Condamnations prononcées en 2013 pour crimes, délits

Transcription

CENTRE D’HISTOIRE SOCIALE DU XXe siècle, UMR CNRS 8058
Séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines »
OPALE
Observatoire de la privation de liberté
et des sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Sanctions pénales prononcées en 2013 et
évolutions en ce début de XXIe siècle
Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ?
Quelles évolutions dans la façon de sanctionner depuis 2000 ?
Pierre V. Tournier
Avril 2015
__________________________________________________________________________________
Pierre V. Tournier, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, 43, rue Guy Môquet 75017 PARIS,
Tél. 01 42 63 45 04, [email protected], http://pierre-victortournier.blogspot.fr/
2
Sanctions pénales prononcées en 2013 et
évolutions en ce début de XXIe siècle1
Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ?
Quelles évolutions dans la façon de sanctionner depuis 2000 ?
Pierre V. Tournier2
L’analyse que nous présentons ici repose, exclusivement, sur la statistique issue du casier judiciaire
produite sous l’autorité du Secrétariat général du Ministère de la Justice3. Les sanctions inscrites au
casier judiciaire sont les condamnations pour crimes, délits et contraventions de 5ème classe. Les
statistiques issues du casier permettent de décrire les infractions sanctionnées par les juridictions, les
procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, les caractéristiques
démographiques des personnes sanctionnées (sexe, âge à la condamnation, nationalité). Les dernières
données publiées portent sur l’année 20134. Pour cette période, on compte 610 005 condamnations
prononcées, inscrites au casier judiciaire (France entière), contre 617 221 en 2012. Ce qui représente
une baisse de - 1,2 %.
Certaines condamnations sanctionnent plusieurs infractions. Dans le cas d’infractions multiples, le
traitement statistique du casier judiciaire prend en compte au maximum quatre infractions : infraction
principale, infractions de rang 2, 3 et 4. En 2013, on compte 432 504 condamnations liées à une seule
infraction (soit 71 % des condamnations).
Globalement le nombre d’infractions sanctionnées s’élèvent à 915 066, soit en moyenne 1,5
infractions par condamnation : 432 504 infractions uniques, 177 501 infractions principales /
infractions multiples (432 504 + 177 501 = 610 005, soit le nombre de condamnations) et 305 061
infractions associées de rang 2, 3 ou 4.
Enfin certaines condamnations peuvent comporter plusieurs peines. En 2013, on compte 878 325
peines, soit en moyenne 1,4 peines par condamnation.
1. - Quelles sont les infractions sanctionnées en 2013 ?
Sur les 610 005 condamnations prononcées en 2013, inscrites au casier judiciaire, on compte 2 681
crimes (0,4 %), 571 452 délits (94 %) et 35 872 contraventions de 5ème classe (5,9 %). La
proportion de condamnations à infraction unique varie considérablement en fonction de la catégorie
de l’infraction : 93 % pour les contraventions de 5ème classe, 70 % pour les délits et seulement 46 %
pour les crimes (Tableau 1).
1
Cette contribution est une actualisation de : Tournier P.V., « Sanctions pénales prononcées en 2012. Quelles
sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ? Quelles évolutions dans la façon de sanctionner ? »
in Rapport 2014 de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), Chapitre
« Réponses pénales », 2014, 27 p.
2
Directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1).
3
Sous-direction de la Statistique et des Etudes.
4
Timbart O., Busch F., « Les condamnations. Année 2013 », Ministère de la Justice et des Libertés,
Secrétariat général, Service support et moyens du ministère, Sous-direction de la statistique et des études,
décembre 2014, 254 p.
3
Tableau 1. - Condamnations inscrites au casier judiciaire (2013)
Champ : France entière
Ensemble
Crimes
Délits
Contraventions de
5ème classe
%
Eff.
%
Eff.
%
Eff.
%
Ensemble
610 005
100,0
2 681
100,0 571 452
100,0
35 872
100,0
Infraction unique
432 504
70,9
1 242
46,3 397 842
69,6
33 420
93,2
Infraction multiple
177 501
29,1
1 439
53,7 173 610
30,4
2 452
6,8
Sur la base des données du Secrétariat général du Ministère de la Justice et des Libertés/ SDSE
On trouvera dans les tableaux suivants les infractions principales les plus fréquentes parmi les
condamnations prononcées. Pour chacune d’entre elles, on indique la proportion de condamnations à
infraction unique.
En matière de crimes, le viol est le motif de 44 % des condamnations, mais 39 % seulement des
dossiers sont à infraction unique (Tableau 2).
Pour ce qui est des délits (Tableau 3), arrivent en tête les conduites en état alcoolique (19,5 %),
avec un taux d’infraction unique de 85 % et les coups et blessures volontaires avec interruption
temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, avec circonstances aggravantes (7,9 %, taux
d’infraction unique de 70 %). Les contraventions de 5ème classe sont principalement prononcées pour
grand excès de vitesse (38,5 %, 100 % de dossiers à infraction unique), coups et blessures volontaires
avec ITT inférieure ou égale à 8 jours (22 %, 96 % d’infractions uniques) (Tableau 4).
Tableau 2. - Condamnations pour un crime, inscrites au casier judiciaire en (2013)
Ensemble
Infraction principale
Ensemble
Effectif
(a)
2 681
Pourcentage
(b)
100,0
Condamnations à infraction
unique
Effectif
Taux %
(c)
(d) = (c) / (a)
1 242
46,3
Viol
1 188
44,3
459
38,6
Vol, recel, destruction
744
27,8
304
40,9
Homicide volontaire
420
15,7
294
70,0
Coups et violences volontaires
293
10,9
184
62,8
Autre crime
36
1,3
1
2,8
Tableau 3. - Condamnations pour un délit, inscrites au casier judiciaire (2013)
Ensemble
Ensemble
Dont …
Conduite en état alcoolique
CBV (*)
Conduite sans permis…………………...
Usage illicite de stupéfiants…………….
Défaut d’assurance (circ. routière)……...
Effectif
(a)
571 452
Pourcentage
(b)
100,0
111 550
45 353
35 563
33 498
27 448
19,5
7,9
6,2
5,9
4,8
Condamnations à infraction
unique
Effectif
Taux %
(c)
(d) = (c) / (a)
397 842
69,6
94 317
31 994
22 550
25 527
21 863
84,6
70,5
63,4
76,2
79,7
4
Vol avec 2 ou 3 circonstances aggr……
Vol simple………………………………
Vol avec 1 circonstance aggravante…….
