Le Contrat départemental de développement local (CCDL) de l`Aisne

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Tél. 03 23 24 62 34
Fax 03 23 24 87 58
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CONTRAT DÉPARTEMENTAL
DE DÉVELOPPEMENT LOCAL
CONTRAT DÉPARTEMENTAL
DE DÉVELOPPEMENT LOCAL
Édito
Sommaire
1 - Le Contrat départemental
de développement local (CDDL)
Depuis 2005, le Conseil général de l’Aisne s’est engagé avec
l’ensemble des territoires dans une démarche partenariale
qui se veut plus poussée et plus exigeante.
1.1 - Les bénéficiaires du CDDL
1.2 - La durée du CDDL
1.3 - Les projets soutenus
1.4 - Les modalités d’intervention du Département
sur les projets inscrits dans le CDDL
En signant les Contrats départementaux de développement local
avec les partenaires locaux, j’ai souhaité ouvrir la voix
au dialogue et aux échanges constructifs pour porter ensemble
les projets nécessaires à l’aménagement cohérent de l’Aisne
et de ses territoires.
2 - Les acteurs et les instances
de la politique départementale
Depuis le premier contrat signé, près de 400 millions d’euros
ont été investis par les collectivités pour construire notre avenir
et celui des Axonaises et des Axonais.
2.1 - Le rôle du/des Conseiller(s) général(aux)
2.2 - Le rôle de l’EPCI
2.3 - Le rôle des Communes
2.4 - Le rôle des syndicats intercommunaux
2.5 - Le Comité de pilotage local
Après sept années, ce dispositif original devait évoluer afin de
mieux répondre à vos attentes et à vos demandes nouvelles tout
en maintenant l’important soutien financier du Conseil général.
3 - Définition du projet de programmation
Ainsi, cette évolution voit la création d’un fonds de solidarité pour
le financement des projets de création, réhabilitation ou remise à
niveau de stations d’épuration.
3.1 - Définition des priorités et des objectifs du territoire
3.2 - Sélection des projets
L’évolution du règlement des CDDL et la création de ce fonds STEP
n’ont qu’un seul et unique objectif : être aux côtés des territoires.
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4 - Vie de la programmation
4.1 - Ajustements annuels
4.2 - Dépôt des dossiers de demande de subvention
4.3 - Versement de la subvention départementale
4.4 - Charte de communication
Yves DAUDIGNY
Sénateur de l’Aisne
Président du Conseil général
5 - Annexes
CONTRAT DÉPARTEMENTAL
DE DÉVELOPPEMENT LOCAL
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Le Contrat départemental
de développement local (CDDL)
Le CDDL est un contrat entre le Conseil général de l’Aisne et un
territoire composé :
- de l’Etablissement public de coopération intercommunal,
- des communes membres
- et des syndicats intercommunaux présents sur ce territoire.
- répondre de manière encore plus pertinente aux besoins des
territoires en développant un partenariat actif avec les EPCI
tout en demeurant l’interlocuteur privilégié des communes,
- mettre en œuvre une politique d’aide contractuelle respectant
l’équité entre les territoires et permettant une certaine souplesse dans son application.
Il a pour objet d’accompagner et de soutenir les projets de
dimension intercommunale, communale et syndicale de ce territoire.
Le Département s’engage à allouer une enveloppe à chaque territoire, sur la durée du CDDL.
Les signataires du CDDL sont le Président du Conseil général,
le(s) conseiller(s) général(aux) référent(s) et le Président de
l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI),
représentant le Territoire.
Cette contractualisation a trois grands objectifs :
- renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action départementale au service du développement des territoires,
A noter que l’avis des communes et des syndicats intercommunaux est sollicité par le Conseil général sur le contrat avant passage en Assemblée départementale et signature.
1.1 - Les bénéficiaires du CDDL :
Les bénéficiaires des Contrats départementaux de développement
local sont les structures intercommunales (EPCI, syndicats scolaires, syndicats d’assainissement, d’eau potable et d’érosion)
ainsi que leurs communes membres en respectant leurs compétences respectives.
1.2 - La durée du CDDL :
Le contrat couvre une période de 6 ans. Il est décomposé en deux
programmations de trois ans. Le contrat ne se renouvelle pas tacitement.
