Arrêt du Tribunal de première instance du 26 avril 2007 - EUR-Lex

28.4.2007
Journal officiel de l'Union européenne
FR
Arrêt du Tribunal de première instance du 26 avril 2007 —
Bolloré e.a./Commission
(Affaires jointes T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02,
T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02 et T-136/02) (1)
(«Concurrence — Ententes — Marché du papier autocopiant
— Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
— Durée de l'infraction — Gravité de l'infraction — Majoration à des fins dissuasives — Circonstances aggravantes —
Circonstances atténuantes — Communication sur la coopération»)
(2007/C 96/65)
Langues de procédure: l'espagnol, l'allemand, l'anglais et le français
Parties
Partie requérante dans l'affaire T-109/02: Bolloré SA (Puteaux,
France) (représentants: R. Saint-Esteben et H. Calvet, avocats)
Partie requérante dans l'affaire T-118/02: Arjo Wiggins Appleton
Ltd (Basingstoke, Royaume-Uni) (représentants: F. Brunet, avocat,
J. Temple Lang, solicitor, et J. Grierson, barrister)
Partie requérante dans l'affaire T-122/02: Mitsubishi HiTec Paper
Bielefeld GmbH, anciennement Stora Carbonless Paper GmbH
(Bielefeld, Allemagne) (représentants: I. van Bael, avocat, et
A. Kmiecik, solicitor)
Partie requérante dans l'affaire T-125/02: Papierfabrik August
Koehler AG (Oberkirch, Allemagne) (représentants: I. Brinker et
S. Hirsbrunner, avocats)
C 96/31
W. Mölls et F. Castillo de la Torre, assistés de H.-J. Freund,
avocat, dans les affaires T-132/02 et T-136/02, W. Mölls et
F. Castillo de la Torre, assistés de J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez
Gisbert, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l'affaire T118/02: Royaume de Belgique (représentants: A. Snoecx et
M. Wimmer, agents)
Objet
Annulation de la décision 2004/337/CE de la Commission, du
20 décembre 2001, relative à une procédure d'application de
l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire
COMP/E-1/36.212 — Papier autocopiant) (JO 2004, L 115,
p. 1), ou, subsidiairement, la réduction de l'amende infligée aux
requérantes par cette décision.
Dispositif
1) Dans l'affaire T-109/02, Bolloré/Commission:
— le recours est rejeté;
— la partie requérante est condamnée aux dépens.
2) Dans l'affaire T-118/02, Arjo Wiggins Appleton/Commission:
— le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision 2004/337/CE de la Commission, du
20 décembre 2001, relative à une procédure d'application de
l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE
(affaire COMP/E-1/36.212 — Papier autocopiant), est fixé à
141,75 millions d'euros;
— le recours est rejeté pour le surplus;
Partie requérante dans l'affaire T-126/02: M-real Zanders GmbH,
anciennement Zanders Feinpapiere AG (Bergisch Gladbach, Allemagne) (représentants: J. Burrichter et M. Wirtz, avocats)
Partie requérante dans l'affaire T-128/02: Papeteries Mougeot SA
(Laval-sur-Vologne, France) (représentants: initialement G. Barsi,
J. Baumgartner et J.-P. Hordies, puis G. Barsi et J. Baumgartner,
avocats)
Partie requérante dans l'affaire T-129/02: Torraspapel, SA
(Barcelone, Espagne) (représentants: O. Brouwer, F. Cantos et
C. Schillemans, avocats)
— la partie requérante supportera deux tiers de ses propres dépens
et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette
dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers
des dépens exposés par la partie requérante;
— la partie intervenante est condamnée à supporter ses propres
dépens ainsi que ceux de la Commission liés à l'intervention.
3) Dans
l'affaire
T-122/02,
Bielefeld/Commission:
Mitsubishi
HiTec
Paper
— le recours est rejeté;
Partie requérante dans l'affaire T-132/02: Distribuidora Vizcaína de
Papeles, SL (Derio, Espagne) (représentants: E. Pérez Medrano et
I. Delgado González, avocats)
Partie requérante dans l'affaire T-136/02: Papelera Guipuzcoana de
Zicuñaga, SA (Hernani, Espagne) (représentant: I. Quitana
Aguirre, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
(représentants: dans les affaires T-109/02 et T-128/02, W. Mölls
et F. Castillo de la Torre, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat,
dans les affaires T-118/02 et T-129/02, W. Mölls et A. Whelan,
assistés de M. van der Woude, avocat, dans l'affaire T-122/02,
initialement R. Wainwright et W. Mölls, puis R. Wainwright et
A. Whelan, agents, dans les affaires T-125/02 et T-126/02,
— la partie requérante est condamnée aux dépens.
4) Dans l'affaire T-125/02, Papierfabrik August Koehler/Commission:
— le recours est rejeté;
— la requérante est condamnée aux dépens.
5) Dans l'affaire T-126/02, M-realZanders/Commission:
— le recours est rejeté;
— la requérante est condamnée aux dépens.
C 96/32
Journal officiel de l'Union européenne
FR
6) Dans l'affaire T-128/02, Papeteries Mougeot/Commission:
28.4.2007
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
(représentants: initialement M. Nolin et S. Pardo Quintillán, puis
M. Nolin et F. Jimeno Fernández, agents)
— le recours est rejeté;
— la requérante est condamnée aux dépens.
Objet
7) Dans l'affaire T-129/02, Torraspapel/Commission:
Demande d'annulation partielle de la décision 2004/136/CE de
la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement
communautaire certaines dépenses effectuées par les États
membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 40, p. 31).
— le recours est rejeté;
— la requérante est condamnée aux dépens.
8) Dans l'affaire T-132/02,
Papeles/Commission:
Distribuidora
Vizcaína
de
Dispositif
— le recours est rejeté;
— la requérante est condamnée aux dépens.
9) Dans l'affaire T-136/02,
Zicuñaga/Commission:
Papelera
Guipuzcoana
de
— le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision 2004/337/CE de la Commission, du
20 décembre 2001, relative à une procédure d'application de
l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE
(affaire COMP/E-1/36.212 — Papier autocopiant), est fixé
à 1,309 million d'euros;
— le recours est rejeté pour le surplus;
1) La décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004,
écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», est annulée en tant
qu'elle écarte du financement communautaire un montant de
979 554,48 euros, correspondant à une correction de l'aide
destinée aux producteurs andalous de certains agrumes, pour les
exercices financiers 1998 à 2001.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 146 du 29.5.2004 (anciennement C-175/04).
— la partie requérante supportera deux tiers de ses propres dépens
et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette
dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers
des dépens exposés par la partie requérante.
(1) JO C 131 du 1.6.2002.
Arrêt du Tribunal de première instance du 25 avril 2007 —
WWF European Policy Programme/Conseil
(Affaire T-264/04) (1)
Arrêt du Tribunal de première instance du 28 mars 2007
— Espagne/Commission
(«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 —
Exceptions relatives à la protection de l'intérêt public — Accès
partiel»)
(2007/C 96/67)
(Affaire T-220/04) (1)
Langue de procédure: l'anglais
(«FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du
financement communautaire — Tomates et agrumes —
Contrôles par échantillons — Force majeure»)
Parties
(2007/C 96/66)
Langue de procédure: l'espagnol
Partie requérante: WWF European Policy Programme (Bruxelles,
Belgique) (représentant: R. Haynes, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants:
B. Driessen et M. Bauer, agents)
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: L. Fraguas
Gadea et F. Díez Moreno, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission
des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti et
P. Aalto, agents)