la semaine juridique

LA SEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
25 MAI 2015, HEBDOMADAIRE, N° 21
ISSN 0242-5777
603
Un déséquilibre significatif
à deux vitesses
par Martine Behar-Touchais
577 Avocats - Quand les avocats font leur
publicité, Enquête par Anaïs Coignac
574
Édito - À point !, par Jean Hauser
Fusion - Vers la fin du décès par fusion ?,
Mot de la Semaine (avec Vidéo) par Arthur
Dethomas
605
Conflits de juridictions - Pour une
réhabilitation des clauses attributives de
juridiction dissymétriques (Cass. 1re civ.,
25 mars 2015), note Louis d’Avout
600
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
574
À point !
Jean Hauser
O
n n’a pas assez mesuré
que la création juridique la plus prometteuse du XXe siècle aura
été le permis à points. Il
faut maintenant développer l’idée, enracinée dans l’école de jadis. Tout devrait
être « à point » et, notamment, pour
remédier à l’inflation législative, qu’un
colloque vient encore de stigmatiser - sans doute vainement - on rêve de responsables « à point ». Chaque
potentat de l’activisme normatif disposerait d’un
stock de points « légistiques » qui lui seraient retirés
dès qu’il crée un texte inutile, critère mesuré par une
autorité indépendante, le Haut Conseil de la Légimanie (HCL). Ses points épuisés, il reviendrait à la case
départ, sans passer par celle de communauté. Projet
écolo puisqu’on éviterait ainsi la déforestation par
multiplication des pages du Journal officiel (en 40 ans
de 13 000 à 23 000 pages !). Il conviendrait d’étendre
le système aux juridictions qui perdraient des points
pour les arrêts ou avis hâtifs, obscurs ou abscons
etc… Bien entendu, la doctrine, si prompte à distribuer des bons et des mauvais points, y serait astreinte,
notamment pour ses écrits inutilement longs ou
abusivement personnels, avec, comme sanction, une
obligation de repasser les concours. On n’ose envisager l’application du procédé aux folliculaires et « teliculaires ». Que de points perdus pour une fausse nouvelle, pour un article délibérément partisan, inspiré
par un lobby voire par le capitaliste qui vous nourrit
ou par une méconnaissance totale du droit positif !
Ainsi encore, dans l’actualité, on retirerait des points
pour une loi sur les mannequins étiques (exercice
d’orthographe à point !) qui omet la discrimination
qui touche les petits, contraints de porter des talons
pour présenter des vêtements, à défaut
de tabler sur leur air éveillé ; retraits
encore pour cette merveilleuse proposition (respectée ?) qui interdit de pétuner
dans une voiture où se trouve un enfant
alors que rien n’est fait contre les jeunes
qui fument (ou vapotent) en transportant leurs ancêtres dont ils abrègent la
vie (un votum mortis ?). Retrait total de
points pour les Parlementaires introduisant, en 2010,
dans un texte de droit de la consommation, la lecture, en mariage, de l’article 220 du Code civil sur les
dettes ménagères (quel goût exquis !) et attribution
des points à ceux qui l’ont abrogé en 2013.
Cette croisade vertueuse devrait atteindre les petits chefs de la légimanie et notamment ceux qui, selon nos ados, « fument la moquette » de leur bureau
(ou pensent que la taxinomie est l’art de prendre des
taxis), puisque la haute laine est devenue le symbole
de Verrès. Le maire perdrait des points pour avoir fait
trop de ronds-points, tel autre responsable universitaire pour avoir fait trop de réunions. On y inclurait
ceux qui exagèrent les parties fines et ceux, trop préoccupés par les particules fines (aucune analogie !),
tel ce préfet qui, moins bucolique que le sous-préfet
aux champs de Daudet, prétendit interdire les feux de
cheminées, au nom des particules, alors pourtant que
les particules onomastiques sont encore très prisées
des Français, si l’on en juge par la jurisprudence. Si le
plus haut niveau (ou presque) de l’État n’était intervenu, songez, cher lecteur, que nous aurions dû remplacer le vers de Du Bellay « quand reverrais-je hélas
de mon petit village fumer la cheminée » par « quand
reverrais-je hélas ma bonne chaudière à condensation, subventionnée par l’État ». Quant à un édito à
point, c’est demain où, c’est connu, on rase gratis ! ■
