HMF.
Article 6 - L’échéancier de réalisation
L’échéancier de réalisation physique des opérations subventionnées par l’ANRU décrites au titre III
ainsi que celui des opérations non subventionnées énumérées au titre IV, est celui indiqué dans
l’annexe 2. Il est établi sur les années d’application de la convention suivant la date de signature de
celle-ci. Il engage les maîtres d’ouvrage.
Article 7 - Le plan de financement des opérations du programme
L’annexe 2 est un tableau prévisionnel précisant les dépenses et les recettes estimées, opération par
opération, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, qui, au sens du règlement comptable et financier,
réserve des crédits sur les ressources financières du programme national de rénovation urbaine. Il
précise également pour chaque opération les engagements de chacun des financeurs autre que
l’Agence.
S’agissant des opérations de démolition, d’opération d’aménagement d’ensemble, de requalification
d’îlot d’habitat dégradé ou d’interventions sur les copropriétés dégradées, une présentation du bilan
prévisionnel d’opération formalisé dans une fiche analytique prévisionnelle (FATp) est jointe en annexe
au tableau financier prévisionnel. Le bilan d’exploitation est également annexé à la FATp pour les
équipements à finalité économiques et locaux locatifs.
Les subventions de l’Agence résultent, opération par opération, de l’application du taux contractuel de
subvention tel que défini dans l’annexe 2 appliqué au coût éligible, au sens du règlement général, de
l’opération. Ces subventions sont plafonnées opération financière par opération financière, au sens du
règlement comptable et financier, telles que définies dans le même tableau. Elles ne sont pas
susceptibles d’actualisation.
Les subventions de l’Agence seront versées dans les conditions administratives et techniques définies
par le règlement général et par le règlement comptable et financier applicables à la date de
l’engagement financier de l’opération (Décision attributive de subvention)
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L’engagement de l’Agence s’entend pour un montant global maximal de 6 756 618 € répartis selon la
programmation prévisionnelle qui ressort de l’annexe 2.
Les participations financières des signataires de la présente convention y sont détaillées. Sont
également indiquées des participations financières de tiers non signataires dont l'obtention est de la
responsabilité de chaque maitre d'ouvrage.
La mise en œuvre du programme nécessite une enveloppe de prêts « PRU » de la Caisse des Dépôts
et Consignations estimée à 8 911 961 € (7 457 358 € de PRU et 1 454 358 de PRU foncier). Par
ailleurs, la participation de la CDC portera également sur la mobilisation d’une enveloppe de prêts
PLAI estimée à 2 088 988 €.
Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts sont prises par les comités
d’engagement compétents de la CDC sous réserve de la disponibilité des enveloppes de prêts PRU.
Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de
l’émission de chaque contrat de prêt.
La Caisse des Dépôts et Consignation s’engage également à participer à l’ingénierie et la conduite du
projet à hauteur de 169 200 €.
L’engagement du Département s’entend pour un montant de 6 009 000 €.
L’engagement de la Région s’entend pour un montant de 3 698 551 €.
L’engagement de la Ville de Tarare s’entend pour un montant de 1 287 910 €.
L’engagement des bailleurs s’entend pour un montant total de 17 159 028 € réparti comme suit :
HMF : 13 154 028 €
Bailleur(s) à définir pour 30 logements à trouver et à affecter par la ville de Tarare : 4 005 000 €
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TITRE IV - LES ACTIONS COMPLEMENTAIRES ET ACTIONS
D’ACCOMPAGNEMENT DU PROGRAMME CONTRIBUANT A LA
REUSSITE DU PROJET
Article 8 - Gestion du foncier, des logements en copropriété
8-1 Foncier libéré par les démolitions sur le quartier de la PLATA
Les terrains du quartier de la PLATA libérés par les démolitions devant constituer une réserve foncière
pour le développement futur de Tarare, HMF et la Ville de Tarare s’engagent à ce que l’ensemble des
terrains propriété d’HMF libérés par les démolitions sur le quartier de la PLATA deviennent propriété
de la Ville de Tarare suivant un accord entre eux restant à mettre au point, qui sera joint à la présente
convention sous forme d’avenant au plus tard le 31/12/2010.
8-2 Foncier pour la reconstitution de l’offre
Afin de respecter les délais des opérations de reconstitution de l’offre et de démolitions spécifiés dans
l’annexe 2, la Ville de Tarare s’engage à fournir à HMF des terrains pour les opérations 1, 2 et 4
(suivant annexe 2) localisés en entrée de ville et en centre ville avant juin 2010 et s’engage à les livrer
prêts à construire (viabilisés, dépollués, desservis, …) avant juin 2011.
8-3 Copropriété
La Ville de Tarare s’engage à acquérir par la voie amiable ou par la voie de l’expropriation et à prendre
en charge la démolition des logements de la copropriété 3 rue des frères Lumières (14 logements).
La Ville de Tarare s’engage à confier l’exécution de cette démolition à HMF afin qu’elle soit traitée
dans le cadre et les délais des démolitions des logements d’HMF.
La Ville de Tarare s’engage à tout mettre en œuvre pour que la démolition des logements de la
copropriété puisse être réalisée en même temps que la démolition des logements d’HMF.