Conduite malgré susp. de permis………
24 273
24 034
22 481
21 103
4,2
4,2
3,9
3,7
16 802
17 468
17 542
15 549
69,2
72,7
78,0
73,7
Conduite, usage de stupéfiant………….
Détention acquisition de stupéfiants……
Outrage à agent de la force publique…..
Recel simple……………………………
18 827
12 765
12 708
11 738
3,3
2,2
2,2
2,1
14 873
1 875
5 669
8 491
79,0
14,7
44,6
72,3
Escroquerie……………………………..
Refus d’obtempérer (circ. routière)…….
Menaces………………………………...
Commerce, transport de stupéfiants…….
CBV**
Vol avec destruction ou dégradation…..
Destruction d’un bien d’autrui………….
Blessures involontaires par conducteur...
8 912
8 872
7 293
6 913
6 896
6 537
5 887
5 130
1,6
1,5
1,3
1,2
1,2
1,1
1,0
0,9
5 903
3 523
3 751
42
5 156
1 898
3 928
4 215
66,2
39,7
51,4
0,6
74,8
29,0
66,7
82,2
Port et transport illicite d’armes………..
Vol avec effraction……………………...
Abandon de famille……………………..
Non exécution d’un TIG ou d’une autre
obligation judiciaire…………………….
Vol avec violences……………………...
Rébellion……………………………….
Travail illégal…………………………...
Délit de fuite (circ. routière)…………...
Destruction bien d’autrui avec effraction
4 833
4 316
4 308
2 908
2 968
4 237
60,2
68,8
98,4
3 965
3 874
3 852
3 840
3 557
3 497
3 645
2 724
1 348
2 243
2 036
2 452
91,9
70,3
35,0
58,4
57,2
70,1
2 855
2 725
2 210
2 405
77,4
88,3
2 456
2 022
82,3
2 432
2 357
2 353
1 603
1 485
1 597
65,9
63,0
67,9
2 312
2 262
2 187
1 507
926
541
65,2
40,9
24,7
Abus de confiance et de blanc-seing
CBV ***
Atteinte ou agression sexuelle sur
mineur avec circonstances aggravantes
Destruction d’un bien d’autrui par
explosif ou incendie…………………….
Extorsion de fonds, chantage…………...
Atteinte à la vie privée.............................
Dégradation d’un monument d’utilité
publique...................................................
Falsification de document.......................
Offre et cession de stupéfiants................
* Coups et blessures volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours, avec circonstances aggravantes.
** Coups et blessures volontaires avec ITT supérieur à 8 jours, avec circonstances aggravantes.
*** Coups et blessures volontaires avec ITT supérieur à 8 jours, sans circonstance aggravante.
5
Tableau 4. - Condamnations pour une contravention de 5ème classe, inscrites au casier judiciaire
(2013)
Ensemble
Effectif
(a)
35 872
Ensemble
Pourcentage
(b)
100,0
Condamnations à infraction unique
Effectif
Taux
(c)
(d) = (c) / (a)
33 420
93,2
Grand excès de vitesse
13 826
38,5
13 815
99,9
CBV avec ITT inf. ou égale à 8 j
7 898
22,0
7 575
95,9
Dégradation ou détérioration légère
3 491
9,7
3 385
97,0
d’un bien d ‘autrui
Règlementation sur les conditions de
2 287
6,4
1584
69,3
travail (transport)
Autre contravention de 5ème classe
8 370
23,3
7 061
84,4
2. - A quoi condamne-t-on en 2013 ?
Répondre à cette question n’est simple que pour les contraventions de 5ème classe. En droit, les
peines contraventionnelles sont l’amende (maximum de 1 500 euros pour les contraventions de 5ème
classe, 3 000 euros en cas de récidive, dans certains cas) et les peines privatives ou restrictives de
droits, prévues à l’article 131-14 du Code pénal. Depuis la mise en application du nouveau code
pénal, le 1er mars 1994, les peines privatives de liberté ne peuvent plus être prononcées pour les
contraventions de 5ème classe. En 2013, la sanction est dans 92 % des cas l’amende (Tableau 5.).
En matière de crimes, comme de délits, on doit procéder en plusieurs étapes.
Pour les crimes
- Etape 1. - Distinction peines de réclusion ou de détention criminelle, peines d’emprisonnement,
autres peines.
- Etape 2. - Pour les peines d’emprisonnement, distinction entre peines fermes, peines avec sursis
partiels (peines mixtes) et peines avec sursis total.
- Etape 3. - Pour les peines d’emprisonnement avec sursis partiel, distinction entre sursis simple (sans
supervision) et sursis avec mise à l’épreuve (SME).
- Etape 4. - Pour les peines d’emprisonnement avec sursis total, distinction entre sursis simple et
sursis avec mise à l’épreuve (SME) (Tableau 5.)
- Etape 5. - Synthèse des étapes précédentes : quelle est la place de la prison ? (Tableau 6.).
- Etape 6. - Pour les peines privatives de liberté fermes (y compris avec sursis partiel), distribution
selon le quantum ferme (Tableaux 7. et suivants)
- Etape 7. - Pour les peines privatives de liberté fermes (y compris avec sursis partiel), quantum ferme
moyen. Nous avons introduit ici la distinction entre condamnations à infraction unique et
condamnations à infractions multiples (Tableau 12). Cette distinction aurait pu être introduite dès le
tableau 5.
Pour les délits
On devra ici examiner, en plus, la question des amendes, celle des peines dites de substitution
(principalement suspension de permis de conduire, travail d’intérêt général, jours-amendes) et celle
des mesures ou sanctions éducatives et des dispenses de peine.
6
Nous laisserons le lecteur effectuer ce parcours et découvrir les différents indicateurs que nous
proposons. On notera, tout de même, qu’en matière de crime et de délit, les peines privatives de liberté
fermes et avec sursis partiel représentent 22,5 % des condamnations (Tableau 6). Si on y ajoute les
peines avec sursis total, cela fait 52 % des condamnations. Le quantum moyen ferme est de 9,3 ans
pour les crimes (perpétuités exclues) et de 7,7 mois pour les délits (Tableau 12). En 2013, les
juridictions de jugement ont prononcé 103 367 années de détention5 auxquelles il faut ajouter 12
peines à perpétuité. Si on les ajoute sur la base d’une durée moyenne de détention de 20 ans6, cela
donne environ 103 600 années de détention.
Tableau 5. - Sanctions prononcées pour crimes, délits et contraventions de 5ème classe (2013)
Ensemble
Ensemble
Détention et
réclusion
Crimes
Délits
Eff.
