conseil communautaire seance du 16 juin 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 16 JUIN 2016
COMPTE RENDU
Nombre de conseillers :
En exercice
Présents
Votants
56
43
51
L’an deux mille seize, le seize juin à 18 H 30 le conseil communautaire de
la communauté de communes – Bretagne Romantique s’est réuni en son
siège à la Chapelle aux Filtzméens, sur convocation régulière adressée à
ses membres le vendredi 10 juin 2016, la séance est présidée par André
LEFEUVRE président.
Présents :André LEFEUVRE, Rémy BOURGES, Joël LE BESCO, Louis
ROCHEFORT, Didier ROBIN, Léon PRESCHOUX, Bertrand HIGNARD,
Florence DENIAU, Philippe CHARTIER, Jean HAREL, Béatrice
Evelyne
SIMON
GLORY,
Armand
Le président certifie que la DUGUEPEROUX-HONORE,
CHATEAUGIRON, Michel FRABOULET, Robert MONNIER, Roger
délibération a été affichée
au siège de la communauté SARCIAUX, Jean Christophe BENIS, France BLANCHET, Serge DURAND,
Marie-Renée GINGAT, Michel MESGOUEZ, Michel PONCELET, Didier
de communes le jeudi 23
QUIGNON, Loïc REGEARD, Rémy COUET, Hervé DE LA VILLEON,
juin 2016.
Georges DUMAS, Rosine D'ABOVILLE, Anne GALIAZZO, Marie-Madeleine
GAMBLIN, Sarah LEGAULT-DENISOT, Jean-luc LEGRAND, Yves
MIGNOT, Nadine NIVOL, Marcel PIOT, Stéphane ROCHARD, Françoise
ROUSSILLAT, Benoit SOHIER, Christian TOCZE, Michel VANNIER
Remplacements :Pierre SORAIS par
Stéphane NOURRY, Pierre
CHESNOT par
Didier PELLAN, Jérémy LOISEL par
Jean-philippe
AUSSANT
Pouvoir(s) : Loïc LEBRET à Joël LE BESCO, Jacques BORDE à Evelyne
SIMON GLORY, Odile DELAHAIS à Bertrand HIGNARD, Alain COCHARD à
Marie-Renée GINGAT, Marie-Hélène DURE à Marcel PIOT, Eric FEVRIER
à Georges DUMAS, Yolande GIROUX à Jean-luc LEGRAND, Sylvie
GUYOT à Benoit SOHIER
Absent(s) excusé(s) : Loïc LEBRET, Béatrice BLANDIN, Jacques BORDE,
Odile DELAHAIS, Loïc MAILLARD, Alain COCHARD, Marie-Hélène DURE,
Eric FEVRIER, Céline GACHIGNARD, Yolande GIROUX, Sylvie GUYOT
Absent(s) : David BUISSET, Etienne MENARD
Secrétaire de séance : Florence DENIAU
Rapporteur : Monsieur André LEFEUVRE
N° 2016-06-DELA- 52 : RAPPORT D'ACTIVITES 2015
1. Cadre réglementaire :
 Article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales
1
2. Description du projet :
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L.5211-39 qui dispose que
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par
le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les conseillers de la commune à
l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus »,
Un rapport retraçant les activités de la Communauté de communes Bretagne romantique 2015 est établi et
présenté.
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
 PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2015 de la Communauté de communes Bretagne
romantique.
Rapporteur : Monsieur André LEFEUVRE
N° 2016-06-DELA- 53 : CONTRAT DE TERRITOIRE V3 - AFFECTATION 2016 DES
CREDITS
1. Cadre réglementaire :




