mandat de gestion immobiliere n° 02-002

DOCUMENT INTERNE
DOSSIER
Noms : ……………………….…………………………………………….
ACQUISITION
Négociateur : ………………………………………...
Prénoms : …………………………………………………………………
Adresse du bien vendu :………………………………………………..
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
Date : ………….……. N° de dossier: ……………
Origine : ………………………………………………
Support / Journal : …………………………………..
Surface : ……………………. Nb pièces : …………………………….
PrixFAI : ……….………………………………………………………….
Vendeur : ………………………………………………………………….
Coordonnées de l'acquéreur
Nom / Prénom: ……………………………..……………………………………………………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Tél. : ……………………………………..
Fax : …………………………………….
Mobile : ……………………………………………
Email : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Lutte contre le blanchiment de capitaux
et le terrorisme international
Rappel du cadre légal
Depuis la loi du 2 juillet 1998 (article 98), les obligations applicables en matière de blanchiment de capitaux et
de terrorisme international sont étendues «aux personnes qui réalisent, contrôlent ou conseillent des
opérations portant sur l’acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers».
Les professionnels de l’immobilier (mandataires, notaires…) sont soumis, dans le cadre de leurs activités
immobilières de vente et de location, au mécanisme de la déclaration de soupçon.
De nouvelles obligations concrètes et parfois lourdes s’imposent aux professionnels
de l’immobilier.
-
La connaissance du client : celle-ci nécessite un recueil d’informations précis, établi
selon un schéma de fonctionnement homogène dans l’entreprise, tenant compte des
différents niveaux de vigilance imposés.
-
Le suivi et le contrôle de la procédure : les informations recueillies feront l’objet d’un
contrôle interne de nature à « détecter » le risque éventuel.
-
La formation et l’information du personnel des agences immobilières : élément
indispensable au bon fonctionnement de la procédure interne mise en place par
l’agence.
Paraphes :
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DOCUMENT INTERNE
Etat Civil (premier acquéreur)
Civilité :  M.  Mme  Melle
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………
Prénoms :………………………………………………………..…………………………………………………………..
Date de naissance : …………………………………
Lieu de naissance : ……………………………………….
Nationalité : ……………………………………………
Résidence fiscale : ………………………………………..
Nature de la pièce d’identité fournie (1) :
…………………………………………………………………......................
Date et lieu de délivrance :
…………………………………………………………………............................................
Nom de l’autorité ou personne l’ayant délivrée : ………………………………………………………………………..
Nom de l’autorité ou personne l’ayant authentifiée : ……………………………………………………………………
Copie de l’original au dossier :  Oui  Non
Résident français (2) :  Oui  Non
Qualité :  Acquéreur  Représentant  Mandataire
Mandat de recherche n° ……
Date : ……………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone domicile : ……………………………………… Téléphone portable : …………………………………..
Téléphone bureau : ……………………………………….. Télécopie : ………………………………………………
Adresse email : ……………………………………………………………………………………………………………..
Situation familiale :
 Célibataire
 Marié(e)
Date du mariage : ………………………
Lieu du mariage : …………………………………………
Régime matrimonial : ………………………………………………………..……………………………..
Notaire : ………………………………….. Date du contrat : ………………………………………….
 Veuf(ve)
État de la succession :
 En cours
 Réglée
 Divorcé(e)
État du jugement :
 En cours
 Réglée
Profession…………………………………………………………….…. Ancienneté : ………………………………..
(1) Document officiel en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport, carte de séjour –joindre copie au dossier) – permis de conduire
non valable – copie de la pièce d’identité avec photo à conserver.
(2) Vérification éventuelle « fiche opérations complexes » ou personnes mentionnées aux I, II et III de l’article R. 561-18 du CMF
Paraphes :
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DOCUMENT INTERNE
Etat Civil (deuxième acquéreur)
Civilité :  M.  Mme  Melle
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………
Prénoms :………………………………………………………..…………………………………………………………..
Date de naissance : …………………………………
Lieu de naissance : ……………………………………….
Nationalité : ……………………………………………
Résidence fiscale : ………………………………………..