Le CDDL s’applique dès sa signature. Les dépenses engagées sont
prises en compte à partir du 1er janvier de l’année de signature
du contrat. A noter que les projets inscrits dans la programmation peuvent commencer sans autorisation préalable du Conseil
général.
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1.3 - Les projets soutenus
Au titre du CDDL, sont soutenus les projets d’investissement et
exceptionnellement de fonctionnement (hors dépenses de personnel) des EPCI, des Communes membres et des Syndicats intercommunaux.
1.4 - Les modalités d’intervention du Département sur
les projets inscrits dans le CDDL :
Les Territoires disposent d’une liberté d’appréciation pour déterminer le taux d’intervention du Conseil général sur chacun des
projets, en respectant :
- le plafonnement à 80% du montant des subventions publiques,
- un taux d’intervention maximum de 50% du Conseil général,
- un montant minimum de subvention de 500 E par projet,
- le montant de l’enveloppe allouée au territoire au terme des 6
ans.
Le champ d’intervention du Conseil général peut être amené à évoluer en fonction des besoins de développement du Département et
du Territoire concerné.
Des financements de droit commun peuvent être mobilisés, en
complément du CDDL. Les demandes feront l’objet d’un examen
au cas par cas, et après négociation entre le Territoire et le Conseil
général.
L’utilisation du système du lissage des subventions départementales pour des opérations d’investissement est proscrite à compter
du 1er janvier 2012 et ce, pour tous les contrats du département.
Les accords antérieurs au 1er janvier 2012 demeurent valables
Toute opération a vocation à s’intégrer dans le CDDL, à l’exception :
- des actions relevant des compétences propres du Département,
- des actions non compatibles avec les orientations et/ou schémas
départementaux,
- des aides aux personnes privées et aux associations,
- des aides aux entreprises.
La compensation éclairage public - DTER travaux scolaires est
maintenue dans les CDDL. Une provision annuelle sera prévue
dans chaque programmation. Un ajustement à la hausse ou à la
baisse sera réalisé en fonction des notifications annuelles de l’Etat
et de l’enveloppe annuelle éclairage public.
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Les acteurs et les instances
de la politique départementale
Le Conseil général souhaite rester le partenaire privilégié des communes :
- les échanges en direct entre les communes et le Conseil général
peuvent se poursuivre,
- les communes sont invitées à signaler au Conseil général toute
difficulté rencontrée dans la procédure CDDL (préparation du
contrat, détermination des programmations et mise en œuvre).
2.1 - Le rôle du/des Conseiller(s) général(aux) :
Le(s) Conseiller(s) général(aux) du territoire est le référent politique du Conseil général de l’Aisne sur le territoire pour la préparation du contrat et de la programmation.
Il est membre du Comité de pilotage local qui négocie, valide et
suit le contrat et la programmation.
Il est signataire du Contrat départemental de développement local.
2.4 - Le rôle des syndicats intercommunaux :
Les Syndicats intercommunaux contribuent à la définition des priorités du territoire en faisant des propositions à l’EPCI.
2.2 - Le rôle de l’EPCI :
L’EPCI coordonne la démarche sur le territoire, contribue à définir
les priorités et à proposer au Conseil général une programmation
des projets de l’ensemble du territoire qu’il aura au préalable définie en accord avec ses Communes membres et Syndicats du territoire.
Ils présentent les projets s’inscrivant dans les priorités définies
(dans le cadre de l’appel à projets réalisé sur le territoire), qu’ils
souhaitent réaliser dans les 3 prochaines années et qui sont susceptibles d’être financés dans le cadre du CDDL.
Il est l’interlocuteur privilégié du Conseil général pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des contrats.
L’EPCI est signataire du CDDL.
2.5 - Le Comité de pilotage local
Le Comité de Pilotage local a le pouvoir de décision.
Il est constitué du Président du Conseil général ou son représentant, du ou des Conseillers généraux du territoire, du Président de
l’EPCI ou son représentant, des Maires des communes, des Présidents des syndicats intercommunaux et des techniciens des collectivités.
2.3 - Le rôle des Communes :
Les communes contribuent à la définition des priorités du territoire.
Elles présentent les projets s’inscrivant dans les priorités définies
(dans le cadre de l’appel à projets réalisé sur le territoire) qu’elle
souhaitent réaliser dans les 3 prochaines années et qui sont susceptibles d’être financés dans le cadre du CDDL.