610 005
%
100,0
Eff.
2 681
%
100,0
1 032
0,2
1 032
38,5
1 608
913
415
106
309
280
95
185
0
Eff.
571 452
%
100,0
60,0
295 851
97 625
29 224
4 614
24 610
169 002
111 561
48 129
9 312
51,8
0,0
180 932
31,7
33 109
92,3
11,5
1 855
5,2
Emprisonnement
- Ferme
- Sursis partiel
Simple
SME
- Sursis total
Simple
SME
SME TIG
297 459
98 538
29 639
4 720
24 919
169 282
111 656
48 314
9 312
Amende
214 041
35,1
0
67 152
11,0
1
65 296
16 797
0
16 042
755
16 850
25 286
8 219
0
0
1
16 071
25 286
7 897
779
0
321
Peine dite de
« substitution »
- Suspension de
permis de conduire
- TIG
- Jours-amendes
- Autres
Mesure éducative
Sanction
éducative
Dispense de peine
48,8
Contraventions de
5ème classe
Eff.
%
35 872
100,0
22 703
1 714
3,7
0,3
30
7
1,1
0,3
22 153
1 688
3,9
0,3
520
19
1,4
0,1
5 904
1,0
3
0,1
5 532
1,0
369
1,0
5
129 209 x 9,6 / 12 = 103 367
Annie Kensey, Durée effective des peines perpétuelles, Cahiers de démographie pénitentiaire, 18, Paris,
direction de l’administration pénitentiaire, 2005.
6
7
Tableau 6. – Sanctions prononcées pour crimes ou délits en 2013 : la place de la prison et des
sanctions non carcérales
Ensemble
Détention et
réclusion
Emprisonnement
ferme
Emprisonnement
ferme sursis
partiel simple
Emprisonnement
ferme sursis
partiel SME
Emprisonnement
sursis total simple
Emprisonnement
sursis total SME
Emprisonnement
sursis total SMETIG
Autres peines
Ensemble
%
574 133
100,0
1 032
%
100,0
Eff.
2 681
1 032
98 538
Crimes
%
100,0
100,0
913
4 720
Eff.
571 452
Délits
%
100,0
100,0
97 625
106
4 614
88,1
22,5
24 919
309
111 656
95
22,2
24 610
111 561
10,4
48 314
29,5
185
48 129
29,6
9 312
275 642
0
9 312
41
48,0
1,5
275 601
48,2
Tableau 7. - Condamnations pour crime ou délit - peines privatives de liberté fermes ou avec
sursis partiel prononcées en 2013
Effectifs
Peine ferme prononcée
Ensemble
Moins d’un an
Un an à moins de 3 ans
3 ans à moins de 5 ans
20 ans et plus
Perpétuité
129 209
99 659
22 441
3 974
2 008
928
187
12
%
% cumulés
100,0
77,1
17,3
3,1
1,6
0,7
0,1
0,0
77,1
94,4
97,5
99,1
99,8
99,9
100,0
Parmi les 2 681condamnations pour crimes, on compte 1 032 peines de détention ou de réclusion
criminelle et 1 328 peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis partiel (peines mixtes) qui se
répartissent de la manière suivante :
8
Tableau 8. - Condamnations pour crime - peines de détention ou de réclusion criminelle
prononcées en 2013
Effectifs
%
% cumulés
Ensemble
1 032
100,0
Moins d’un an
0
0,0
0,0
0
0,0
0,0
0
0,0
0,0
833
80,7
80 ,7
20 ans et plus
187
18,1
98,8
Perpétuité
12
1,2
100,0
Tableau 9. - Condamnations pour crime - peines d’emprisonnement fermes ou avec sursis
partiel prononcées en 2013
Ensemble
Moins d’un an
10 ans et plus
Effectifs
%
1 328
75
233
172
781
67
% cumulés
100,0
5,6
17,5
13,0
58,8
5,0
5,6
23,1
26,1
94,9
100,0
Parmi les 571 452 condamnations pour délits, on compte 126 849 peines d’emprisonnement ferme ou
avec sursis partiel (peines mixtes) qui se répartissent de la manière suivante :
Tableau 10. - Condamnations pour délit - peines d’emprisonnement fermes ou avec sursis partiel
prononcées en 2013
Effectifs
%
% cumulés
Ensemble
126 849
100,0
Moins d’un an
99 584
78,5
78,5
22 208
17,5
96,0
3 802
3,0
99,0
1 227
1,0
100,0
10 ans et plus
28
0,0
100,0
Les 99 584 courtes peines (moins d’un an) qui représentent donc 78,5 % des peines privatives de
liberté, fermes prononcées pour un délit se répartissent elles-mêmes de la façon suivante :
9
Tableau 11. - Condamnations pour délit - peines d’emprisonnement à moins d’un an ferme ou
avec sursis partiel prononcées en 2013
Ensemble
Moins d’un mois
1 mois à moins de 3 mois
6 mois à moins d’un an
Effectifs
99 584
1 839
31 309
37 760
28 676
%
% cumulés
100,0
1,8
31,4
37,9
28,8
1,8
33,2
71,1
100,0
Tableau 12. - Sanctions privatives de liberté fermes (y compris avec sursis partiel) prononcées
pour crimes ou délits en 2013 : quantum moyen
Sans les 12 condamnations à perpétuité
Ensemble
Réclusion –
Détention
Crimes
Emprisonnement
Délits
Ensemble
Effectif
Quantum moyen
129 197
9,6
1 020
175,2
1 328
126 849
7,7
634
64 056
5,8
694
62 793
9,7
63,6
112,1
Infraction unique
Effectif
Quantum moyen
65 135
7,5
445
179,0
58,8
108,4
Infractions multiples
Effectif
Quantum moyen
64 062
11,8
575
172,2
68,1
115,3
3. - Les sanctions sont-elles plus « lourdes » aujourd’hui qu’hier ?
Compte tenu de ce nous venons de présenter supra, il est évident que répondre à une telle question
n’est pas particulièrement simple. Le tableau 13 permet de visualiser l’évolution, depuis 2000, d’un
certain nombre d’indicateurs calculés sur l’ensemble des délits et des crimes sanctionnés.
En premier lieu, il faut noter que ces indicateurs sont calculés sur une masse de délits et de crimes
sanctionnés en augmentation de 27,6 % entre 2000 et 2013, le nombre maximum de condamnations
ayant été enregistré en 2007 avec 620 242 condamnations (Tableau 13).
