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985-1-IPG-037
Revised – January 2009
Révisé – Janvier 2009
WHMIS: machine-readable version of supplier Material Safety Data Sheets
SIMDUT : version informatisée des fiches signalétiques du fournisseur
Note: Pursuant to the Interpretation Act, in the following text, words
importing male persons include female persons.
Nota : Conformément à la Loi d'interprétation, dans le texte qui suit,
les mots désignant les personnes de sexe masculin comprennent les
personnes de sexe féminin.
Table of Contents
Table des matières
Page
1.
Purpose
1
1.
Objet
2.
Points of Issue
1
2.
Point contesté
3.
Questions and Answers
2
3.
Questions et réponses
Program Development and Guidance Directorate
Direction du développement du programme et de l’orientation
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Revised – January 2009
Révisé – Janvier 2009
WHMIS: machine-readable version of supplier Material Safety Data Sheets
SIMDUT : version informatisée des fiches signalétiques du fournisseur
Note: Pursuant to the Interpretation Act, in the following text, words
importing male persons include female persons.
Nota : Conformément à la Loi d'interprétation, dans le texte qui suit,
les mots désignant les personnes de sexe masculin comprennent les
personnes de sexe féminin.
Interpretation
1.
Purpose
Interprétation
1.
Provision of subsection 10.34(2) of the
Canada Occupational Health and Safety
(COHS) Regulations allowing an employer to
make a machine-readable version of supplier
material safety data sheets available to the
employees and the work place committee or
health and safety representative by means of a
computer terminal, if the employer complies
with paragraphs 10.34(2)(a), (b) and (c) of the
regulations.
2.
Points of Issue
It is necessary to clarify whether the employer
who prepares a machine-readable version of
supplier material safety data sheets and makes
the information available to the employees by
means of computer terminals must also keep a
hard copy of the data sheets on file at each
work place or whether the employer can
simply keep the data sheets in a central
location even if it is at a different address.
Program Development and Guidance Directorate
Direction du développement du programme et de l’orientation
Objet
Disposition du paragraphe 10.34(2) du
Règlement canadien sur la santé et la
sécurité au travail (RCSST) permettant à un
employeur de mettre à la disposition de ses
employés et du comité local ou du
représentant en matière de santé et de
sécurité, une version informatisée des fiches
signalétiques du fournisseur au moyen d'un
terminal d'ordinateur, ceci s'il se conforme
aux alinéas 10.34(2)a), b) et c) du même
règlement.
2.
Point contesté
Il est nécessaire de clarifier si l'employeur qui
fait une version informatisée des fiches
signalétiques du fournisseur et qui rend
l'information accessible à ses employés à
l'aide de terminaux d'ordinateur, doit en plus
conserver en filière sur chaque lieu de travail
une copie tangible de ces fiches ou peut-il
simplement garder ces fiches en un lieu
central même si ce lieu est à une différente
adresse.
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3.
Questions and Answers
(a) Must an employer, who takes advantage
of subsection 10.34(2) of the COHS
Regulations and prepares a machinereadable version of the supplier material
safety data sheets and makes them
available to the employees and the work
place committee or health and safety
representative by means of a computer
terminal, also keep a hard copy of the
data sheets readily available at the work
place at all times, or does the computer
terminal fulfill this function?
An employer who takes advantage of
subsection 10.34(2) of the regulations
and whom meets the conditions set out in
paragraphs (a), (b) and (c) is not required
to keep a print-out of the data sheets at
each work place. Naturally at least one
printer must be available at that work
place in order to provide a hard copy of
the machine-readable data sheet at the
request of an employee, the work place
committee, the health and safety
representative [10.34(2)(c)] or in
emergencies.
Program Development and Guidance Directorate
Direction du développement du programme et de l’orientation
3.
Questions et réponses
a)
Est-ce qu'un employeur, qui se prévaut
des dispositions du paragraphe 10.34(2)
du RCSST et informatise les fiches
signalétiques en les rendant accessibles à
ses employés et au comité local ou le
représentant en matière de santé et de
sécurité au moyen d'un terminal
d'ordinateur, doit en plus garder
facilement accessible en tout temps une
copie tangible, de ces fiches sur le lieu
de travail ou est-ce que le terminal
d'ordinateur rempli cette fonction?
L'employeur qui se prévaut des
dispositions du paragraphe 10.34(2) du
règlement et qui rencontre les conditions
a), b) et c) de ce même alinéa n'a pas à
conserver une copie facilement
accessible (sous forme de papier) sur
chaque lieu de travail. Il est facile de
conclure qu'au moins une imprimante
doit être disponible sur le lieu de travail
pour fournir une copie tangible de la
fiche informatisée à la demande de
l'employé, du comité local, du
représentant en matière de santé et de
sécurité [10.34(2)c)] ou pour les
situations d'urgence.
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(b) What happens to the original of the
supplier data sheet?
A copy of the supplier data sheet must be
available for examination upon request
by an employee, the work place
committee or the health and safety
representative in a delay not exceeding
48 hours. Where the employer's work
place is limited to one building, the
supplier data sheet must be retained and
available for examination at that location.
For the employer who has branches in
different locations throughout Canada, he
may keep the original of the supplier data
sheets at a central location in Canada.
b)
Qu'advient-il de la copie originale de la
fiche signalétique du fournisseur?
Une copie de la fiche signalétique du
fournisseur doit être accessible pour
consultation dans un délai ne dépassant
pas 48 heures suite à la demande d'un
employé, du comité local ou du
représentant en matière de santé et de
sécurité. Pour le cas d'un employeur où
le lieu de travail est limité au même
édifice, la fiche signalétique du
fournisseur doit être conservée et
accessible dans cet endroit. Pour
l'employeur qui possède des succursales
à différents endroits au Canada, il peut
conserver les fiches signalétiques
originales en un lieu central au Canada.
Fulvio Fracassi
Director General/Directeur général
Program Development and Guidance Directorate/
Direction du développement du programme et de l'orientation
HRSDC-Labour Program/Programme du travail-RHDCC
Program Development and Guidance Directorate
Direction du développement du programme et de l’orientation
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