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Transcription

Direction de l’Administration Générale
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Conseil de Communauté
Compte rendu du
Mardi 5 mai 2015 à 18 heures 30.
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Les membres du Conseil de Communauté, légalement convoqués, se sont réunis le 5 mai 2015, à la Salle de
Brioudes à Muret sous la présidence de Monsieur André MANDEMENT.
Date de la convocation : 28 avril 2015.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs SERE, DELAHAYE, ROUCHON, ZARDO, BENESSE, RUEDA,
RAYNAUD, DULON, JOUANNEM, SIMEON, MARIN, KRIER, CHOUARD, HERNANDEZ, LALANNE, SUAUD,
LACAMPAGNE, ORESTE, VALADE, TENE, QUENNEVAT, RENAUX, SEYTEL, LECLERCQ, CADAUXMARTY, PEREZ, VIEU, DELSOL, COLL, GORCE, BERGIA, ISAÏA, MORERE, GARAUD.
Pouvoirs :
Sylvie GERMA ayant donné procuration à Adeline ROUCHON
Irène DULON ayant donné procuration à Michel RUEDA
Alain SOTTIL ayant donné procuration à Serge JOUANNEM
Florence CAUSSADE ayant donné procuration à Alain DELSOL
Eric GAUTIER ayant donné procuration à Philippe LALANNE
Jean-François SUTRA ayant donné procuration à Dominique QUENNEVAT
Daniel ESPINOSA ayant donné procuration à Thierry SUAUD
Danielle ESTEVE ayant donné procuration à Elisabeth SERE
Thierry MESPLES ayant donné procuration à Catherine RENAUX
David-Olivier CARLIER ayant donné procuration à André MANDEMENT
Etienne GASQUET ayant donné procuration à Serge GORCE
Monsieur Thierry SUAUD a été élu Secrétaire de séance.
Nombre de délégués en exercice : 45
Présents : 34
Procurations : 11
Absents : 0
Votants : 45
ORDRE DU JOUR
Points
Rapporteur
Direction/Thème
1
A. Mandement
Administration
Générale
Compte rendu du conseil du 24 mars 2015.
2
J. Tène
Politique de la
Ville
Contrat de Ville 2015-2020 – Proposition du projet de
contrat cadre.
3.1
M. Pérez
Finances
Révision des Tarifs de la CAM à partir du 1
septembre 2015.
Cotisation Fonciere Economique (CFE) – Vote du
taux mis en réserve.
Création d’un budget annexe pour la collecte et le
traitement des déchets – Annulation de la délibération
du 2 décembre 2014 – n° 2014.130.
3.2
3.3
Objet
er
1/20
3.4
4.1
Fonds de Concours Voirie versés à la Communauté
d'Agglomération du Muretain au titre des travaux de
voirie par les communes : de Labarthe-sur-Lèze,
Eaunes, Muret, Pins-Justaret, Saubens, Saint-Clarde-Rivière, Villate et Fonsorbes.
T. Suaud
Aménagement du
Territoire
Avis sur le projet de 7éme modification du PLU de la
commune de Muret.
Avis sur le projet de 1ére modification du PLU de la
commune de Roquettes.
J. Tène
Habitat
Adoption de la programmation initiale 2015 pour le
logement social.
Délégation des Aides à la Pierre – Adoption du
Programme d’Action Territorial 2015.
Programme
d’Intérêt
Général
2015-2017
« Mobilisation du Parc Privé Ancien pour le
développement d’une offre locative accessible et lutte
contre la précarité énergétique ».
Adoption des avenants 2015 à la convention de
délégation des Aides à la Pierre.
A. Mandement
Administration
Générale
Liste des décisions du Président et des délibérations
du Bureau.
4.2
5.1
5.2
5.3
5.4
6
1 - Compte rendu du conseil du 24 mars 2015
Rapporteur André MANDEMENT
Ce compte rendu ne faisant l’objet d’aucune remarque ou observation, il est adopté à l’unanimité.
2 - Contrat de Ville 2015-2020 – Proposition d’adoption du projet de contrat cadre
Rapporteur Jacques TENE
Jacques TENE : «Ce contrat de ville concerne plus particulièrement la ville de Muret, ville centre de la
Communauté d’Agglomération, dans le cadre de la politique nationale de la révision des quartiers éligibles.
Antérieurement il y avait 2 600 quartiers retenus sur l’ensemble du territoire métropolitain, il n’y en a plus que
1 300 dont 2 sur la ville de Muret. Les critères retenus sont : la densité des populations dans 200x200 mètres
ainsi que les ressources qui s’élèvent à moins de 1 200€. Dans le document qui vous a été remis, vous avez
le diagnostic de l’étude de la ville, tout particulièrement Muret. En fin de document vous avez la présentation
des actions qui peuvent être retenues. »
André Mandement : «Aujourd’hui, nous rentrons dans le cadre concret de la mise en œuvre de la Politique de
la Ville sur la CAM et plus particulièrement sur 2 quartiers de notre territoire. Ces 2 quartiers représentent
presque 10 000 habitants, sachant que sur la CAM nous sommes environ 90 000 cela veut dire que nous
avons pratiquement 1 habitant sur 10 qui habite dans ces quartiers. Qu’est ce que ça signifie ? Les critères
de détermination des politiques de la ville ayant été modifiés et n’étant plus basé que sur un seul critère celui
de la richesse des habitants, on peut dire que nous avons un peu moins de 10% de la population qui a des
revenus extrêmement faibles. Il a donc été déterminé 2 quartiers sur la ville de Muret, il s’agit du quartier
Saint Jean, qui représente à peu près 4 500 habitants et le quartier Centre Ouest, tout le centre ville et les
barres d’immeubles du quartier ouest qui correspond environ à 5 500 habitants. Ces quartiers ont donc des
habitants qui ont un revenu médian de 1 200€, cela signifie que certains ont plus mais surtout qu’une majorité
à moins. Ce sont ces quartiers que nous avions déjà commencé à accompagner avec des opérations de
renouvellement urbain, des opérations en terme d’accompagnement des habitants et le fait de rentrer dans la
politique de la ville va nous amener à mettre en place des politiques pour pouvoir accompagner ces habitants
dans l’insertion dans leur quartier, dans leur vie quotidienne, dans l’approche économique pour amener de
l’emploi…
Donc un document a été fait. Je voudrais d’ailleurs remercier Anne Pellat qui s’est investie dans la rédaction
et la mise en œuvre de ce dossier complexe pour pouvoir présenter en un temps record le dossier politique
de la vile de ces deux quartiers de manière à avoir un contrat signé avec l’État, la Région et le Département
dans les semaines qui arrivent.
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Qu’est ce que cela va amener ? Que va-t-on faire ?
Des opérations de renouvellement urbain : il y en a déjà une de mise en place sur Muret, c’est le projet
Maïmat qui consistait à raser des immeubles anciens et à les transformer en plots d’habitat en bordure de
l’avenue de l’Europe avec une place de vie, des commerces, des locaux associatifs. Il y aura d’autres
opérations « lourdes » car nous allons faire Maïmat 2 et il y aura tout un quartier, le quartier « Saint Jean »
qui va être démoli puis reconstruit avec des qualités de constructions actuelles. Sur ce projet, nous allons
faire quelques appartements sociaux supplémentaires mais également un peu d’accession à la propriété afin
d’avoir une mixité sociale sur ce quartier. Beaucoup de projets vont être menés pour un accompagnement
social du quartier et son insertion dans la collectivité. La ville de Muret a programmé le recrutement d’un
technicien pour accompagner le contrat de ville, de nombreux agents de la mairie de Muret vont être
mobilisés et la CAM sera le lien avec l’État dans le suivi et le portage des dossiers qui vont être proposés.
