Mode d`emploi Comité médical

DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
MODE D’EMPLOI
Comité
médical
Le CIG assure
le secrétariat du comité médical des collectivités
territoriales et des établissements affiliés.
Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis sur les questions médicales
concernant tous les agents publics (titulaires, stagiaires et non titulaires). Elle intervient au titre de la
médecine statutaire.
Composition et rôle
du comité médical
Le comité médical est une instance médicale
consultative et compétente pour tous les agents de
droit public.
Il est composé de 2 médecins généralistes agréés, un
médecin spécialiste agréé selon les dossiers et un
médecin secrétaire.
Cas de saisine
Le comité médical doit être consulté notamment
pour :
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Il émet des avis préalablement à la prise de décision par
l’employeur.
• L’octroi et prolongation du congé de longue
maladie ou longue durée,
• L’aptitude à la reprise après 12 mois du congé de
maladie ordinaire, après congé de longue
maladie, longue durée,
• Le reclassement,
• Les autres cas prévus par les textes.
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Déroulement
et suivi du dossier
L’avis
du comité médical
Suite à la réunion, un procès-verbal est établi. Ce
dernier peut être transmis à l’agent.
Le comité médical est saisi par l’employeur, dans la
plupart de cas à la demande de l’agent.
Le secrétariat du comité médical est informé des
décisions de la collectivité qui diffèrent de l’avis du
comité médical.
Les rendez-vous avec les experts sont pris par le
secretariat du comité médical qui en informe l’agent et
l’employeur.
Sont soumis aux obligations de secret et de
discrétion professionnelles, les membres et le
secrétariat du comité médical.
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INFO STATUT ET CARRIÈRE
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
L’agent est informé de la date de séance. Il ne peut pas
y assister mais il peut consulter son dossier et se faire
représenter par un médecin de son choix.
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Le médecin de prévention et l’employeur sont informés
du passage du dossier en séance.
Recours
Les avis du comité médical ne sont pas susceptibles
d’un recours au contentieux.
Néanmoins, ils peuvent être contestés devant le comité
médical supérieur.
Pour plus de détails ou pour toutes questions
sur le comité médical, n’hésitez pas à contacter :
Le service comité médical
au 01 39 49 70 99 ou sur [email protected]
CIG GRANDE COURONNE - 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex - www.cigversailles.fr
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