Article 9 - Le relogement des ménages concernés par les
opérations de démolition
Conformément au règlement général de l’ANRU et à la stratégie de relogement figurant au projet qui
traduit une politique de peuplement de l’ensemble des partenaires locaux du projet, la ville de Tarare
et les maîtres d’ouvrage concernés et tout particulièrement les bailleurs sociaux s’engagent :
● à assurer des relogements de qualité prenant en compte les besoins et objectifs de
maîtrise des restes à charge des ménages concernés par les opérations de démolition
conformément aux éléments indiqués au règlement général (Titre II- 1.1.3);
● à signer et à transmettre dans un délai de 6 mois la charte partenariale de
relogement (principes et conditions des relogements, engagements de chaque partenaire,
nature et localisation de l’offre de relogement, modalités d’accompagnement des ménages
relogés, modalités de suivi des relogements….);
● à conduire le plan de relogement lié à chaque opération de démolition.
Article 10 - Les mesures de développement économique et social
10-1 Les actions de développement économique et social
Le développement économique du territoire de Tarare se fait principalement à l’échelle
intercommunale, cette compétence est gérée par la Communauté de Communes du Pays de Tarare
(C.C.P.T.).
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La ville de Tarare attache une importance particulière à ce que l’ensemble des mesures de
développement économique pilotées par la C.C.P.T., et notamment les opérations inscrites dans le
contrat de revitalisation économique qui visent à favoriser la reconversion du bassin d’emplois,
puissent bénéficier aux habitants des quartiers concernés.
La C.C.P.T. souhaite créer un atelier de projets (1000 m²) et une pépinière d’entreprises (3500 m²).
Le développement de formations adaptées est aussi un point phare du dispositif ; vers des préqualifications pour aider les publics à mieux s’orienter, des formations de tuteurs, mais aussi celles
dispensées au plus bas niveau de qualifications pour qui la proximité est un facteur de décision
important.
Favoriser aussi le développement d’actions auprès des demandeurs d’emplois et des entreprises (Les
éco-rencontres, les actions de parrainage, école – entreprises, forums, visites d’entreprises,
l’information sur les métiers de l’Artisanat et de l’apprentissage (matinées cinéma, réunions
d’information, mises en relation).
Enfin, le désenclavement routier du quartier par la redéfinition des voiries et l’accès à la ville en plus du
désenclavement du bassin par l’arrivée de l’autoroute A89 va participer au développement
économique.
A travers toutes ces mesures, les maîtres d’ouvrages prennent en compte la problématique du
développement économique des quartiers et de l’insertion par l’économie et l’emploi des habitants.
10-2 Les actions en faveur de l’éducation et de la culture
Dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, des actions d’accompagnement vers la culture
pour les jeunes et les populations précaires (soutenu par le FIV) sont développées.
Un accompagnement à la scolarité organisé par la ville permet aussi de soutenir les enfants et les
familles dans le processus éducatif et social. Dans le même sens, le dispositif Parcours de Réussite
Educative est en gestation afin d’accompagner les enfants et les familles les plus en difficultés via un
parcours individualisé et personnalisé.
Par ailleurs, un Contrat Enfance Jeunesse a été signé entre la Caisse d’Allocations Familiales et la
Ville.
Enfin, un Conseil Local de Prévention de la Délinquance fonctionne sur Tarare et prévoit la mise en
place d’actions de prévention des plus jeunes en activant notamment des crédits ville, vie, vacances.
Article 11 - Les mesures d’insertion par l’économie et l’emploi des
habitants
Les signataires de la présente convention s’engagent à mettre en œuvre les dispositions prévues par
la charte d’insertion de l’ANRU. Conformément à la charte, ces dispositions feront l’objet d’un plan
local d’application dont la finalisation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la signature
de la présente convention.
Le comité de pilotage du projet sera particulièrement attentif à la mise en œuvre de ces mesures.
Dans ce cadre, les maîtres d’ouvrage, en lien avec les services de l’Etat, mobiliseront les différents
acteurs pour réserver globalement 5% du volume horaire généré par les travaux définis au
programme, aux publics prioritaires issus des quartiers, par la mise en œuvre autant que possible
d’une clause d’insertion dans les marchés des opérations de renouvellement urbain.
L’opération de renouvellement urbain de la PLATA objet de la présente convention, sera
accompagnée d’une autre opération importante sur le bassin avec la construction du tronçon A89 La
Tour de Salvagny – Balbigny.
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Ces deux opérations vont permettre de récupérer les jeunes mis en échec dans leur processus social
et professionnel en leur proposant un parcours progressif et adapté.
Cela va permettre aussi de construire un parcours composé d’outils complémentaires en s’appuyant
sur l’association intermédiaire locale (A.T.R.E.) mais aussi sur une éventuelle entreprise intermédiaire,
dont la création est à l’étude.
L’idée est de créer des sas dans lesquels les jeunes pourront évoluer, se professionnaliser afin
d’intégrer, à terme, un emploi durable.
En complément, le public de Tarare connait de grandes difficultés d’expression orale et écrite en
français. Des ateliers spécifiques d’alphabétisation seront mis en place afin de palier un certain
nombre de carences problématiques dans le quotidien des personnes mais, aussi lors de leurs
activités professionnelles.
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TITRE V - LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES
Article 12 - Les engagements financiers des signataires
12-1 Modalités d’attribution et de versement des subventions de l’Agence
Les engagements contractuels souscrits par l’Agence ne valent que dans la limite de la réalité des
coûts des opérations physiques ou de la justification des éléments de calcul des dépenses forfaitaires
produits dans les conditions administratives et techniques applicables au moment de l’engagement
financier de l’opération physique (Décision attributive de subvention) et précisées dans le cadre des
fiches analytiques et techniques.
Les demandes de subvention sont formalisées dans une fiche analytique et technique décisionnelle
(FATd) visant à confirmer par opération physique les opérations conventionnées décrites dans
l’annexe 2. Elles sont déposées auprès du délégué territorial de l’Agence en vue de l’attribution de
subvention.