Nous avons pu négocier des enveloppes financières pour pouvoir mettre en place les projets. Il y a
différentes enveloppes définies. Une qui s’appelle « Accès » de 204 000€ qui servira à mettre en place les
projets liés au « bien vivre ensemble ». Une autre enveloppe en cours de définition au niveau de l’Anru qui
fera plusieurs millions d’euros pour accompagner les opérations de rénovations urbaines et de mise en
œuvre de politiques qui concernent le logement et l’urbanisme. A noter que les financements qui sont
aujourd’hui définis, ne peuvent bénéficier qu’à ces 2 quartiers mais que sont exclus tous les équipements
publics de ces quartiers (écoles). Par contre si 60% des enfants accueillis sont issus du quartier ciblé
« politique de la ville », alors l’école pourra bénéficier de mesures et de crédits supplémentaires. Nous avons
pu ainsi mettre à plat ce que la ville et la CAM font déjà, nous allons mettre en place des politiques
nouvelles et nous allons globaliser tout cela de manière à obtenir des financements qui vont nous permettre
des politiques nouvelles financées par les crédits que nous allons obtenir. Nous pourrons indirectement faire
bénéficier les enfants de 3 et peut être 4 écoles, d’accompagnement à la scolarité. Toutes ces actions vont
mobiliser beaucoup d’énergie. Sur ce dispositif, nous avons également l’obligation de faire participer les
habitants (conseils de quartiers avec un comité de pilotage de ces conseils). Nous pourrons élargir ces
conseils citoyens et les inclure dans le comité de pilotage de la politique de la ville du contrat de ville de
Muret qui comprend toutes les administrations (la santé, l’éducation, la justice, la police, les habitants) de
manière à avoir tout un panel qui va nous permettre d’assurer le pilotage de nos actions, celles que la ville
de Muret va mettre en place et les actions que les associations vont mettre en place qui seront à destination
de ces publics spécifiques.
En fin de contrat, vous avez des actions, certaines embryonnaires, d’autres pas encore réalisées, nous
allons déposer ce dossier et le négocier dans les jours qui arrivent et il devrait être entériné par l’État, la
Région, le Département, la CAM et la ville d’ici la fin juin.
A noter également que l’État a désigné dans les 1200 quartiers qui ont été définis, 200 quartiers d’intérêt
national où il est mis une enveloppe de 5,600 milliards d’euro sur 5 ans pour la politique de la ville. Il y a 4
milliards qui sont fléchés pour les 200 quartiers préoccupants (quartiers nord de Marseille, la Reynerie à
Toulouse…) et donc 1,6 milliard pour les autres qui sont partagés en deux catégories : une catégorie
« intérêt régional » et une autre « intérêt ». Sur la CAM le quartier Saint Jean et d’intérêt régional et le
quartier centre ouest est « d’intérêt » mais comme ils sont répertoriés « politique de la ville » ils vont
permettre la mise en place des politiques sur l’habitat indigne, sur le commerce de centre ville, sur le
réaménagement urbain qui aideront à transformer la ville centre de la CAM.
Ce contrat va permettre d’avoir une politique encore plus importante en direction de ces publics en grandes
difficultés et qui méritent toute notre attention. »
André MORERE : «J’ai retenu que ce sera neutre financièrement pour la CAM mais je ne voudrais pas que
la CAM mette toute son énergie dans ce contrat ville et qu’on soit affaibli, même si ce contrat est une bonne
chose. Je pense que le reste du territoire en a également besoin. »
André Mandement : «Nous avons sur les 10 000 habitants sur Muret au moins 60 qui vivent avec 800 – 900
euro par mois ; sur Saint Hilaire tu n’en as pas autant. Avec notre conscience, on doit s’occuper en priorité de
ceux là, jusqu’à maintenant on l’a fait, la ville de Muret le faisait déjà. Je rappelle que la politique de la ville est
une compétence obligatoire. »
Jean-Marc BERGIA : «Je veux juste une précision sur les objectifs opérationnels, pourquoi la place de la
république et les allées Niel ? Je ne comprends pas cette intégration alors que le quartier est décentré. »
André Mandement : «Si tu regardes la carte, il y a deux quartiers. Le premier est le quartier Saint Jean et le
deuxième quartier est le centre ville et le centre ouest. C’est au centre ville de Muret qu’il y a la grosse
majorité de l’habitat indigne de la CAM, plus de la moitié. Nous avons un cœur économique (300
commerces) et tous ces commerces ont besoin d’avoir une dynamique mise en place pour favoriser leur
développement et maintenir ce tissu économique. Allées Niel et Place de la République vont être les projets
portés dans ce cadre là. »
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Les débats étant terminés, il est proposé à l’assemblée de délibérer en ces termes.
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmat ion pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville dans les départements métropolitains ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville nouvelle
génération ;
Exposé du contexte :
Deux quartiers de la ville de Muret ont été identifiés comme prioritaires au titre de la politique de la ville en
décembre 2014. Cette inscription fait suite à la réforme des critères de la géographie prioritaire désormais
identifiés autour d’un critère objectif et transparent : celui du revenu des habitants. La concentration urbaine
de pauvreté (la part de populations à bas revenus) est le critère le plus englobant et révélateur des différents
types de précarité et difficultés socio-économiques rencontrées par les habitants des quartiers prioritaires.
Appelés à succéder aux contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), les contrats de ville de nouvelle
génération constituent le cadre unique de mise en oeuvre de la politique de la ville. Ils permettent de
formaliser les engagements pris par l’État, les collectivités territoriales et les autres partenaires de la politique
de la ville au bénéfice des quartiers défavorisés. Ils s’appuient sur le projet de territoire porté par
l’intercommunalité.
Les contrats de ville s’inscrivent dans une démarche intégrée devant tenir compte des enjeux de cohésion
sociale, de développement urbain et de développement économique. Ils prévoient l’ensemble des actions à
conduire sur les quartiers. L’État, l’agglomération, la commune, le département et la région, ainsi que les
autres acteurs institutionnels (organismes de protection sociale, acteurs du logement, acteurs économiques,
notamment les chambres consulaires) et l’ensemble de la société civile, en particulier les associations et les
habitants des quartiers prioritaires sont associés à chaque étape de la démarche de contractualisation.
En matière de cohésion sociale, le contrat de ville doit prévoir les mesures de soutien aux équipements
sociaux, culturels, sportifs, et aux associations assurant le lien social sur le territoire. Il assurera un
investissement supplémentaire des partenaires du contrat de ville dans les domaines de l’éducation, de la
santé et de la justice.
Concernant le cadre de vie et le développement urbain, le contrat doit intégrer la création d’équipements,
l’installation de nouvelles activités dans le quartier ainsi que les projets de transformation du quartier et de
mixité sociale.
Le volet développement doit assurer un soutien actif aux activités économiques.
Enfin, la loi du 21 février 2014 pose le principe de la co-construction de la politique de la ville avec les
habitants : dorénavant, tous les dispositifs (contrats de ville et projets de renouvellement urbain) associent
les citoyens à travers des conseils citoyens.
Le projet de contrat cadre qui vous est présenté est issu d’un diagnostic associant l’ensemble des parties
prenantes depuis l’automne 2014. Il sera complété par des conventions d’application, notamment financière.
Considérant le diagnostic participatif réalisé par les parties prenantes autour des thématiques de la
cohésion sociale, de la santé, de la sécurité et de l’éducation, de l’emploi et du développement économique,
et de la qualité urbaine, ainsi que les objectifs stratégiques du futur contrat adoptés en comité de pilotage le
19 février 2015 ;
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :
ADOPTE le projet de contrat cadre tel que présenté en annexe ;
SOLLICITE l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, et l’ensemble des partenaires
identifiés au comité de pilotage pour être cosignataires du contrat cadre ;
HABILITE le Président, ou à défaut son représentant, à l’effet de prendre les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
er
3.1 Révision des Tarifs de la CAM à partir du 1 septembre 2015
Rapporteur Michel PEREZ
Michel PEREZ : « Nous avons fait deux réunions de travail avec les services et certains élus et plus
particulièrement Madame Siméon qui est en charge de la délégation impactée par ces tarifs. Nous avions fait
une proposition en bureau en plus de cette révision des tranches de quotient de 1%, elle n’a pas été retenue
pour cette année donc nous allons nous en tenir à la modification des quotients et surtout à la création de 2
tranches supplémentaires au-delà de la tranche 6. Nous avons en plus, dans un souci de justice, modifié la
tranche 5, qui se trouvait pratiquement à hauteur de la tranche 6, en la baissant. L’impact en terme de
recette supplémentaire a été évalué à 152 000€. »
4/20
Serge JOUANNEM
supplémentaires ? »
: «Je
voulais
savoir
à
quel
pourcentage
correspondent
les
2
tranches
Françoise SIMÉON : «La tranche 6, c’était 2934 familles et sur ces familles, seulement 1415 avaient
communiqué leurs revenus : 699 entre 1300 et 1600 de quotient familial, 440 entre 1601 et 2000 et 276 entre
2001 et 9999. Le total des 6 tranches est de 7307 familles.»
