aoc et igp : un nouvel exemple de protection

AOC ET IGP : UN NOUVEL EXEMPLE DE PROTECTION
Paris, le 16 janvier 2013
Par Jean-Charles NICOLLET
Conseil en Propriété Industrielle
L’AOC Calvados bénéficie également d’une protection au
niveau communautaire par le biais d’une Indication
Géographique Protégée (IGP).
Les producteurs de Calvados ont relevé une atteinte à leur AOC
et IGP en Finlande du fait de la vente, dans des magasins
relevant de l’Etat finlandais, d’un spiritueux à base de pomme
et dénommé « ALVADOS ».
Ils ont donc saisi d’une plainte la Commission Européenne afin
qu’elle intervienne à l’encontre de l’Etat finlandais.
Le 31 octobre dernier, après avoir mené une enquête, la
Commission Européenne a fait savoir que les autorités finlandaises avaient confirmé avoir pris
les mesures nécessaires pour faire cesser la commercialisation des produits ALVADOS portant
atteinte à l’IGP.
Ces mesures consistent en l’obligation de changer la dénomination incriminée sous peine d’un
retrait des produits du marché.
En conséquence, la Commission a considéré qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir une procédure
d’infraction à l’encontre de la Finlande mais qu’elle continuerait à assurer le suivi de la mise en
œuvre des mesures prises par cet Etat.
Les indications géographiques permettent notamment d’interdire à un tiers ne se situant pas
dans la zone géographique bénéficiant de la protection de faire usage d’un nom identique ou
similaire.
Cette protection ne se limite pas aux actions des particuliers et des sociétés mais s’impose
également aux Etats membres de l’Union Européenne.
Dans le cas présent, l’Etat finlandais étant propriétaire des magasins commercialisant les
produits litigieux, il est considéré comme responsable de l’atteinte à l’IGP Calvados. S’il n’avait
pas démontré à la Commission avoir pris les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à
l’IGP, il aurait pu se voir sanctionné par la Commission notamment par la condamnation à une
forte amende.
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Par ailleurs, le fait pour les producteurs de Calvados d’être protégés par une IGP leur a permis
de faire intervenir la Commission Européenne à l’encontre d’un Etat membre. Or, il est
indéniable que le poids de la Commission face à un Etat membre facilite la résolution des litiges
touchant aux Indications Géographiques.
Il est donc nécessaire d’être très attentif au choix du nom que l’on fait pour la vente de ses
produits afin que ce dernier ne porte pas atteinte à une Indication Géographique.
De même, il faut que les producteurs bénéficiant d’une Indication Géographique soient attentifs
aux produits similaires qui peuvent être commercialisés et ce même hors de leur marché
domestique.
L’équipe de Regimbeau spécialisée dans les Indications Géographiques est à votre disposition
pour vous aider et répondre à vos questions dans ce domaine bien particulier de la propriété
intellectuelle.
Jean-Charles NICOLLET ([email protected])
Conseil en Propriété Industrielle
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