Jeunes Magistrats VOS DROITS - Union Syndicale des Magistrats

USM - FLASH INFORMATION
Février 2013
Jeunes Magistrats
VOS DROITS
Le mot du président
Chers collègues,
La prise de fonction est toujours
un moment particulier dans une
vie professionnelle. La première
année d’exercice professionnel
aussi. C’est le temps de la découverte, celui de tous les espoirs …
mais aussi celui des inquiétudes et
parfois de quelques déceptions.
situation indemnitaire et statutaire
des magistrats. Elle a obtenu de
belles réussites, comme la refonte
en 2001 de la structure du corps,
la revalorisation des primes des
magistrats et des rémunérations
des auditeurs de justice, l’octroi
d’indemnités d’astreinte, l’application aux magistrats du Compte
Epargne Temps et en 2011 une
augmentation de la masse salariale
de 3% dans un contexte budgétaire difficile...Elle demande toujours l’alignement de nos traitements sur ceux des magistrats financiers et administratifs et la
création d’une indemnité d’intervention pendant les permanences.
La préparation technique à l’exercice des fonctions est de qualité à
l’ENM. L’information sur les
droits des magistrats par la Chancellerie est plus lacunaire. Etre
magistrat c’est bien souvent travailler en équipe, mais paradoxalement, entièrement plongé dans
une activité quotidienne très pre- Chaque année, nous informons les
nante, on peut se sentir seul et ne magistrats sur leurs droits.
pas être en capacité de faire respecter ses droits.
Compte tenu des spécificités liées
aux premières affectations, nous
Depuis toujours, l’USM s’est atta- avons pensé utile de vous diffuser
chée à améliorer les droits et la un document plus ciblé, sur la pri-
Arrivée dans une
nouvelle juridiction
et la prise de fonction
Pour percevoir rapidement son
premier traitement, le magistrat
doit dès son arrivée, voire même
avant, contacter le Service Administratif Régional (SAR) chargé
Page 1
des traitements.
se de fonction et les premières années d’exercice.
Parallèlement, vous pouvez retrouver, sur notre site internet, nos notes techniques et nos interventions
médiatiques en défense des magistrats, ainsi qu’un espace dédié aux
adhérents.
Dans chaque TGI, dans chaque
Cour d’appel, l’USM dispose de
correspondants. Ils sont à votre
disposition, comme le sont les permanents au siège du syndicat à
Paris, pour répondre à toutes vos
interrogations. N’hésitez pas à
nous contacter ! Nous sommes là
pour défendre les magistrats, pour
vous défendre.
Bien cordialement et au plaisir de
vous rencontrer prochainement
dans vos juridictions.
Christophe REGNARD
dès réception du Certificat de Cessation de Paiement (CCP), délivré
Une copie du PV de l’audience par l’ancien gestionnaire.
d’installation dans les fonctions
doit être adressée au SAR. C’est Les magistrats nouvellement insen effet cet évènement qui condi- tallés ne doivent pas oublier, avant
tionne la prise en charge financiè- d’arriver, de se présenter aux chefs
re.
de cour, de juridiction, aux greffiers en chef de la juridiction, au
Cette prise en charge intervient greffe et aux collègues.
USM - FLASH INFORMATION
En considération de la fonction
exercée, quelques visites protocolaires s’imposent également au
DDSP, au directeur de la Maison
d’Arrêt locale, aux chefs des services avec lesquels le magistrat
est amené à travailler
Enfin, il est recommandé d’établir un état des lieux du cabinet
(voir paragraphe « évaluation »).
Prise en charge des frais
de déménagement
Obligation de résidence
Les magistrats ont l’obligation de
résider dans le ressort de leur juridiction. Cependant, des dérogations peuvent être accordées par le
Ministère de la Justice sur avis
favorable des chefs de cour.
Autorisation d’utiliser un
véhicule personnel
Les demandes d’indemnisation
des déplacements professionnels
au moyen d’un véhicule personnel
doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès des chefs de
Cour. Pour les magistrats placés, il
convient de formuler cette demande dès l’arrivée dans la cour.
La prise en charge des frais de
déménagement n’est possible que
pour le magistrat ayant exercé
pendant plus de 5 années dans sa
précédente résidence administraA défaut d’autorisation préalable,
tive.
l’indemnisation sera calculée sur
ème
Cette durée peut être réduite à 3 le tarif SNCF 2 classe.
ans lorsqu’il s’agit d’une première mutation dans le corps. Cette Il convient de se reporter à la grildurée est par ailleurs supprimée le de remboursement des frais kinotamment en cas de rapproche- lométriques (cf page 6).
ment d’époux (ou de partenaires
Carte professionnelle
de PACS) fonctionnaires dans le
même département ou dans un Pour accéder dans les locaux judiciaires, établissements pénitentiaidépartement limitrophe.
res, etc une carte professionnelLe coût du déménagement des le doit être présentée. Les demanauditeurs de justice pour leur en- des sont à formuler à la DSJ par
trée en fonction reste à leur char- l’intermédiaire du secrétariat du
ge.
président ou du procureur de la
juridiction.
L’USM n’a de cesse de demanSécurité sociale
der à la Direction des Services
Judiciaires que ce 1er déménagement soit pris en charge, par- Les prestations sont gérées par la
ticulièrement pour les audi- « Mutualité de la Fonction Publiteurs devant rejoindre leur 1er que ( MFP) », organisme de sécuposte outre-mer.
rité sociale fédérant la gestion des
magistrats et fonctionnaires, dans
Seuls certains dispositifs d’action chaque département.
sociale, ouverts à toute la fonction publique, sont accessibles La MFP compétente est celle dont
aux auditeurs (cf ci-après).
Page 2
dépend la résidence administrative
du magistrat (lieu d’affectation).