Michel PEREZ : «Un grand nombre de familles est concerné par la tranche 6 mais ils n’ont pas communiqué
leurs revenus, donc ils seront automatiquement en tranche 8. »
Françoise SIMÉON : «L’information sera donnée avec le dossier unique distribué dans le courant du mois de
juin. »
André Mandement : «Avant de voter je dirais que la CAM même si elle est impactée par le tassement des
dotations, n’a pas une politique qui consiste à « matraquer » nos concitoyens. Nous avons besoin d’avoir
certaines recettes. Nous avons fait des économies en interne, nous agissons pour que nous puissions
maintenir le haut niveau de services que nous mettons en place pour nos administrés avec le moins de coûts
possibles pour nos familles. Je rappelle que nous n’avons pas procédé à l’augmentation des taux
d’imposition, nous sommes restés stables et nous avons décidé de ne pas augmenter la plupart de nos
tarifs. Pour plus de justice, nous avons décidé de couper la tranche la plus importante en deux pour que
ceux qui ont vraiment des ressources importantes puissent participer à l’effort collectif afin que les plus
modestes et les moyens puissent en bénéficier. C’est la politique qui est la nôtre et je crois qu’il était bon que
je la rappelle. »
Les débats étant terminés, il est proposé à l’assemblée d’adopter la délibération en ces termes.
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs de la Communauté d’agglomération du Muretain ;
Considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre d’une plus grande équité sociale, de créer deux tranches de
quotient familial supplémentaires ;
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :
Approuve l’actualisation des tarifs de la Communauté d’Agglomération du Muretain selon les
er
modalités ci-jointes en annexes, applicable à partir du 1 septembre 2015,
Instaure la création de deux tranches de quotient familial T7 et T8 pour les services CLAE, CLSH ,
Séjours, mini camps et nuitées, comme suit,
TRANCHES
T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
QUOTIENT FAMILIAL
< à 199€
200 à 399 €
400 à 599 €
600 à 899 €
900 à 1 299 €
1 300 à 1 599 €
1 600 à 1 999 €
> 2 000 €
Harmonise les tarifs des tranches T5 et T6 pour le CLSH,
Valide l’augmentation des autres tarifs suivants :
3% pour les Séjours Mini camps et nuitées
1.8 % pour les tarifs annexes des piscines
1% pour la restauration (hors scolaire).
Habilite Monsieur le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout document ou annexe
afférant à la présente délibération qui sera transmise à M. Le Sous-Préfet de Muret et à M. Le Trésorier
Principal de Muret.
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3.2 Cotisation Foncière Economique (CFE) – Vote du taux mis en réserve
Michel PEREZ : «J’avais déjà fait deux interventions en rappelant que nous pouvions maintenir 31,49. Il se
trouve que les services fiscaux ont communiqué un taux moyen pondéré erroné qui nous a servi de base au
calcul. Aujourd’hui la rectification nous permettrait de passer au taux de 31,61. Le fait de la majorer de 0.12,
ce qui nous est autorisé, nous permettrait un produit de l’ordre de 34000€ supplémentaires. »
En l’absence de questions, il est proposé à l’assemblée de voter la délibération en ces termes.
Vu l’article 86 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu article 1636 B decies IV du code général des impôts du Code Général des Impôts ;
Considérant que le taux maximum de droit commun de 31,61% est applicable au titre de 2015 ;
Considérant que la capitalisation d’une fraction de taux est possible lorsque la condition de taux voté en
2015 est inférieur au taux maximum que permet la règle de lien de droit commun (taux maximum de droit
commun = taux 2014 x le plus faible des coefficients de variation TMP TH ou TMP TH/TF) ;
Considérant qu’il convient, conformément à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, de mentionner le
taux mis en réserve aux services fiscaux ;
Complète les termes de la délibération N° 2015.011 fixant l e taux de Cotisation Foncière
Economique pour l’année 2015 à 31.49 % ;
Précise que le taux mis en réserve est l’écart entre le taux maximum de droit commun de 31,61 % et
31,49%, soit 0,12% ;
Dit que cette mise en réserve doit figurer sur l’état fiscal n°1259 de 2015 page 1, dans la dernière
colonne « taux mis en réserve » ;
Habilite le Président ou à défaut le Vice-Président chargé des finances, à l’effet de notifier la présente
délibération à la Direction Générale des Impôts, à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et à Monsieur le
Sous-Préfet de Muret.
3.3 Création d’un budget annexe pour la collecte et le traitement des déchets – Annulation de la
délibération du 2 décembre 2014 – n° 2014-130
Rapporteur : Michel PEREZ
Michel PEREZ : «Il s’agit d’une régularisation puisque nous avions décidé de proposer la création d’un
budget annexe concernant la collecte et le traitement des déchets. Un courrier du contrôle de légalité nous
conduit à annuler la délibération 2014.130 du 2 décembre 2014, sachant que nous remettrons ce sujet en
réflexion d’ici la fin de l’année.»
André Mandement : «L’État va sans doute prendre la parade et modifier les choses pour 2016. Nous aurions
pu bénéficier de quelques avantages fiscaux, techniques qu’ils vont contrer. »
En l’absence de questions, il est proposé à l’assemblée d’adopter la délibération rédigée en ces termes.
Considérant qu’en matière de suivi des coûts, la CAM avait intérêt à individualiser le budget de collecte et
de traitement des déchets, par délibération du 2 décembre 2014, n° 2014-130, le Conseil communautaire
avait approuvé la création d’un budget annexe pour les opérations relatives à ce service ;
Vu le courrier du Sous-préfet de Muret en date du 10 février 2015 exposant que les opérations de collecte et
de traitement des déchets ne sont pas assujettis à la TVA, que la création d’un budget annexe géré en M14,
sans autonomie financière, est possible uniquement pour suivre une activité administrative assujettie à la
TVA, et que par conséquent la création de ce budget annexe ne peut être autorisée ;
Annule la délibération n° 2014-130 du 2 décembre 2014 ;
Habilite le Président, ou à défaut à son représentant, à l’effet de transmettre la présente délibération
au contrôle de légalité et au Trésorier de Muret,
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Donne délégation au Président, ou à défaut à son représentant, pour signer toutes les pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3.4 Fonds de Concours Voirie versés à la Communauté d'Agglomération du Muretain au titre des
travaux de voirie par les communes : de Labarthe sur Lèze, Eaunes, Muret, Pins-Justaret, Saubens,
Saint Clar de Rivière, Villate et Fonsorbes
Michel PEREZ : «Les 8 délibérations suivantes sont les identiques. Il s’agit des travaux de voirie réalisés par
la CAM pour le compte des communes. Le principe est d’inscrire un droit de tirage puis, l’on fait un point au
sein de la CLECT. Certaines communes ont dépassé leurs droits de tirage, certaines ont accepté de
l’imputer sur leur attribution de compensation. Il reste à régler le cas de quelques communes : Eaunes,
Labarthe sur Lèze, Muret, Pins-Justaret, Saint Clar de Rivière, Saubens et Villate, la proposition est que ces
communes inscrivent un fonds de concours au bénéfice de la CAM pour régulariser leur excédent de droits
de tirage.
Les délibérations devront être prises de manière concordante dans les communes.
* Labarthe sur Lèze
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts notamment le 1° bis du V qui prévoit que la
« Révision librement décidée par délibérations concordantes prises à la double majorité : 2/3 du conseil
communautaire et unanimité des conseils municipaux statuant chacun à la majorité simple, en tenant compte
du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération du Conseil de communauté du 30 juin 2014 n° 2014-078, portant modification de la
composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2010-0 77 du 22 décembre 2010 approuvant le rapport de la
CLECT en date du 22 novembre 2010 sur les évaluations des transferts de charges liées à la compétence
voirie ;
Vu le rapport de la CLECT du 12 janvier 2015 approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°
2015.005 du 24 février 2015.
