Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

PRÉFET DE LA MEUSE
Fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle (FDPTP)
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Préfecture - DCTDL - BRCT
1 / LE CONTEXTE EVENTUEL :
o Politique publique
2 / PRESENTATION DU DISPOSITIF :
o Informations essentielles :
Créés pour mettre en œuvre une péréquation horizontale du produit de taxe professionnelle
(TP) au niveau départemental, les FDPTP ont été modifiés lors de la réforme de la TP.
Cette dotation est aujourd’hui prélevée sur les recettes de l’État et répartie par le conseil
départemental entre les communes et les EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel
fiscal ou l'importance de leurs charges.
o Procédures / étapes à suivre :
Chaque année le montant alloué au département est notifié au conseil départemental qui prend
une délibération fixant les critères de répartition entre les communes et les EPCI.
La somme attribuée à chaque collectivité fait l’objet d’un versement avant la fin de l’exercice.
o Rôle du Maire :
Veiller à l’imputation budgétaire au compte 74832
3 / INFORMATIONS UTILES :
o Références réglementaires ou documentaires
Article 1648 A du code général des impôts
o Contacts au sein des services de l’État :
M. Philippe CHARLIER
Préfecture de la Meuse
Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
03 29 77 56 75 / [email protected]