Nature de la pièce d’identité fournie (1) :
…………………………………………………………………......................
Date et lieu de délivrance :
…………………………………………………………………............................................
Nom de l’autorité ou personne l’ayant délivrée : ………………………………………………………………………..
Nom de l’autorité ou personne l’ayant authentifiée : ……………………………………………………………………
Copie de l’original au dossier :  Oui  Non
Résident français (2) :  Oui  Non
Qualité :  Acquéreur  Représentant  Mandataire
Mandat de recherche n° ……
Date : ……………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone domicile : ……………………………………… Téléphone portable : …………………………………..
Téléphone bureau : ……………………………………….. Télécopie : ………………………………………………
Adresse email : ……………………………………………………………………………………………………………..
Situation familiale :
 Célibataire
 Marié(e)
Date du mariage : ………………………
Lieu du mariage : …………………………………………
Régime matrimonial : ………………………………………………………..……………………………..
Notaire : ………………………………….. Date du contrat : ………………………………………….
 Veuf(ve)
État de la succession :
 En cours
 Réglée
 Divorcé(e)
État du jugement :
 En cours
 Réglée
Profession…………………………………………………………….…. Ancienneté : ………………………………..
(1) Document officiel en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport, carte de séjour –joindre copie au dossier) – permis de conduire
non valable – copie de la pièce d’identité avec photo à conserver.
(2) Vérification éventuelle « fiche opérations complexes » ou personnes mentionnées aux I, II et III de l’article R. 561-18 du CMF
Paraphes :
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DOCUMENT INTERNE
Questionnaire identification clients
Oui
Non
Oui
Le client a-t-il visité le bien avant de
l’acheter ?
1 – L’opération se présente dans
des conditions inhabituelles de
complexité
Le client est-il résident en France ?
Le montant de l’investissement est-il
conforme au prix du marché ?
Les moyens de paiement utilisés sont-ils
habituels pour ce type d’opération ?
La transaction peut-elle être considérée
comme complexe au regard de la
typologie de l’opération ?
La transaction peut-être paraître opaque
Le client est-il résident d’un pays membre
de l’Union Européenne ?
Le client est-il résident d’un pays hors
Union Européenne ?
Le client peut-il être considéré comme
politiquement exposé ?
Le client dispose-t-il de la capacité
juridique pour agir pour le compte de
tiers ?
Les listes mises à disposition par le Gafi
et Tracfin des pays à risques et de clients
à risques ont-elles été consultées ?
La fiche d’identification est-elle complète
et les justificatifs demandés fournis ?
Le signataire du contrat est-il bien le
bénéficiaire effectif ?
Le contrat inclut-il une clause de
substitution ?
Si oui, le bénéficiaire final de l’opération
est-il identifié ?
Si le signataire est un mandataire
représentant de l’acheteur, ce dernier estil identifié ?
La situation financière du client est-elle
identifiée ?
Celle-ci paraît-elle cohérente compte-tenu
de sa situation ?
Non
(multiplicité d’intervenants, montage juridique,
difficultés d’exécution et/ou d’identification…) ?
Pourriez-vous justifier auprès de votre
organe de contrôle que cette opération ne
vous paraissait pas complexe ?
2 – L’opération paraît ne pas avoir
de justification économique ou
d’objet licite
Le client est-il un habitué de ce type
d’opération ?
Le client a-t-il compétence pour maîtriser
le risque et l’adéquation de l’opération ?
Avez-vous évalué les possibilités
financières de votre client ?
Etes-vous en mesure de renseigner sur
l’origine et/ou la destination des fonds ?
Etes-vous en mesure de vous renseigner
sur la situation financière et fiscale de
votre client et sur le bénéficiaire effectif ?
Etes-vous certain que l’origine des fonds
est licite ?
Disposez-vous d’informations
communiquées par des tiers
indépendants susceptibles de corroborer
les informations reçues des clients ?
Le prix fixé correspond-il au prix du
marché ?
La capacité financière du client est-elle
adaptée à l’opération ?
Ses revenus ont-ils été vérifiés ?
Observations
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le Conseiller
Le Responsable TRACFIN
Paraphes :
Date :
Date :
Signature
Signature
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