Il est convenu ce qui suit :
Considérant les travaux d’infrastructures de voirie d’un montant de 781 517,93 € ttc diminué du FCTVA de
101 364,72€ soit 680 153,21€ HT sur le territoire de la commune de Labarthe-sur-Lèze, pour lesquels un
fonds de concours est sollicité sur la dépense éligible, selon le plan de financement du montant des travaux
comme suit :
- Coût total des travaux et études : 680 153,21€ HT
- Coût net à la charge de :
o la Commune de Labarthe-sur-Lèze par voie de fonds de concours: 279 029,94€
o la CAM: 401 123,27 €
Considérant le montant de 680 153,21 € HT correspondant au coût des travaux réalisés sur la commune
de Labarthe-sur-Lèze par la Communauté d’Agglomération du Muretain sur la période du 01/11/2013 au
31/12/2014, conformément à la CLECT du 12 février 2015.
Le montant total du dépassement du droit de tirage de la commune de Labarthe-sur-Lèze pour la période du
01/11/2013 au 31/12/2014 s’élève à 279 029,94 €, Fctva déduit.
Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :
Décide de solliciter de la commune de Labarthe-sur-Lèze un fonds de concours de
279 029,94 € pour la réalisation des travaux de voirie entre le 01/11/2013 et le 31/12/2014, représentant
41,13 % du coût net des travaux réalisés par la Communauté d’Agglomération du Muretain.
Précise que ce montant sera inscrit au budget de la CAM pour 2015;
Autorise le Président ou son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes
afférents à la bonne exécution des présentes.
(En annexe : les opérations concernées).
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* Eaunes
voirie ;
2015.005 du 24 février 2015.
Vu l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales précisant que le montant total des fonds de
concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours.
Considérant les travaux d’infrastructures de voirie d’un montant de 623 496,59 € HT sur le territoire de la
commune de Eaunes, pour lesquels un fonds de concours est sollicité sur la dépense éligible, selon le plan
de financement du montant des travaux comme suit :
- Coût total des travaux et études : 623 496,59 € HT
o la Commune de Eaunes par voie de fonds de concours: 305 991 €
o la CAM: 317 505,59 €
Considérant le montant de 623 496,59 HT correspondant au coût des travaux réalisés sur la commune de
Eaunes par la Communauté d’Agglomération du Muretain sur la période du 01/11/2013 au 31/12/2014,
conformément à la CLECT du 12 févier 2015.
Décide de solliciter de la commune de Eaunes un fonds de concours de 305 991 € pour la
réalisation des travaux de voirie entre le 01/11/2013 et le 31/12/2014, représentant 49,08 % du coût net des
travaux réalisés par la Communauté d’Agglomération du Muretain.
Précise que ce montant est inscrit au budget de la CAM en 2015;
Autorise le Président ou à défaut son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents et
actes afférents à la bonne exécution des présentes.
* Muret
voirie ;
2015.005 du 24 février 2015.
Considérant les travaux d’infrastructures de voirie d’un montant de 2 228 651,71 € HT sur le territoire de la
commune de Muret, pour lesquels un fonds de concours est sollicité sur la dépense éligible, selon le plan de
financement du montant des travaux comme suit :
- Coût total des travaux et études : 2 228 651,71 € HT
- Subventions : 1 006 501,45 €
- Droit de tirage : 1 140 283,00 €
- Coût net de 81 867,26 €
- à la charge de :
o la Commune de Muret par voie de fonds de concours: 28 308 €
o la CAM: 53 559,26 €
o
Considérant le montant de 2 228 651,71 HT correspondant au coût des travaux réalisés sur la commune
de Muret par la Communauté d’Agglomération du Muretain sur la période du 01/01/2014 au 31/12/2014,
conformément à la CLECT du 12 janvier 2015.
Décide de solliciter un fonds de concours d’un montant de 28 308 € de la commune de Muret au
bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Muretain pour la réalisation des travaux de voirie réalisés
entre le 01/11/2013 et le 31/12/2014, représentant 34,58 % du coût net ;
8/20
* Pins-Justaret
2015.005 du 24 février 2015.
Considérant les travaux d’infrastructures de voirie d’un montant de 1 106 948,05 € HT sur le territoire de la
commune de Pins-Justaret, pour lesquels un fonds de concours est sollicité sur la dépense éligible, selon le
plan de financement du montant des travaux comme suit :
- Coût total des travaux et études : 1 106 948,05 € HT
- Droit de tirage : 685 603,00 €
- Coût net de 421 345,05 €
- à la charge de :
o la Commune de Pins-Justaret par voie de fonds de concours: 108 022,77 €
o la CAM: 313 322,28 €
Considérant le montant de 1 106 948,05 HT correspondant au coût des travaux réalisés sur la commune
de Pins-Justaret par la Communauté d’Agglomération sur la période du 01/11/2013 au 31/12/2014,
conformément à la CLECT du 12 janvier 2015.
Décide de solliciter la commune de Pins-Justaret pour un fonds de concours de
108 022,77 € à au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Muretain pour la réalisation des travaux
de voirie réalisés entre le 01/11/2013 et le 31/12/2014, représentant 25,64 % du coût net.
(Annexe : les opérations concernées).
* Saubens
2015.005 du 24 février 2015.
commune de Saubens, pour lesquels un fonds de concours est sollicité sur la dépense éligible, selon le plan
- Montant éligible net du droit de tirage : 313 444,13 € HT
o la Commune de Saubens par voie de fonds de concours: 53 879 €
o la CAM: 259 565,13 €
Saubens par la Communauté d’Agglomération du Muretain sur la période du 01/11/2013 au 31/12/2014,
Le montant total du dépassement du droit de tirage de la commune de Saubens pour la période du
01/11/2013 au 31/12/2014 s’élève à 53 879,00 €, Fctva déduit.
Décide de solliciter la commune de Saubens pour un fonds de concours de 53 879 € au bénéfice de
la Communauté d’Agglomération du Muretain pour la réalisation des travaux de voirie réalisés entre le
01/11/2013 et le 31/12/2014, représentant 17,19 % du coût net.
9/20
* Saint Clar de Rivière
2015.005 du 24 février 2015.
commune de Saint-Clar-de-Rivière, pour lesquels un fonds de concours de 13,61 % est sollicité sur la
dépense éligible, selon le plan de financement du montant des travaux diminué du droit de tirage comme
suit :
- Coût total des travaux et études : 284 367,67 HT
- Droit de tirage : 143 912,00 €
- Montant éligible : 140 455,67 € HT
o la Commune de Saint-Clar-de-Rivière par voie de fonds de concours: 19 115,00 €
o la CAM: 121 340,67 €
Décide de solliciter la commune de Saint-Clar-de-Rivière pour un fonds de concours de 19 115,00 €
au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Muretain pour la réalisation des travaux de voirie
réalisés entre le 01/11/2013 et le 31/12/2014, représentant 13,61 % du coût net.
* Villate
2015.005 du 24 février 2015.
commune de Villate, pour lesquels un fonds de concours est sollicité sur la dépense éligible, selon le plan
o la Commune de Villate par voie de fonds de concours: 28 579,95 €
o la CAM: 38 116,07 €
Villate par la Communauté d’Agglomération du Muretain sur la période du 01/11/2013 au 31/12/2014,
Le montant total du dépassement du droit de tirage de la commune de Villate pour la période du 01/11/2013
au 31/12/2014 s’élève à 28 579,95 €, Fctva déduit.
Décide de solliciter la commune de Villate pour un fonds de concours de 28 579,95 € au bénéfice de
la Communauté d’Agglomération du Muretain pour la réalisation des travaux de voirie réalisés entre le
01/11/2013 et le 31/12/2014, représentant 42,85 % du coût net.
10/20
* Fonsorbes
2015.005 du 24 février 2015.
commune de Fonsorbes, pour lesquels un fonds de concours de 50 % est sollicité sur la dépense
éligible, selon le plan de financement du montant des travaux comme suit :
- Coût total des travaux et études : 420 658,34 HT
- Montant éligible net du droit de tirage : 359 545,34 € HT
o la Commune de Fonsorbes par voie de fonds de concours: 179 772,67 €
o la CAM: 179 772,67 €
Fonsorbes par la Communauté d’Agglomération du Muretain sur la période du 01/01/2014 au 31/12/2014,
Considérant le montant droit de tirage de la commune de Fonsorbes de 61 113 € sur la période du
01/01/2014 au 31/12/2014 au titre de la compétence voirie exercée par la Communauté d’Agglomération du
Muretain,
Décide de solliciter la commune de Fonsorbes pour un fonds de concours de 179 772,67 € au
bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Muretain pour la réalisation des travaux de voirie effectués
entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014, représentant 50 % du coût net.