Au cours des quatre années 2000-2003, tous les indicateurs sont à la hausse. La proportion de
peines privatives de liberté passe de 63 % à 68 %, la proportion de peines privatives de liberté fermes
ou avec sursis partiel de 22 % à 25 %, le quantum ferme moyen de 9,6 mois à 10 mois, le total
d’années de détention de 80 200 à 91 400, et le nombre d’années de détention pour 100 condamnations
prononcées de 18 ans à 21 ans. Clairement, les sanctions se sont alourdies.
10
Si, maintenant on compare la situation d’aujourd’hui (2013) à celle de 2003, on constate que
pratiquement tous les indicateurs sont à la baisse. La proportion de peines privatives de liberté passe
de 68 % à 52 %, la proportion de peines privatives de liberté fermes ou avec sursis partiel de 25 % à
22 %, le quantum ferme moyen de 10 mois à 9,6 mois. Certes le total d’années de détention
augmente de 91 400 à 103 607, mais c’est un effet de volume : le nombre d’années de détention pour
100 condamnations prononcées diminue de 21 ans à 18 ans. Clairement, les sanctions se sont allégées.
Si l’on se limite à une comparaison entre 2000 et 2013, la proportion de peines privatives de liberté
passe de 63 % à 52 %, la proportion de peines privatives de liberté fermes ou avec sursis partiel est de
22 % en 2013 comme en 2000, le quantum ferme moyen est de 9,6 mois en 2013 comme en 2000.
Certes le total d’années de détention est passé de 80 200 à 103 607, mais c’est un effet de volume : le
nombre d’années de détention pour 100 condamnations prononcées est de 18 ans en 2013 comme en
2000.
Afin de dépasser cette approche globale, nous allons maintenant étudier cinq contentieux
spécifiques, deux crimes et trois délits : le meurtre, le viol, les coups et blessures volontaires avec ITT
inférieure ou égale à 8 jours, avec circonstances aggravantes, le vol simple et la conduite en état
alcoolique.
Tableau 13. - Sanctions prononcées pour crimes et délits (2000 – 2013)
2003
2004
387 741
437 283
489 111
49 %
54 %
68 %
53 %
22 %
9,6 m
18 %
9,9 m
21 %
10 m
25 %
10 m
19 %
9,7 m
Crimes (**)
9,0 a
9,3 a
9,6 a
8,9 a
8,7 a
Délits
6,8 m
6,7 m
7,3 m
7,5 m
7,3 m
Effectifs
Proportion de peines privatives de
liberté
liberté fermes ou avec sursis partiel
Quantum ferme moyen (**)
Total d’années de détention
prononcées (***)
Années de détention pour 100
condamnations prononcées
2000
2001
449 850
425 811
63 %
2002*
80 200 a
80 700 a
87 200 a
91 400 a
93 300 a
18 a
19 a
22 a
21 a
19 a
11
Tableau 13. Suite - Crimes et délits
2005
Effectifs
2006
2007
2008
2009
554 077
585 245
620 242
583 917
592 002
49 %
52 %
54 %
55 %
53 %
18 %
9,8 m
20 %
9,2 m
21 %
9,2 m
21 %
9,7 m
21 %
9,2 m
Crimes (**)
9,1 a
9,1 a
9,2 a
9,3 a
9,2 a
Délits
7,2 m
6 ,8 m
6,8 m
7,2 m
7,2 m
liberté
prononcées (***)
93 500 a
92 700 a
99 900 a
101 430 a
94 376 a
17 a
16 a
16 a
17 a
16 a
2010
2011
2012
2013
2014
584 573
562 788
575 727
Tableau 13. Suite - Crimes et délits
Effectifs
574 133
52 %
51 %
51 %
52 %
liberté
21 %
21 %
21 %
22 %
9,5 m
9,7 m
9,7 m
9,6 m
Crimes (**)
9,7 a
9,3 a
9,2 ans
9,3 ans
Délits
7,4 m
7,8 m
7,7 m
7,7 m
98 891
97 441
99 980
103 607
prononcées (***)
17 a
17 a
17 a
18 a
* Année d’amnistie, ** non compris les perpétuités *** y compris les perpétuités, ramenées à 20 ans.
4. – Etude spécifique de quelques contentieux
4.1. Homicides volontaires
Les 420 homicides volontaires sanctionnés par les cours d’assises en 2013, représentent 16 % des
condamnations prononcées pour un crime. Il s’agit de meurtres (211, soit 50 %), d’assassinats (110,
soit 26 %), de meurtres sur mineur de moins de 15 ans (11, soit 2,6 %) ou autres (88, soit 21 %).
Les données présentées dans le Tableau 14 permettent de suivre l’évolution des sanctions prononcées
en matière meurtre depuis 2000. Sur la période, le volume a varié entre 313 en 2005 et 198 en 2011.
12
Ici la peine privative de liberté ferme ou assortie d’un sursis partiel est la règle (de 97 % à 100 % sur la
période). Le quantum moyen (ferme) est en légère augmentation depuis 2005 : 13,7 ans en 2013 contre
12,8 ans en 2004 et avant.
