Sommaire - Les Scop

Sommaire
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n°3 > 7 février 2014
Loi de finances pour 2014 :
> Fiscalité des particuliers : mesures relatives
à l’impôt sur le revenu
> Fiscalité des entreprises
ACTUALITÉ JURIDIQUE
DROIT FISCAL
Loi de finances pour 2014
La loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre
après que le Conseil constitutionnel ait censuré certaines mesures.
L’objet de cet article est de présenter les principales dispositions prévues par la loi pouvant intéresser
les coopératives.
> Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l’impôt sur le revenu (IR)
Cotisations de prévoyance
La loi prévoit que la participation patronale aux contrats collectifs et obligatoires des complémentaires santé constitue une rémunération imposable qui s’ajoute aux revenus soumis à l’IR.
Cette mesure s’applique dès l’imposition des revenus de 2013.
Les coopératives concernées devront prendre en compte cette modification dans la DADS à déposer
avant le 12 février 2014, date reportée par l’administration à cet effet. Elles devront par ailleurs informer leurs salariés du nouveau montant du revenu net imposable qui est différent de celui éventuellement indiqué dans le bulletin de paie de décembre.
Intérêts d’emprunt contractés pour souscrire au capital d’une Scop
Jusqu’à présent, les salariés qui souscrivaient des emprunts en vue d’acquérir des parts sociales de
leur société qui se transformait en Scop, pouvaient déduire de leur impôt sur le revenu les intérêts
d’emprunt.
La loi prévoit que les intérêts correspondant aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017
ne seront plus admis en déduction.
A noter que cette disposition s’applique également aux contribuables qui souscrivent au capital
d’une société au cours des deux années suivant sa création et qui perçoivent de celle-ci des traitements et salaires, ou encore aux salariés qui rachètent leur entreprise.
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
Plus-values sur cessions de valeurs mobilières
S’il est vrai que le recours à la cession de parts sociales dans les coopératives n’est pas fréquent, il
reste néanmoins possible. Le traitement fiscal de la plus-value se pose également en cas de transmission d’une société en Scop.
La loi de finances pour 2014 modifie le régime fiscal applicable aux plus-values de cession de valeurs
mobilières et droits sociaux. Est ainsi maintenu le principe d’application d’un abattement par durée
de détention des titres avant soumission de la plus-value à l’impôt sur le revenu, mais la loi en distingue trois types.
A noter que ces abattements ne concernent que le calcul de l’impôt sur le revenu et non celui des
prélèvements sociaux qui sont donc calculés sur la plus-value intégrale.
L’abattement général
Cet abattement s’applique aux gains nets de cession d’actions, de parts sociales, de droits portant
sur ces actions ou parts (usufruit ou nue-propriété) ou de titres représentatifs de ces actions, parts ou
droits, réalisés depuis le 1er janvier 2013.
Il s’élève à 50 % si la cession porte sur des titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit
ans, et à 65 % si les titres sont détenus depuis plus de huit ans.
La durée de détention est calculée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres.
L’abattement majoré et l’abattement pour départ à la retraite
L’abattement majoré est de 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de
quatre ans, de 65 % pour une durée de détention comprise entre quatre et huit ans, et de 85 % pour
les titres détenus au moins huit ans. La durée de détention s’apprécie comme pour l’abattement
général.
La loi permet d’appliquer cet abattement majoré dans trois cas limitativement énumérés, à savoir :
> Plus-value portant sur des titres de PME
L’abattement majoré sera appliqué aux gains nets réalisés depuis le 1er janvier 2013 relatifs à des
titres émis par une société qui remplit les conditions suivantes :
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•
Etre une PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 personnes, chiffre d’affaires
inférieur à 50 million d’euros ou bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros). Cette condition
s’apprécie à la date de clôture de l’exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition
des titres ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos qui suit la date de souscription ou d’acquisition. Il importe donc peu que la société respecte ces critères au moment
de la cession ;
•
Avoir été créée depuis moins de dix ans à la date de la souscription ou de l’acquisition des titres
et ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes ;
•
Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés en contrepartie de leurs souscriptions ;
•
Etre soumise à l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) ;
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
•
Avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat de l’Espace
économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
•
Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la
gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Mises à part les deux premières, ces conditions s’apprécient de manière continue depuis la date
de création de la société.
> Cessions réalisées au sein du groupe familial
Lorsque les membres d’une même famille détiennent des titres d’une société soumise à l’IS,
ayant son siège dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE (ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales), la loi permet d’appliquer l’abattement majoré aux cessions qui remplissent les conditions suivantes :
•
La cession est consentie à un membre du groupe familial (conjoint, ascendants, descendants,
frères et sœurs du cédant et de son conjoint) ;
•
Le cédant doit avoir détenu avec les autres membres du groupe familial plus de 25 % des droits
dans les bénéfices sociaux de la société au cours des cinq années précédant la cession ;
•
L’acquéreur ne doit pas revendre les titres acquis à un tiers dans un délai de cinq ans. En cas de
revente avant cette date, la plus-value éventuellement réduite de l’abattement général, devient
immédiatement imposable au nom du premier cédant au titre de l’année de revente au tiers.
