Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Déposer une plainte
avec constitution de partie civile
Cette fiche pratique vous est offerte par
Maître Magali Loustau-Guadalupe Miranda
Qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile ?
Une plainte avec constitution de partie civile est une modalité de saisine directe du juge
d'instruction pour demander l'ouverture d'une information judiciaire, qui est une forme
particulière d’enquête.
Qui peut déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
Toute personne qui a été personnellement victime d’une infraction peut déposer une plainte
avec constitution de partie civile. Il faut justifier d’un préjudice personnel causé par cette
infraction.
Attention, les mineurs peuvent porter plainte seuls, mais pas se constituer partie civile. C’est donc
à ses représentants légaux (généralement leurs parents) de le faire en leur nom.
Comment déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction
du Tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction (si
vous le connaissez).
Ce courrier doit obligatoirement comporter :




une déclaration indiquant clairement votre volonté de vous constituer partie civile
votre demande de dommages-intérêts
une adresse, en France, où vous contacter
la date et votre signature
Quels documents dois-je produire ?
Vous devez produire une copie de votre pièce d’identité.
Pour que votre plainte avec constitution de partie civile soit recevable, il faut que :

Une plainte pour les mêmes faits ait été classée sans suite. Dans ce cas, vous devez
produire un courrier du Procureur indiquant son refus d'engager des poursuites.
ou

Une plainte ait déjà été déposée depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée. Dans
ce cas, vous devez produire la preuve datée de votre dépôt de plainte :
o soit la copie de la plainte déposée dans un commissariat ou à la gendarmerie
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o soit le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal pour le Procureur
o soit l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier au Procureur
Par exception, le dépôt préalable d'une plainte n'est pas nécessaire en cas de crime, de délit de
presse ou d'infraction au Code électoral. Le juge d’instruction peut être saisi directement.
Il est également conseillé de ramener la preuve des faits que vous déclarez. Certificat médical,
e-mail, lettre, impression d’écran, photos, sms, message vocal…
Que se passe-t-il après ?
Votre plainte est transmise par le juge d'instruction au Procureur de la République, qui va, après
vous avoir éventuellement entendu, rendre ses réquisitions.
Dans ces réquisitions, il peut :
 demander au juge d'instruction de ne pas prendre en compte la plainte
ou
 demander des mesures d'instruction
Le juge d'instruction est libre de ne pas suivre les réquisitions du Procureur de la République.
Il peut vous entendre, soit d'office, soit à la demande du Procureur.
Une fois qu’il a pris sa décision, le juge d’instruction va :

rendre une ordonnance de refus d'informer (pas d'infraction pénale ou faits
manifestement non commis). Vous pouvez alors saisir la chambre de l'instruction pour
contester cette décision.
ou
 ouvrir une information judiciaire.
On me demande de verser de l’argent. Pourquoi ?
Pour s’assurer votre bonne foi et garantir, si ce n’est pas le cas, le paiement d’une amende.
Le juge d'instruction peut vous demander de verser une somme d'argent, appelée consignation,
dont le montant est fixé en fonction de vos revenus. Vous devez verser la consignation dans le
délai indiqué par le juge, sous peine du rejet de votre plainte.
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La consignation vous sera restituée si l'enquête judiciaire confirme votre bonne foi. Cette
restitution se fait à la fin de l'enquête, lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de
règlement.
Si au contraire, la constitution de partie civile s'avérait abusive ou dilatoire, une amende allant
jusqu’ à 15.000 euros peut être prononcée contre vous. La consignation est alors conservée en
garantie du paiement.
Maître Magali Loustau-Guadalupe Miranda
Avocat
Dernière mise à jour le 30 janvier 2016
Plus d’informations sur www.mlgm-avocat.fr
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