Contrat départemental de territoire 2nde génération 2011-2015
Clause de renégociation 14 avril 2015 - extension d'une année du contrat 31/12/2016
Statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique
Budget primitif 2016
2. Description du projet :
L'assemblée départementale a décidé en 2011 de lancer la seconde génération de contrat de territoire pour la
période 2011-2015.
Cette décision représente un effort financier de 65 millions d'euros, dont 45 millions d'euros consacrés au
projet d'investissement et de développement pour les volets V1 (conseil départemental) et V2 (EPCI) et 20
millions d'euros au soutien pour les dépenses de fonctionnement des actions (volet V3).
L'assemblée départementale a fixé l'enveloppe annuelles des crédits 2016 V3 à 83 977 € pour notre EPCI.
Conformément à la procédure établie par le conseil départemental pour la programmation annuelle des
crédits de fonctionnement V3 du contrat de territoire, la Communauté de communes a réuni le comité de suivi
du contrat de territoire en date du 24 mai 2016 afin de lui soumettre ses propositions en la matière.
Thématique
Intitulé de l’action
CULTURE
MOIS DU CINEMA - ARTEFAKT
Compagnie ARTEFAKT
SOUTIEN AUX ACTIONS
AU BOIS DES LUDES
ASSOCIATION AU BOIS
DES LUDES
ASSOCIATION
COMPAGNIE VICE DE
FORME
SOUTIEN AUX ACTIONS
CIE VICE DE FORME
FESTIVAL LES
CHERTT'ELECTRIKS CUG ANIM
FETE DE LA RIGOLE
DINGE PATRIMOINE
Association
Affectation V3
2 500,00 €
3 500,00 €
1 000,00 €
ASSOCIATION CUG ANIM
500,00 €
ASSOCIATION DINGE
PATRIMOINE
300,00 €
2
FESTIVAL JAZZ AUX ECLUSES
ASSOCIATION JAZZ AUX
ECLUSES
L'ART DERIVE
L'ART AUX CHAMPS
ASSOCIATION L'ART AUX
CHAMPS
2 600,00 €
ATELIERS - LES
CONFIDENTIELS
ASSOCIATION LES
CONFIDENTIELS
1 000,00 €
SOUTIEN AUX ACTIONS
LES PRATOS
ASSOCIATION LES
PRATOS
10 000,00 €
ETE EN FETE
OT COMBOURG
ASSOCIATION MAISON
DU CANAL D'ILLE ET
RANCE
ASSOCIATION OFFICE
TOURISME COMBOURG
SOUTIEN AUX ACTIONS
THEATRE DE POCHE
ASSOCIATION LE JOLI
COLLECTIF
EXPOSITION
MAISON DU CANAL
SEMAINE DE LA DECOUVERTE ASSOCIATION UNION
USL
SPORTIVE DU LINON
SPORT
MANIFESTATION VETATHLON
ASSOCIATION DU
VETATHLON DES TROIS
CLOCHERS
2 000,00 €
1 000,00 €
500,00 €
1 470,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
SOUTIEN AUX ACTIONS
OSBR
Office des Sports de la
Bretagne Romantique
26 000,00 €
AIDE AU FONCTIONNEMENT CLUB DE CANOE KAYAK
ST DOMINEUC
ASSOCIATION CANOE
KAYAK CLUB DES 3
RIVIERES
9 000,00 €
AIDE AU FONCTIONNEMENT
FOOTBALL CLUB MEILLAC
ASSOCIATION FOOTBALL
CLUB MEILLAC
LANHELIN BONNEMAIN
4 500,00 €
ENFANCE
SEMAINE DE L'ENFANCE
SIVU ANIM'6
SIVU ANIM 6
HABITAT
Observatoire de l’Habitat CCBR
CC BRETAGNE
ROMANTIQUE
5 423,50 €
PDIPR
CC BRETAGNE
ROMANTIQUE
6 183,50 €
ENVIRONNEMENT
2 500,00 €
83 977,00 €
TOTAL
Le comité de suivi a émis un avis favorable à l'unanimité sur les propositions ci-dessus.
BUREAU DU 9 JUIN : Avis favorable
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
 APPROUVER la proposition d'affectation 2016 des crédits du contrat de territoire du volet



de fonctionnement V3 selon le tableau ci-dessus, suite à l'avis favorable unanime du
comité de suivi ;
SOUMETTRE cette affectation des crédits V3 pour l'année 2016 à la commission
permanente du Conseil départemental ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention correspondante qui fera partie
du contrat cadre élaboré avec le Conseil départemental pour la période 2011-2015 ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
3
Rapporteur : Monsieur Rémy BOURGES
N° 2016-06-DELA- 54 : ZA MORANDAIS : CESSION D'UNE EMPRISE FONCIERE
1. Cadre réglementaire :
 Statuts communautaires : compétence « développement économique »
 Inscriptions budgétaires en budget annexe 0111-2403 - ZAE de la Morandais
2. Description du projet :
L’office notarial LECOQ-LEGRAIN dispose de locaux qui ne correspondent plus aux normes en vigueur et ne
permettent pas d'accueillir les clients dans des conditions satisfaisantes.
Le cabinet envisage de créer un nouveau site d'une surface approximative de 500 m² qui permettra de fournir
des conditions d'hébergement de qualité tant aux 8 salariés qu'à la clientèle. Ce nouveau site permettra de
rationaliser l'organisation de l'étude et de répondre notamment aux nouvelles normes d'accessibilité.
Dans le cadre de ce projet, de nouvelles embauches pourraient avoir lieu.
En l'état actuel d'avancement du projet, il est prévu de conserver un bureau sur la commune de Hédé
Bazouges.
Aussi, il est proposé de céder au profit de la SCI LA MORANDAIS 2017, une parcelle de terrain de 2 200 m²
au sein de l'ilot 1 sur la ZA de La Morandais à Tinténiac.
Afin de rationaliser le découpage des réserves foncières, la Communauté de communes souhaite que ce
nouveau lot soit créé dans le prolongement du site occupé par la crèche. Cela génère pour la SCI LA
MORANDAIS 2017 une zone difficilement exploitable d'environ 350 m², en extrémité le long de l'Ex-RN137.
Au regard de ces éléments, le prix de vente global est de 46 000 euros et se décompose de la manière
suivante :
- 1 850 m² au prix de référence, soit 22 € le m², soit 40 700 € ;
- 350 m² au prix préférentiel de 15 € pour tenir compte de la forme spécifique du terrain, soit 5 250 €
Les frais de bornage et les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :



APPROUVER la vente d'une parcelle de 2 200 m² au sein de l'ilot 1 sur la ZAE de La Morandais
au profit de la SCI LA MORANDAIS 2017 ou à toute autre personne physique ou morale
désignée par Maître LEGRAIN ou son représentant, au prix proposé de 46 000 euros net
vendeur ;
DESIGNER L'étude de Maitre BODIC situé sur la commune de Hédé-Bazouges pour rédiger le
compromis de vente et l'acte définitif ;
er
AUTORISER Monsieur le Président ou le 1 Vice Président à signer tout acte utile à l’exécution
de la présente délibération.
4
Rapporteur :
N° 2016-06-DELA- 55 : CONVENTION POUR LA GESTION DE LA FACTURATION
DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS AVEC LE
SMICTOM D'ILLE ET RANCE - 2016 / 2018
1. Cadre réglementaire :
 Arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 autorisation l’extension des compétences de la Communauté de



