Conditions de garantie Système de terrasse Pinuform

ORM
Système de terrasse Pinuform
Conditions de garantie
Version: Mars 2012
Les lames de terrasse Pinuform (25x175mm), issues d’un travail de recherches mené pendant de longues années et
réalisées en matériaux composites de qualité supérieure, sont garanties par le fabricant dans les conditions citées
ci-après :
Garantie décennale
Couvrant la résistance contre la moisissure, les éclats et la rupture dans les limites de charge indiquées (cf. fiche
technique).
En outre, nous garantissons le fait que nos matériaux ne subissent aucun ajout de métaux lourds (plomb, zinc,
cadmium, chrome IV et mercure), d’halogènes ou de phénols.
Dans le cadre d’un usage normal et conforme à la destination des lames de terrasse, par exemple pour la construction
de terrasses dans les lieux privés ou publics, l’apparition d’éclats susceptibles de provoquer des blessures peut être
exclue. Ceci vaut également pour le pourrissement du matériau ainsi que pour les ruptures dans la mesure où celles-ci
sont utilisées en respectant les limites de charges autorisées (cf. fiche technique).
Conditions de garantie:
(1) Les profilés Pinuform doivent être impérativement installés conformément aux instructions de montage Pinuform sur
une armature porteuse adaptée et doivent être entretenues en suivant les consignes correspondantes. Les profilés identifiés comme étant défectueux ou endommagés avant même d’avoir été posés ne doivent pas être utilisés.
(2) La garantie est valable à compter du premier achat des produits auprès d’un revendeur Pinuform agréé. Ce premier
achat doit être justifié par le revendeur agréé. Ce justificatif doit être fourni en cas de sinistre.
(3) L’acheteur du produit Pinuform est tenu de respecter les normes et les règles nationales et/ou régionales en vigueur
en matière de construction.
(4) La garantie ne couvre que le remplacement gratuit des lames de terrasse Pinuform défectueuses. La garantie accordée par le fabricant exclut explicitement toute prise en charge de main d’œuvre liée au montage, au démontage, au
transport ou d’autres frais similaires.
(5) En cas de sinistre, les délais de garantie, même légaux, ne sont pas prolongés.
(6) Cette garantie ne couvre pas les dégradations, défaut matériels et autres défauts consécutifs à une pose inappropriée
(par exemple lorsque la terrasse est posée à même le sol), d’usage inadapté, d‘un cas de force majeur, d’accidents, de
dégradations mécaniques ou chimiques causés par des tiers. L’altération purement visuelle des lames de terrasse ne
sont pas non plus couvertes par la présente garantie.
En cas de constat d’un sinistre par l’acheteur, celui-ci doit être signalé au vendeur/revendeur compétent ou au fabricant
dans un délai de 30 jours à compter de la date du constat du sinistre par l’acheteur. Lorsque l’acheteur souhaite faire
valoir ses droits de garantie, celui-ci doit adresser au vendeur/revendeur compétent ou directement au fabricant une
copie du justificatif d’achat ainsi qu‘une description détaillée du sinistre, accompagnée si nécessaire de photos. Après
réception, le fabricant procède à une analyse aux fins d’établir la légitimité du recours en garantie. Dans ce contexte, une
inspection du sinistre sur place peut être nécessaire. Les services compétents prendront contact avec l’acheteur afin de
convenir d’un rendez-vous.
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PINUFORM GmbH & Co. KG
Direction
Entreprise
Forme juridique société en commandite
Blaubeurer Straße 82 | D - 89077 Ulm
Bauhofstraße 1 | D - 04683 Naunhof OT Ammelshain
Tribunal d‘instance de Leipzig, HRA Nr. 16145
N° TVA . DE815205777
Tel.: +49 (0) 7 31 - 165 315
Tel.: +49 (0) 3 42 93 - 5 18 0
Associée commanditée:
Sparkasse Ulm | Compte numéro
Fax: +49 (0) 7 31 - 165 321
Fax: +49 (0) 3 42 93 - 5 18 23
Scheuffele Verwaltung GmbH, Ulm
21156067 (Code banque 630 500 00)
[email protected] | www.pinuform.de
[email protected] | www.pinuform.de
Tribunal d‘instance de Ulm, HRB 824
IBAN DE 21 6305 0000 0021 1560 67
Gérant: Hermann A. Scheuffele, Roland Prießnitz
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Système de terrasse Pinuform
Conditions de garantie
Version: Mars 2012
La garantie accordée est une garantie fabricant selon la conception du droit allemand. Seule la version allemande de la
présente garantie fait foi en cas d‘éventuel litige d‘interprétation. Ne sont pas restreints par la présente garantie ou par
ses limites tous droits résultant des dispositions légales applicables entre les parties.
Sous réserve des dispositions impératives de compétence juridictionnelle sont seuls compétents les tribunaux au siège
du fabricant en cas de litige relatif à la présente garantie.
Fabricant: PINUFORM GmbH & Co. KG, Bauhofstraße 1, 04683 Naunhof / OT Ammelshain
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