Un dossier de transfert doit être
demandé auprès de la MFP. Il doit
lui être retourné accompagné d’une série de documents : déclaration de changement de situation,
RIB, fiche individuelle d’état civil
(ou copie du livret de famille), copie du décret de nomination, copie
de l’attestation « vitale », attestation de prise de fonction (copie du
PV d’installation, à obtenir auprès
du secrétariat du président).
Enfin, il faut déclarer un médecin
traitant!
Action sociale
Les auditeurs de justice et les magistrats peuvent bénéficier d’une
série d’aides et de prestations communes à la fonction publique. Pour
la première installation et d’une
manière générale pour toute demande de nature sociale, il
convient de contacter l’antenne
régionale d’action sociale ou la
Fondation d’Aguesseau, organisme
en charge de l’action sociale au
Ministère de la Justice.
L’Aide à l’Installation des Personnels de l’Etat (AIP) permet d’obtenir une participation de 500€ (900
€ en régions PACA, IDF et dans
les ZUS) au financement d’une
première location, sous condition
de ressources ( le revenu pris en
compte est celui de l’année N-2).
Ainsi, par exemple, pour un dossier ouvert en 2013, le revenu de
référence est calculé sur 2011 et le
plafond est de 24818 € pour une
part fiscale.
Plus d’infos et simulateur de droit sur:
www.aip-fonctionpublique.fr
USM - FLASH INFORMATION
La Fondation d’Aguesseau gère La règle des « deux ans » d’anEvaluation des
par ailleurs plusieurs prêts :
cienneté dans un poste avant de
magistrats
pouvoir être nommé à un autre
- Le prêt à l’installation : condi- poste est une pratique jurisprudenL’article 12-1 de l’ordonnance du
tions d’attributions identiques à tielle du Conseil Supérieur de la
22 décembre 1958 portant loi orl’AIP, montant de 1000 € à taux Magistrature, par conséquent susganique relative au statut de la
zéro, remboursable sur deux ans.
ceptible d’exceptions.
magistrature, dispose que l’activité professionnelle de chaque ma- Le prêt à l’accession à la pro- On appelle « transparence » le
gistrat fait l’objet d’une évaluapriété: 5000 € à taux zéro, rem- projet de nominations établi par la
tion tous les deux ans et qu’une
boursable sur 5 ans.
Chancellerie (étant rappelé que
évaluation est effectuée en cas de
pour certains postes, dont ceux de
présentation à l’avancement.
La Fondation d’Aguesseau, le présidents, le choix s’effectue diConseil National d’Action Sociale rectement par le CSM). Ce projet
Pour respecter ce délai de deux
et les Conseils Régionaux d’Ac- doit être validé par le CSM. Le
ans et permettre au CSM de distion Sociale proposent également Ministre de la Justice peut passer
poser d’éléments d’appréciation
des prêts à taux zéro et des aides outre les avis du CSM pour les
en cas de mutation envisagée en
d’urgence.
magistrats du Parquet et est lié par
septembre 2015, les auditeurs de
les avis, qu’ils soient conformes
Justice installés en septembre
Dans un autre domaine, la Fonda- ou non conformes, pour les magis2013 devront faire l’objet d’une
tion diffuse chaque année un cata- trats du siège. Les nominations ne
évaluation dès la fin de l’année
logue de séjours de vacances à deviennent effectives qu’à comp2014 (même si leur activité prodestination des familles et des jeu- ter du décret de nomination.
fessionnelle est d’une durée d’un
nes.
an et quelques mois).
Avant chacun des grands projets
de mouvements de magistrats,
Plus d’infos sur l’action sociale:
Enfin, les magistrats intégrés au
l’USM participe aux réunions dititre de l’article 22 de l’ordonnanFondation d’Aguesseau
tes « de transparence » avec la Ditel: 01 44 77 98 50
ce de 1958 doivent être évalués à
rection des Services Judiciaires.
www.fda-fr.org
la fin de l’année suivant leur première nomination !
Et sur votre sécurité sociale:
Les réunions de transparence
www.mfpservices.fr
ont pour objet d’attirer l’attenL’évaluation a été réformée en
tion de la Direction des Services
2011.
Mobilité des
Judiciaires sur les situations
personnelles, familiales particumagistrats
Fiche d’évaluation
lières
des
magistrats
et
ainsi
faet « transparence »
Etablie par le Chef de Cour, elle
ciliter leur mutation. L’USM a
est accompagnée d’une série d’anété, il y a quelques années, à l’oLes juges d’instruction, juges des rigine du rétablissement de ces nexes:
enfants, juges de l’application des réunions.
Annexe 1
peines ou juges chargés du service
d’un tribunal d’instance ne peu- L’USM est particulièrement vi- Elle doit être établie par le magisvent exercer, au sein d’un même gilante pour soutenir ses adhé- trat concerné par l’évaluation, qui
tribunal de grande instance, plus rents qui ont été contraints de doit décrire ses activités et sa
charge de travail sur la période à
de dix années.
choisir un 1er poste éloigné de
Ces dispositions ne sont applica- leur famille ou outre-mer et qui laquelle s’applique l’évaluation,
bles qu’aux magistrats ayant été souhaitent obtenir une première de façon synthétique, mais précise. Si cette description ne fait
nommés à la fonction concernée, mutation rapidement.
l’objet d’aucune remarque par l’épostérieurement au 1er janvier
valuateur, elle est considérée com2002.
me acquise.
Page 3
USM - FLASH INFORMATION
Il est indispensable d’apporter des
précisions quantitatives et qualitatives (ex : nombre de dossiers pour
les JAP, JI, JE, juges des Tutelles,
nombre et régularité des audiences,
nature du contentieux, participation
aux autres services ou à des tâches
non juridictionnelles…; pour les
parquetiers, nombre d’audiences,
régularité des permanences de jour
et de nuit …).
A la prise de fonction, il est
conseillé d’établir un relevé des
dossiers en stock et de leur ancienneté. L’annexe 1 pourra alors décrire l’évolution de la situation pendant la période d’activité concernée.