Tableau 14. Sanctions prononcées pour meurtre (infraction unique ou non) : 2000 - 2013
2000
2001
2002*
2003
2004
Total
272
312
308
273
292
Peines privatives de liberté
Dont réclusion criminelle
272
191
312
211
308
215
273
189
291
210
Ferme ou assorti d’un sursis
partiel
Moins d’un an
1 an à moins de 3 ans
10 ans à moins de 20ans
20 ans et plus (sans perpétuité)
Perpétuité
270
306
299
268
285
2
13
8
54
144
47
2
2
12
10
62
167
51
2
2
15
8
55
168
49
2
3
6
6
54
156
41
2
1
6
5
53
170
50
0
Assorti d’un sursis total
Sursis simple
Sursis avec mise à l’épreuve
Sursis avec mise à l’épreuve et
TIG
2
1
1
0
6
5
1
0
9
6
3
0
4
1
3
0
6
3
3
0
Autres décisions
0
0
0
1
1
Tableau 14. Suite - meurtre
2000
% Peines privatives de liberté
% peines fermes ou assorties
d’un sursis partiel / ensemble des
peines privatives de liberté
% peines de moins de 5 ans /
ensemble des peines fermes ou
assorties d’un sursis partiel
Durée moyenne de la peine ferme
(en années, perpétuité exclue)
* Année d’amnistie
2001
2002*
2003
2004
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
99 %
98 %
97 %
98 %
98 %
8,5 %
7,8 %
8,4 %
5,6 %
4,2 %
29 %
28 %
27 %
26 %
23 %
82 %
83 %
83 %
84 %
82 %
12,8 a
12,7 a
12,7 a
12,9 a
12,8 a
13
2005
2006
2007
2008
2009
Total
313
297
308
295
217
313
228
297
224
308
221
295
231
217
168
partiel
Moins d’un an
Perpétuité
311
291
307
294
214
2
12
4
57
177
58
1
2
4
6
46
177
54
2
0
12
9
55
182
47
2
2
8
3
44
181
53
3
0
5
7
30
129
42
1
Sursis simple
TIG
2
1
1
0
6
5
1
0
1
0
1
0
1
1
0
0
3
3
0
0
Autres décisions
0
0
0
0
0
2005
2006
2007
2008
2009
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
99 %
98 %
100 %
100 %
99 %
5,8 %
4,1 %
6,8 %
4,4 %
5,6 %
24 %
20 %
25 %
19 %
20 %
81 %
81 %
84 %
81 %
80 %
13,3 a
13,5 a
12,8 a
13,8 a
13,8 a
14
2010
2011
2012
2013
2014
Total
216
198
205
211
216
172
198
149
205
148
211
160
partiel
Moins d’un an
Perpétuité
214
195
199
209
4
5
3
22
139
41
0
0
4
2
35
116
36
2
0
3
2
32
124
35
3
1
3
2
38
129
35
1
Sursis simple
TIG
2
1
1
0
3
3
0
0
6
4
2
0
2
1
1
0
Autres décisions
0
0
0
0
2010
100 %
2011
100 %
2012
100 %
2013
100 %
2014
100 %
99 %
98 %
97 %
99 %
5,6 %
3,1 %
2 ,5 %
2,9 %
16 %
21 %
19 %
21 %
81 %
81 %
81 %
83 %
13,8 ans
13,2 ans
13,7 ans
13,7 ans
4.2. - Violences sexuelles
Les violences sexuelles sanctionnées par les juridictions en 2013 (9 140 condamnations de toutes
catégories), représentent 44 % des condamnations prononcées pour un crime (1 188 condamnations) et
1,4 % des condamnations pour un délit (7 952 condamnations). En ce qui concerne les crimes, il s’agit
de viols avec circonstances aggravantes (362, soit 31 %), viols sur mineur de moins de 15 ans (355,
soit 30 %), viols simples et autres (223, soit 19 %), viols par ascendant ou personne ayant autorité
(154 soit 13 %) et viols commis par plusieurs personnes (94, soit 7,9 %). Pour les délits, il s’agit
principalement d’atteintes ou agressions sexuelles sur mineur avec circonstances aggravantes (2 456,
15
soit 31 %), agressions sexuelle (1 373, soit 17 %), autres atteintes aux mœurs sur mineur (1 291, soit
16 %), …
Les données présentées dans le tableau 15 permettent de suivre l’évolution des sanctions prononcées
en matière de viol depuis 2000. De 2000 à 2013, le nombre de condamnations en la matière varie
entre un maximum de 1 814 en 2006 et un minimum de 1 188 en 2013. Si comme pour le meurtre, la
peine privative de liberté est la règle (entre 97 % et 99 %), elle peut être assortie d’un sursis total dans une proportion en légère augmentation sur la période : de 11 % en 2000, à 15 % en 2013. Pour
les peines fermes ou avec sursis partiel, le quantum moyen (ferme) est stable, fluctuant autour de 8,3
ans – 8,5 ans, la distribution aussi.
Tableau 15. Sanctions prononcées pour viol (infraction unique ou non) : 2000 – 2013
2000
2001
2002*
2003
2004
Total
1 623
1 656
1 582
1 710
1 744
1 609
558
1 639
591
1 565
589
1 691
598
1 727
575
partiel
Moins d’un an
Perpétuité
1 439
1 455
1 383
1 472
1 483
75
108
140
509
566
36
5
78
143
145
458
574
52
5
73
126
101
462
573
44
4
71
140
133
478
612
35
3
75
166
146
480
587
27
2
Sursis simple
TIG
170
52
117
1
184
51
133
0
182
63
119
0
219
69
150
0
244
79
165
0
14
17
17
19
17
Autres décisions
2000
2001
2002*
2003
2004
99 %
99 %
99 %
99 %
99 %
89 %
89 %
88 %
87 %
86 %
22 %
25 %
22 %
23 %
26 %
58 %
57 %
55 %
56 %
58 %
8,3 a
8,3 a
8,7 a
8,3 a
8,0 a
16
Tableau 15. Suite - viol
2005
1 626
2006
1 814
2007
1 729
2008
1 684
2009
1 392
1 608
568
1 777
589
1703
573
1 646
552
1 361
473
partiel
Moins d’un an
Perpétuité
1 392
1 412
1409
1 382
1 123
63
147
101
484
562
33
2
63
134
109
481
593
30
2
62
164
105
470
569
37
2
50
162
109
468
551
38
4
38
98
82
404
481
18
2
Sursis simple
TIG
216
69
147
0
365
143
221
1
294
121
173
0
264
92
172
0
238
80
158
0
18
37
26
38
31
2005
99 %
2006
98 %
2007
98 %
2008
98 %
2009
98 %
83 %
84 %
83 %
Total
Autres décisions
87 %
79 %
22 %
22 %
23 %
23 %
19 %
57 %
56 %
57 %
57 %
55 %
8 ,4 a
8,3 a
8,3 a
8,3 a
8,4 a
2010
1 356
2011
1 252
2012
1 293
2013
1 188
2014
1 327
497
1 223
414
1 254
443
1 155
405
partiel
Moins d’un an
1 102
1 019
1 047
976
26
137
64
44
117
72
38
121
63
33
107
69
Tableau 15. Suite - viol
Total
17
Perpétuité
352
488
34
1
342
421
22
1
343
457
23
2
331
406
29
1
Sursis simple
TIG
225
81
144
0
204
66
138
0
207
63
144
0
179
48
131
0
29
29
39
33
2010
98 %
2011
98 %
2012
97 %
2013
97 %
Autres décisions
2014
83 %
83 %
83 %
85 %
21 %
23 %
21 %
21 %
52 %
56 %
54 %
55 %
8,9 ans
8,3 ans
8,4 ans
8,5 ans
4.3. Coups et violences volontaires non sexuelles
Les condamnations pour coups et violences volontaires (non sexuelles) prononcées par les
juridictions en 2013 (65 633 condamnations de toutes catégories) représentent 11 % des
condamnations pour un crime (293 condamnations), 10 % des condamnations pour un délit (57 442
condamnations) et 22 % des contraventions de 5ème classe (7 898 condamnations). En ce qui concerne
les crimes, il s’agit de coups et violences volontaires avec mort non intentionnelle (164, soit 56 %),
avec infirmité permanente (34, soit 12 %), envers mineur (33, soit 11 %) et autres (62, soit 21 %). Les
délits se répartissent de la façon suivante : les coups et blessures volontaires avec ITT inférieure ou
égale à 8 jours, avec circonstances aggravantes (45 353, soit 79 %), avec ITT supérieure à 8 jours et
circonstances aggravantes (6 896, soit 12 %), avec ITT supérieure à 8 jours et sans circonstances
aggravantes (2 725, soit 4,7 %), envers mineurs de moins de 15 ans, avec incapacité supérieure à 8
jours (1 326, soit 2,3 %), envers mineurs de moins de 15 ans, avec incapacité inférieure ou égale à 8
jours (818, soit 1,4 %) et autres violence envers mineurs (324, soit 0,6 %). Quant aux contraventions
de 5ème classe, il s’agit de coups et blessures volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours.