4.1 Avis sur le projet de 7éme modification du PLU de la commune de Muret
Rapporteur : Thierry SUAUD
André MANDEMENT : «Le projet sur l’entrée nord est un projet pour les jeunes travailleurs, 75 logements
étudiants avec 1 ou 2 logements plus grands pour accueillir les jeunes du CFA et des 2 lycées, Charles de
Gaulle et Aragon. »
Vu les articles L.121-4 et L.123-8 du Code de l’urbanisme concernant l’association des Personnes Publiques
à l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme des communes ;
Vu la délibération n°2006-043 du 9 Novembre 2006 rela tive au suivi des PLU par la Communauté
d'Agglomération du Muretain ;
Vu la délibération n°2013-075 du 19 novembre 2013 por tant adoption du second Programme Local de
l'Habitat 2014-2019 ;
Considérant que la commune de Muret a transmis pour avis à la Communauté d’Agglomération du Muretain
ème
le 2 avril 2015 son projet de 7
modification du PLU, la présente délibération fait état des remarques de la
CAM.
Objets de la modification du PLU
La commune souhaite modifier son PLU pour :
• Adapter le règlement de l’entrée Nord (zone UFc) à l’évolution des projets du secteur
• Permettre une actualisation règlementaire suite à la suppression du COS et de la taille minimale des
parcelles par la loi ALUR
• Corriger des aspects règlementaires :
o règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques
o suppression d’emplacements réservés (pour des projets de voirie)
Ces évolutions affectent le règlement écrit et graphique du PLU.
Avis de la CAM
L’évolution du projet sur l’entrée Nord vise à poursuivre la requalification du secteur en implantant un foyer
de jeunes travailleurs sur un foncier disponible. Un tel projet répond à l’une des actions du PLH
communautaire 2014-2019 : « Action n°4 : Améliorati on des conditions de logement / hébergement des
11/20
jeunes ». Répondant à des enjeux du territoire en matière de politique sociale de l’habitat, il faut également
souligner que sa localisation le place à proximité immédiate des zones d’emplois et des transports en
commun.
Cette modification du PLU vise également à accompagner la disposition de la loi ALUR supprimant le COS
et la taille minimale des parcelles en proposant, dans certains secteurs, d’autres outils règlementaires afin
que les opérations à venir restent en cohérence avec le tissu urbain alentour et le projet de développement
communal. Le coefficient d’emprise au sol a ainsi été diminué dans le règlement de la zone UD afin que la
constructibilité de ces secteurs (plateau de Brioudes, Ox, Estantens) reste suffisamment limitée, compte tenu
de l’éloignement des équipements structurants et du réseau de transports en commun.
Parallèlement, le règlement est modifié sur une partie de l’avenue d’Ox afin de favoriser des opérations plus
compactes et permettre un renouvellement urbain de ce secteur, axe de pénétration vers le centre-ville.
Ces dispositions valorisent les capacités d’urbanisation prioritairement au sein des secteurs les mieux
équipés et desservis. Elle visent ainsi à « prendre appui sur le maillage de l’offre d’équipements et de
services », tel que défini au sein de l’action n°1 du PLH communautaire 2014-2019 (« Inscription du
développement de l’habitat dans une géographie préférentielle »).
Les autres objets de la modification visent uniquement à corriger des règles ou faire évoluer des
emplacements réservés qui ne modifient en rien le projet de la commune, et qui n’appellent pas de remarque
particulière au vu des compétences ou des orientations communautaires.
ème
Émet un avis favorable au projet de 7
modification du PLU de Muret au regard des objets de cette
procédure et au titre des compétences de la CAM,
Habilite le Président ou à défaut son représentant à signer tout document ou tout acte à l’effet de
mettre en œuvre la présente délibération, ainsi que de notifier la présente délibération auprès de la
commune.
4.2 Avis sur le projet de 1
Rapporteur : T. SUAUD
ère
modification du PLU de la commune de Roquettes
Vu les articles L.121-4 et L.123-8 du Code de l’urbanisme concernant l’association des Personnes Publiques
à l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme des communes ;
Vu la délibération n°2006-043 du 9 Novembre 2006 rela tive au suivi des PLU par la Communauté
d'Agglomération du Muretain ;
l'Habitat 2014-2019 ;
l'Habitat 2014-2019 ;
Considérant que la commune de Roquettes a transmis pour avis à la Communauté d’Agglomération du
ère
Muretain le 2 mars 2015 son projet de 1 modification du PLU, la présente délibération fait état des
remarques de la CAM.
Objets de la modification du PLU
La commune souhaite modifier son PLU pour :
• Prendre en compte la suppression du COS par la loi ALUR, en créant de nouvelles dispositions afin de
s’assurer que le développement urbain se fera en conservant des densités acceptables et des formes
urbaines cohérentes avec le tissu urbain existant :
o Mise en place d’un coefficient d’emprise au sol
o Définition de taux d’espaces en pleine terre et de surfaces minimales non imperméabilisées sur les
parcelles ou dans les opérations groupées
• Corriger des aspects règlementaires :
o Modifications concernant abris de jardins et constructions avec toits terrasses
o Autorisation de changement de destination pour création de bureaux en zone UP
Ces évolutions affectent uniquement le règlement écrit du PLU, dans les zones U et AU.
Avis de la CAM
Cette modification du PLU vise à accompagner la disposition de la loi ALUR supprimant le COS en
proposant d’autres outils règlementaires afin que les opérations à venir restent en cohérence avec le tissu
urbain communal. Le nouveau règlement permet ainsi de maintenir des densités proches de celles
12/20
jusqu’alors autorisées par le COS, ce qui permet de s’assurer que les volumes de production de logements
resteront compatibles avec le PLH communautaire.
Les autres objets de la modification visent uniquement à corriger des règles qui ne modifie en rien le projet
de la commune, et qui n’appelle pas de remarque particulière au vu des compétences ou des orientations
communautaires.
ère
Émet un avis favorable au projet de 1 modification du PLU de Roquettes au regard des objets de
cette procédure et au titre des compétences de la CAM,
Habilite le Président ou à défaut son représentant à signer tout document ou tout acte à l’effet de
mettre en œuvre la présente délibération, ainsi que de la notifier auprès de la commune.
Départ de M. PEREZ (procuration à Annie VIEU)
5.1 Adoption de la programmation initiale 2015 pour le logement social
Rapporteur : Jacques TENE
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2013-0 75 du 19 novembre 2013 portant adoption du
Programme Local de l’Habitat pour la période 2014 - 2019
Vu l’article L.301-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation; qui définit les conditions dans lesquelles
les EPCI peuvent conclure avec l’Etat une convention de délégation des aides à la pierre
Vu la délibération n°2013-027 du Conseil Communautair e du 11 avril 2013 approuvant le renouvellement de
la convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2014-2019 ; et sa signature le 04 Juillet
2014
Vu la délibération n°2013-047 du Conseil Communautair e du 26 juin 2013 approuvant les modalités de
participation financière de la Communauté d'Agglomération du Muretain sur le parc public,
Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 3 Mars 2015 définissant la répartition des
crédits et les orientations de la politique de l’habitat pour l’année 2015.
Exposé des motifs :
La Communauté d'Agglomération du Muretain doit élaborer en début d’année sa programmation initiale de
logements sociaux. Pour ce faire, elle auditionne les Mairies et les Bailleurs sociaux entre Octobre et
Décembre de l’année N-1 afin de recenser l’ensemble des projets au stade Intention. Ce document est
transmis aux services de l’Etat en début d’année avant d’être débattu en Comité Régional de l’Habitat et de
l’Hébergement (CRHH) vers le mois de Mars.
Cette programmation initiale est alors analysée au regard des objectifs du PLH, des priorités de l’Etat, et des
enveloppes budgétaires disponibles pour l’année en cours.
Elle sera modifiée autant que de besoin durant l’année 2015 en fonction de l’évolution des programmes et
des financements.
Programmation initiale 2015 arrêtée au 31 Décembre 2014
Au 31 12 2014, la programmation initiale 2015 totalisait 175 LLS, soit 119.PLUS et 56 PLAI. Le détail des
projets par communes est joint en Annexe N°1
• Au regard des objectifs du PLH :
Le PLH prévoit en moyenne la livraison de 260 LLS/an. Au 31 12 2014, la programmation initiale
2015 se situait donc nettement en deçà de cet objectif.