L’abattement majoré s’applique aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2014. Les plus-values
constatées en 2013 sont soumises à l’ancien régime d’exonération totale d’impôt sur le revenu.
> Plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite
A compter du 1er janvier 2014, la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite
est réduite d’un abattement fixe de 500 000 euros. Cet abattement s’applique à l’ensemble des
gains relatifs à une même société et non par cession.
Le solde de la plus-value est alors soumis à l’abattement majoré.
Comme indiqué plus haut, les abattements ne sont pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux. En revanche, il est précisé que la fraction de CSG déductible est limitée au
montant imposable après l’abattement de 500 000 euros.
Les cessions intervenues en 2013 restent soumises à l’ancien régime.
Le nouveau régime s’applique à condition que les dispositions suivantes soient respectées.
•
Conditions liées à la cession
La cession doit porter sur des parts sociales, actions, usufruit ou nue-propriété de ces titres,
détenus par le cédant de manière continue pendant plus de six ans.
Elle doit porter soit sur l’intégralité des titres détenus par le cédant, soit sur un nombre de titres
conférant au cédant plus de 50 % des droits de vote, soit, s’il détient uniquement l’usufruit des
titres, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont
cédés.
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
•
Conditions liées à la société dont les titres sont cédés
La société concernée doit répondre à la définition communautaire d’une PME (effectif de moins
de 250 personnes, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou bilan annuel inférieur à
43 millions d’euros), être soumise à l’IS, avoir son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat de l’Espace économique européen ayant conclu une convention
d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et exercer une
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de
son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
•
Conditions liées au dirigeant
Le cédant doit au cours des cinq années précédant la cession, avoir été dirigeant de la société,
avoir détenu directement ou indirectement au moins 25 % des droits de vote ou des droits
financiers de la société.
En outre, il doit cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société et faire valoir ses
droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.
En cas de cession de ses titres à une société, l’ancien dirigeant ne doit pas pendant les trois
années qui suivent la cession détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de
droits dans les bénéfices sociaux de la société (tolérance administrative pour une détention
maximale de 1 %).
Parallèlement à ces nouvelles dispositions, la loi de finances pour 2014 supprime certains régimes d’exonération :
- L’exonération d’IR des cessions de titres de jeunes entreprises innovantes est supprimée à
compter du 1er janvier 2014 ;
- Le report d’imposition dont pouvait bénéficier les personnes physiques qui cédaient des
titres après huit ans de détention à condition de réinvestir les fonds est supprimé à compter du
1er janvier 2014.
> Article 150-0 D du Code général des impôts
> Article 150-0 D ter du CGI
> Fiscalité des entreprises
Revalorisation de différents seuils
La loi de finances pour 2014 a revalorisé les seuils suivants :
- Régime simplifié d’imposition BIC et TVA : pour les ventes : le seuil passe de 777 000 euros à 783 000
euros et pour les prestations de services : le seuil passe de 234 000 euros à 236 000 euros ;
- Maintien du régime simplifié TVA : pour les ventes : si le chiffre d’affaires est inférieur à 863 000
euros (contre 856 000 euros en 2013) et pour les prestations de services : 267 000 euros contre 265
000 euros auparavant ;
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
- Franchise de TVA : pour les ventes, le seuil passe de 81 500 euros à 82 200 euros et pour les prestations de services : le seuil passe de 32 600 à 32 900 euros ;
- Taxe sur les salaires : 4,25 % jusqu’à 7 665 euros, 8,50 % de 7 665 euros à 15 307 euros, 13,60 % de 15
307 euros à 151 200 euros et 20 % au-delà de 151 200 euros.
Contribution exceptionnelle sur l’IS
La loi porte le taux de la contribution exceptionnelle sur l’IS de 5 % à 10,7 % du montant de l’IS pour
les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Pour rappel, sont assujetties à cette contribution
les sociétés soumises à l’IS qui réalisent au cours de l’exercice un chiffre d’affaires supérieur à 250
millions d’euros.
Intérêts consentis entre entreprises liées
La loi de finances vient limiter la déductibilité des intérêts des prêts consentis entres sociétés liées.
Pour rappel, des entreprises sont considérées liées entre elles lorsque l’une détient directement ou
par personne interposée la majorité du capital de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision
ou, lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre sous le contrôle d’une même tierce personne majoritaire
en capital ou dirigeante.
