Ministère des Transports, de L`Equipement, du Tourisme et de la Mer

Ministère des Transports, de L'Equipement, du Tourisme et de la
Mer
ARRÊTE N° 268 /2006
autorisant la société Air France à mettre en œuvre un régime de travail
pour son personnel navigant technique.
Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles D. 422-4-1, D. 422-6 et D. 422-8;
Vu l’arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature à la direction générale de
l’aviation civile;
Vu l’accord du 8 mars 1996 complété par l’avenant du 20 mars 1997 relatif aux règles d’utilisation
des avions long-courriers, moyen-courriers et des avions charters, et par l’accord du 25 novembre
1997 relatif aux règles d’utilisation des avions long-courriers et moyen-courriers;
Vu les protocoles d’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail des 21 mars 2001 et
9 avril 2001 relatifs respectivement aux pilotes et aux mécaniciens navigants;
Vu les dispositions intégrées dans le chapitre 5 et dans le point 5.1 de l’annexe 5 de l’accord
collectif PNT 2003-2005 du 18juin2003;
Vu les dispositions intégrées dans le chapitre 4 de «l’accord PNT 2006 » du 5 mai 2006;
Vu la demande de la société Air France en date du 10 mai 2006;
Les organisations syndicales représentatives au niveau national intéressées consultées le 18 mai
2006,
ARRÊTE
Article 1er
La société Air France est autorisée à mettre en œuvre pour son personnel navigant technique le
régime de travail résultant de l’ensemble des dispositions susvisées.
Article 2
L’arrêté n° 658/2005 du 24 octobre 2005 est abrogé.
Article 3
La société Air France porte à la connaissance de son personnel navigant technique et aux
organisations syndicales représentatives intéressées, par tous moyens appropriés, le présent arrêté.
Fait à Paris, le 01 Juin 2006
Pour le ministre et par délégation, L’adjointe au chef de la division Travail et Affaires sociales
Dominique MARCHANT