Cette information doit cependant être nuancée car :
o
Le nombre de logements effectivement livrés en 2015 s’établit à 235 LLS
o
La programmation réactualisée au 01 Avril 2015 est estimée à environ 650 LLS (Elle sera
soumise à arbitrage des élus en Juin 2015)
• Au regard des priorités de l’Etat :
L’objectif national est de maintenir l’effort de production des PLAI (Logements très sociaux) à
hauteur de 30% de la programmation de LLS, et de veiller au respect de la loi SRU. Pour la période triennale
2014 – 2016, le taux de LLS des communes de plus de 3 500 Habitants est fixé à 20% du nombre de
résidences principales.
La programmation initiale 2015 affiche un taux de 32% de PLAI, du fait du report d’opérations
programmées initialement en 2014.
Les communes de Eaunes, Fonsorbes, Labarthe sur Lèze, Pins-Justaret, Portet sur Garonne et
Saint Lys sont en retard de programmation LLS au regard des objectifs de la loi SRU. Le montant des
prélèvements versés par ces communes à la C.A.M pour l’année 2015 est de 134 888 €.
13/20
•
-
Au regard des subventions déléguées et sur fonds propres
Rappel des prévisions de financements pour la période 2014 – 2019
Crédits Délégués par l’Etat
Crédit CAM sur fonds propres
-
Total 2014 2019
Prévisionnel 2015
4 441 100 €
2 505 360 €
700 000 €
300 000 €
Programmation
initiale 20105
504 000 €
259 116 €
Rappel du montant des subventions par types de logements pour l’année 2015
Subventions 2015
Produits LLS
PLUS
PALULOS
PLAI Ressources
PLAI Adapté
PLAI Structures
Etat
0
1 000
9 000 € en classe 1
10 000 €
13 500 €
CAM
1 716 € en zone B
3 432 € en zone C
10 000 €
0
- La programmation initiale 2015 induit les subventions suivantes :
o Droits à engagement sur crédits délégués Etat : 370 500€ détaillée comme suit :
subvention principale :
504 000 €,
déduction reliquat de l’année 2014 :
133 500 €
o Subvention C.A.M sur fonds propres : 259 116 €
- La dotation Etat permet de satisfaire l’ensemble des demandes de subventions.
Approuve la programmation initiale 2015 des aides à la pierre pour le logement social
conformément à l’annexe ci-jointe,
Acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015,
Autorise le Président, ou le vice-président à l’Habitat, à notifier la programmation initiale 2015 à
l’Etat et aux opérateurs, de signer tout document relatif à cette affaire y compris de signer les avenants de
régularisation de l’année 2014.
5.2 Délégation des Aides à la Pierre – Adoption du Programme d’Action Territorial 2015
André MORERE : «Nous avons des politiques ambitieuses qui sur le terrain se trouvent très amoindries
financièrement parlant. »
André MANDEMENT : «Nous avons accompagné un nombre conséquent de dossiers concernant
l’amélioration, nous n’avons pas à rougir. Notre territoire est un territoire qui accompagne ceux qui ont besoin
de rénover leur logement et les opérations nouvelles de logements pour accueillir dans de bonnes conditions
de nouveaux habitants. »
Vu la loi ALUR N° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret N° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du Fonds d’Aide à la
Rénovation Thermique des logements privés ;
Vu la circulaire N° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 28 novembr e 2002 relative aux opérations programmées
d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général ;
Vu la Circulaire 2015-01 du 26 janvier 2015 relative aux orientations pour la programmation 2015 des actions
et des crédits de l’Agence nationales de l’habitat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension de la Communauté d’Agglomération du Muretain
à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu la délibération n°2013-075 du 19 novembre 2013 rel ative à l’adoption du second Programme Local de
l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Muretain ;
Vu la délibération n°2013-027 du 11 avril 2013 approu vant le renouvellement de la convention de délégation
des aides à la pierre pour 2014-2019 ;
14/20
Vu la délibération n°2014.061 validant la composition des membres de la Commission Locale d’Amélioration
de l’Habitat ;
Vu l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat réunie le 11 mars 2015.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de délégation des aides à la pierre, l’Etat a confié à la
C.A.M pour une durée de six ans renouvelable, la gestion des aides de l’Anah et du FART (Fonds d’aide à la
Rénovation Thermique) en faveur de la rénovation de l’habitat privé.
Les règles d’utilisation de ces enveloppes budgétaires sont définies à l’échelle du territoire du Muretain dans
le cadre de son Programme d’Actions Territoriales (PAT).
Le PAT est l’outil opérationnel de la Délégation des Aides à la Pierre pour le financement et la mise en
œuvre des aides publiques en faveur de l’Habitat privé. Il rappelle les objectifs fixés par l’Anah ainsi que
l’enveloppe déléguée pour l’année 2015. Il précise les critères d’éligibilité des aides de la CAM et de l’Etat
sur le territoire, en direction des Propriétaires Occupants (PO) et des propriétaires Bailleurs (PB). Il rappelle
les partenariats mis en place, notamment avec les acteurs sociaux, les dispositifs de communication et
d’information en direction du public, ainsi que l’appui technique, social et financier apporté aux propriétaires.
Le document est révisé autant que de besoin. La dernière révision date de 2013.
En 2015, il est nécessaire de réviser le PAT pour les raisons suivantes :
Pour revoir les règles d’éligibilité des travaux afin de faire face à l’augmentation du nombre de
dossiers au vu des moyens financiers accordés par l’Etat
er
Pour prendre en compte les évolutions réglementaires en vigueur depuis le 1 janvier 2015 :
o Baisse de la prime forfaitaire accordée par l’Etat aux PO pour les travaux d’amélioration énergétique
(Prime Aide à la Solidarité Ecologique A.S.E)
o Obligation de préciser dans le PAT les conditions dans lesquelles l’A.S.E peut être majoré au niveau
local
o
Les principales modifications apportées au PAT sont les suivantes :
- Les dossiers « Autonomie » seront priorisés en direction des personnes en situation de handicap avéré,
avec un plafond de travaux abaissé à 10 000 € au lieu de 20 000 €.
- Les dossiers portant sur des petites opérations de sortie d’insalubrité ne seront traités que dans le cadre
des projets mixtes couplés avec le programme « Habiter mieux ».
- Les dossiers « Habiter Mieux » ne seront financés qu’en direction des ménages très modestes à hauteur de
50% pour un plafond de 13 000 € au lieu de 20 000 €.
- Rejet des projets « Habiter Mieux » pour les logements présentant une étiquette A, B et C avant travaux.
- Rejet des projets de propriétaires occupants pour des logements acquis depuis moins de 2 ans.
Approuve le Programme d’Actions Territorial 2015 tel que présenté en annexe ;
Autorise le Président, ou à défaut le Vice Président à l’Habitat, à signer tout document relatif à cette
affaire.
5.3 Programme d’Intérêt Général 2015-2017 « Mobilisation du parc privé ancien pour le
développement d’une offre locative accessible et lutte contre la précarité énergétique »
Vu la délibération n°2013.075 du Conseil Communautair e du 19 novembre 2013 portant adoption du second
Programme Local de l’Habitat ;
Vu la délibération n°2014.113 du Conseil Communautair e du 28 octobre 2014 relative à la validation du bilan
2009-2013 du Programme d’Intérêt Général et à la reconduction du dispositif ;
Vu la loi ALUR N° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret N° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du Fonds d’Aide à la
Rénovation Thermique des logements privés ;
Vu la circulaire N° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 28 novembr e 2002 relative aux opérations programmées
d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles R 327-1 L, L.321-1 et suivants,
R321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat ;
Vu le Plan Départemental de l’Habitat 2012 – 2017 ;
Vu le Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées 2013-2017, signé le 9 octobre
2013 ;
15/20
Vu la convention de délégation de compétence « 2014-2019 » pour le renouvellement de la convention de
délégation des aides à la pierre et de ses avenants ;
Vu la Circulaire 2015-01 du 26 janvier 2015 relative aux orientations pour la programmation 2015 des actions
et des crédits de l’Agence nationales de l’habitat ;
Vu le protocole départemental de lutte contre l’habitat indigne en vigueur ;
Vu le Programme d’Action Territorial (PAT) de la Communauté d’Agglomération du Muretain au titre de
l’année 2015 validé par délibération du Conseil de Communauté le 05 mai 2015 ;
Vu la délibération n°11/AP/05.01 de l’Assemblée Pléni ère de la Région du 19 mai 2011 approuvant le Plan
Régional « Midi-Pyrénées Energies 2011-2020 », et notamment les critères d’intervention de la Région
concernant l’amélioration énergétique de l’habitat privé ;
Vu la délibération du Conseil Régional Midi-Pyrénées n°11/07/07.05 de la Commission Permanente du 7
juillet 2011 ;
Vu la délibération du 19 novembre 2013 actant l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Muretain
au contrat Local d’Engagement 2014 – 2017 ;
Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 5 mars 2015 ;
Dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme Local de l’Habitat la Communauté d’Agglomération
du Muretain prévoit la mise en place d’actions en direction des ménages, visant à soutenir les dynamiques
d’amélioration de l’habitat ancien.