communes dotés de la compétence : « élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets
assimilés »
Délibération n°A_66_2011 du conseil communautaire du 26 mai 2011 portant modification des statuts
Délibération n°A_115_2011 du conseil communautaire du 24 novembre 2011 portant approbation de la
convention de partenariat entre le SMICTOM et la Communauté de communes pour la perception de la
REOM
Délibération n° 2013-01-DELA-8 du conseil communautaire du 31 janvier 2013 portant avenant n°1 à la
convention de partenariat entre le SMICTOM et la Communauté de communes pour la perception de la
REOM
2. Description du projet :
La convention avec le Smictom d'Ille et Rance pour la gestion de la facturation du service public d'élimination
des déchets ménagers est arrivée à expiration le 31 décembre 2015, il ya lieu de la renouveler.
Il est rappelé que la convention permet d'organiser la mise en œuvre de la perception de la redevance par la
Communauté de communes.
Cette convention précise les engagements de la Communauté de communes et du Smictom dans le cadre de
la mise en œuvre du service de collecte des ordures ménagères, notamment, la gestion des fichiers usagers,
l'édition des factures, les modalités de versement de la participation de la Communauté de communes au
Smictom.
Cette solution offre certains avantages aux deux parties :
Pour le Smictom, cela permet :
 de peu modifier le système pour les usagers (maintien de la redevance)
 qu'il agisse en tant que prestataire de service pour le compte de la Communauté de
communes qui perçoit la redevance
Pour la Communauté de communes, cela permet :
 de valoriser son coefficient d'intégration fiscal (CIF) et par conséquent de bonifier le
montant de la DGF
La convention, identique à celle établie en 2013, est présentée en annexe.
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
 APPROUVER la convention avec le Smictom d'Ille et Rance pour la gestion de la

facturation du service public d'élimination des déchets ménagers, ci-annexée, pour une
er
période de trois ans à compter du 1 janvier 2016,
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention correspondante et tout acte
utile à l’exécution de la présente délibération ;
5
Rapporteur : Monsieur Didier ROBIN
N° 2016-06-DELA- 56 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'ADIL
1. Cadre réglementaire :
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et l’article
L. 2311-7 relatif à l’attribution des subventions ;
 Vu les commissions consultées au préalable et l’avis de la commission finances du 21 mars 2016 ;
 Vu l’adoption du budget primitif 2016 ;
 Vu la délibération N°2016-03-DELA-12: Subventions et participations 2016
2. Description du projet :
En application des dispositions de l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales, l’attribution
des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions
dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le conseil communautaire peut décider :
 D’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
 Ou d’établir un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et
le montant de la subvention
Le Conseil communautaire a décidé d’opter pour la seconde disposition et a établi, sur travail des
commissions, un état annexé au budget comportant la liste des bénéficiaires, l’objet et le montant des
subventions. Cette liste a fait l'objet d'une délibération N°2016-03-DELA-12 "subventions et participations
2016.
Or dans cette liste, le montant de la participation attribuée à l'ADIL était erroné. Il s'élève non pas à 3500 €,
mais à 3 670 €, lequel montant a été inscrit au budget.
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :


ACCORDER à l'ADIL une participation de 3 670 € pour la tenue d'une permanence mensuelle
à la Maison des Services à Combourg ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente
délibération
Arrivée de Madame Béatrice BLANDIN à 19h25
Rapporteur : Monsieur Didier ROBIN
N° 2016-06-DELACONTRACTUELS
57 : AUTORISATION DE RECOURIR A DES AGENTS
1. Cadre réglementaire :
 Vu le Code général des collectivités territoriales,
 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
 Vu la loi n0 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction


Publique Territoriale,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Vu le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale
6
2. Description du projet :
2.1 Contexte :
La Communauté de communes a rencontré le club de natation le 30 mai 2016.
Zoom sur le club de natation : 198 adhérents ; 174 nageurs ; 7 membres au bureau et 3 entraineurs
référents, maître nageurs à la communauté de communes. Origine géographique des nageurs inscrits au
club :
Lors de la réunion du 30 mai, la présidente du club de natation a fait part des difficultés rencontrés par le club
pour faire accompagner ses nageurs par des entraineurs qualifiés en compétition officielle.
Jusqu’à présent, 3 maîtres nageurs, agents de la communauté de communes, étaient les entraîneurs
référents du club ainsi que leurs accompagnateurs lors des compétitions officielles. Les maîtres nageurs
intervenaient dans ce dernier cas sur leur temps personnel.
Saison 2015-2016 : 30 week-end de compétitions sur 10 mois. Lors de ces compétitions, les 3 maîtres
nageurs référents ont accompagné le club en déplacement. Ces week-ends en déplacement sont à ajouter
aux 17 week-ends effectués par les 3 maîtres nageurs à la piscine dans le cadre de leur temps de travail.
7
Il s’avère qu’en mai 2016, la présidente du club de natation a reçu la démission de l’un des 3 maîtres nageurs
référents. En effet, celui-ci souhaite consacrer plus de temps à sa vie personnel et ne souhaite plus
accompagner le club en compétition.
2.2 Le projet :
Objectif : Permettre au club de natation de poursuivre ses activités et de faire accompagner ses nageurs en
compétition par des entraîneurs qualifiés
Proposition : Mettre à disposition du club 3 maîtres nageurs, agents de la communauté de communes, pour
une partie de leur temps de travail lors des week-ends de compétition
Conditions :
 Recrutement de 2 ou 3 BNSSA par la communauté de communes pour compenser l’absence des
maîtres nageurs qui accompagneraient le club en compétition les week-ends ;
 Financement du coût des remplacements des maîtres nageurs par le club de natation ;
 Signature d’une convention de mise à disposition entre la CC et le club
Aspects budgétaires :
Coût pour le club : entre 4 000 et 5 000 €
Coût pour la communauté de communes : 0 €
2.3 Les conditions de recrutement :
Les collectivités et établissements publics peuvent recruter des agents contractuels temporairement sur des
emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
 Article 3 - Premièrement : un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de
douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période
de dix - huit mois consécutifs.
 Article 3 - Deuxièmement : un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six
mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de
douze mois consécutif
Egalement, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois
permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à
temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, …….
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans
la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent
prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée
selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils
perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux
emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées
par la délibération pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat
n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations
totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
BUREAU DU 9 JUIN : Avis favorable
8
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés
(abstentions : Béatrice BLANDIN, Rosine D'ABOVILLE, Christian TOCZE, Georges DUMAS),
décide de :
 AUTORISER Monsieur le Président à recruter dans les conditions prévues par les articles
3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins
temporaires liés :
 à un accroissement temporaire d’activité,
 à un accroissement saisonnier d’activité,
 au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
 PRECISER que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues
par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
 le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement,
afférents aux emplois auxquels ils son nommés,
 le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération pour les
agents non titulaires,
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents
contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de
leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des
rémunérations totales brutes perçues,
 PRECISER que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent
contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé,
 IMPUTER les dépenses correspondantes au chapitre 012.
 AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
Rapporteur : Monsieur Didier ROBIN
N° 2016-06-DELA- 58 : BUDGET SPANC : CREATION D'UN CONTRAT AIDE
1. Cadre réglementaire :
 Vu le décret N° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d'insertion - contrat