Annexe 2
Elle reprend :
- le résumé de l’entretien préalable
entre le magistrat et le chef de juridiction ainsi que les appréciations
de celui-ci. Un entretien doit avoir
lieu entre le magistrat et le chef de
juridiction (le chef de cour, pour les
magistrats placés) afin d’évoquer
les activités du magistrat, les conditions de leur exercice, les éventuelles difficultés et envisager les projets (modification du service, mutation ) du magistrat.
ciation générale, synthèse de l’apObservations
préciation portée sur l’activité
professionnelle du magistrat et L’évaluation et les 3 annexes sont
portées à la connaissance du mases perspectives d’évolution.
gistrat, qui dispose alors de 8
Une grille analytique existe pour jours pour formuler d’éventuelles
chaque thème, allant de la men- observations.
tion «insuffisant» à la mention
« exceptionnel ». Ces deux quali- En l’absence d’observations, l’éficatifs « extrêmes » doivent être valuation provisoire devient définitive. En cas d’observations, l’éspécifiquement motivés.
valuation définitive est portée à la
Pour les magistrats placés, l’an- connaissance de l’intéressé après
nexe 2 se limite au résumé de modification éventuelle.
l’entretien préalable.
Cette évaluation peut être contestée auprès de la Commission d’AAnnexe 3
vancement.
Elle comprend les observations
écrites des magistrats ayant eu à
Commission
connaître de l’activité du magisd’avancement
trat concerné par l’évaluation
(ex : président de la chambre des
appels statuant sur les décisions
Composition
du magistrat, président de la formation collégiale du magistrat La commission d’avancement est
assesseur ).
composée :
Pour les magistrats placés, ou les
magistrats ayant changé de fonction, l’annexe 3 est composée des
appréciations des chefs de juridiction des TGI où ils ont exercé
leurs fonctions. Il est essentiel
que les magistrats placés, dès
qu’ils quittent une juridiction,
rappellent au chef de celle-ci la
- la notice analytique intitulée nécessité d’établir cette annexe.
“appréciations du chef de juridiction”, renseignée par le chef de ju- L’évaluation établie par le chef
ridiction.
de cour porte sur la description
des activités du magistrat, des
La réforme de l’évaluation prévoit appréciations d’ordre général, les
en outre la fixation d’objectifs, sur fonctions auxquelles il est apte,
lesquels il convient d’être très vigi- et, le cas échéant, les besoins de
lants.
formation du magistrat.
Le document est divisé en quatre
thèmes et se termine par une appréPage 4
- du doyen des Présidents de
Chambre de la Cour de Cassation, président,
- du plus ancien des 1ers avocats
généraux de la Cour de Cassation, vice-président,
- du Directeur des Services Judiciaires,
- de l’Inspecteur Général des Services Judiciaires ou son représentant,
- de deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation, un
du siège et un du parquet, élus
par l’ensemble des magistrats
hors hiérarchie appartenant à la
dite cour,
- de deux premiers présidents et
deux procureurs généraux de cour
d’appel, élus par leurs pairs,
- de dix magistrats des cours et
tribunaux (7 du premier grade et
USM - FLASH INFORMATION
3 du second grade) élus par le La commission peut le cas
collège des magistrats, sur listes échéant, sur recours des intéressés,
syndicales.
procéder à l’inscription directe au
tableau des magistrats remplissant
L’élection des membres de la les conditions mais non présentés.
Commission pour un mandat de 3
ans détermine la représentativité
Contestation de l’évaluation
des syndicats de magistrats.
L’USM a ainsi 7 élus à la Commission d’Avancement. De nouvelles élections auront lieu en
juin 2013.
La commission doit être saisie
dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’évaluation définitive.
Etablissement du tableau
d’avancement
La Commission d’Avancement
émet un avis sur la contestation de
son évaluation par le magistrat.
Cet avis motivé est alors versé au
dossier du magistrat (article 12-1
de l’ordonnance du 22 décembre
1958).
Seuls peuvent accéder aux fonctions du premier grade les magistrats inscrits au tableau d’avancement, justifiant de 7 années d’ancienneté, dont 5 ans de
Un recours devant le Conseil d’Eservices effectifs.
tat, statuant sur l’erreur manifeste
La Commission d’Avancement d’appréciation, est ouvert.
dresse chaque année, le tableau
Intégrations
d’avancement, communiqué au
CSM avant d’être signé par le Président de la République. Etabli à La Commission émet un avis sur
partir de la liste des magistrats les candidatures d’intégrations diprésentés par les Chefs de cour, il rectes au titre des articles 18-1
est valable jusqu’à la date de pu- (auditeurs de justice), 22
(intégration au second grade), 23
blication de l’année suivante.
(intégration au premier grade), 41Le magistrat n’ayant pas réalisé 10 (magistrats à titre temporaire)
son avancement dans l’année de- et sur les demandes de détachevra donc faire l’objet d’une réins- ment judiciaire de l’article 41-1 de
cription . (articles 34 et suivants l’ordonnance du 22 décembre
1958.
de l’ordonnance du 22/12/58).
Vous trouverez sur la partie publique du site internet de l’USM
« www.union-syndicale-magistrats.org » toute l’actualité du syndicat :
agenda, communiqués, rapports et notes techniques, derniers numéros
de notre revue « Le Nouveau Pouvoir Judiciaire ».
L’espace privé réservé aux adhérents donne accès à de nombreuses informations statutaires et techniques, permet de consulter le guide « Vos droits » publié depuis 2011 par l’USM, ainsi que les archives
du NPJ. Vous y trouverez des rubriques sur vos avantages ( assurance,
liste de discussion, etc…) et sur la vie syndicale dans votre région.
Page 5
Traitements
Salaires et primes
Les traitements sont calculés
comme dans toute la fonction publique sur la base d’une grille indiciaire. Au salaire de base et à la
prime forfaitaire (qui varie selon
les fonctions de 34 à 39%) s’ajoutent notamment, selon les cas, la
prime modulable (le taux moyen
longtemps fixé à 9% est à 12%
depuis janvier 2013), variabilité
de 0 à 18%, calculée sur la base
de l’indice de traitement brut, les
indemnités d’astreinte.... (décret
n°2003-1284 du 26 décembre
2003, décret 2011-913 et arrêté
du 29 juillet 2011).