Les opérations faisant partie du programme approuvé par l’ANRU et faisant l’objet d’un financement
« décroisé » de la Région (ou du Département) au titre d’une convention de partenariat territorial et
décrites dans les articles 4 et 7, feront l’objet d’une confirmation d’engagement par le maître d’ouvrage
auprès du délégué territorial (copie décision de financement obtenu par le maître d’ouvrage).
Les demandes de paiement concernant ces décisions attributives de subvention sont adressées par le
maître d’ouvrage au délégué territorial dans le cadre d’une fiche navette de paiement en vue du
versement d’une avance, des acomptes et du solde de l’opération selon les modalités définies par le
règlement comptable et financier de l’Agence en vigueur à la date la décision attributive de subvention.
Le maître d’ouvrage peut ainsi bénéficier d’une avance équivalente à 15% du montant de la subvention
attribuée dans la limite du montant global de l’opération physique issus de l’annexe 2 dès lors qu’il en
formalise la demande et qu’il s’engage à réaliser au moins 15% de cette opération estimée dans les 18
mois qui suivent ce versement d’avance.
A cet égard, tout versement d’avance qui ne sera pas suivie d’exécution dans les conditions
précédentes, autorise l’Agence à en obtenir le reversement par compensation des dettes réciproques
liquides certaines et exigibles qui seront nées entre eux conformément aux dispositions de l’article
1290 du code civil.
Dans ce délai de 18 mois maximum, le maître d’ouvrage fait certifier par un ou des professionnels
indépendants de lui, les estimations de coûts de l’opération physique en vue d’asseoir le versement
des acomptes et de modifier le cas échéant la décision attributive de subvention. Il peut solliciter à la
cadence qu’il détermine deux acomptes par an dans la limite de 70% de la subvention modifiée.
Le maître d’ouvrage s’engage à clôturer l’opération dans un délai maximum de 18 mois à compter de
sa demande de dernier acompte et à justifier la réalisation physique de l’opération par certification des
caractéristiques techniques et physiques de l’ouvrage (procès verbal de réception de l’ouvrage) et
fiche analytique et technique de clôture (FATc) ainsi que par la certification de la liste exhaustive des
factures honorant les coûts éligibles aux subventions de l’agence qui ont ainsi concouru à son prix de
revient.
Les opérations faisant partie du programme approuvé par l’ANRU et faisant l’objet d’un financement
« décroisé de la Région » (ou du Département) au titre d’une convention de partenariat territorial et
décrites dans les articles 4 et 7 feront l’objet d’un récapitulatif du plan de financement définitif de
l’opération avec la participation financière de la Région (ou du Département) dont les coûts sont
attestés par le comptable public ou le commissaire aux comptes du maître d’ouvrage [ ou du comptable
public de la Région ou du Département].
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Toute opération engagée qui n’a pas fait l’objet d’une demande de versement du solde correspondant
à son achèvement physique, dans un délai de 18 mois après le versement du dernier acompte est
considérée comme soldée d’office en l’état de ses règlements constatés à l’échéance.
12-2 La Région Rhône Alpes
Dans le cadre de la politique régionale de la Ville et en application de la délibération n°xxxxxx, le
Conseil Régional Rhône Alpes renforce son intervention en matière de renouvellement urbain en
faveur des quartiers classés en zones urbaines sensibles et assimilés sensibles selon les domaines
d’intervention suivants.
La Région accordera son concours financier aux projets présentés par les collectivités territoriales, les
organismes publics ou privés, maîtres d’ouvrage s’inscrivant dans les principes de développement
durable et solidaire à travers :
-
La justice sociale (développement social, culturel et sportif, mobilisation en faveur des
publics défavorisés dans les programmes de droit commun, adaptation des logements
et des équipements aux ménages à faibles revenus, lutte contre l’illettrisme et l’échec
scolaire, favorisation à l’accès à l’emploi),
-
L’amélioration environnementale (tri et valorisation des matériaux déconstruits et des
déchets, construction fondée sur les méthodes de Haute Qualité Environnementale
pour une plus grande efficacité énergétique et une baisse des charges…),
-
La bonne gouvernance (information des habitants, participation des résidents à la
définition et à la mise en œuvre des projets, développement de la citoyenneté,
procédures d’évaluation des besoins…),
-
La rationalité économique (réduction des charges locatives, promotion des
constructions pérennes…).
Le Conseil Régional s’engage à concentrer son action autour de trois grands domaines d’intervention :
-
Le renouvellement urbain :
a) L’habitat
Avec le développement de l’offre de logements à l’échelle de l’agglomération
Avec la mise sur le marché de logements dont les loyers sont adaptés à la
demande, en particulier pour les personnes à bas revenus,
Avec l’accompagnement du relogement des personnes dont l’habitat a fait
l’objet de démolition,
Par la mobilisation prioritaire des programmes régionaux en faveur de l’habitat
et du foncier : PLUS/CD, PLAI, OPAH copropriétés dégradées, accession à la
propriété, surcoût foncier, aide aux acquisitions foncières et au portage
immobilier mis en place avec les réseaux bancaires,
b) L’aménagement des espaces publics et l’amélioration du cadre de vie, à travers la
résidentialisation et la gestion urbaine et sociale de proximité,
c) Les équipements structurants à l’échelle de l’agglomération, les liaisons avec les
autres quartiers et les équipements de proximité.
-
Le développement économique et l’accompagnement à l’emploi :
La restructuration des espaces économiques, la revitalisation commerciale et
le soutien à la création d’activités,
L’insertion et l’accès à l’emploi des habitants résidant dans les ZUS (à partir
notamment d’une clause d’insertion dans la commande publique),
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La mobilisation des réseaux de l’économie sociale et solidaire.