d'accompagnement dans l'emploi (CUI - CAE),
Vu l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant
les politiques d'insertion,
Vu le décret N° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d'Insertion,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2016
2. Description du projet :
Le SPANC est géré en régie pour l’ensemble de ses missions depuis 2000.
Deux agents à temps complet assurent les contrôles obligatoires sur les assainissements neufs et existants,
le suivi des programmes de réhabilitations et les conseils aux particuliers et entreprises. La troisième
campagne de contrôles périodiques n’est pas encore lancée.
Le parc total d’assainissements recensés sur la Communauté de communes est de 8 000 bâtiments, non
raccordés au tout à l’égout.
Le service est aujourd’hui bien identifié et assure en moyenne chaque année :
9





210 contrôles de conception,
180 contrôles de réalisation,
140 diagnostics « vente »,
1000 appels téléphoniques entrants,
250 RDV au siège.
De 2009 à septembre 2013, le service assurait les missions de contrôles de conception, réalisation et
diagnostics vente en régie avec un seul ETP, soit 440 contrôles / an / ETP.
Le recrutement en septembre 2013 d’un nouvel agent au sein du SPANC a été réalisé pour le lancement du
programme de réhabilitation, sur la base d’un ETP pour 250 personnes éligibles par an (gestion des contrôles
afférents mais également des RDV, appels téléphoniques, communication, … liés au programme).
Les tranches 1 (270 foyers éligibles au départ) et 2 (262 foyers éligibles au départ) confirment bien la réalité
de ce ratio.
Au vu :
 de ces ratios,
 de l’organisation du service environnement qui implique le dégagement d’un temps agent vers les
fonctions d’encadrement du service environnement (passage de 1 à 0,85 ETP),
er
 de l’éligibilité depuis le 1 janvier 2016 de l’intégralité de la commune de Combourg au programme
d’aides de l’Agence de l’eau (soit + 130 foyers éligibles),
 de la superposition de 3 tranches de réhabilitations (phase communication / phase études / phase
travaux),
Il est proposé de renforcer ponctuellement le service assainissement par le recrutement d'un agent à temps
non complet.
Aussi, afin de se conformer aux directives prises lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2016 de la
Communauté de communes, confirmées lors du vote du budget primitif 2016, à savoir limiter les charges de
personnel de la Communauté de communes, il est proposé de recruter un contrôleur en assainissements à
travers le dispositif des contrats aidés.
Le dispositif des contrats aidés s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Ce dispositif est réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics, et
prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement
(contenu du poste, tutorat, formation, …).
L’Etat prend en charge jusqu’à 70% du coût du salaire des contrats aidés.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie d'exonérations
de charges.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi peut être fixée à 35 heures par semaine (minima 20 heures
hebdomadaires), la durée du contrat est de 6 mois et peut être renouvelée dans la limite de 24 mois, la
rémunération doit être au minimum égale au SMIC en vigueur.
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
 CREER un poste de contrôleur en assainissement dans le cadre d’un contrat
d’accompagnement dans l’emploi d'une durée initiale de 6 mois renouvelable si besoin
deux fois dans la limite de 24 mois sur le budget Assainissement à compter du 1er Juillet
2016.
 PRECISER que le contrat de travail est fixé à 20 heures minimum par semaine.
 INDIQUER que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié
par le nombre d’heures de travail.
 PRECISER que notre Communauté de communes bénéficiera d’une aide mensuelle de
l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle emploi, ainsi
que de l’exonération des cotisations patronales.
 AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
10
Rapporteur : Monsieur Didier ROBIN
N° 2016-06-DELA59 : COMITE TECHNIQUE ET COMITE D'HYGIENE, DE
SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : DESIGNATION D'UN ELU
1. Cadre réglementaire :
 Décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics
Décret N° 2014-473 du 9 mai 2014 et N° 2011-2010 du 27 décembre 2011 modifié relatif aux comités
techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales,
 Décret N° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail,
 Délibération n°2014-09-DELA-118 du 25 septembre 2014 relatif à la création d’un comité technique et