Les magistrats postés en Corse
bénéficient d’une majoration temporaire (7 ans) et dégressive (15 à
4%) de l’indemnité de fonction
(décret 2003-1284 du 26 décembre 2003 et arrêté du 12 novembre 2010).
L’USM continue à demander
avec insistance l’alignement du
taux de prime sur celui dont bénéficient les magistrats des
Chambres régionales des comptes (60 % selon le décret n°2007649 du 2 mai 2007) et des Tribunaux Administratifs (Décret n°
2007-1762 du 14 décembre 2007
et arrêté du même jour).
L’USM a obtenu :
- le reclassement indiciaire au
bénéfice des magistrats recrutés
au titre des articles 22 et 21-1 de
l’ordonnance du 22 décembre
1958 (décret n°2007-1112).
- l’accélération du traitement
des dossiers des arrêtés de reclassement indiciaires.
USM - FLASH INFORMATION
puissance fiscale de sa voiture (cf.
tableau ci-dessous).
Cette indemnité est versée à tous La prise en charge des frais de (Décret 2006-781 du 03/07/2006 et
les agents publics. Elle est fixée à transport est effectuée sur la base arrêté du 26/08/2008, JO du
30/08/2008 ).
un montant de 1 ou de 3%, du du tarif le plus économique.
traitement brut selon la commune
du lieu d’affectation. Le classe- Frais d’hébergement et de repas Ces taux réglementaires, quasi inchangés depuis 2001 ( + 2 cts en
ment des communes a été retouché en 2001, mais repose toujours Les magistrats en mission peu- 12 ans!), sont très largement inférieurs à ceux retenus par l’adminissur un zonage remontant à 1963 vent percevoir des :
qui n’est évidemment plus en adé- - indemnités de repas : 15,25 eu- tration fiscale pour la déduction
quation avec les réalités démogra- ros (en mission pendant la totalité des frais kilométriques.
phiques et économiques du XXIè- de la période comprise entre 11h
et 14h ou entre 18h et 21h)
me siècle…
L’USM a été à l’origine de :
- indemnités de nuitée : 48 euros
(circ. n°1996-2B 00-1235 du en province ou 60 euros pour Pa- - l’arrêté modificatif du 23 jan12/03/01, ministère de la fonction ris, les départements 92, 93, 94, la vier 2007, qui a fait échapper les
Corse ou lorsque « l’offre hôteliè- magistrats placés au principe de
publique)
re est saturée pour des raisons la dégressivité de l’indemnité de
conjoncturelles ou permanentes » nuitée.
Supplément familial
sur l’ensemble du territoire natiode traitement
nal.
- l’arrêt du Conseil d’Etat du 26
(arrêté
du
8
décembre
2006
pris
mars 2008 qui a annulé les disLe supplément familial de traitepour
l’application
du
décret
2006
positions dérogatoires au princiment (SFT) est attribué aux
pe du remboursement forfaitaire
agents publics ayant au moins un -781 du 3 juillet 2006).
des frais de déplacement et les
enfant à charge au sens des presFrais kilométriques
dispositions tenant à la rétroactitations familiales. Imposable et
soumis aux prélèvements sociaux, Les frais occasionnés par l’utili- vité de l’arrêté sus visé.
il comprend un élément fixe et un sation du véhicule personnel pour
élément proportionnel au traite- les besoins du service peuvent Elle continue de réclamer la rement brut qui varient en fonction être remboursés par des indemni- valorisation des indemnités d’hétés kilométriques, dont le taux bergement et de transport.
du nombre d’enfants à charge.
varie en fonction du kilométrage
er
(Mode de calcul: décret 85-1148 parcouru par l’agent depuis le 1
janvier de chaque année et de la
du 24/10/1985, article 10bis)
Indemnité de résidence
Frais de
déplacements
Trajets domicile-travail
Les magistrats peuvent prétendre
au remboursement plafonné de
50% de leurs abonnements de
transport en commun y compris
les locations publiques de vélos
du type Vélib (décret n°2010-676
du 21/06/2010).
