Attestation de vente d`un ULM

DIRECTION
DE L’AVIATION CIVILE
Document à adresser en
RECOMMANDE AVEC A.R.
A la Délégation régionale
ATTESTATION DE VENTE D’UN ULM
Je soussigné, ………………………………. déclare avoir vendu le ……………………… un
ULM d’occasion à :
-
Mr , Mme, Melle………………………………………………………
-
domicilié :
Renseignements sur l’ULM :
- ULM de marque :
- moteur :
- radio :
- transpondeur
N°
N°
N°
N°
Documents remis à l’acquéreur
- la carte d’identification ULM (n° d’identification) :
- la fiche d’identification avec code
- un manuel utilisation/entretien
A compter de ce jour, ………………….…………………., l’ULM étant devenu la propriété de
Mr, Mme, Melle …………………………………………….., le vendeur est dégagé de toute responsabilité
concernant cet aéronef.
Fait à…………………………..
Le ……………………………..
Signature