Par délibération en date du 28 octobre 2014, le Conseil de Communauté a approuvé le bilan du Programme
d’Intérêt Général 2009-2013 achevé en Octobre 2014 et a souhaité la reconduction du dispositif pour une
nouvelle période pluriannuelle.
Après sollicitation par la Communauté d’Agglomération du Muretain, le Conseil Régional Midi Pyrénées, la
SACICAP PROCIVIS TOULOUSE, la CAF Haute-Garonne ont par ailleurs confirmé leur intention de
poursuivre leur partenariat dans le cadre de ce dispositif.
Les principales caractéristiques de ce nouveau Programme d’Intérêt Général sont résumées comme suit :
Objectifs qualitatifs
Le Programme d’Intérêt Général concernera les thématiques suivantes :
Lutte contre la précarité énergique, par la mise en œuvre du programme « Habiter Mieux »,
Lutte contre l’habitat indigne et insalubre,
Adaptation des logements au vieillissement et à la perte d’autonomie,
Production de logements à loyer maîtrisé.
Objectifs quantitatifs
Conformément aux objectifs de la convention de Délégation des aides à la Pierre couvrant la période 2014 –
2019, les objectifs quantitatifs du Programme d’Intérêt Général sont envisagés comme suit :
- Réhabilitation / Amélioration de 285 logements en faveur des propriétaires occupants
2015
57
3
12
72
Habiter Mieux
Habitat indigne
Autonomie
Total
2016
80
4
15
99
Total
227
11
47
285
2017
90
4
20
114
Production d’une offre de 20 logements privés à loyers maîtrisés en faveur des propriétaires
bailleurs, dont 13 à loyers conventionnés sociaux et 7 très sociaux, ouvrant droit à l’aide personnalisée au
logement (APL).
Logement
conventionné social
Logement
conventionné
très
social
Total
2015
2016
2017
Total
1
6
6
13
1
3
3
7
2
9
9
20
Les engagements des partenaires de l’opération
La Communauté d’Agglomération du Muretain
La Communauté d’Agglomération du Muretain s’engage, dans la limite de ses dotations budgétaires.
16/20
A accorder les aides de l’ANAH conformément à la convention de délégation des aides à la pierre à hauteur
des montants précisés et révisés dans ses avenants annuels après avis de la Commission Locale de
l’Habitat
A mettre en place et à financer l’animation du dispositif, qu’elle confiera à un prestataire.
A financer sur fonds propres les dossiers « Habiter Mieux » à hauteur de 500€ par logement sous réserve de
l’éligibilité des propriétaires occupants à ce dispositif.
L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et l’Etat
Conformément à la Convention de délégation des aides à la pierre, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de
l’Habitat s’engage à :
- Subventionner le dispositif d’animation du PIG à hauteur de 35% du montant hors taxe de la prestation
sur une assiette subventionnable conforme à la réglementation de l’ANAH en vigueur pour ce type de
prestation.
- Mettre ses services à la disposition de la Communauté d’Agglomération du Muretain pour le suivi du PIG
ainsi que pour l’instruction des dossiers de demande de subvention déposés dans ce cadre.
- Dans le cadre du programme « Habiter Mieux », l’Etat complète le dispositif en réservant une enveloppe
budgétaire destinée aux propriétaires occupants éligibles au Fond d’Aide à la Rénovation Thermique
(FART).
La SACICAP PROCIVIS TOULOUSE
Sous réserve d’une nouvelle orientation pouvant à tout moment modifier le détail de ceux-ci qui, en la
circonstance ferait l’objet d’un avenant, La SACICAP PROCIVIS acte le principe du partenariat sur le PIG
2015 – 2017 et s’engage à :
- accompagner les actions du PIG en finançant, par un prêt sans intérêt, une partie du coût des travaux sous
réserve que les ménages bénéficiaires remplissent les conditions stipulées ci-dessus ;
- réserver une enveloppe de 50 000 € à l’action;
- étudier les dossiers proposés prévus afin de décider d’accorder ou non le financement « Missions
Sociales », son montant, sa durée et sa garantie ;
- informer les bénéficiaires des décisions de la SACICAP PROCIVIS TOULOUSE et des caractéristiques des
prêts attribués ;
- à favoriser un accompagnement technique et social auprès des bénéficiaires.
La CAF de Haute Garonne
Sous réserve d’une nouvelle orientation pouvant à tout moment modifier le détail de ceux-ci qui, en la
circonstance ferait l’objet d’un avenant, la CAF Haute-Garonne acte le principe du partenariat sur le PIG
2015 – 2017 et s’engage à :
communiquer sur cette opération partenariale d’amélioration de l’habitat, auprès des familles
allocataires propriétaires occupantes, susceptibles de bénéficier de ces aides ;
informer les propriétaires bailleurs privés connus de la CAF sur ce territoire de la mise en œuvre de
cette opération ;
favoriser un accompagnement social du projet des familles en mobilisant, sur cette opération, le
Travailleur Social Territorialisé CAF intervenant sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du
Muretain qui instruit la demande d’aide au projet habitat confirmée par les familles ;
accompagner les actions définies précédemment en finançant, par un prêt sans intérêt de 5000€
maximum (avec possibilité d’une subvention exceptionnelle de 25% accordée au cas par cas), une partie du
coût des travaux en complémentarité avec les autres financements. Les familles bénéficiaires devront remplir
les conditions stipulées à ci-dessus ;
La Région Midi Pyrénées
L’éco-chèque Logement Midi-Pyrénées constitue l'unique dispositif de soutien aux particuliers mis en œuvre
par la Région Midi-Pyrénées en matière d'amélioration énergétique de leur logement. Cette décision s'inscrit
dans le cadre plus global du Plan Régional « Midi-Pyrénées Energies 2011-2020 », approuvé le 19 mai 2011
(délibération n°11/AP/05.01), qui affirme la volont é de la Région d’agir pour la maîtrise de l’énergie et
l’efficacité énergétique.
En application de la délibération n°11/AP/05.01 de l’Assemblée Plénière du 19 mai 2011, la Région MidiPyrénées intervient pour des travaux d’économies d’énergie dans les logements, permettant d’atteindre un
gain d’au moins 25% sur les consommations énergétiques après travaux.
L’éco-chèque s’adresse :
Aux propriétaires occupants dont les revenus fiscaux sont inférieurs ou égal aux plafonds de revenus
définis dans la délibération n°11/AP/05.01, le mont ant de l’Eco-chèque Logement est de 1 500 €.
Aux propriétaires bailleurs conventionnant avec l’Anah, le plafond de revenus ne s’applique pas et le
montant de l’Eco-chèque Logement est de 1 000€.
17/20
Sous réserve du vote du budget correspondant par l’Assemblée Plénière de la Région, une enveloppe
annuelle de 5 millions d'euros est affectée dans cadre du dispositif « éco-chèque logement Midi-Pyrénées »
afin de permettre en moyenne la rénovation de 3 300 logements par an sur toute la région. L’éco-chèque est
cumulable avec d’autres aides liées aux économies d’énergie proposées dans le cadre du Plan de
rénovation énergétique de l’habitat.
L’animation du dispositif
Le suivi et l’animation de l’opération seront confiés à un prestataire ayant pour mission :
conseil et assistance aux propriétaires,
réalisation de supports de communication,
repérage des ménages éligibles,
animation du réseau de partenaires.