-
Le soutien à la maitrise d’œuvre urbaine et sociale liée à la conduite de projets
innovants et favorisant la participation citoyenne :
Les démarches engagées en faveur de la participation habitants, et de la
cohésion sociale,
Les actions d’ingénierie relatives au développement économique et
commercial dans les quartiers.
Dans ce cadre, le concours de la Région financera exclusivement des actions temporaires et
ponctuelles liées au projet urbain.
En application de la convention cadre de partenariat en faveur de la rénovation urbaine en RhôneAlpes signée le 7 décembre 2006 par la Région Rhône-Alpes, l’ANRU et l’Etat, la participation de la
Région est définie de la manière suivante :
-
-
pour les projets dont le coût total est inférieur à 100 M€, l’aide régionale s’établira à un niveau
compris entre 5 % à 15 %, avec des ajustements en fonction du plan de financement et de la
qualité des projets ;
pour les projets dont le coût total excède 100 M€, l’aide régionale s’établit à un niveau compris
entre 5 % à 8 %.
Sur ces bases, le Conseil Régional Rhône-Alpes a arrêté le montant de sa participation financière pour
la réalisation de la convention, à une valeur totale maximum de subventions de 3 698 551 €. Cette
participation est ventilée de la façon suivante :
• Construction de logements sociaux
115 logements avec financement ANRU
Maîtrise d’ouvrage :
H.M.F.
Subvention Région :
1 010 058 €
30 logements avec financement ANRU
Maîtrise d’ouvrage ;
Ville de Tarare
Subvention Région ;
270 000 €
• Aménagements
Maîtrise d’ouvrage :
Subvention Région :
Ville de Tarare
2 221 541 €
• Ingénierie et conduite de projet
Maîtrise d’ouvrage :
Subvention Région :
Ville de Tarare
196 952 €
L’engagement financier prévisionnel de la Région est présenté à titre indicatif dans le tableau joint en
annexe, et sous réserve de l’adoption du budget.
Chaque opération sera soumise au vote de la commission permanente une fois le dossier complet et
déposé à la Région par le maître d’ouvrage.
12-3 Le Département du Rhône
L’aide aux communes est fondée généralement sur la négociation d’un contrat pluriannuel soumis au
vote de l’assemblée générale.
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Cependant, le Département du Rhône définit son engagement pour l’opération de renouvellement
urbain de LA PLATA au sein d’une convention de partenariat spécifique.
La participation du Département du Rhône de 6 009 000 € est ventilée de la façon suivante :
• Démolition de logements sociaux
285 logements
Maîtrise d’ouvrage :
Subvention Département :
H.M.F.
3 858 000 €
• Construction de logements sociaux
105 logements
Maîtrise d’ouvrage :
Subvention Département :
H.M.F.
2 151 000 €
12-4 La Ville de TARARE
La Ville de Tarare est sollicitée en dehors des travaux d’aménagement et des missions d’ingénierie et
conduite de projet, pour le financement :
• de l’acquisition et de la démolition de la copropriété 3 rue des frères Lumières,
• de la construction de logements sociaux
22 logements sans financement ANRU réalisés dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale
Maîtrise d’ouvrage :
H.M.F.
Subvention Ville :
215 000 €
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TITRE VI - L’EVALUATION ET L’EVOLUTION DU PROJET ET DES
OPERATIONS
Article 13- les modalités de suivi, de compte-rendu et de contrôle
13-1 Le suivi permanent du projet
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention conviennent de se
réunir dans le délai maximum d’un mois après signature de la présente convention pour arrêter les
modalités de suivi opérationnel du déroulement de l’opération et notamment de suivi du planning. Ils
tiennent le délégué territorial de l’Agence informé de ces modalités. Par la suite ils devront, à la
demande du délégué territorial de l’Agence, participer au minimum à une revue de projet annuelle qui
doit permettre de soulever les difficultés susceptibles de générer un retard de mise en œuvre du
programme convenu et d’anticiper toutes mesures susceptibles d’y répondre.
13-2 Le compte rendu annuel
Le délégué territorial de l’Agence transmettra au directeur général de l’Agence les compte-rendus des
revues de projet réalisés au cours de l’année qui devront apporter des éléments de réponse suivants :
respect de l’échéancier de réalisation du projet,
respect du programme financier du projet,
reconstitution de l’offre de logements sociaux,
état d’avancement et qualité du plan de relogement
mesures de développement économique et social
état d’avancement des objectifs d’insertion fixés par le plan local d’application de la charte
nationale d’insertion
actions relatives au développement durable
En outre, dès le démarrage des opérations, les bailleurs sociaux transmettront au délégué territorial
tout document et information sur le relogement permettant une évaluation de l’impact du projet de
rénovation urbaine sur les habitants.
13-3 Le contrôle et les audits
Sur demande de l’Agence, les maîtres d’ouvrage signataires faciliteront, à tout moment, le contrôle par
l'Agence de l'utilisation des subventions reçues, de la réalisation et de l'évaluation des engagements et
objectifs de la présente convention notamment par l'accès à toute pièce justificative, tout document et
information dont elle jugerait la production nécessaire.
Le cas échéant, les maîtres d’ouvrages faciliteront également le contrôle sur place réalisé dans ce
cadre et pour les besoins exclusifs des vérifications et évaluations précitées. En ce cas, les contrôles
sont exercés par des agents habilités par le directeur général. Le signataire de la convention est averti
au préalable et peut se faire assister d'un conseil. Le directeur général peut, en tant que de besoin,
faire appel à des agents habilités à effectuer le contrôle de l'administration (Inspection Générale, etc.).
