Les titres restaurant

 Pégase 3 LES TITRES RESTAURANT Dernière révision le 21/07/2010 http://www.micromegas.fr [email protected] Sommaire 1
Principes généraux.......................................................................................................................................... 4
1.1
Conditions d’attribution .......................................................................................................................... 4
1.2
Condition d’exonération de cotisation de sécurité sociale ...................................................................... 4
1.3
Que faut‐il réintégrer .............................................................................................................................. 4
2
Mise en place dans pégase ............................................................................................................................. 5
3
Les différents cas de figure ............................................................................................................................. 8
Pégase 3 – Les titres restaurant
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Suivi de la notice 25 juin 2010 21 juillet 2010 Création de la notice Modification paramétrage Pégase 3 – Les titres restaurant
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1 Principes généraux
Conditions d’attribution 1.1
Notion de salarié au sens du droit du travail Les titres restaurants sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. L’attribution des titres restaurants est donc conditionnée par l’existence d’un lien de salariat, tel que défini par le code du travail, entre l’employeur et le bénéficiaire des titres. Aucune disposition du code du travail n’exclut les mandataires sociaux du bénéfice du titre restaurant. Dès lors que le dirigeant d’entreprise exerce des fonctions distinctes du mandat social faisant l’objet d’un contrat de travail et d’une rémunération distincte, il peut bénéficier au titre de ce contrat de travail de titres restaurant. Répartition des horaires dans la journée Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine. Neutralisation des périodes d’absence L’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, etc.). Les titres restaurant ne sont pas cumulables avec le versement d’allocations forfaitaires pour frais professionnels ou la prise en charge de dépenses personnelles de repas. Condition d’exonération de cotisation de sécurité sociale 1.2
Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites : −
être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre, −
ne pas excéder 5,21 euros (en 2010). En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ( article 6 ‐ JO du 5 août 2008) dispose que le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133‐4‐3 du code de la sécurité sociale). En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale. En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération. 1.3
Que faut‐il réintégrer Seul le surplus (la partie au‐delà des seuils) 1 est à réintégrer dans les cotisations de Sécurité Sociale 2 et de l'ensemble des prélèvements dont l'assiette est harmonisée avec celle de ces cotisations. Elle rentre aussi dans le total imposable 3 Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ‐ Art. 6 ‐ JO du 5 août 2008 2
Code de la SS ‐ Article L.131‐4 3
CGI ‐ Article 81, Paragraphe 19 1
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2 Mise en place dans pégase
Pour gérer correctement les dépassements des 5.21€ ou des 60% de la valeur du ticket, il est nécessaire de créer deux rubriques supplémentaires et de modifier la rubrique de tickets restaurant existante. Les numéros de rubrique indiqués ci‐après sont donnés à titre d’exemple, à vous de les adapter le cas échéant. Création d’une constante ramenant la limite d’exonération Code : Libellé : Type : Retour : valeur à saisir : Type d’arrondi : Précision : TRLPLAF Tickets restaurant : limite d’exonération Valeur Montant 5.21 € valeur la plus proche 0.01 Création d’une constante ramenant le montant de la participation salariale aux TR Code : Libellé : Type : Retour : valeur à saisir : Type d’arrondi : Précision : TRPS Tickets restaurant : part salariale Valeur Montant Montant de la participation salariale valeur la plus proche 0.01 Création d’une constante ramenant le montant de la participation patronale aux TR Code : Libellé : Type : Retour : valeur à saisir : Type d’arrondi : Précision : A titre d’information TRPP Tickets restaurant : part patronale Valeur Montant Montant de la participation patronale valeur la plus proche 0.01 Les constantes TRPP et TRPS peuvent être dupliquées en cas de besoin en société particulière en cas de gestion de multi dossiers. Les autres constantes et rubriques peuvent rester en référence. Création d’une rubrique sur laquelle sera saisi le nombre de TR Code rubrique : Type formule : Libellé : Base : Montant salarial : 3980 PRIME Tickets restaurant sur le bulletin ou via le programmateur vous saisirez le nbre de TR REINTEGTICKREST Pégase 3 – Les titres restaurant
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Page Cumuls Page option, onglet divers : en mode d’impression choisir imprimer si valorisée Lié aux rubriques 9200 3982 Création d’une rubrique neutralisant la rubrique 3980 Code rubrique : Type formule : Libellé : Montant salarial : Page Cumuls 3982 PRIME Tickets restaurant = ‐ MTSAL(3980) Tout doit être décoché Pégase 3 – Les titres restaurant
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Page options Mode d’impression : ne jamais imprimer Création d’une constante qui va ramener le montant à appliquer dans le cas où la part patronale est supérieure à 5.21€ et à 60% de la valeur du ticket : Code : Libellé : Type : Retour : Formule à saisir : TICKET1 aide au calcul pour les TR Formule Montant MAX(BASE(3980) * TRPP ‐ BASE(3980) * TRPLAF; BASE(3980) * TRPP ‐ (BASE(3980) * 0.6 * (TRPP + TRPS))) Type d’arrondi : Précision : valeur la plus proche 0.01 Création d’une constante calculant le montant à réintégrer en cas de dépassement Code : Libellé : Type : Retour : Formule à saisir : REINTEGTICKREST Ticket restaurant : montant à réintégrer Formule Montant Pégase 3 – Les titres restaurant
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SI(TRPP > TRPLAF; SI(TRPP >= (0.6 * (TRPP + TRPS)); TICKET1; (BASE(3980) * TRPP) ‐ BASE(3980) * TRPLAF); SI(TRPP >= (0.6 * (TRPP + TRPS)); (BASE(3980) * TRPP) ‐ (BASE(3980) * 0.6 * (TRPP + TRPS)); 0)) Type d’arrondi : valeur la plus proche Précision : 0.01 Paramétrage de la rubrique classique de ticket restaurant déjà existante (la 9200) Cette rubrique se remplira automatiquement en fonction de ce qui est saisi dans la rubrique 3980 Base : BASE(3980) Taux salarial : TRPS Taux patronal : TRPP Page option, onglet divers : lié aux rubriques 3980 IMPORTANT POUR LA DADS‐U : en page DADS‐U | onglet DADS‐U | sous onglet général, saisir en code avantage particulier : participation patronale au financement des titres‐restaurant (01) 3 Les différents cas de figure
Cas où la part patronale est inférieure à 5.21€ et à 60% de la valeur du ticket : Il n’y a aucune réintégration. Cas où la part patronale est > à 60% de la valeur du ticket Valeur du ticket : 8€, part patronale à 5€ soit 62.5% du ticket. Valeur de 60% du ticket = 4.8€ Pour un ticket il faut donc réintégrer 5 ‐ 4.8 = 0.20€ Pégase 3 – Les titres restaurant
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Cas où la part patronale est > à 5.21€ de la valeur du ticket Valeur du ticket : 9,50€, part patronale à 5.50€ soit 57.89% du ticket. La part patronale est supérieure à 5.21€ Pour un ticket il faut donc réintégrer 5.50 – 5.21 = 0.29€ Cas où la part patronale est supérieure à 5.21€ et à 60% de la valeur du ticket : Valeur du ticket : 9€, part patronale à 6€ soit 66.67% du ticket. Valeur de 60% du ticket = 5.40 Pour un ticket il faut donc réintégrer le montant calculé sur la première limite à être dépassée. Ici il s’agit de la limite des 5.21€, soit 0.79 €à réintégrer (6 – 5.21) Pégase 3 – Les titres restaurant
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Ce qui donne sur le bulletin : Pégase 3 – Les titres restaurant
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