Acquisition de terrain appartenant aux consorts

REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
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DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
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N°113/2014
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JUIN 2014
L’an deux mil quatorze, le vingt six juin à vingt heures trente, le Conseil de
Communauté s’est réuni à Sorgues, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence
de M. Alain MILON.
PRESENTS : 42
BEDARRIDES : TORT Christian, TORT Maryse, BERARD Jean, COMTE Laure
CADEROUSSE : FIDELE Serge, BABAUD Valérie, AZEMA Jean, LEBOUC
Oswald
CHATEAUNEUF DU PAPE : AVRIL Claude, MAIMONE François
COURTHEZON : ROCHEBONNE Alain, LEMAIRE Marie-Thérèse, FENOUIL
Jean-Pierre, SCAVIO Annie
JONQUIERES : BISCARRAT Louis, MAFFRE Claudine, AILLOT Jean-Claude,
FLEURY George-Andrée, VERMEILLE Thierry
ORANGE : BOMPARD Jacques, LORHO Marie-France, TESTANIERE Gérald,
GALMARD Marie-Thérèse, SABON Denis, STEINMETZ-ROCHE Marion,
ARNAUD-PERVEYRIE Carole, TRAMIER Sandy, BEGUELIN Armand,
GRABNER Chantal, MARQUOT Xavier, HAUTANT Anne-Marie, MATONWEISMANN Jean-Philippe
SORGUES : FERRARO Sylviane, MILON Alain, MURZILLI Véronique,
GARCIA Stéphane, THOMAS Fabienne, GRAU Jacques, ROCA Emmanuelle,
SOLER Serge, BRAUD Sandrine, KOVACEVIC Anne-Marie
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : 8
SERAFINI Joël pouvoir donné à HAUTANT Anne-Marie, FABRE Françoise
pouvoir donné à MAIMONE François, GRADASSI Serge pouvoir donné à
LEBOUC Oswald, JAMET Jean-Paul pouvoir donné à SCAVIO Annie, LAGNEAU
Thierry pouvoir donné à GARCIA Stéphane, GERENT Gérard pouvoir donné à
KOVACEVIC Anne-Marie, PASERO Jean-Pierre pouvoir donné à LORHO MarieFrance, BOURGEOIS Claude pouvoir donné à SABON Denis.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane GARCIA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 26 JUIN
2014
ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA MALAUTIERE ACQUISITION DE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS
BOUILLANNE SUR LA COMMUNE DE SORGUES – Rapporteur : M. Stéphane
GARCIA
Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de l’aménagement de la zone
d’activités économiques de la Malautière, la Communauté de Communes des Pays de
Rhône et Ouvèze envisage d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation d’un
carrefour giratoire. Celui-ci permettra en priorité de mettre en sécurité le Village
d’Entreprises ERO et entre autres de permettre l’aménagement de la future zone
d’activités de la Malautière à Sorgues et ultérieurement celle du Chemin d’Avignon à
Bédarrides.
Par ces motifs, la CCPRO et le Conseil Général de Vaucluse ont mis en place une
convention d’organisation et de financement de la maitrise d’ouvrage.
L’emprise de cet ouvrage concerne la propriété indivise des Consorts BOUILLANNE,
sur la Commune de Sorgues.
Les transactions menées à l’amiable entre la CCPRO et les Consorts BOUILLANNE
ont conduit à la conclusion d’un prix ferme et définitif de 33 714,00 € et portant sur la
parcelle suivante :
Section BA n° 66 pour …………………………………..…………
1 873 m²
________________
Soit une surface totale de………………………………………….
1 873 m²
Le prix de 33 714 € s’appliquant à la parcelle cadastrée, Section BA n° 66.
Il indique que l’avis de France Domaines en date du 25 janvier 2013 est conforme et
que les crédits sont inscrits au Budget 2014 de la CCPRO.
Le Conseil de Communauté est appelé à délibérer afin d’habiliter le Président ou son
représentant à signer le compromis synallagmatique de vente et l’acte authentique.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze
envisage d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation d’un carrefour giratoire
destiné en priorité à la sécurisation de l’accès du Village d’Entreprises ERO jugé trop
accidentogène, et permettant à la fois l’aménagement de la future zone d’activités de la
Malautière à Sorgues et ultérieurement celle du Chemin d’Avignon à Bédarrides,
VU la convention d’organisation et de financement de la maitrise d’ouvrage, signée le
28 février 2014 entre la CCPRO et le Conseil Général de Vaucluse,
CONSIDERANT que l’emprise nécessaire à la réalisation d’une branche de cet
ouvrage représente 768 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BA n° 66, d’une
surface totale de 1 873 m², propriété indivise des Consorts BOUILLANNE,
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2014
VU les négociations menées à l’amiable entre la CCPRO et les Consorts
BOUILLANNE lesquelles ont conduit à la conclusion d’un prix ferme et définitif de
18,00 € /m² portant le prix à la somme de 33 714,00 €,
CONSIERANT les conditions dans lesquelles les vendeurs ont accepté ce prix, à
savoir :
-
Acquisition par la CCPRO de la totalité de la parcelle et non pas 768 m² seulement.
Cession de la parcelle en l’état, l’acquéreur faisant son affaire du nettoyage du terrain.
Signature directe de l’acte authentique par-devant le notaire de la CCPRO.
VU les échanges de courriers des 28 février 2014 et 9 avril 2014,
CONSIDERANT l’utilité publique qui caractérise la réalisation de l’ouvrage,
VU l’avis des Domaines du 25 janvier 2013 valable 18 mois,
VU l’avis de la Commission des Affaires Economiques du 10 juin 2014,
VU la Commission des Finances du 10 juin 2014,
CONSIDERANT que les parties ont convenu ensemble de ne pas signer de compromis
de vente préalable à la signature de l’acte authentique.
OUI cet exposé,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE de passer outre l’Avis des Domaines et d’acquérir à l’amiable la parcelle
cadastrée Section BA n° 66 d’une superficie totale de 1 873 m² au prix de 18,00 € /m²
soit la somme totale de 33 714,00 €, appartenant aux Consorts BOUILLANNE
demeurant à Sorgues et Monteux,
DIT que les vendeurs peuvent se substituer toute personne physique ou morale pour
effectuer cette transaction,
HABILITE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant,
DESIGNE Maître Pierre DOUX, Notaire associé à Sorgues, pour rédiger directement
l’acte authentique et ainsi représenter à la fois les intérêts de la CCPRO et ceux des
Consorts BOUILLANNE,
DIT que les crédits sont ouverts au budget annexe de la Malautière 2014, chapitre 011
et au budget Chemin d’Avignon,
DIT que cette opération bénéficie des dispositions de l’Article 1 042 du Code Général
des Impôts.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 3 juillet 2014
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON
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2014