Page 6
Transports en commun
Barème des frais kilométriques, usage du véhicule personnel
puissance fiscale du
véhicule / km
jusqu’à 2000 km
de 2001 à 10 000
km
au delà de
10 000 km
5 CV et moins
0,25 euros
0,31 euros
0,18 euros
6 et 7 CV
0,32 euros
0,39 euros
0,23 euros
8 CV et plus
0,35 euros
0,43 euros
0,25 euros
Moto > 125 cm3
0.12 euros
Moto < 125cm3
0.09 euros
USM - FLASH INFORMATION
Grille des traitements au 31 décembre 2012
Echelle-lettre et indices bruts/
majorés (valeur du point au
1er juillet 2010: 4,6303)
Temps passé par
Traitement net
échelon ou
Traitement
après retenue
chevron en
brut mensuel
pension civile
mois*
Indemnité de
résidence (1 à
3% calcul sur
1%)
Indemnité de Prime modulafonction (34 à ble calcul sur
39% calcul sur
taux moyen
37%)
10,5%**
CSG
RDS
Contribution
Retraite
solidarité additionnelle
Traitement
net perçu
1501-G
6950,07
6385,72
69,50
2571,53
729,76 750,84 50,06
63,86
69,50
8822,25
1369-F
6338,87
5824,15
63,39
2345,38
665,58 684,81 45,65
58,24
63,39
8046,41
1320-E2
6111,99
5615,69
61,12
2261,43
641,76 660,30 44,02
56,16
61,12
7758,41
1270-D3/E1
1217-D2
5880,47
5635,06
5402,98
5177,50
58,80
56,35
2175,77
2084,97
617,45 635,29 42,35
591,68 608,78 40,59
54,03
51,77
58,80
56,35
7464,53
7153,02
1164-C3/D1
5389,66
4952,02
53,90
1994,17
565,91 582,27 38,82
49,52
53,90
6841,50
1139-C2
5273,90
4845,66
52,74
1951,34
553,76 569,76 37,98
48,46
52,74
6694,56
1115-BB3/C1
5162,78
4743,56
51,63
1910,23
542,09 557,75 37,18
47,44
51,63
6553,50
1086-BB2
12
5028,50
4620,18
50,28
1860,54
527,99 543,25 36,22
46,20
50,28
6383,05
1058-B3/BB1
12
4898,85
4501,06
48,99
1812,57
514,38 529,24 35,28
45,01
48,99
6218,48
1004-B2
12
4648,81
4271,33
46,49
1720,08
488,13 502,23 33,48
42,71
46,49
5901,09
963-A3/B1
12
4458,97
4096,90
44,59
1649,82
468,19 481,72 32,11
40,97
44,59
5660,11
916-A2
12
4241,35
3896,95
42,41
1569,3
445,34 458,21 30,55
38,97
42,41
5383,86
881-A1
12
4079,29
3748,05
40,79
1509,34
428,33 440,70 29,38
37,48
40,79
5178,15
1015-821
24
3801,47
3492,79
38,01
1406,54
399,15 410,69 27,38
34,93
38,01
4825,49
966-783
18
3625,52
3331,13
36,26
1341,44
380,68 391,68 26,11
33,31
36,26
4602,15
901-734
18
3398,63
3122,66
33,99
1257,49
356,86 367,17 24,48
31,23
33,99
4314,14
852-696
18
3222,68
2966,00
32,23
1192,39
338,38 348,16 23,21
29,61
32,23
4090,80
801-658
18
3046,73
2799,34
30,47
1127,29
319,91 329,15 21,94
27,99
30,47
3867,45
2866,15
2633,42
28,66
1060,48
300,95 309,64 20,64
26,33
28,66
3628,22
750-619
701-582
24
2694,83
2476,01
26,95
997,09
282,96 291,13 19,41
24,76
26,95
3420,75
655-546
24
2528,14
2322,85
25,28
935,41
265,54 273,12 18,21
23,23
25,28
3209,16
588-496
12
2296,62
2110,14
22,97
849,75
241,15 248,11 16,54
21,10
22,97
2915,28
528-452
12
2092,89
1922,95
20,93
774,37
219,75 226,10 15,07
19,23
20,93
2656,67
395-359 (auditeurs)
1662,27
1527,30
0
*hors considérations de réalisation du tableau d'avancement et d'accès à l'échelon
fonctionnel BB **ATTENTION: depuis le 01/01/2013, le taux moyen est de 12%
0
0
1383,03
0 120,93
L’USM a soutenu la mobilisa- Formation continue
tion des auditeurs 2009 pour
obtenir l’indemnisation du sta- Tout magistrat doit suivre au
ge à l’étranger, finalement ac- moins 5 jours de formation chaquise 2 jours avant leur départ. que année, soit dans le cadre du
catalogue annuel des formations
Elle s’est battue contre la sup- proposé par l’ENM, soit au sein
pression de ce stage pour de des Cours d’Appel dans le cadre
nombreux auditeurs de la pro- des formations « déconcentrées ».
motion 2011.
Par ailleurs, tout magistrat nomElle réclame le maintien de mé à des fonctions qu’il n’a jal’indemnité de stage pour le mais exercées auparavant doit
mois d’août précédent l’entrée bénéficier, dans les 2 mois qui
suivent son installation, d’une
en fonction.
formation à la prise de la fonction
correspondante. Il doit alors suivre une formation théorique orgaPage 7
8,06
Plafond second grade: 750/619
15,27
source DSJ
nisée par l’ENM puis un stage pratique dans une juridiction du ressort
de la Cour d’Appel d’affectation.
Le magistrat ayant déjà exercé dans
la fonction dans laquelle il est nouvellement nommé peut suivre le stage théorique.
Attention: Outre-Mer, les Cours
refusent régulièrement de financer plus d’un déplacement formation par an, ce qui est gravement préjudiciable aux magistrats ayant obtenu de suivre deux
sessions, ou devant suivre une
formation en plusieurs modules.
L’USM se bat pour l’égal accès
de tous à la formation continue.
USM
USM- -FLASH
FLASHINFORMATION
INFORMATION
Congés - ARTT - CET
Congés et ARTT
Le décret n°2000-815 du 25 août
2000, relatif à la réduction du
temps de travail dans la fonction
publique de l’Etat a été modifié
par les décrets n°2004-1307 et
2006-744 et s’applique désormais
aux magistrats de l’ordre judiciaire (circulaire d’application du 11
juillet 2006).
Les congés annuels et ARTT se
décomposent comme suit :
- congés annuels (25 jours maxi).
- jours d’ARTT (20 jours maxi,
au prorata d’un éventuel temps
partiel)
- fractionnement (2 jours supplémentaires) si 8 jours de congés ou
de RTT au moins ont été pris
hors de la période du 1er mai au
31 octobre.
S’y ajoutent éventuellement d’autres congés spécifiques et des autorisations d’absence ( déménagements, évènements familiaux,
activités syndicales…).
Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps
(CET) s’applique aux magistrats
de l’ordre judiciaire employés de
manière continue et ayant accompli au moins une année de service
(décret n°2002-634 du 29 avril
2002, modifié par les décrets
2006-744 du 27 juin 2006, 20081136 du 3 novembre 2008 et
2009-1065 du 28 août 2009 et les
arrêtés du 28 août 2009 et du 30
décembre 2009).
Page 8
L’ouverture est de droit et doit
faire l’objet d’une déclaration
auprès du chef de juridiction. Le
CET peut être alimenté librement chaque année, au plus tard
le 31 décembre, par des jours de
congés annuels (sans que le
nombre de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20),
par les jours de fractionnement,
par des jours d’ARTT ou par des
jours de repos compensateurs.