Les maîtres d’ouvrages signataires certifient avoir adopté un cadre budgétaire et comptable conforme
au plan comptable général révisé
13-4 Les informations relatives à l’observatoire national des zones urbaine sensibles
et à la LOLF
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages fourniront à l’ANRU, d’une part les informations
nécessaires à l’alimentation de l’observatoire des zones urbaines sensibles afin de mieux mesurer
l’évolution des territoires rénovés et d’évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d’autre part, les
indicateurs de performance requis dans le cadre de la LOLF.
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Article 14 - les missions d’évaluation et les points d’étape
14-1 Les missions d’évaluation
Les partenaires locaux
Le délégué territorial de l’Agence participe à l’évaluation partenariale locale du projet conduite par le
porteur de projet en lien avec les maîtres d’ouvrage. Celle-ci porte notamment sur l’atteinte des
objectifs fondamentaux du projet de rénovation urbaine (qualité urbaine, qualité de l’accompagnement
social, incidence sur l’environnement, impact social du projet de rénovation urbaine …), sur le respect
du programme physique, du programme financier. Ces missions d’évaluation locale seront réalisées
selon une fréquence à déterminer localement (une évaluation in itinere). Les principaux résultats et
analyses issues de ces missions alimenteront les éléments relatifs au point d’étape. L’évaluation
pourra comporter des enquêtes de satisfaction notamment auprès des habitants. Le résultat de cette
évaluation sera porté à la connaissance des cosignataires de la présente convention et dans le cadre
de l’information et de la concertation, selon des modalités à définir localement, à la connaissance des
populations concernées.
Le directeur général de l’ANRU
Le directeur général de l’ANRU fera procéder à l’évaluation finale de chaque projet. Il peut aussi
provoquer des missions d’audit et d’évaluation de sa propre initiative, à la demande du délégué
territorial de l’Agence, d’un des signataires de la convention ou à celle des partenaires financiers de
l’Agence. Le résultat de ces audits et évaluations sera porté à la connaissance des cosignataires de la
présente convention et pourra, dans des modalités à convenir, être porté à la connaissance des
acteurs locaux.
Pour ce faire, il peut faire appel aux agents de l’Agence, à des cabinets externes, ainsi qu’à toute
inspection et agents habilités à effectuer le contrôle de l’administration.
Le comité d’évaluation et du suivi de l’ANRU
Les signataires de la présente convention s’engagent à faciliter le travail du Comité d’Evaluation et de
Suivi de l’ANRU.
14-2 Les points d’étape
Le porteur de projet et le délégué territorial de l’Agence
Les signataires de la présente convention conviennent de faire un point d’étape, à deux ans et quatre
ans après la signature de la convention, sur la dimension sociale (relogement, charte insertion, GUP,
concertation …) et urbaine du projet de rénovation urbaine, les éléments de conduite de projet,
l’observation des effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de rénovation
urbaine. Les analyses, indicateurs observés pourront constituer l’argumentaire relatif aux évolutions du
projet et à ses conditions de financement.
Le porteur de projet et l’ANRU représentée par son délégué territorial, ont la responsabilité conjointe
de la production de points d’étape. Ils associeront pour cela l’ensemble des maîtres d’ouvrage. Un
comité de pilotage réunissant le porteur de projet et délégué territorial de l’Agence sera chargé du suivi
de ces missions.
Les éléments constitutifs du point d’étape, le rapport de point d’étape, accompagnés de l’avis du
délégué territorial de l’Agence, seront transmis au directeur général de l’Agence et aux partenaires
nationaux.
Les partenaires nationaux du PNRU
Le dossier transmis au directeur général de l’Agence sera examiné par l’Agence et ses partenaires.
Les conclusions de cet examen pourront nourrir les possibles réorientations du projet déposées à
l’occasion de demande d’avenant.
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Article 15 - les avenants à la convention
La gestion de l’évolution du projet de rénovation urbaine doit se faire dans le respect de la présente
convention.
Les conclusions des points d’étape ainsi que les conclusions tirées de l’analyse du non-respect de
certains engagements visés à l’article 16 ci-dessous peuvent donner lieu à un avenant.
Pour pouvoir gérer les évolutions du projet de rénovation urbaine, les maîtres d’ouvrage ont la
possibilité de mettre en œuvre la fongibilité au sein d’une même opération financière, dans les
conditions définies par le règlement comptable et financier de l’Agence.
Toutes les évolutions ne pouvant être gérées dans le cadre de la fongibilité donnent lieu à des
avenants présentés par les porteurs de projet et dont certains peuvent être mis en œuvre selon une
procédure simplifiée gérée au niveau local par le délégué territorial de l’Agence.
15-1 Avenants
Toute évolution de programme impliquant des modifications des « partis pris » du projet de rénovation
urbaine et/ou des éléments fondamentaux du projet, et notamment à la suite le non-respect des
engagements pris au titre de la présente convention, tout complément prévu au programme de la
présente convention, toute prise en compte de retard de calendrier supérieur à 2 ans par rapport au
calendrier initial, toute modification du taux d’intervention de l’Agence sur une opération financière
nécessite la signature d’un avenant.
Les avenants sont signés par tous les signataires initiaux.
15-2 Avenants simplifiés
Lorsqu’il s’agit de changements de maîtres d’ouvrage, de modifications de programme jugées
mineures par le délégué territorial ou d’ajustements financiers entre opérations financières ou entre
maîtres d’ouvrage dans les limites fixées par le directeur général de l’Agence, un avenant simplifié
peut être signé.