d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
2. Description du projet :
Le Conseil de communauté en date du 25 septembre 2014 a désigné 3 élus titulaires et 3 élus suppléants afin
de siéger au sein du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :
 Elus membres titulaires suivants :
A : Joël LE BESCO ;
B : André LEFEUVRE ;
C : Françoise ROUSSILLAT ;
 Elus membres suppléants suivants :
A : Evelyne SIMON-GLORY ;
B : Loïc LEBRET ;
C : Rosine D’ABOVILLE ;
ème
Il s’avère que suite à la délégation de fonction RH confiée par le président à son 4
Vice-président, Didier
Robin, le bureau a émis le souhait de permettre à celui-ci de siéger au sein du CT et CHSCT.
Dans ce contexte, Madame Françoise Roussillat a proposé de céder son siège à Mr Didier Robin, Viceprésident en charge des RH
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
 DESIGNER Didier Robin, Vice-président en charge des RH, membre élu titulaire au sein
du Comité Technique Local et du CHSCT ;
 AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
Rapporteur : Monsieur Serge DURAND
N° 2016-06-DELAD'OBJECTIFS
60 : LE JOLI COLLECTIF : CONVENTION PLURIANNUELLE
1. Cadre réglementaire :
 Code Général des Collectivités Territoriales ;
 Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10 ;
 Arrêté préfectoral du 25/10/2012 autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes
Bretagne romantique.
11
2. Description du projet :
La Communauté de communes Bretagne romantique était signataire de la convention pluriannuelle d’objectifs
2013-2015 passée entre l’association Le Joli Collectif, à la direction du Théâtre de Poche, et cinq collectivités
partenaires. Cette convention, qui établissait le projet culturel et artistique du Théâtre de Poche pour la
période 2013-2015, est arrivée à échéance le 31 décembre 2015.
Le Joli Collectif a souhaité renouveler et élargir ce partenariat au travers d’une nouvelle convention
pluriannuelle d’objectifs, couvrant la période 2016-2019. Aux collectivités précédemment signataires (Région
Bretagne, Département d’Ille-et-Vilaine, Communauté de communes de Bretagne romantique, Communauté
de communes du Val d’Ille, Commune de Hédé-Bazouges) s’ajoutent le Ministère de la Culture et de la
Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne) et la Commune de SaintDomineuc.
Le projet 2016-2019 du Joli Collectif défini dans cette convention se décline en cinq axes principaux :
-
La programmation artistique du Théâtre de Poche à Hédé-Bazouges et sur le territoire intercommunal
de la Bretagne romantique et du Val d’Ille dans une version décentralisée ;
Des actions d’ouverture et de sensibilisation à la population ;
Un pôle de référence pour l’éducation artistique en milieu scolaire ;
L’édition biennale du festival d’été BONUS ;
Les créations artistiques de la compagnie.
Suite au travail de concertation réalisé en 2015, cette convention est soumise à la signature des partenaires.
3. Aspects budgétaires :
Pour permettre la mise en œuvre du projet porté par l’association, les collectivités publiques signataires de la
présente convention s’engagent à contribuer pour la période concernée à son financement par le biais de
subventions, dans le respect de la règle de l’annualité budgétaire.
Un plan de financement prévisionnel est établi à titre indicatif en annexe n°2 de la convention. Celui-ci
constitue la base sur laquelle se porteront les demandes annuelles de l’association, mais n’engage pas les
collectivités partenaires, dont le montant de chaque subvention annuelle est soumis à la validation des
assemblées délibérantes.
BUREAU DU 23 MAI : Avis favorable
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
 APPROUVER la convention pluriannuelle d’objectifs correspondante, ci-jointe ;
 AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention, ainsi que tout acte utile à
l’exécution de la présente délibération.
Rapporteur : Monsieur Loïc REGEARD
N° 2016-06-DELA- 61 : SERVICE VOIRIE : CESSION DE MATERIELS
1. Cadre réglementaire :




Vu les articles L 2211-1 et L2221-1 du Code Général de la propriété des personne publiques ;
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2015-10 DELA 90 du 20 octobre 2015 ;
Vu la délibération 2014-04 DELA 49 du 24 avril 2014.
12
2. Description du projet :
Suite aux travaux de la commission voirie, il a été proposé d’établir un plan de renouvellement du parc de
matériels du service voirie. Ce plan vise :
 à limiter les frais de réparations importants liés au vieillissement et à la vétusté de certains engins.