Les jours de congés annuels, de
réduction de temps de travail ou
compensateurs qui ne sont pas
pris dans l’année et qui ne sont
pas inscrits sur le compte sont
perdus (sauf autorisation exceptionnelle).
Pour pallier la désorganisation
des juridictions qu’aurait impliquée l’utilisation des jours épargnés (qui ne pouvait être faite
qu’à partir de 40 jours épargnés), il a d’abord été prévu une
possibilité de rachat de ces jours.
Le décret du 28/08/2009, l’arrêté
du même jour et l’arrêté du
30/12/2009 ont prévu un nouveau dispositif :
- lorsque le nombre de jours
épargnés sur le CET est inférieur
ou égal à 20, il ne peut être utilisé que sous forme de congés
- lorsque le nombre de jours
épargnés sur le CET est supérieur à 20, le magistrat doit choisir entre 3 options cumulables :
la prise en compte des jours au
sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique,
une indemnisation sur la base de
125 euros bruts par jour, la prise
de congés sous conditions
(notamment le nombre de jours
inscrits sur le CET doit être inférieur à 60).
L’USM réclame l’augmentation
du montant de l’indemnisation
des jours épargnés.
L’USM
sur les réseaux sociaux !
@USM_Magistrats
USM Union Syndicale des Magistrats
Magistrats
outre - mer
Majorations indiciaires et
bonifications
Des majorations de traitement
sont versées (sauf Mayottte), avec
des taux variables selon les affectations. Elles peuvent être complétées, pour les COM et la Guyane (attention ! Jusqu’au 1er
avril 2013 pour ce département,
même si un nouveau texte pourrait être pris) par une indemnité
d’installation. (cf tableau page
suivante pour le détail).
Les congés bonifiés : le SAR
prend en charge les frais de transport du magistrat et des membres
de sa famille tous les 3 ou 4 ans
selon les destinations.
La bonification d’ancienneté est
de la moitié de la durée du service
effectif, dans la limite de deux
ans, accélérant ainsi le délai d’accès au tableau d’avancement.
La bonification indiciaire est d’un
tiers du temps de service effectif,
dans la limite de 2 ans.
USM - FLASH INFORMATION
Antilles
Réunion
Guyane
Saint Martin
Polynésie
Wallis et
Futuna
Majoration du
traitement
Brut + 40%
Brut +50%
Brut + 40%
Net +84%
Net +105%
Net +73%
Brut +40%
+30.67%du
net
Non
Indemnité
d’installation
(traitement
brut)
Non
Non
16 mois
séjour mini
4 ans
10 mois *
séjour mini
2 ans
18 mois *
séjour mini
2 ans
10 mois*
séjour mini
2 ans
16 mois
séjour mini 4
ans
23 mois *
séjour mini
2 ans
non imposable
Abattement
sur montant
IR
30%
30%
40%
Congés bonifiés (délai/
durée)
3 ans /
30 jours
3 ans /
30 jours
3 ans /
30 jours
*renouvelable une fois
La bonification d’annuité pour le
calcul de la date d’ouverture des
droits à la retraite est d’un tiers de
la durée de service effectif, sans
limitation de durée.
Frais de déménagement
et de transport
(Décret 89-271 du 12 avril 1989,
décret 98-844 du 22 septembre
1998 pour les destinations du Pacifique).
Les frais de déménagement et de
transport sont pris en charge à partir de 2 ans de service pour Mayotte, 4 ans pour les DOM et de 5 ans
pour les COM.
L’indemnité est forfaitaire et tient
compte de la distance et de la composition de la famille, permettant
généralement de couvrir les frais de
l’expédition du « contenair » familial. Elle est versée par le SAR
« d’arrivée ».
Nouvelle Calé- Saint Pierre et
donie
Miquelon
Mayotte
Fiscalité locale Fiscalité locale Fiscalité locale Fiscalité locale Fiscalité locale
4 ans / 3mois
4 ans /
3 mois
4 ans /
3 mois
4 ans /
3 mois
4 ans /
3 mois
égale à l’indemnité forfaitaire de natures, excédait les limites raisondéménagement, versée par le nables et que les magistrats deSAR d’arrivée.
vaient s’assurer que la durée des
audiences n’excède pas 6 heures, y
Les frais de transport de person- compris le temps du délibéré, pour
nes sont toujours à la charge du les affaires évoquées le même jour
SAR « de départ ».
lorsqu’elles commencent en début
de matinée ou d’après midi, et 8
L’USM se bat pour remédier heures lorsqu’elles sont organisées
aux difficultés rencontrées sur plus d’une demi-journée (avec
par les magistrats prenant exception, par exemple lors de
leurs premières fonctions ou- l’examen de certaines affaires
tre-mer, rien n’étant actuelle- d’assises).
ment prévu en cas de première nomination!
Récupérations et
Durée des
audiences
L’USM appelle à appliquer
strictement, dans l’intérêt des
justiciables, les dispositions
limitant la durée des audiences
rappelées par la Chancellerie
dans sa note (SJ-01-134 Cab
Dir /circulaire 6.06.01), faisant
suite aux sujétions nouvelles issues de la loi du 15 juin 2000 et
à la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail.
astreintes
Régime général de l’astreinte
La notion d’astreinte se distingue
de celle de travail effectif. Lors de
l’astreinte, le magistrat n’est pas à
la disposition permanente et immédiate de son employeur, mais a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en
mesure d’intervenir pour effectuer
un travail, la durée de cette intervention, ainsi que les temps de
transport qu’elle induit éventuellement, étant considérés comme un
temps de travail effectif.