Les avenants simplifiés ne peuvent pas redéployer les sommes dégagées suite à une :
-
-
sur-estimation des éléments calculés dans les bilans de démolition, soit pertes
d’autofinancement et capital restant dû ;
sous-estimation des valorisations foncières dans le cadre d’un bilan de démolition, d’un bilan
d’aménagement, d’un bilan de requalification d’îlot d’habitat dégradé ou un bilan de démolition
ou portage en copropriétés dégradées;
sous-estimation des recettes d’exploitation dans le cadre d’un bilan d’un équipement à finalité
économique ;
abandon (ou dégagement d’office) d’opération.
Par délégation du directeur général de l’Agence, le délégué territorial de l’Agence est habilité à signer
les avenants simplifiés au niveau local. Ces avenants, signés par le délégué territorial de l’Agence,
sont instruits localement en application d’instructions fixées par le directeur général de l’Agence dont il
est rendu compte au conseil d’administration de l’Agence.
Ces avenants simplifiés seront notifiés à leurs signataires et une copie sera adressée à tous les
signataires de la présente convention et de ses avenants éventuels et à l’Association foncière
logement. Une copie de cet avenant simplifié est adressée au directeur général de l’Agence.
Article 16 - les conséquences du non-respect des engagements
Les signataires de la présente convention, soucieux d’une réalisation complète du projet dans les
délais sur lesquels ils se sont engagés, entre eux mais aussi à l’égard des populations concernées,
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sans que cela puisse porter atteinte à l’esprit dans lequel s’engagent les projets de rénovation urbaine,
se fixent un certain nombre de jalons qui leur permettent de maîtriser toute évolution incontrôlée de
leur mise en œuvre.
16-1 Respect du programme
Toute modification, non autorisée par un avenant ou un avenant simplifié, du programme déclenche la
procédure décrite au paragraphe 16-2.
Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’un suivi particulier
dont la présente convention précise les conséquences :
a- Respect de l’échéancier
Tout retard constaté de plus d’un semestre dans l’engagement d’une opération par rapport à
l’échéancier prévisionnel, ou de plus d’un an sur la date prévisionnelle de fin du projet global de
rénovation du quartier, déclenche la procédure décrite au paragraphe 16-2.
Par ailleurs, conformément au règlement comptable et financier de l’Agence, toute opération non
engagée dans un délai de deux ans par rapport à l’échéancier prévisionnel est, pour ce qui
concerne les engagements de l’Agence, après alerte préalable du porteur de projet et du maître
d’ouvrage concerné, considérée comme abandonnée et l’aide de l’Agence est désaffectée, donc
supprimée.
b- Respect de la reconstitution de l’offre locative sociale
Tout retard constaté dans la reconstitution de l’offre locative sociale pourra déclencher la
procédure décrite au paragraphe 16-2.
c- Respect des mises à disposition des contreparties à l’Association Foncière logement
La diversification de l’offre locative sur le quartier est une des conditions de réussite du projet et
conditionne le changement d’image à moyen terme du quartier et son intégration dans la ville.
En cas de non cession des contreparties prévues à l’article III-5 de la présente convention, la
procédure décrite au paragraphe 16-2 est déclenchée.
d- Respect des conditions de relogement des ménages
Le non-respect des dispositions des actions de relogement notamment rappelées à l’article 9 de la
présente convention (avec en particulier l’engagement des bailleurs à proposer des relogements
de qualité (réponses aux besoins et capacités financières des locataires) et favorisant la mixité
sociale, et l’engagement des bailleurs à reloger un nombre de ménages au moins égal à 50% des
logements financés en PLUS CD dans un parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5
ans) déclenchera la procédure décrite au paragraphe 16-2.
e- Respect des engagements pris en matière d’actions complémentaires et de développement
social énumérés au titre IV.
L’absence de respect d’un de ces engagements suffit à déclencher la procédure décrite au
paragraphe 16-2.
f-
Respect des engagements pris en matière d’insertion par l’économique et l’emploi des
habitants
Le non-respect des dispositions mentionnées à l’article 11 de la présente convention donnera lieu
au déclenchement de la procédure décrite au paragraphe 16-2.
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16-2 Procédures mises en œuvre et suites données
Les manquements constatés dans l’application de la présente convention font l’objet d’une analyse de
leurs causes et conséquences diligentée localement par le délégué territorial de l’Agence. Le rapport
de ce dernier, accompagné de toutes pièces que les signataires de la convention voudront y joindre,
est adressé au directeur général de l’Agence. Celui-ci prend éventuellement l’avis du Comité
d’Engagement de l’Agence, statue directement ou saisit, si nécessaire, le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration ou, par délégation, le directeur général, statue sur le rapport du délégué
territorial de l’Agence. Il peut décider :
la requalification du taux de subvention prévu dans la présente convention qui peut impliquer
le remboursement partiel ou total des subventions ;
la réduction du taux ou du plafond de subventions attribuées au maître d’ouvrage concerné,
même si celles-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat qui peut
impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ;
le réexamen de la convention et la signature éventuelle d’un avenant ;
la suspension, voire la résiliation de la convention.
Dans tous les cas, la décision prise est portée à la connaissance de l’ensemble des signataires de la
convention.
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TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 - Archives filmographiques et photographiques
L’Agence, en collaboration étroite avec les porteurs de projet et les maîtres d’ouvrages concernés,
s’attachera à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de réalisation filmographiques
ou photographiques dits « travaux de mémoire ».
L’Agence fournira un cahier des charges à cet effet.
Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès, seront notamment
utilisés comme support de compte rendu public d’activités de l’Agence et de tout projet de mise en
valeur du Programme National de Rénovation Urbaine.
Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche
descriptive de présentation des enjeux et objectifs, programme du projet de rénovation urbaine pour
une mise en ligne sur le site www.rénovation-urbaine.fr.
Article 18 – La clause de renégociation de la convention
La présente convention pourra donner lieu à renégociation dans le cas où seraient constatés des
changements substantiels de l’environnement juridique et financier dans lequel s’inscrit l’action de
l’Agence.
Article 19 – Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application de la présente convention seront portés devant la juridiction
compétente du siège social de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Article 20 – Signalétique des chantiers
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à
toutes les opérations financées dans le cadre de cette convention, en y faisant notamment figurer son
logotype.
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ANNEXES
Annexe 1 : Caractéristique du programme
•
•
•
•
•
Plan de situation générale du quartier
Plan état des lieux avant projet, plan état du quartier en fin de projet
Note sur la reconstitution des logements sociaux
Note sur la stratégie de relogement
Note déclinant les objectifs de développement durable
Annexe 2 :
•
•
Tableau financier et échéancier de réalisation des opérations
Fiches analytiques prévisionnelles (FATp) des opérations de démolition de logements sociaux
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Signataires
Fait en 8 exemplaires originaux
Tarare, le 00/00/2009
L’Agence Nationale pour la Rénovation La Ville de Tarare, représentée par son Maire,
Urbaine, représentée par son Directeur
Général
Pierre SALLENAVE
Thomas CHADOEUF-HOEBECKE
La Région Rhône-Alpes, représentée par son
Président,
Le Conseil Général du Rhône, représenté par
son Président,
Jean Jack QUEYRANNE
Michel MERCIER
L’Association Foncière Logement,
représentée par son Président,
La Caisse des Dépôts et Consignations,
représentée par son Directeur Régional,
Bruno LUCAS
Claude BLANCHET
La Société Anonyme Habitations Modernes L’Etat, représenté par le Préfet de Région, Préfet
et Familiales (H.M.F.), représentée par son du Département du Rhône, responsable de la
Directeur Général
mise en œuvre de la rénovation urbaine dans le
département,
Guillaume HAMELIN
Jacques GERAULT
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Annexe
NOTE DECLINANT LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT
DURABLE
Des objectifs de développement durable s’appliqueront aux trois axes du projet :
• la démolition des bâtiments,
• la reconstitution de l’offre de logements sociaux,
• le traitement de la réserve foncière
La démolition des bâtiments :
Les objectifs principaux dans le cadre de la démolition des bâtiments sont :
• limiter les nuisances des chantiers (bruits, poussières, modification de circulation) pour les
riverains et les utilisateurs des voies existantes,
• gestion différenciée des déchets de déconstruction et de démolition,
• limiter les impacts visuels « négatifs» jusqu’à la démolition des bâtiments (fermetures des
logements dans l’attente de la démolition, clôture de chantier).
La reconstitution de l’offre de logements sociaux :
En dehors des opérations Gros Pierre 3 et Ilot Rocle T1 et T2, la réalisation des constructions dans le
cadre de la reconstitution de l’offre intégrera la démarche H.Q.E. avec comme cibles principales :
• optimiser et adapter l’intégration des bâtiments avec leur environnement immédiat,
• limiter les nuisances des chantiers,
• prise en compte des enjeux environnementaux en particulier ceux concernant l’efficacité
énergétique et la gestion de l’eau,
• assurer le confort des habitants par un traitement approprié des problématiques acoustiques et
hygrothermiques,
• optimiser les besoins de maintenance et leurs impacts.
Le traitement de la réserve foncière :
La démolition totale du site et sa destination en réserve foncière implique :
• Une remise à niveau du site (fondations, terrassement…) afin de retrouver le terrain naturel,
• Un engazonnement simple des espaces
• Un travail sur la voirie principale (éclairage, plantations) et suppression de la rue des frère
Lumière
• La création des cheminements piétonniers entre le Lycée et le Centre Ville
• La démolition de l’école maternelle, de la maison de quartier et du local commercial
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NOTE SUR LA RECONSTITUTION
LOGEMENTS SOCIAUX
DE
L’OFFRE
DE
Le contexte
Le parc social dans la ville de Tarare représente environ 37% des logements et la demande de
logement social est très modérée avec 1,25 demande par logement libéré.
La stratégie urbaine de la Ville de Tarare défini les orientations suivantes :
• Reconquête du quartier gare et de l’entrée de ville coté Lyon,
• Densification du centre ville,
• Reconquête des friches industrielles,
• Créer une réserve naturelle et foncière pour le développement futur de Tarare en lieu et place du
quartier de la PLATA,
L’opération de renouvellement urbain du quartier de la PLATA comprend la démolition des 285
logements sociaux existants sur le quartier, 111 logements situés boulevard de la PLATA et 174
logements situés rue des Frères Lumières.
HMF à l’obligation d’engager la démolition des 285 logements avant fin 2013. Les 285 logements
devront donc être libérés au plus tard avant cette date.
Le respect du planning de livraison de l’offre reconstituée conditionne la réussite des relogements.
Le plan de reconstitution
Suivant ces éléments et à la demande de l’ANRU les orientations retenues en matière de nombre de
logements et de localisation de l’offre reconstituée sont les suivantes :
• la reconstitution s’effectuera à hauteur de 167 logements dans le bassin de vie de Tarare
principalement dans le quartier gare, l’entrée de ville côté Lyon et le centre ville :
o
HMF participe à hauteur de 137 logements,
115 en PLUS-CD financés par l’ANRU
22 en PLAI réalisés dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale sans
financement ANRU
o
La Ville de Tarare désigne un maître d’ouvrage pour la réalisation de 30 logements
en PLUS,
• les partenaires se réuniront à mi-parcours de la convention afin d’examiner une augmentation
éventuelle du nombre de logements à reconstituer.
