SANT É N ° 4 SANT É N ° 4

Documentation
Mars 2010
GESTION ADMINISTRATIVE DE
L'INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE
DES AGENTS TERRITORIAUX
Le régime de protection sociale des agents territoriaux diffère selon le statut de l'agent (titulaire, non-titulaire) mais
également pour les titulaires selon leur régime d'affiliation (IRCANTEC ou CNRACL).
1 – RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
LES TEXTES DE RÉFÉRENCES
La protection sociale des agents territoriaux est réglementée par :
SANTÉ
N° 4
 Agents stagiaires et titulaires (CNRACL et IRCANTEC)
– la loi N° 84-53 du 26/01/1984 dite LE PORS portant dispositions statutaires relatives a la fonction
publique territoriale,
– le décret N° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des
départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou
commercial,
– le décret N° 87-602 du 30/07/1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux.
 Agents non-titulaires
– le décret N° 88-145 du 15/02/1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26/01/1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
DÉLAI DE TRANSMISSION D'UN ARRÊT DE TRAVAIL
« Pour bénéficier d'un congé de maladie ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit
obligatoirement et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures adresser à l'autorité dont il relève un
certificat d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste. L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la
contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine
d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. » (Article 15 du décret N° 87-602)
DESTINATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL ( MALADIE
ORDINAIRE )
Volet 1
Volet 2
Volet 3
À conserver par l'agent
A conserver par l'agent
Employeur
Agent titulaire IRCANTEC
Sécurité Sociale
Sécurité Sociale
Employeur
Agent non-titulaire
Sécurité Sociale
Sécurité Sociale
Employeur
Agent titulaire CNRACL
(1)
(1) Les agents titulaires CNRACL ne relèvent pas du régime de sécurité sociale pour les prestations en espèces
liées à la maladie, c'est l'employeur qui assure leur maintien de salaire. Par conséquent, la sécurité sociale n'est pas
destinataire des avis d'arrêts de travail.
LE PRINCIPE DE LA SUBROGATION
Pour les agents relevant de la sécurité sociale (agents cotisant à l'IRCANTEC), le congé de maladie ordinaire
donne lieu au versement d'indemnités journalières par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. L'employeur
qui maintient le salaire de l'agent pendant son arrêt de travail a donc la possibilité de percevoir, en lieu et
place de l'agent, les indemnités journalières (case à cocher et RIB à renseigner sur l'attestation de salaire
remplie par l'employeur et destinée à la CPAM – cerfa N° 11135 * 02).
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Mars 2010
A l'inverse, si l'agent ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération lors de sa période d'arrêt de travail, la
subrogation ne doit pas être demandée, l'agent percevra ainsi directement les indemnités journalières.
2 – INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ET MAINTIEN DE SALAIRE
Agents CNRACL
(stagiaires / titulaires > 28 h)
Agents IRCANTEC
Stagiaires / Titulaires < 28 h
Non-titulaires
Ancienneté :
< 4 mois : néant
3 mois à 100 %
9 mois à 50 %(2)
Maladie ordinaire
entre 4 mois et 2 ans : 1 mois à 100 %,
1 mois à 50 %
3 mois à 100 %
9 mois à 50 %
entre 2 et 3 ans : 2 mois à 100%,
2 mois à 50 %
> 3 ans : 3 mois à 100 %, 3 mois à 50 %
Longue maladie
1 an à 100%
2 ans à 50 %
(durée max. : 3 ans)
Longue durée
3 ans à 100%
2 ans à 50 %
(durée max. : 5 ans)
1 an à 100 %
2 ans à 50 %
(durée max. : 3 ans)
1 an à 100 %
2 ans à 50 %
(durée max. : 3 ans)
100 %
100 %
Après 6 mois d'ancienneté :
100 %
(pendant la durée du congé maternité)
(pendant la durée du congé maternité)
(pendant la durée du congé maternité)
11 jours consécutifs ou 18 en cas
de naissance multiples
11 jours consécutifs ou 18 en cas
de naissance multiples
11 jours consécutifs ou 18 en cas de
naissance multiples
(remboursés par la CNRACL)
(remboursés par la CPAM)
(remboursés par la CPAM)
Grave maladie
Maternité
Paternité
Ancienneté :
3 mois à 100 %
Accident du travail
(2)
100 % jusqu'à la reprise +
intégralité des frais médicaux pris
en charge par l'employeur
(80 % ensuite, jusqu'à la reprise)
(intégralité des frais médicaux pris en
charge par la CPAM)
< 1 an : 1 mois à 100%
entre 1 et 3 ans : 2 mois à 100 %
> 3 ans : 3 mois à 100 %
(intégralité des frais médicaux pris en charge
par la CPAM)
2/3 pour les agents CNRACL ayant au moins 3 enfants à charge (art. 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960)
3 – MAINTIEN DE SALAIRE DES CONTRATS DE DROIT PRIVÉ
(C ONTRAT D 'A CCOMPAGNEMENT DANS L 'E MPLOI )
Point de départ de l'indemnisation
Ancienneté
En cas de maladie
En cas d' AT / MP
< 1 an
Indemnisation par période de 12 mois
(3)
90 % du salaire brut
2/3 du salaire brut
Pas d'indemnisation
Entre 1 an et 5 ans À partir du 8
ème
jour
er
A partir du 1 jour
30 jours
30 jours
Les indemnités de la Sécurité Sociale se déduisent de cette garantie de rémunération
(3)
hors accident de trajet
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà
perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour
maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne
dépasse pas celles mentionnées ci-dessus (principe de l'année glissante). (articles L 1226-1 et D 1226-1 à 8
du code du travail)