Il est possible d’obtenir une avance
selon un double système: soit une
avance remboursable égale à 2
mois de traitement versée par le
SAR de départ, soit une avance La Chancellerie rappelle que la
durée des audiences, de toutes Ces astreintes concernent les maPage 9
USM
USM- -FLASH
FLASHINFORMATION
INFORMATION
gistrats des TGI (principalement
les parquetiers, les juges d’instruction, les JLD et éventuellement les juges des enfants), les
magistrats des parquets généraux,
les conseillers des cours d’appel
(contentieux des étrangers).
concernées : JE, JLD et membres
des parquets généraux notamment.
Malheureusement, les montants
sont quasiment inchangés depuis
2002, seule l’astreinte de jour
ayant été majorée de 10 € en
Les magistrats qui effectuent des 2010...
astreintes de nuit à leur domicile
doivent pouvoir être joints par L’indemnisation est de 46 euros
téléphone, entre 21H et 7H, et brut par nuit (dans la limite de
pouvoir donner des instructions 534 euros par mois) et 40 euros
téléphoniquement, ou se rendre, brut par jour (dans la limite de
le cas échéant, sur les lieux d’une 306 euros par mois). Les sommes
infraction ou dans tout autre en- versées sont soumises aux prélèdroit où leur présence se révèle- vements sociaux (CSG et RDS)
rait nécessaire.
et imposables (arrêté du 3 mars
2010, pris en application du déRepos compensateur
cret n°2003-1284 du 26 décembre 2003).
Un magistrat qui effectue un travail effectif à l’occasion de l’as- Ces montants sont inacceptatreinte de nuit doit pouvoir, par bles en regard des charges de
principe, bénéficier ensuite d’un travail et des responsabilités
repos journalier d’une durée de exercées par les magistrats de
11 heures.
permanence.
Ce repos doit être prévu systématiquement dans les parquets des
12 juridictions les plus importantes. Dans les autres juridictions, il
convient de veiller à ce que les
magistrats bénéficient, sauf circonstances exceptionnelles, de 11
heures de repos continu, la reprise du travail pouvant être décalée
à compter de la dernière intervention effectuée lorsque l’astreinte
s’est révélée particulièrement
chargée.
Indemnisation des astreintes
L’USM constate que les permanences s’accompagnent désormais systématiquement d’interventions effectives et exige
donc la création d’une véritable
indemnité d’intervention, non
imposable, comme il en existe
dans la plupart des corps de la
fonction publique devant assurer un service 7 jours sur 7.
Statuts
Particuliers
L’USM a obtenu en 2002 le prin« M.A.C.J. »
cipe de cette indemnisation, rapidement étendu à d’autres fonc- Les Magistrats à l’Administration
tions que celles initialement Centrale du Ministère de la Justice font partie intégrante du corps
Page 10
judiciaire. Les nominations sont
faites dans les formes de celles
prévues pour les magistrats du
parquet, et donnent donc lieu à
l’établissement de transparences.
La nomination ne peut cependant
intervenir qu’après 3 ans de service effectif en juridiction, et les
candidats sont choisis par priorité
parmi les auditeurs figurant dans
le premier tiers du classement de
sortie de l’ENM.
Les règles relatives au traitement
(hors primes), à l’avancement et à
l’évaluation sont identiques à celles des magistrats exerçant en juridiction.
Le régime indemnitaire est complexe, composé de plusieurs types
d’indemnités et varie selon les
grandes directions du ministère et
le niveau de responsabilité du poste occupé.
Sensé être à peu près équivalent à
celui des postes en juridiction, ce
régime est forfaitaire, ce qui peut
avantager les magistrats du second
grade (à la différence du système
indemnitaire proportionnel de
droit commun).
Magistrats placés
Les fonctions de magistrats placés, créées en 1980 ( article 3-1
de l’ordonnance du 22 décembre
1958) sont devenues incontournables pour nombre de jeunes magistrats : elles représentent certaines années plus du tiers des postes offerts à la sortie de l’ENM !
Les placés bénéficient d’indemnités de transport, de repas et
USM - FLASH INFORMATION
d’hébergement (cf page 4), sous
En cas d’enquête
réserve que leur mission se déadministrative
roule hors de la commune de la
Cour d’Appel et hors de la commune de leur résidence familiale. L’Inspection Générale des Services Judiciaires, est un service diLeur indemnité de fonction est rectement rattaché au Garde des
fixée à 39%, quel que soit le pos- Sceaux. Elle a entendu des collète (parquet, siège spécialisé ou gues dans des conditions totalenon).
ment inadmissibles.
Les magistrats placés sont éva- Elle considère que cela n’est qu’ulués par les chefs de cour selon ne enquête administrative, sans
les modalités décrites en page 3. coloration disciplinaire, qui n’a
pas à être réglementée.
Après deux ans d’exercice et sur
leur demande, les magistrats sont Cependant, la frontière entre l’adnommés, sur le premier emploi ministratif et le disciplinaire tend
vacant de leur grade, au TGI du à disparaître !
siège de la Cour d’Appel ou au
TGI le plus important du dépar- Une chose est sure: toute enquête,
tement où est située la dite cour. même administrative, doit être
réglementée, pour éviter des déLa loi organique 2012-208 du 13 bordements. L’utilisation de l’enfévrier 2012 a modifié l’article 3- quête administrative dans la possi1 du statut en:
ble enquête disciplinaire, à laquelle elle s’incorpore, est certaine.
-limitant à 6 ans la durée maximum d’exercice de la fonction de L’enquête administrative est, au
magistrat placé;
moins, soumise aux principes généraux dégagés par la CEDH pour
-excluant de la priorité de nomi- protéger toute personne entendue
nation sur le premier emploi va- dans des conditions de nature à la
cant les postes du premier grade déstabiliser.
bénéficiant de l’échelon indiciaire « Bbis ».
L'USM propose aux collègues
qui pourraient se trouver
confrontés à une telle situation
de :
Page 11
2. Demander une synthèse, écrite,
des motifs de la convocation.
3. Exiger des conditions décentes
d’audition.
Le collègue doit avoir la possibilité de s’aérer, téléphoner, manger.
Il peut exiger des pauses. Il s’agit
en effet d’une enquête administrative, non urgente.