Les données présentées dans le Tableau 16 permettent de suivre l’évolution des sanctions
prononcées en matière de coups et blessures volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours,
avec circonstances aggravantes de 2000 à 2013. Sur la période, le volume de condamnations a
augmenté de 61 %. La proportion des peines d’emprisonnement est assez stable (75 %). Parmi cellesci, la part des peines fermes - en totalité ou partiellement est en augmentation (37% en 2012), et le
quantum - partie ferme -, lui aussi augmente : 4,9 mois en 2000, 6,0 en 2009, 7,0 en 2013.
18
Tableau 16. Sanctions prononcées pour coups et blessures volontaires avec ITT inférieure ou
égale à 8 jours, avec circonstances aggravantes (infraction unique ou non) : 2000 - 2013
2000
2001
2002*
2003
2004
Total
28 225
27 722
22 732
28 121
32 463
20 957
20 415
17 577
22 320
25 264
partiel
Moins d’un mois
1 an et plus
6 711
6 799
7 058
7 249
7 904
233
2 153
2 217
1 468
640
227
2 018
2 348
1 520
686
157
1 628
2 483
1 907
883
165
1 837
2 383
1 933
931
180
2 156
2 672
1 969
927
Sursis simple
TIG
14 246
9 089
4 333
824
13 616
8 689
4 231
696
10 519
5 675
4 072
772
15 071
9 281
5 030
760
17 360
10 833
5 676
851
Amende
2 968
2 813
1 755
2 087
2 483
Autres décisions
Dont jours amendes
Dont TIG
4 300
804
658
4 494
927
595
3 400
654
619
3 714
732
638
4 716
905
730
2000
% Amendes
% Autres décisions
% peines de moins de 1 mois /
(en mois)
2001
2002*
2003
2004
74 %
11 %
15 %
74 %
10 %
16 %
77 %
7,7 %
15 %
79 %
7,4 %
14 %
78 %
7,6 %
14 %
32 %
33 %
40 %
32 %
31 %
3,5 %
3,3 %
2,2 %
2,3 %
2,3 %
36 %
33 %
25 %
28 %
30 %
69 %
68 %
60 %
60 %
63 %
4,9 m
5,1 m
5,7 m
5,7 m
5,4 m
19
Tableau 16. Suite - coups et blessures volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours, avec
circonstances aggravantes
2005
2006
2007
2008
2009
Total
35 032
39 872
45 930
47 472
48 368
26 165
29 928
34 698
35 745
36 239
8 472
9 759
11 395
11 844
12 189
200
2 293
2 926
2 070
983
257
2 768
3 426
2 292
1 016
219
3 320
3 886
2 663
1 307
184
2947
3801
2 980
1 932
186
2 995
3 913
3 036
2 059
17 693
11 452
5 418
823
20 169
12 898
6 416
855
23 303
14 323
8 128
852
23 901
14 388
8 640
873
24 050
14 387
8 795
868
Amende
3 199
2 929
3 426
3 479
3 626
Autres décisions
Dont jours amendes
Dont TIG
5 668
928
945
7 015
1 190
1 101
7 806
1 337
1 218
8 248
1 433
1 190
8 503
1 450
1 445
partiel
Moins d’un mois
1 an et plus
Sursis simple
TIG
2005
% Amendes
% Autres décisions
(en mois)
2006
2007
2008
2009
75 %
9,1 %
16 %
75 %
7,3 %
18 %
75 %
7,5 %
17 %
75 %
7 ,3 %
18 %
75 %
7,5 %
18 %
32 %
33 %
33 %
33 %
34 %
2,4 %
2,6 %
1,9 %
1,6 %
1,5 %
29 %
31 %
31 %
26 %
26 %
64 %
66 %
65 %
59 %
58 %
5,4 m
5,2 m
5,3 m
5,9 m
6,0 m
20
Tableau 16. Suite - coups et blessures volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours, avec
circonstances aggravantes
2010
2011
2012
2013
Total
48 335
44 873
44 888
45 353
36 341
33 849
34 177
34 720
partiel
Moins d’un mois
1 an et plus
12 693
12 412
12 705
12 852
192
2 908
3 973
3 263
2 357
160
2 386
3 796
3 479
2 591
115
2 366
3 955
3 587
2 682
102
2 274
3 992
3 777
2 707
Sursis simple
TIG
23 648
13 949
8 805
894
21 437
12 686
7 942
809
21 472
12 819
7 836
817
21 868
13 228
7 817
823
Amende
3 443
3 188
3 035
3 123
Autres décisions
Dont jours amendes
Dont TIG
8 551
1 416
1 439
7 836
1 374
1 300
7 676
1 300
1 349
7 510
1 358
1 388
2010
% Amendes
% Autres décisions
75 %
7,1 %
18 %
2011
75 %
7,1 %
18 %
2012
76 %
6,8 %
17 %
2013
2014
2014
77 %
6,9 %
16,1 %
35 %
37 %
37 %
37 %
1,5 %
1,3 %
0,9 %
0,9 %
24 %
22 %
20 %
18%
56 %
51 %
51 %
50 %
6,2 m
6,8 m
6,9 m
7,0 m
(en mois)
4.4 Vol
Les vols sanctionnés par les juridictions en 2013 (condamnations de toutes catégories), représentent
26 % des condamnations prononcées pour un crime (703 condamnations) et 15 % des condamnations
pour un délit (85 517 condamnations). En ce qui concerne les crimes, il s’agit de vols avec port d’arme
21
(488, soit 69 %) ou d’autres vols qualifiés (215, soit 31 %). Les délits se répartissent de la façon
suivante : vols avec deux ou trois circonstances aggravantes (24 273, soit 28 %), vols simples (24
034, soit 28 %), vols avec une circonstance aggravante (22 481, soit 26 %), vols avec destruction ou
dégradation (6 537, soit 7,6 %), vols avec effraction (4 316, soit 5,0%) et vols avec violence (3 874,
soit 4,5 %).
