Chronique Juridique - Chambre d`Agriculture de la Vienne

Chronique Juridique
24 juin 2013
Pour parution Vienne Rurale du 28 juin 2013
Exploitation agricole et transmission du patrimoine : la SCI
Nous avons vu dans une précédente chronique les possibilités offertes par la création d’un GFA en
matière de transmission du patrimoine. Mais, dans cette optique, le choix d’une société ne se limite
pas à cette seule forme sociale et il peut être intéressant d’envisager la création d’une Société
Civile Immobilière (SCI).
Qu’est-ce qu’une SCI ?
La SCI est une société civile de droit commun qui n’a a priori aucun rapport spécifique avec le
monde agricole puisqu’elle a pour objet la gestion d’un ou plusieurs immeubles.
Elle peut être constituée de personnes physiques (majeures ou mineures) ainsi que de personnes
morales.
Son capital social peut être constitué d’apports en nature (biens immobiliers voire mobiliers), en
numéraire (argent) ou même en industrie. Il n’existe pas de montant minimal.
Son inconvénient majeur, que l’on retrouve également avec le GFA, est la responsabilité indéfinie
de ses associés. En cas de difficultés financières, ceux-ci seront tenus sur leur patrimoine personnel
des dettes de la société.
La SCI : un outil de transmission de l’intégralité du patrimoine
Comme nous avons pu le voir dans une précédente chronique, les GFA, s’ils présentent de
nombreux avantages, ont pour inconvénient de ne pouvoir être propriétaires que de terres et de
bâtiments agricoles. Or le patrimoine d’un exploitant agricole peut ne pas se limiter à sa seule
exploitation. Il est en effet de plus en plus fréquent que la maison d’habitation de l’agriculteur ne
soit plus située sur le siège d’exploitation, mais plus près du village. Il peut également être devenu
propriétaire d’une résidence secondaire, d’un appartement ou plus simplement de la maison de ses
parents après leur décès.
Or, tous ces immeubles ne sont pas des immeubles à vocation agricole et ne peuvent donc pas
faire l’objet d’un apport en GFA. On peut toutefois préciser, en matière de maison d’habitation, que
si la résidence de l’exploitant se situe sur le siège de l’exploitation elle pourrait alors être
considérée comme faisant partie de la ferme et pourrait donc être apportée en GFA.
Dans l’hypothèse d’un patrimoine immobilier de nature diverse, le propriétaire pourrait se tourner
vers la SCI. Celle-ci lui permettrait de rassembler en une société unique tous ses biens
immobiliers.
Il est cependant à noter que le choix d’une SCI ne permettra pas de bénéficier des abattements
fiscaux propres à la transmission à titre gratuit de parts de GFA… Pour rappel, les parts de GFA
bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit à
hauteur de 75% des 101 897 premiers euros et à hauteur de 50% pour les sommes dépassant ce
montant.
A notre sens, même si la SCI ne peut bénéficier de ces dispositions de faveur, rien ne semble lui
interdire de louer ses terres par bail à long terme…
Nathalie MICHEL,
Chambre d’Agriculture de la Vienne
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