La coordination du programme sera assurée par les services de la Communauté d’Agglomération du
Muretain.
Durée du dispositif
er
Il est proposé que le nouveau Programme d’Intérêt Général soit conclu pour une période allant du 2 janvier
2015 jusqu’au 31 décembre 2017.
Approuve le projet de convention relative au Programme d’Intérêt Général d’intervention sur le parc
privé pour la période 2015 - 2017,
Autorise le Président, ou à défaut le Vice Président délégué à l’Habitat, à signer toutes pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération
5.4 Adoption des avenants 2015 à la convention de délégation des Aides à la Pierre
Vu les articles L.301-5-1, et R321-10 à R 321-22 du Code de la Construction et de l’Habitation; définissant
les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent conclure avec l’Etat une convention de délégation des aides
à la pierre
Vu la délibération n°2013-027 du Conseil Communautair e du 11 avril 2013 approuvant le renouvellement de
la convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2014-2019 ; et sa signature le 04 Juillet
2014 ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l'Anah en date du 4 juillet 2014 et
son avenant en date du 31 décembre 2014 ;
Vu la délibération n°2013-047 du Conseil Communautair e du 26 juin 2013 approuvant les modalités de
participation financière de la Communauté d'Agglomération du Muretain sur le parc public ;
Vu la circulaire ANAH C 2015-01 du 26 Janvier 2015 relative aux orientations pour la programmation 2015
des actions et des crédits de l'Anah (Agence Nationale de l’Habitat) ;
Vu le Contrat Local d’Engagement relatif à la lutte contre la précarité énergétique conclu le 27 juillet 2011 et
son avenant N°3 approuvé en Conseil de Communauté l e 14 Novembre 2014 ;
Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 3 Mars 2015 définissant la répartition des
crédits et les orientations de la politique de l’habitat pour l’année 2015.
Exposé des motifs
La Communauté d’Agglomération du Muretain a signé le 04 Juillet 2014, avec l’Etat et l’Anah, trois
conventions formalisant la délégation des aides à la pierre pour la période 2014 - 2019 :
Une convention de délégation de compétence générale pour la gestion des aides publiques au
logement,
Une convention spécifique avec L’Anah pour la gestion des aides en faveur de l’habitat privé,
Une convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’exercice de la compétence
déléguée.
Comme prévu par les textes sus visés, des avenants aux deux premières conventions doivent être conclus
avec l’Etat chaque année, afin d’ajuster les objectifs de production et les montants délégués. (Cf : projets
d’avenants joints en Annexes 1 et 2).
Ces avenants annuels seront complétés autant que de besoin durant l’année 2015 et donneront lieu en fin
d’année à un avenant de fin de gestion.
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Au titre de l’année 2015, le contenu ces deux avenants est résumé comme suit :
1. Pour le Parc Public
- La programmation initiale 2015 totalise 175 LLS, soit 119.PLUS et 56 PLAI
- Elle se situe en deçà des objectifs du PLH, mais elle est compensée par :
o 235 LLS livrés en 2015
o une programmation complémentaire à venir estimée à environ 650 LLS (à arbitrer en Juin
2015)
- elle affiche un taux de 32% de PLAI.
- Les communes de Eaunes, Fonsorbes, Labarthe sur Lèze, Pins Justaret, Portet sur Garonne et Saint
Lys sont en retard de programmation LLS au regard des objectifs de la loi SRU, générant au total un
prélèvement fiscal de 134 888 € versé par ces communes à la C.A.M.
- La programmation initiale 2015 induit les subventions suivantes :
o Droits à engagement sur crédits délégués Etat : 370 500€ détaillée comme suit :
subvention principale :
504 000 €,
déduction reliquat de l’année 2014 :
- 133 500 €
o Subvention C.A.M sur fonds propres :
259 116 €
La dotation Etat permet de satisfaire l’ensemble des demandes de subventions.
2. Pour le Parc Privé
En 2015, les interventions de l’Anah s’articulent autour de 3 axes :
Le traitement de l’habitat indigne et dégradé ;
La lutte de la précarité énergétique (Programme Habiter Mieux)
L adaptation des logements des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Pour 2015, la programmation initiale est résumée comme suit :
Logements indignes ou très dégradés PB :
2 dossiers
Logements indignes ou très dégradés PO :
1 dossier
Lutte contre la précarité énergétique PO :
57 dossiers
Aide à l’autonomie de la personne PO :
12 dossiers
La C.A.M vérifiera l’opportunité d’engager une étude sur les co-propriétés dégradées ainsi qu’une étude pré
opérationnelle d’OPAH-RU (Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement
Urbain) à l’échelle de ses quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville (Muret)
L’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements sur crédits Etat s’élève à la somme de 690 320
€ répartie comme suit :
o crédits ANAH :
506 200 €
o crédits FART :
184 120 €
L’enveloppe prévisionnelle sur fonds propres de la Communauté d’Agglomération du Muretain
s’élève à la somme de : 113 500 € répartie comme suit :
o Ingénierie Animation du PIG :
85 000 €
o Subvention dossiers Précarité énergétique (500€/logt) :
28 500 €.
Approuve l’avenant 2015 N°1 à la convention de délégation d es aides à la pierre.
Approuve l’avenant 2015 N°1 pour la gestion des aides à l’H abitat privé.
Autorise le Président, ou le vice Président à l’Habitat, à signer ces deux avenants, ainsi que tous
documents y afférent, et à les notifier au préfet.
6 – Liste des décisions du Président et délibérations du Bureau
Pris acte.
Interventions :
Jean-Claude GARAUD : «Dans le cadre de la procédure mise en place entre la CAM et les communes pour
réduire les impayées des familles, on constate qu’après la lettre de rappel qui leur a été adressée, dans les
communes nous n’avons pas de retour d’informations. »
André MANDEMENT : «Nous allons signer une convention avec le trésorier pour qu’il nous informe des
dispositifs mis en place avec visite d’un huissier si nécessaire. »
19/20
André MORERE : «Suite à la réunion CEJ et PEDT (Projet Éducatif De Territoire), je voudrais savoir ce qui a
été décidé pour le PEDT, qui doit les faire, la communauté ? Je voudrais des éclaircissements. »
Françoise SIMÉON : «Nous sommes un peu dans le flou par rapport à cette question et il va falloir appeler le
Préfet pour avoir une réponse claire et nette. Les premières réponses par rapport au CEJ étaient que c’était
au choix, on pouvait faire un PEDT intercommunal ou chaque commune pouvait porter son PEDT. Lors de la
dernière réunion, les représentants de la DDCS sont revenus là-dessus en disant il faut qu’il y est un PEDT
intercommunal. Il est évident que nous sommes dans l’incapacité de porter un PEDT intercommunal d’ici le
15 juin. La question est : quelle est la durée de validité, peut on se lancer sur un PEDT d’un an et envisager
courant 2016 de faire un PEDT intercommunal ? Pour l’instant nous étions sur le PEDT communal. »
Jacques TENE : «Suite au congrès des maires, il a été décidé par le Premier Ministre d’assujettir le PEDT au
fonds de soutien des rythmes scolaires. On peut faire un PEDT succinct et imaginer dans un temps plus
conséquent un PEDT intercommunal en rappelant quand même que la compétence jeunesse demeure
encore sur les communes. »
Jean-Louis COLL : «J’ai reçu un appel de l’IDN et d’un service de la préfecture. Je pense qu’il y a un intérêt
pour la CAM d’avoir un projet lisible, je voudrais qu’on adopte une position assez rapidement pour ne pas
rater la marche et qu’ensuite les services de l’État nous disent vous n’avez pas fait votre copie dans les
bonnes conditions, alors que le versement des fonds d’amorçage y sont liés. »
André MANDEMENT : «Nous sommes sur une compétence globale qui est coupée en deux. On va pouvoir
faire un chapeau, on rajoutera les projets communaux et on verra comment ça se passe. Mais je rappelle
que sur la partie jeunesse, c’est chaque commune qui doit le faire car ce n’est pas une compétence
communautaire .Pour avoir une certaine cohérence sur le territoire, on peut lier l’enfance (CAM) avec ce que
les communes mettent en œuvre pour ce qui est de leur compétence et vice versa. L’essentiel est de mettre
en place des projets. »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 45.
20/20

1/20 Direction de l`Administration Générale

Transcription

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