à rationaliser le parc en réformant et cédant, si possible, les matériels n’ayant plus d’utilité ou qui
s’avèrent inadaptés aux tâches exécutées par le service.
Un certain nombre de matériels ont été identifiés par le service comme pouvant faire l’objet d’une cession.
Depuis le début de l’année 2016, la Communauté de communes a souscrit un contrat auprès d’un organisme
d’enchères en ligne, à savoir Webenchères. Sur ses conseils, il a été jugé plus pertinent de procéder à
plusieurs ventes au cours de l’année. Deux matériels ont ainsi fait l’objet d’une première vente. Il s’agit d’un
tractopelle New Holland et d’une bétonnière thermique dont les principales caractéristiques figurent cidessous :
Type du matériel Equipements
Prix
Date
de Kilométrage – Etat général
ère
d’achat
1
mise ou
heures du matériel
en
d’utilisation
circulation
ou achat
Bétonnière
723.22€
1990
Mauvais état
thermique
moteur robin
Tracto pelle Ford 6 godets : 4 godets 64 504,63€ 1996
14.000
Mauvais état
New Holland 95
de curage (30, 45,
heures
60 et 90cm) 1 godet
de curage plat de
150cm et 1 godet
trapèze
Sachant que les collectivités ne peuvent aliéner un bien appartenant à leur domaine privé à un prix inférieur à
sa valeur réelle et que la vente de biens mobiliers tels que la cession de véhicules ne requiert pas de solliciter
l’avis des domaines, il a été décidé de faire appel à des professionnels afin d’estimer au mieux la valeur des
biens et établir d’éventuels prix de réserve.
Si aucune expertise n’a pu être menée sur la bétonnière, en revanche le concessionnaire du tractopelle, à
savoir les établissements Blanchard, a estimé la valeur du bien à 5 000,00€ HT. Cette estimation a été
confrontée avec celle d’un concurrent les établissements M3 Bretagne concessionnaire de la marque JCB qui
ont fait une estimation financière identique du bien.
Le service voirie a mis en vente, sur la plateforme Webenchères, les deux matériels le 19 mai 2016. Pour
sécuriser d'avantage la vente du tractopelle qui présente de nombreux dysfonctionnements, le service voirie
a, par ailleurs, décidé de réserver cette vente aux professionnels.
Les résultats de la mise aux enchères sont les suivants :
Une dizaine d’enchères ont été déposées pour la bétonnière. La dernière enchère s’est élevée à 210,00€
Compte tenu de la délégation que le Président a reçu par le conseil en date du 24 avril 2014 (vente de biens
mobiliers jusqu’à 4 600 €), celui-ci a retenu, pour la bétonnière, l’offre de l’enchérisseur ayant présenté la
meilleure proposition d’achat soit un montant de 210,00€. Le matériel lui sera remis après règlement effectif
auprès de la Trésorerie
Près d’une vingtaine d’enchères ont été déposées pour le tractopelle. La dernière s’est élevée à 8.800,00€
Par conséquent, il est demandé au conseil communautaire d’autoriser la vente du tractopelle pour une valeur
de 8 800 €.
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
 ACCEPTER la proposition d’achat de l’enchérisseur ayant présenté la meilleure offre



financière au prix de 8 800 € pour le Tracto pelle Ford New Holland 95, sous réserve qu’il
présente toutes les garanties nécessaires à la conclusion de la vente ;
SORTIR les matériels de l’actif et cesser de les assurer à compter de la date de retrait
des biens par l’enchérisseur ;
AFFECTER les recettes au compte 775, produits de cessions d’immobilisation ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
13
Rapporteur : Monsieur Jean Christophe BENIS
N° 2016-06-DELA- 62 : COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE POUR L'ETUDE
SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
1. Cadre réglementaire :
 Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), article 68
 Bureau communautaire du 23 mai 2016
2. Description du projet :
Pour se préparer au mieux à la prise de compétence assainissement prévue au 1er janvier 2018
(assainissement collectif, assainissement non collectif, assainissement des eaux pluviales), une étude
complète est lancée sur les aspects techniques, juridiques, financiers et RH.
Les objectifs de l’étude sont :
1. Dresser un état des lieux précis de l’assainissement sur la CCBR : collecte des données auprès
des 23 communes équipées (RPQS, données ISAE, état des Step, des réseaux, capacités, vétusté,
âge, type, rendement, coûts, mode de gestion, personnel dédié, contrats en cours, durée des
contrats, études réalisées, investissements récents, amortissements, estimation du patrimoine total) +
entretiens avec les élus / agents + visites sur site,
2. Proposer différents scenarii de structuration et d’évolution du service : modes de gestion (régie,
marchés, DSP, mixte), étude financière de convergence, durée de convergence, harmonisation des
contrats.
3. Anticiper les investissements futurs (tranche conditionnelle de l’étude) : plan pluriannuel des
investissements à prévoir sur les études (schémas directeurs, études diagnostics, mise à niveau
réglementaire, études sur les eaux parasites…), les stations (travaux ponctuels, création, démolition,
mutualisation, sécurisation des sites,…), les réseaux (curage, réhabilitation, renouvellement, création,
extension, mise en séparatif…), les postes de relevage (création, renouvellement, renforcement,
sécurisation,…), les contrôles des branchements, …
Le bureau communautaire a échangé le 23 mai sur ce point et validé le principe de lancer une telle étude sur
notre territoire, pour une prise de compétence au 1er janvier 2018.
La clé de réussite de cette étude réside en partie dans la constitution d’une équipe projet identifiée. Dans
cette perspective, un comité de pilotage doit être composé afin de proposer, orienter, valider les étapes de
l'étude, informer de l’action et des études menées et donner un avis sur les travaux réalisés. Le Copil sera
composé au maximum de 10 élus et 4 à 5 agents techniques et administratifs. Il se réunira 4 à 5 fois durant la
phase d'étude (de septembre 2016 à février - mars 2017). Un appel à candidature a été lancé auprès de la
commission environnement et du conseil communautaire réuni le 26 mai dernier.
La proposition de composition du Copil est la suivante :
Elus
Commune
Type de station
Marcel PIOT
Bonnemain
Lagunage
LEBESCO Joël
Combourg
Boues activées
Capacité
700
6 000
LAMARCHE François La Baussaine
Lagunage
500
CHATEAUGIRON
Armand
Québriac
Lagunage
800
LAVRILLOUX
Stéphane
La Chapelle aux Filtzméens Filtres plantés de roseaux
REGEARD Loïc
Pleugueneuc
Boues activées
1500
ANGER Mylène
Saint Pierre de Plesguen
Boues activées
1950
François LEROUX
Tinténiac
Boues activées
6000
14
750
REGNAULT Gilbert
Tréverien
Filtre planté
700
ROBIN Didier
Tressé
Filtres plantés de roseaux
350
GINGAT MarieRenée
SAGE Rance Frémur Baie de
Vice-présidente
Beaussais
SAGE des bassins côtiers de
3ème Vice-président
la région de Dol de Bretagne
QUIGNON Didier
CHAINON Joseph
Saint Thual
Adjoint municipal
Techniciens
Structure
Fonction
Remarques
ROYER Sylvain
CCBR
DGA
-
CHESNAIS Mélanie
CCBR
Resp. service environnement
-
L'HONORE Alain
CCBR
Resp. pôle technique
-
DURAND Virginie
CD 35
Référent eau du service
développement local
Sous réserves
Cette liste est représentative de l’assainissement sur la communauté de communes, en terme de répartition
géographique, capacité des équipements (de 500 à 6000 EH) et types de procédés.
3. Aspects budgétaires :
Pas d’impact budgétaire
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
 APPROUVER la composition du comité de pilotage de l’étude de faisabilité et