Les données présentées dans le Tableau 17 permettent de suivre l’évolution des sanctions prononcées
en matière de vol simple depuis 2000. De 2000 à 2013, le nombre de condamnations en la matière a
baissé de 37 %, passant d’environ 38 158 à 24 034.
On observe une augmentation de la proportion de peines privatives de liberté de 65 % en 2000 à 71 %
en 2003, suivie d’une stabilisation autour de 67 %, suivie d’une baisse ces dernières années (60 % en,
2013). La proportion, parmi les peines privatives de liberté, des peines fermes ou assorties d’un sursis
décroit jusqu’en 2003 (de 46 % à 41 %), pour ne cesser de croitre ensuite pour atteindre 50 % en 2010
et après. Malgré quelques fluctuations, le quantum ferme croît de 3,9 mois en 2000 à 5,3 mois en
2011. Il est de 5,2 mois ne 2012 et de 4,7 mois en 2013.
Tableau 17. Sanctions prononcées pour vol simple (infraction unique ou non) : 2000 – 2013
2000
2001
2002*
2003
2004
Total
38 158
33 937
22 412
29 577
31 491
24 781
21 935
15 653
21 025
21 995
partiel
Moins d’un mois
1 an et plus
11 307
10 043
8 052
8 617
9 168
764
4 403
3 665
1 824
651
641
3 789
3 357
1 666
590
303
2 082
2 995
1 977
695
365
2 863
2 992
1 762
635
469
3 383
3 139
1 583
594
Sursis simple
TIG
13 474
9 303
3 139
1 032
11 892
8 055
2 935
902
7 601
4 486
2 344
771
12 408
9 123
2 579
706
12 827
9 313
2 734
780
Amende
6 166
5 336
2 571
3 833
4 118
Autres décisions
Dont jours amendes
Dont TIG
7 211
1 571
1 467
1 607
1 197
4 188
780
1 082
4 719
1 066
1 047
5 378
1 254
1 044
22
2000
% Amendes
% Autres décisions
(en mois)
2001
2002*
2003
2004
65 %
16 %
19 %
65 %
16 %
19 %
70 %
11 %
19 %
71 %
13 %
16 %
70 %
13 %
17 %
46 %
46 %
51 %
41 %
42 %
6,8 %
6,4 %
3,8 %
4,2 %
5,1 %
46 %
44 %
30 %
37 %
42 %
78 %
78 %
67 %
72 %
76 %
3,9 m
3,9 m
5,0 m
4,4 m
4,1 m
2005
2006
2007
2008
2009
Tableau 17. Suite - vol simple
Total
31 330
28 821
28 519
26 188
24 965
19 735
19 286
19 223
17 551
16 715
8 684
8 642
9 145
8 344
8 126
467
3 193
2 974
1 475
575
432
3 303
2 920
1 467
520
509
3 550
2 919
1 483
684
349
2661
2640
1 523
1 171
376
2 790
2 357
1 444
1 159
11 051
7 998
2 357
696
10 644
7 728
2 219
697
10 078
7 294
2 205
579
9 207
6 431
2 198
578
8 589
5 846
2 097
646
Amende
5 524
3 474
3 576
3 261
2 997
Autres décisions
Dont jours amendes
Dont TIG
6 071
1 223
1 268
6 061
1 236
1 282
5 720
1 396
1 286
5 376
1 253
1 128
5 253
1 216
1 327
partiel
Moins d’un mois
1 an et plus
Sursis simple
TIG
23
2005
% Amendes
% Autres décisions
d’un sursis partiel / ensemble
des peines privatives de liberté
Durée moyenne de la peine
ferme (en mois)
63 %
18 %
19 %
44 %
2006
67 %
12 %
21 %
45 %
2007
2008
2009
67 %
13 %
20 %
67 %
12 %
21 %
67 %
12 %
21 %
48 %
48 %
49 %
5,4 %
5,0 %
5,6 %
4,2 %
4,6 %
42 %
43 %
44 %
36 %
39 %
76 %
77 %
76 %
68 %
68 %
4,1 m
4,0 m
4,0 m
4,9 m
4,9 m
2010
2011
2012
2013
2014
Tableau 17. Suite - vol simple
Total
24 060
21 122
22 406
24 034
16 055
14 400
14 090
14 387
7 977
7 140
6 980
7 247
289
2 713
2 323
1 442
1 210
235
2 214
2 127
1 390
1 174
246
2 273
2 011
1 381
1 069
248
2 528
2 243
1 383
845
Sursis simple
TIG
8 078
5 594
1 836
648
7 260
5 024
1 682
554
7 110
5 128
1 437
545
7 140
5 237
1 342
561
Amende
3 044
2 407
3 774
5 296
Autres décisions
Dont jours amendes
Dont TIG
4 961
1 216
1 280
4 315
1 030
1 118
4 542
1 161
1 306
4 351
1 144
1 265
partiel
Moins d’un mois
1 an et plus
24
2010
% Amendes
% Autres décisions
67 %
13 %
20 %
2011
68 %
11 %
21 %
2012
63%
17 %
20 %
2013
2014
60 %
22 %
18 %
d’un sursis partiel / ensemble
50 %
50 %
50 %
50 %
des peines privatives de liberté
3,6 %
3,3 %
3,5 %
3,4 %
33 %
34 %
36 %
38 %
67 %
64 %
65 %
69 %
Durée moyenne de la peine
5,0 m
5,3 m
5,2 m
4,7 m
ferme (en mois)
4.5. Circulation routière
Les condamnations pour un délit ou une contravention de 5ème classe en matière de circulation
routière prononcées par les juridictions en 2013 (244 980 condamnations de toutes catégories),
représentent 40 % des condamnations prononcées pour un délit (230 333 condamnations) et 41 % des
condamnations pour une contravention de 5ème classe (14 647 condamnations). En ce qui concerne les
délits, il s’agit principalement de conduites en état alcoolique (111 550, soit 48 %), de conduites sans
permis (35 563, soit 15 %), de défauts d’assurance (27 448, soit 12 %) et de conduites malgré
suspension de permis (21 103, soit 9,2 %). Parmi les contraventions de 5ème classe, on compte
essentiellement des grands excès de vitesse (13 826, soit 94 %).