Il valide le projet de programmation.
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Définition du projet
de programmation
Le contrat est un outil de partenariat qui permet de fixer les priorités entre les Communes, les EPCI et le Département.
3.1 - Définition des priorités et des objectifs du territoire
Le territoire (EPCI, Communes et Syndicats) se mobilise pour définir
ses priorités et ses objectifs de développement à 6 ans. Il définit sa
méthode de travail (constitution d’une commission ou d’un groupe
de travail représentatif du territoire) avec l’appui si nécessaire des
services du Conseil général.
Les projets proposés doivent comporter a minima les pièces suivantes :
- fiche projet dûment complétée,
- plan de financement,
- devis,
- calendrier prévisionnel.
L’EPCI coordonne ce travail de définition des priorités sur le territoire intercommunal et émet des propositions au Conseil général.
Les services du Conseil général sont saisis pour émettre un avis
technique sur les projets proposés. Un projet de programmation
est établi, négocié ensuite avec le territoire. Un projet commun est
alors présenté au Comité de pilotage local (COPIL)* pour négociation et validation.
Les Communes contribuent également à la définition des priorités
du territoire en faisant des propositions à l’EPCI, selon des modalités définies par le territoire.
Les projets validés par le Comité de pilotage local constituent la
programmation du territoire, laquelle est ensuite soumise aux votes
de l’Assemblée départementale et du Conseil Communautaire.
3.2 - Sélection des projets :
Un appel à projets est organisé par l’EPCI du territoire auprès des
Communes adhérentes et des Syndicats intercommunaux. L’EPCI
identifie également ses propres projets.
Une programmation est définie tous les trois ans. Elle est ajustée chaque année en fonction de l’état d’avancement des projets
inscrits.
Ces projets sont collectés par l’EPCI et font l’objet d’un envoi au
Conseil général.
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4
Vie de la programmation
Le CDDL est un dispositif souple qui permet des réajustements.
Néanmoins, les ajustements proposés doivent faire l’objet d’une
validation par le COPIL.
Les bénéficiaires doivent toujours déposer ou compléter leurs
dossiers auprès des services départementaux.
4.1 - Ajustements annuels :
La programmation prévue pour trois ans peut faire l’objet d’ajustements intermédiaires, dans le respect de l’enveloppe financière
allouée.
Si un dossier s’avère non-conforme aux orientations et priorités
départementales, ou ne correspond pas au projet initialement présenté par le maître d’ouvrage, le Conseil général se réserve le droit
de ne pas le présenter en Commission permanente pour individualisation et de le classer sans suite.
Chaque année, l’EPCI interroge les bénéficiaires sur l’état d’avancement de leurs projets.
4.3 - Versement de la subvention départementale :
Les modalités de versement de la subvention au titre du CDDL sont
précisées dans les notifications adressées aux maîtres d’ouvrage.
L’EPCI et le Conseil général procèdent alors à des ajustements
qui devront être validés par le COPIL. La programmation ajustée
devra également faire l’objet d’une validation par le Département
et l’EPCI.
La diversité des thématiques couvertes par le CDDL implique des
modalités différentes (durée, possibilité d’acompte ou non, pièces
justificatives demandées…).
4.2 - Dépôt des dossiers de demande de subvention :
Les bénéficiaires doivent compléter leurs demandes de subventions auprès des services départementaux concernés.
4.4 - Charte de communication :
Les bénéficiaires s’engagent à faire mention du soutien départemental dans le cadre de la réalisation de leurs projets. Les mesures de publicité sont précisées dans les notifications afférentes
et disponibles auprès du service des Territoires.
Chaque dossier fait l’objet d’une instruction avant toute individualisation en Commission permanente. Les dossiers présentés en
Commission permanente font l’objet d’une notification adressée au
maître d’ouvrage.
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Annexes
- Fiche projet
- Fiche financière
- Délibération (projet)
- Attestation de fin de travaux - Certificat de conformité
- Etat récapitulatif des dépenses engagées
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5.1 - Fiche projet
Année
(à préciser)
MAITRE D’OUVRAGE :
ENGAGEMENT DU MAITRE D’OUVRAGE
Existence d’une lettre d’engagement / délibération du maître d’ouvrage : OUI /NON
Si oui, date de la délibération ?
Si non, date prévue pour cette délibération ?