Les intérêts en cause sont ceux portant sur les sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise
par l’entreprise liée. La loi prévoit que l’entreprise emprunteuse pourra les déduire à condition que
l’entreprise prêteuse soit elle-même imposée sur ces intérêts à hauteur d’au moins 25 %.
Prorogation du régime fiscal applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI)
La loi de finances proroge le régime fiscal spécifique aux jeunes entreprises innovantes jusqu’au
31 décembre 2016. Pour rappel, les JEI bénéficient d’une exonération provisoire d’IS suivie d’une
période d’abattement de 50 % et, éventuellement, d’une exonération de certains impôts locaux.
Mesures relatives aux crédits d’impôt
Crédit d’impôt recherche (CIR)
A compter du 1er janvier 2014, la loi modifie les règles de détermination de l’assiette du CIR. Ainsi,
les dépenses de personnel relatives aux « jeunes docteurs » étaient jusqu’à présent retenues pour
le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois d’embauche à condition qu’ils
soient titulaires d’un CDI et que l’effectif salarié total soit égal ou supérieur à l’effectif de l’année
précédente.
Désormais, la stabilité de l’effectif s’apprécie au niveau du personnel de recherche et non de l’effectif
total de l’entreprise.
En outre, il est à présent possible de prendre en compte certaines dépenses exposées hors de l’UE ou
de l’EEE (frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale…).
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
Crédit d’impôt apprentissage
La loi limite l’octroi du crédit d’impôt apprentissage à la première année du cycle de formation des
apprentis et uniquement à ceux préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à Bac + 2.
La société qui, en 2013, a recruté des apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation ou préparant un diplôme supérieur à bac + 2 peut bénéficier du crédit d’impôt mais réduit de
moitié.
Aucune condition de niveau de diplôme n’est en revanche exigé si l’apprenti bénéficie de l’accompagnement personnalisé et renforcé, s’il est reconnu comme travailleur handicapé, s’il est employé par
une « entreprise du patrimoine vivant » ou s’il a signé son contrat à l’issue d’un contrat de volontariat
pour l’insertion (VIE).
Crédits d’impôt outre-mer
La loi crée deux dispositifs de crédits d’impôt relatif aux investissements outre-mer : sur les investissements productifs et sur les investissements sur les logements sociaux. Ces mécanismes, qui ne
seront pas davantage détaillés dans le présent article, s’appliqueront aux investissements réalisés du
1er juillet 2014 au 31 décembre 2017.
Mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Maintien du taux réduit à 5 %
La loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait la baisse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 5 % à
compter du 1er janvier 2014.
La loi de finances pour 2014 revient sur cette disposition et maintient le taux réduit à 5,5 %. Par
ailleurs, elle étend le champ d’application du taux réduit à certaines opérations, notamment aux
travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans,
aux opérations de constructions et de rénovation de logements sociaux et d’accession à la propriété
pour les ménages modestes,….
Bâtiment et sous-traitance : autoliquidation de la TVA
Dans le secteur du bâtiment, lorsque les travaux de construction en relation avec un bien immobilier, y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien, transformation ou de démolition sont
effectués par une entreprise de sous-traitance pour le compte d’un preneur assujetti, la loi prévoit
que la TVA sera payée directement par ce dernier. Cette disposition s’applique aux contrats de soustraitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
Taxe sur les véhicules de société
La loi de finances prévoit qu’à compter du 1er octobre 2013, la taxe sur les véhicules de société prendra en compte un nouveau tarif déterminé en fonction du type de carburant utilisé et de l’année de
mise en service du véhicule. Ce tarif s’ajoute au montant de la taxe actuellement fixé. Son montant
est le suivant :
Année de mise en circulation
Avant le 1er janvier 1997
De 1997 à 2000
De 2001 à 2010
De 2006 à 2010
A partir de 2011
Essence
70 €
45 €
45 €
45 €
20 €
Diesel
600 €
400 €
300 €
100 €
40 €
Déficits de filiales et succursales étrangères
La loi de finances pour 2014 met fin à la possibilité pour les sociétés françaises soumises à l’IS de
déduire provisoirement de leur résultat imposable en France les déficits subis par leurs filiales détenues au moins à 95 % et par leurs succursales étrangères. Cette disposition s’applique aux exercices
clos à compter du 31 décembre 2013.
Rémunération versée par le repreneur d’une entreprise individuelle
Le repreneur qui verse une rémunération à l’ancien chef d’entreprise individuelle postérieurement à
la cession à raison de l’activité exercée à son profit pendant une période de trois mois avant la cession pouvait bénéficier d’une exonération dans la limite de 1 550 euros. La loi de finances supprime
cette exonération.
Création d’une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
Les sociétés qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures
à un million d’euros sont soumises au paiement d’une taxe exceptionnelle de solidarité égale à 50 %
de la fraction des rémunérations excédant ce seuil, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires.
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