Les données présentées dans le Tableau 18 permettent de suivre l’évolution des sanctions
prononcées en matière de conduite en état alcoolique de 2000 à 2013. Sur la période, le volume de
condamnations a augmenté de 2,8 % passant d’environ 108 461 à 111 550. La part des amendes n’a
cessé d’augmenter entre 2000 (22 %) et 2011 (52 %). Elle est de 50 % en 2012 et de 49 % en 2013.
Mais les peines d’emprisonnement, certes moins fréquentes sont de plus en plus souvent fermes - en
totalité ou partiellement (de 11% en 2000 à 25 % en 2013). Après une forte augmentation des
quantum jusqu’en 2003 (2,8 mois en 2000, 3,6 mois en 2003), on observe une stabilisation autour
d’une valeur moyenne de 3,5 mois (partie ferme) jusqu’en 2009 suivie d’une nouvelle croissance :
quantum moyen de 3,6 mois en 2010, 3,8 mois en 2011, 3,9 mois en 2012, 4,0 % en 2013
25
Tableau 18. - Sanctions prononcées pour conduite en état alcoolique (infraction unique ou non) :
2000 - 2013
2000
Total
2001
2002*
2003
2004
108 461
103 915
100 243
110 010
110 868
62 209
59 573
60 627
67 633
60 500
partiel
Moins de 3 mois
1 an et plus
6 558
6 919
8 037
9 759
8 982
3 702
2 021
699
136
3 530
2 344
859
186
3 720
2 803
1 213
301
4 283
3 401
1 638
437
3 997
3 183
1 463
339
Sursis simple
TIG
Amende
55 651
41 358
12 699
1 594
52 654
38 498
12 737
1 419
55 590
38 374
13 022
1 194
57 874
42 174
14 490
1 210
51 518
35 783
14 503
1 232
24 230
23 346
22 075
26 327
35 251
Autres décisions
Suspension de permis
Interdiction de permis
Dont jours amendes
Dont TIG
22 022
16 318
2 089
1 939
1 020
20 996
15 492
1 999
2 087
795
17 541
13 052
1 722
1 675
651
16 050
11 324
1 404
2 166
707
18 117
9 916
1 309
2 522
729
2000
% Amendes
% Autres décisions
(en mois)
2001
2002*
2003
2004
57 %
22 %
21 %
57 %
22 %
21 %
60 %
22 %
18 %
61 %
24 %
15 %
55 %
29 %
16 %
11 %
12 %
13 %
14 %
15 %
56 %
51 %
46 %
44 %
45 %
87 %
85 %
81 %
79 %
80 %
2,8 m
3,1 m
3,4 m
3,6 m
3,5 m
26
Tableau 18. – Suite - conduite en état alcoolique
2005
Total
2006
2007
2008
2009
118 252
130 231
138 870
126 258
126 137
56 133
54 823
56 341
51 935
48 166
partiel
Moins de 3 mois
1 an et plus
9 223
9 486
10 338
9 899
9 444
4 055
3 394
1 464
310
4 351
3 458
1 402
275
4 658
3 779
1 594
307
4 348
3 705
1 512
334
4 063
3 567
1 491
323
Sursis simple
TIG
Amende
46 910
32 630
13 189
1 091
45 337
30 350
13 832
1 155
46 003
29 509
15 376
1 118
41 036
25 681
15 337
1 018
38 722
22 841
14 895
986
44 336
55 623
61 182
56 355
59 375
Autres décisions
Dont suspension de permis
Dont interdiction de permis
Dont jours amendes
Dont TIG
17 783
11 069
1 272
1 207
881
19 785
12 485
1 331
1 438
1 040
21 347
13 026
1 537
3 757
976
17 968
9 469
1 398
3 765
964
18 596
8 300
1 433
4 372
1 159
2005
% Amendes
% Autres décisions
(en mois)
47 %
37 %
16 %
16 %
2006
42 %
43 %
15 %
17 %
2007
2008
2009
41 %
44 %
15 %
41 %
45 %
14 %
38 %
47 %
15 %
18 %
19 %
20 %
44 %
46 %
45 %
44 %
43 %
81 %
82 %
82 %
81 %
81 %
3,5 m
3,4 m
3,4 m
3,5 m
3,5 m
27
Tableau 18. – Suite - conduite en état alcoolique
2010
Total
2011
2012
2013
122 546
123 013
124 095
111 550
44 000
41 119
41 959
38 085
partiel
Moins de 3 mois
1 an et plus
9 352
9 521
10 008
9 534
3 835
3 667
1 526
324
3 570
3 831
1 714
406
3 367
4 243
2 013
385
3 081
4 127
1 942
384
Sursis simple
TIG
Amende
34 648
19 966
13 739
943
31 598
18 365
12 336
897
31 951
18 829
12 260
862
28 551
16 661
10 994
896
61 469
63 649
62 142
54 575
Autres décisions
Dont suspension de permis
Dont interdiction de permis
Dont jours amendes
Dont TIG
17 077
7 828
1 170
4 445
1 033
18 245
9 807
964
4 395
898
19 994
11 642
941
4 506
959
18 890
11 320
1 064
4 277
907
2010
% Amendes
% Autres décisions
36 %
50 %
14 %
2011
33 %
52 %
15 %
2012
34 %
50 %
16 %
2013
2014
2014
34 %
49 %
17 %
21 %
23 %
24 %
25 %
41 %
37 %
34 %
32 %
80 %
78 %
76 %
76 %
3,6 m
3,8 m
3,9 m
4,0 %
(en mois)
Les analyses précédentes devraient évidemment être complétées en examinant, pour chaque
contentieux, s’il y a eu, sur la période, des évolutions de la répartition entre condamnations à
infraction unique et condamnations à infractions multiples et en prenant en compte d’autres
contentieux.
Paris, le 16 avril 2015

Condamnations prononcées en 2013 pour crimes, délits

Transcription

Documents pareils

Documentation de presse: Révision du code pénal

L`exécution et l`application des peines

Le suivi post-sentenciel - Mission de recherche Droit et Justice

Affaire du conteneur belge : Reiss condamné à 16 mois

SU R SIS SIM P L E

L`effectivité des sanctions pénales

RENCONTRE 3 AUTEURS

Discours radiodiffusé de Charles de Gaulle ( 8 mai 1945)

les principales dispositions de la loi relative a l`egalite salariale