INTITULE DU PROJET :
LOCALISATION :
DESCRIPTION DU PROJET (2 pages maximum)
Cette description doit préciser :
- l’objectif poursuivi et son degré de priorité
- le cadre dans lequel s’inscrit ce projet (démarche globale ? pluriannuelle ?)
- le contenu du projet
- s’il s’agit d’investissements, les études déjà réalisées, en cours ou restant à faire
- la cohérence du projet avec les stratégies territoriales (stratégie du territoire intercommunal ; démarche pays, etc…)
DEPENSES PREVISIONNELLES
PLAN DE FINANCEMENT PRESSENTI (avec, le cas échéant, mention des cofinancements déjà acquis)
CALENDRIER (état d’avancement du projet à ce jour, date de lancement de la commande, date de début / de fin du projet)
AUTRES PHASES EVENTUELLES DU PROJET
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5.2 - Fiche financière
OPERATION
LOCALISATION
PLAN de FINANCEMENT PREVISIONNEL
COUT de L’OPERATION :
RECETTES
Département CDDL
xx €
xx %
Etat xx €
xx %
Fonds propres
xx €
xx %
TOTALxx €
100 %
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5.3 - Délibération projet
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :
NOM DU PROJET
et qu’un projet de demande de subvention au titre du Contrat Départemental de Développement Local (CDDL) - Programmation 20.. - 20..
a été déposé.
Le Comité de Pilotage de ce CDDL réuni le
20.. à
a validé ce projet.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
1 - décide de :
NOM DU PROJET
2 - sollicite de Monsieur le Président du Conseil général de l’Aisne l’octroi d’une subvention au titre du Contrat départemental de développement local - Programmation 20.. - 20… Cette subvention au taux de ......... % représentera la somme ...................... E.
3 - s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier suivant et à voter les sommes nécessaires correspondantes dès le Budget primitif 20...
Montant estimatif HT des travaux
E
Subvention :
%
E
Subvention CDDL :
%
E
Part communale :
%
E
TVA : (charge communale)
E
Pour expédition, conforme, le
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5.4 - Attestation de fin de travaux et de conformité
Je soussigné, M.
représentant le maître d’ouvrage
de l’opération atteste que cette dite opération a débuté à la date du et s’est terminée le
La réalisation de cette opération est en conformité avec le projet étudié.
Signature
13
urs
5.5 - Etat récapitulatif des dépenses engagées
Identification du maître d’ouvrage :
Intitulé de l’opération :
Montant de la subvention :
Assiette subventionnable :
TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES HT et TTC
SITUATION N°
Date
N° de
mandat
Nom des
fournisseurs
N° de
facture
Nom de
l’opération
Montant HT
Total de la présente situation
Total des précédentes situations
TOTAL CUMULE DES SITUATIONS
Etat des dépenses certifié exact le
Signature de l’autorité susvisée
Signature du Comptable public habilité
14
Montant TTC
Les référents par territoire
Elisabeth MUSIL
Laurent LEFEBVRE
Elodie MAHIEUX
03 23 24 68 67
03 23 24 68 27
03 23 24 68 28
pour les CDDL
de la CA de Saint-Quentin
et des CC du Pays des Trois Rivières,
du Pays du Vermandois,
de Saint-Simon,
des Portes de la Thiérache,
de la Thiérache du Centre,
de la Thiérache d’Aumale,
de la Région de Guise,
de la Vallée de l’Oise
du Val d’Origny
et de Chauny-Tergnier
pour les CDDL
des CC des Villes d’Oyse,
du Val de l’Ailette,
du canton de Condé-en-Brie,
du canton de Charly-sur-Marne,
de la Région de Château-Thierry,
de l’Ourcq et du Clignon,
du Tardenois,
du canton d’Oulchy-le-Château,
de Villers-Cotterêts/Forêt de Retz,
du Val de l’Aisne
et du Pays de la Vallée de l’Aisne
Chef de service
[email protected]
pour les CDDL
de la CA du Soissonnais
et des CC du Laonnois,
du Pays de la Serre,
du Chemin des Dames,
de la Champagne Picarde
et des Vallons d’Anizy
Chargé de mission
[email protected]
15
Chargée de mission
[email protected]
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DE DÉVELOPPEMENT LOCAL
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02013 Laon Cedex
2 rue Paul Doumer Tél. 03 23 24 62 34
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