d'accompagnement dans le cadre du transfert des compétences assainissement collectif
et eaux pluviales ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
Rapporteur : Monsieur Jean Christophe BENIS
N° 2016-06-DELA- 63 : SUBVENTION POUR LA FETE DE L'AGRICULTURE
1. Cadre réglementaire :
 Article L 2311-7 du CGCT
 Statuts de la communauté de communes : compétence environnement « actions éducatives de
sensibilisation à la protection de l’environnement et au développement durable »
2. Description du projet :
Dans le cadre de la Semaine des Jeunes Agriculteurs, le syndicat des jeunes agriculteurs d’Ille et Vilaine
organise la fête de l’Agriculture les samedi et dimanche 20 et 21 août 2016 à Saint-Brieuc-des-Iffs.
Les objectifs de cet évènement sont les suivants :




Animer le milieu rural,
Fédérer les habitants autour d’un événement et d’un territoire,
Communiquer sur ces métiers,
Véhiculer une image positive
15
Les animations suivantes sont prévues :
 Village exposants (banque, assurance, lycée agricole, coopératives, Chambre Agriculture, FDSEA,…)
 2 zones d’animations : tracteur pullling garden + finale départementale de labour
 1 pôle végétal : labyrinthe de maïs, découverte de plantes et d’engrais naturels, filière oméga,
sarrasin…
 1 pôle animal : découverte du monde animal avec la mise en place d’une mini-ferme : caprins,
vaches, porc, etc.
 Diverses animations : animations enfants, baptêmes hélicoptère, messe des laboureurs, concert…
30 000 personnes sont attendues sur l’ensemble du week-end, l’entrée sera gratuite.
Pour organiser au mieux cette manifestation, le syndicat des jeunes agriculteurs d’Ille et Vilaine a sollicité une
aide financière de 25 000 € auprès de la Communauté de communes. Le budget contraint de la Communauté
de Communes, voté le 31 mars dernier, n’a pas permis de dégager une telle somme. Une subvention
maximale de 10 000 € a cependant été inscrite dans le budget du service environnement. Il a été précisé au
syndicat que cette aide sera accordée en deux temps et sur présentation du résultat de la manifestation. Elle
sera calculée afin de palier à un éventuel déficit du budget :
 5000 € à la signature de la convention d’attribution de subvention,
 5000 € maximum suivant les résultats de la manifestation, dans la limite de l’équilibre budgétaire du
projet.
Une convention spécifique d’attribution de subvention doit être rédigée afin de préciser le cadre d’intervention
de la Communauté de communes et les modalités de versement de l’aide.
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
 APPROUVER le versement d’une subvention maximale de 10 000 € au syndicat des

Jeunes Agriculteurs d’Ille et Vilaine pour l’organisation de la fête de l’Agriculture 2016 ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
Rapporteur : Madame Françoise ROUSSILLAT
N° 2016-06-DELA- 64 : SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES
1. Cadre réglementaire