4. Imposer la présence à ses côtés
d’un avocat ou d’un représentant
syndical.
5. Demander une trace écrite de
l’entretien, avec retranscription
intégrale des questions et réponses.
6. Exiger un délai pour faire valoir
ses arguments suite à l’entretien.
Ni le CSM, ni l’IGSJ, ni le Chef
de Cour ne disposent de pouvoirs
coercitifs.
Ces demandes seront certainement
rejetées, totalement ou partiellement. Mais, ce rejet pourra ensuite
être exploité pour contester les
conditions de l’enquête administrative. Il faut, dès l’origine, réclamer des garanties et informer l’interlocuteur que le non respect de
ces garanties ne peut que fragiliser
l’enquête administrative.
Ces conseils s’appliquent aussi en
cas d’audition par le Chef de
Cour !
L’application de ces principes,
issus de la CEDH, est d’autant
plus essentielle que les justicia1. Avertir le Délégué Régional (ou bles peuvent désormais saisir
à défaut, le Délégué Régional Ad- directement le CSM !
joint, le Délégué de Section ou le
siège parisien de l’USM) de la L’USM assiste régulièrement les
convocation. Une rapide réaction magistrats à tous les stades, prémédiatique peut, parfois, calmer disciplinaire ou disciplinaire, des
convocations par la hiérarchie
les ardeurs des enquêteurs.
aux audiences devant le CSM.
USM - FLASH INFORMATION
Droit à la protection
Reprenant une disposition commune à la fonction publique, l’article 11 du statut prévoit une protection « contre les menaces, attaques de quelque nature que ce
soit, dont ils ( les magistrats) peuvent faire l’objet dans l’exercice,
ou à l’occasion de l’exercice de
leurs fonctions. »
La DSJ comporte un bureau chargé de l’assistance et de la protection des magistrats (circulaire du
2 janvier 2008), pouvant s’occuper de la prise en charge des frais
d’avocats en cas d’attaques contre
un magistrat dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de ses
fonctions, et assurant l’instruction
des dossiers de demande d’indemnisation déposés par les magistrats
(dégradation d’un bien personnel
par un justiciable par exemple).
Critiquée par certains, l’initiative
de l’USM, fruit de plusieurs années de réflexion, transpose au
corps judiciaire un régime qui
existe déjà dans plusieurs corps à
responsabilités de l’administration, à l’initiative de leurs syndicats respectifs. C’est notamment
le cas des commissaires de police
et des magistrats des chambres
régionales des comptes.
validité du contrat (la garantie
subséquente est de 10 ans après la
fin du contrat).
Le contrat souscrit auprès de
MMA IARD Assurances Mutuelles est réservé aux magistrats
de l’ordre judiciaire, adhérents
de l’USM. L’adhésion est facultative et son coût annuel est
de 120€ (60 euros pour les 2 premières années de fonction).
Issue de la transformation de l’Union
Fédérale des Magistrats, née après guerre,
en syndicat en 1974, l’Union Syndicale
des Magistrats compte aujourd’hui environ 2200 adhérents et réunit environ 60%
des voix aux élections professionnelles.
Garantie action récursoire
L’USM est membre fondateur de l’Union
Internationale des Magistrats (UIM), qui
regroupe 78 pays et a qualité d’observateur à l’ONU, et membre de l’Association
Européenne des Magistrats (AEM), observateur auprès du Conseil de l’Europe.
L’assuré est garanti contre les
conséquences financières de l’action que peut engager l’Etat sur
le fondement de l’article 11-1 du
statut. La garantie porte également sur les frais et honoraires
de l’avocat choisi par le magistrat, en accord avec l’assureur.
L’USM s’est battue pour que les
magistrats puissent bénéficier
du droit à la protection devant
la commission de filtrage du
CSM (en cas de saisine par le
justiciable) puis devant le CSM,
Le plafond garanti est de
ce que refuse la Chancellerie !
250.000 € par sinistre, outre un
droit de tirage sur une
« enveloppe » collective annuelle
Assurance
de 7.750.000 €.
professionnelle
Les suites de l’affaire d’Outreau,
la réforme du CSM, le climat politique tendant à la mise en cause
systématique de la responsabilité
du juge, le refus d’accorder la protection statutaire devant le CSM,
ont accéléré la mise en place depuis 2011 d’une assurance collective de responsabilité professionnelle.
Page 12
Garantie défense
La garantie est exclue devant le
CSM en cas de condamnation pénale définitive.
L’USM en quelques
lignes
Elle compte ainsi 5 élus au Conseil Supérieur de la Magistrature et 7 à la Commission d’Avancement.
Christophe REGNARD, Président de
l’USM depuis 2008 est également Président de l’AEM depuis novembre 2012/
L’USM organise un congrès annuel, à
PARIS ou en province, en alternance. Le
prochain congrès aura lieu à Paris en novembre 2013.
Le président de l’USM est élu au suffrage
direct des adhérents tous les deux ans,
lors du congrès de province. Le Bureau
National est composé de 8 membres élus
au sein du Conseil National, lui-même
composé de 26 membres élus lors du
congrès de province, outre les membres
de droit.
Sont garantis les frais et honoraires d’avocat à hauteur de 15.000
€ en cas de poursuite soit disciplinaire devant le CSM soit de- Des délégués, délégués adjoints et trésovant une juridiction pénale ou riers sont élus dans chaque Union Régionale, par Cour d’Appel. Dans certaines
civile.
Les faits servant de base aux
poursuites doivent avoir eu lieu
dans le cadre de l’activité professionnelle et pendant la date de
juridictions, des délégués de section sont
également élus. Ces représentants locaux
sont à la disposition de tous les magistrats et sont un appui important, notamment pour les magistrats nouvellement
nommés.
UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS - 33 rue du four 75006 Paris tel : 01 43 54 21 26 / Fax : 01 43 29 96 20
E-mail : [email protected]
site: www.union-syndicale-magistrats.org