Les 137 logements d’HMF se répartissent selon les opérations et le planning suivants :
● 10 logements collectifs rue Monseigneur Gardette - livraison en 2008
● 22 logements collectifs rue de la République – livraison en 2011
● 12 logements collectifs rue de la République – livraison en 2011
● 22 logements collectifs montée Pierre Barnoud - livraison en 2012
● 24 logements – localisation à définir - livraison en 2013
● 22 logements – localisation à définir - livraison en 2013
● 25 logements – localisation à définir - livraison en 2013
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NOTE SUR LA STRATEGIE DE RELOGEMENT
OBJECTIFS DU RELOGEMENT
Dans le cadre du Projet de renouvellement urbain du quartier de la PLATA à TARARE, HMF s’attache
à accomplir les opérations de relogement dans un souci constant de satisfaction des locataires et de
leurs besoins tout en intégrant ces opérations dans un parcours résidentiel personnalisé.
Les objectifs principaux du relogement accomplit par HMF sont :
Répondre aux attentes et aux besoins des locataires ;
Accompagner les locataires tout au long du processus de relogement.
OUTILS DU RELOGEMENT
Les outils qu’HMF propose pour assurer le relogement sont :
La concertation avec les locataires : par l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de
relogement et par la création de comités auxquels participeront des locataires ;
La réalisation d’une enquête sociale qui permet de connaître plus précisément les attentes et les
besoins des locataires ;
La structure propre d’HMF qui dispose sur TARARE d’une agence ;
La mise en place d’une permanence sur le quartier de la PLATA afin de faciliter l’accueil des
locataires directement sur site ;
Un suivi des opérations de relogement et une vérification de la qualité du relogement qui sont
assuré en permanence pendant toutes les opérations de relogement.
LA REPONSE AUX ATTENTES ET BESOINS DES LOCATAIRES
Le premier objectif du relogement est d’apporter aux locataires la réponse adéquate à leurs attentes et
besoins. La qualité de la réponse dépend de la bonne connaissance de ces informations, de leur réelle
prise en compte dans l’élaboration de propositions de relogement et de son approbation par le
locataire concerné.
Les outils de la connaissance des attentes et des besoins des locataires mis en place par HMF
L’implantation de l’agence à TARARE permet d’avoir une connaissance précise des
problématiques du quartier et des besoins des locataires. Cette connaissance sera renforcée par la
mise en place d’une permanence sur le quartier de la PLATA
La concertation est la seconde approche des attentes des locataires. Les représentants et
associations de locataires sont en effet un vecteur important de transmission des demandes.
L’élaboration de la charte de relogement permet de déterminer leurs principaux besoins, leurs souhaits
et leurs inquiétudes sur le relogement. Ils servent de base dans les discussions entre les partenaires
pour la rédaction de la charte.
L’enquête sociale est l’outil central de connaissance des attentes et besoins des locataires qui
peuvent exprimer individuellement leurs souhaits et faire part aux enquêteurs de leurs besoins.
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L’élaboration des propositions faites aux locataires
Afin de proposer un choix étendu de propositions, de répondre aux mieux aux nécessités établies par
le diagnostic et de respecter le planning global de l’opération de renouvellement urbain, les
propositions se feront aussi bien dans le parc de logements existants d’HMF, que dans l’offre de
logements reconstitués dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain, que dans le parc des
autres bailleurs sociaux du secteur qui seront mobilisés dans le cadre des dispositifs existants.
Les propositions devront également intégrer le souci de reloger une certaine proportion des locataires
dans les logements reconstitués dans le cadre du projet de renouvellement urbain.
Afin de s’assurer au mieux de la conformité de la proposition, elle est établie par un comité de
relogement au sein de l’agence HMF de TARARE qui réunit des représentants de la mairie, des
locataires et d’HMF pour garantir au mieux l’impartialité de cet organe de proposition.
Une commission relogement, instance partenariale, s’assure du suivi et de la qualité du travail du
comité.
L’acceptation des locataires
Les propositions sont présentées pour acceptation aux locataires. La présentation des propositions ne
doit pas être un point d’arrêt de la concertation mais un moment d’échange et, le cas échéant, de
rectification et d’éclaircissement des demandes. Les conditions d’acceptation des propositions par les
locataires sont précisées plus particulièrement dans la charte de relogement.
L’ACCOMPAGNEMENT DES LOCATAIRES
La bonne réalisation du relogement dépend de la qualité de la proposition et de l’accompagnement
des locataires dans cette période de transition. Cet accompagnement comprend différents aspects
d’égales importances.
Un accompagnement social et un suivi soutenu sont mis en œuvre avec l’ensemble des partenaires
pour les familles le nécessitant. Le repérage de ces familles est intégré dans la mission de l’opérateur
de l’enquête sociale.
HMF apporte sa connaissance des personnes, des lieux et du contexte à l’accompagnement des
familles pendant la période du relogement.
Un accompagnement matériel et financier des familles est mis place pour les déménagements et
l’emménagement dans les nouveaux logements (prises en charge de frais de déménagement, …). Les
modalités d’aides matériels et financières sont plus particulièrement négociées lors de l’élaboration de
la charte de relogement.
L’ensemble des opérations est suivi par un comité de relogement pour garantir la conformité et le
respect des engagements et des objectifs ainsi que la qualité du travail fourni.
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