Code Général des Collectivités Territoriales
Loi de Réforme des Collectivités Territoriales Décembre 2010 .
Loi MAPTAM Janvier 2014
2. Description du projet
Par délibération n°2015-10-DELB-28, du 07 octobre 2015, le Bureau communautaire de la Communauté de
communes Bretagne romantique a émis un avis favorable à l'unanimité sur le projet de schéma de
mutualisation des services.
La loi de Réforme des Collectivités Territoriales de décembre 2010 fait obligation aux EPCI de se doter d’un
schéma de mutualisation des services avant l’été 2015. Cette obligation est réaffirmée par la loi MAPTAM de
janvier 2014.
L’article L.5211.39.1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre établit, dans l’année qui suit chaque
renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre les
services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport doit comporter un projet de schéma de
mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
16
La mutualisation des services s’opère dans un cadre réglementaire proposant plusieurs degrés. C’est
principalement le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui définit principalement le cadre
juridique de la mutualisation. Ses modifications récentes (lois RCT et MAPTAM) rendent la mutualisation
indispensable pour les EPCI. On peut définir la mutualisation comme l’ensemble des mises en commun des
moyens humains et matériels entre les EPCI et les communes.
La mutualisation :
Est un outil au service d’un projet politique : elle traduit la volonté partagée d’approfondir la
dynamique intercommunale sur le territoire de la Bretagne Romantique.
Nécessite un portage politique et l’implication de l’ensemble des conseillers communautaires et
municipaux (appropriation d’une culture commune, validation partagée d’objectifs et d’une méthode
de démarche à mener en commun).
L’identité des communes est respectée. La mutualisation est ainsi nécessairement progressive et
peut être à géométrie variable (les communes restent libres d’adhérer à tout ou partie des
mutualisations prévues par le schéma de mutualisation. Celui-ci faisant l’objet d’une présentation
annuelle, il peut faire l‘objet d’amendements afin que cet outil reste vivant tout au long de la durée du
mandat; il n’est pas figé. Par ailleurs, la mutualisation peut s’appliquer à la mise en commun aussi
bien de services que d’équipements ou de procédures).
La mutualisation se doit de répondre aux enjeux de proximité ainsi que de valorisation et de
consolidation des ressources humaines. Elle doit donc se faire en toute transparence.
Le Cabinet Décision Publique a été choisi pour assister la Communauté de communes dans l’élaboration du
schéma de mutualisation. Un document a été établi et est présenté lors de la séance du Bureau.
Les engagements :
Construire ensemble l’avenir du territoire et offrir aux habitants des services et des conditions de vie
satisfaisantes ;
Elever la réflexion au niveau de l’ensemble du territoire en tenant compte et en respectant les
différences et les spécificités de chacun ;
Affirmer la solidarité entre les communes du territoire ;
Décider de manière éco-responsable.
La mutualisation voulue par les élus se veut pragmatique et progressive. En conséquence, le schéma de
mutualisation porte dans une première étape sur des mesures emportant une adhésion très large tant des
Elus que des cadres territoriaux.
Trois objectifs opérationnels se dont dégagés pour la mise en place du schéma de mutualisation :
-
Maintenir l'efficacité des services communaux adaptés aux besoins des populations ;
Faire des économies budgétaires ;
Améliorer la qualité des services à la population.
C’est ainsi que trois thématiques prioritaires ont été identifiées comme vecteurs premiers de mutualisation :
l’informatique
l’achat de matériels en communs et les assurances
les marchés publics
Suite à la validation par le Bureau communautaire, le projet a été soumis aux conseils municipaux des
communes membres de l'EPCI pour avis.
Toutes les communes ayant émis un avis. Celui ci est favorable à l'unanimité, seule une commune a émis un
avis favorable partiel en approuvant dans les trois thématiques prioritairement retenues seulement la
mutualisation des marchés publics et refusant la mutualisation en matière informatique, des assurances et
l'achat de matériel.
Il est rappelé que chaque commune est libre d'adhérer ou non aux actions mises en place ; un bilan des
actions menées sera fait dans le cadre du débat d'orientations budgétaires chaque année.
17
Le schéma de mutualisation est un document évolutif qui sera ajusté chaque année en fonction des
évolutions souhaitées par les élus.
BUREAU DU 9 JUIN : Avis favorable
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
 APPROUVER le schéma de mutualisation de la Bretagne romantique ;
 AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en
œuvre du schéma de mutualisation ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO
N° 2016-06-DELA- 65 : MARCHES DE TRAVAUX N°14S0014 « EXTENSION ET
RESTRUCTURATION DE L'ESPACE ENTREPRISES A COMBOURG»: AVENANTS
1. Cadre réglementaire :
 Vu les crédits budgétaires inscrits au PPI-AP N°15
 Vu les marchés publics de travaux signés le 05 septembre 2014
2. Description du projet :
2.1 LOT 01 - TERRASSEMENT - VRD - ESPACES VERTS – LE HAGRE : Avenant n°2
 Objet de l’avenant n°2 :
- Fourniture et pose de panneaux type C20a double face
- Fourniture et pose de clous pour matérialisation
 Montant de l’avenant n°2 :
Montant initial du marché :
75 500,00 € H.T.
soit 90 600,00 € TTC
Avenant n°1 en moins value :
- 1 328,50 € HT
soit - 1 594,20 € TTC
Avenant n°2 en plus value :
+ 2 495,00 € HT
soit + 2 994,00 € TTC
Nouveau montant du marché
76 666,50 € HT
soit 91 999,80 € TTC
Soit une augmentation de 1,55 % par rapport au marché initial.
2.2 LOT 12 - CHAUFFAGE - VENTILATION – PINEAU THERMIC : Avenant n°3
 Objet de l’avenant n°3 :
- Remplacement groupe VMC sanitaire bâtiment existant (dépose / pose)
 Montant de l’avenant n°3 :
Montant initial du marché :
163 793,23 € H.T.
soit 196 551,88 € TTC
Avenant n°1 en plus value :
+ 19 978,98 € HT
soit + 23 974,78 € TTC
Avenant n°2 en plus value :
+
Avenant n°3 en plus value :
+ 1 556,53 € HT
soit + 1 867,84 € TTC
Nouveau montant du marché
185 752,74 € HT
soit 222 903,29 € TTC
424,00 € HT
18
soit +
508,80 € TTC
Soit une augmentation de 13,41 % par rapport au marché initial.
2.3 LOT 14 - ELECTRICITE - COURANTS FORTS ET FAIBLES – CEME GUERIN : Avenant n°3
 Objet de l’avenant n°3 :
- Travaux en moins-value : éclairage artificiel - suppression trois luminaires
- Travaux en plus-value :
- pose flexible sur portes équipées de gâche
- pose plafonnier dans local archives
- installation de rocades entre baies informatiques
 Montant de l’avenant n°3 :
Montant initial du marché :
112 202,61 € H.T.
soit 134 643,13 € TTC
Avenant n°1 en plus value :
+ 5 532,62 € HT
soit + 6 639,14 € TTC
Avenant n°2 en plus value :
+
711,15 € HT
soit +
Avenant n°3 en plus value :
+
482,67 € HT
soit + 579,20 € TTC
Nouveau montant du marché
118 929,05 € HT
soit 142 714,86 € TTC
853,38 € TTC
Soit une augmentation de 5,99 % par rapport au marché initial.
Avis de la CAO réunie le mardi 14 juin 2016 : favorable
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
 APPROUVER les avenants présentés ci-dessus ;
 AUTORISER Monsieur le Président à signer les avenants correspondants et tout acte
utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Président
19