« Que de points perdus pour une fausse nouvelle, pour un article
délibérément partisan, … »
LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 21 - 25 MAI 2015
Page 961
Sommaire
La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 21, 25 mai 2015
LA SEMAINE DU DROIT
ÉDITORIAL
574
P. 961
P. 964
LES ACTEURS
P. 965
■
P. 970
Avocats - Quand les avocats font
leur publicité
CIVIL ET
PROCÉDURE CIVILE
P. 975
578
Sociétés civiles immobilières Quid du paiement d’un créancier
social par l’associé d’une société
civile ? (Cass. 3e civ., 6 mai 2015,
n° 14-15.222, FS P+B+I)
579
Contrat de construction - Contrat
de construction de maison
individuelle : sort de la clause de
réception tacite et sans réserve de
l’ouvrage (Cass. 3e civ., 6 mai 2015,
n° 13-24.947, FS P+B+I)
580
Journal officiel
du 7 au 20 mai 2015
581
Arrêts P de la Cour de cassation
du 27 avril au 10 mai 2015
582
Arbitrage - Recours en annulation, violation du contradictoire et
responsabilité du tribunal arbitral
(Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 1322.391, inédit) ➤ note Caroline
Duclercq
■
583
584
Autorité des marchés financiers Propositions de l’AMF pour une
réforme du cadre répressif des
abus de marché (AMF, communiqué, 19 mai 2015 )
P. 966
État civil - L’état civil saisi par le
religieux : la consécration juridique
de l’intime ?, par Bruno Ancel
L'ENQUÊTE
577
586
Avocats - Matthieu Dulucq,
le pragmatique
LIBRES PROPOS
576
Protection des consommateurs Généralisation de la médiation
dans tous les secteurs de la
consommation (Min. Économie,
communiqué, 20 mai 2015)
À point !, par Jean Hauser
DERNIÈRE MINUTE
575
585
AFFAIRES
587
Journal officiel
du 7 au 20 mai 2015
588
Arrêts P de la Cour de cassation
du 27 avril au 10 mai 2015
■
Journal officiel
du 7 au 20 mai 2015
590
Arrêts P de la Cour de cassation
du 27 avril au 10 mai 2015
591
Travail - Port du voile islamique
par une salariée : prise en compte
des souhaits de la clientèle ? (Cass.
soc., 9 avr. 2015, n° 13-19.855,
FS P+B+I) ➤ avis Bernard Aldigé
■
Cautionnement - Le droit au juge,
la caution solidaire et la contestation de la sentence arbitrale (Cass.
com., 5 mai 2015, n° 14-16.644,
FS P+B+R+I) ➤ act. Jean-Baptiste
Perrier
PUBLIC ET FISCAL
Communication par voie électronique - Requête non dématérialisée et notification dématérialisée
(CE, 11 mai 2015, n° 379356) ➤ act.
Lucienne Erstein
593
Administration - Secret professionnel, simplification des
démarches administratives et
d’échanges de données (Ord.
n° 2015-507, 7 mai 2015, rapport au
président de la République)
Journal officiel
du 7 au 20 mai 2015
595
Arrêts A du Conseil d’État
du 27 avril au 10 mai 2015
■
596
INTERNATIONAL ET
EUROPÉEN
598
Droit d’accès aux documents Une nouvelle limite au droit d’accès aux documents (Trib. UE, 12
mai 2015, aff. T-623/13, Unión de
Almacenistas de Hierros de España
c/ Commission) ➤ act. Dominique
Berlin
599
Brevet européen - Coopération
renforcée, cohérence exigée
(CJUE, 5 mai 2015, aff. C-146/13,
Espagne c/ PE et Cons. UE ; CJUE,
5 mai 2015, aff. C-147/13, Espagne
c/ Cons. UE) ➤ act. D. B.
600
Conflits de juridictions - Pour
une réhabilitation des clauses
attributives de juridiction dissymétriques (Cass. 1re civ., 25 mars 2015,
n° 13-27.264, F P+B) ➤ note Louis
d’Avout
601
Transports aériens - L’appel en
garantie du transporteur aérien
extra-communautaire par un
avionneur actionné en responsabilité du fait des produits défectueux (Cass. 1re civ., 4 mars 2015,
n° 13-17.392, FS P+B+I) ➤ note
Olivier Cachard
P. 991
592
594
Interdiction des traitements
inhumains ou dégradants - Violences fondées sur des préjugés
relatifs à l’orientation sexuelle
(CEDH, 12 mai 2015, n° 73235/12,
Identoba et a. c/ Géorgie) ➤ act.
Béatrice Pastre-Belda
P. 985
589
P. 981
Délinquance économique et
financière - Rapport 2014 de
l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC, rapp. 2014, 14 mai
2015) ➤ act. Chantal Cutajar
SOCIAL
597
P. 993
Droit à ne pas être jugé ou puni
deux fois - Double sanction du
cumul de sanctions pénale et
administrative (CEDH, 30 avr. 2015,
n° 3453/12, 42941/12 et 9028/13,
Kapetanios et a. c/ Grèce) ➤ act.
Frédéric Sudre
EN RÉGION
P. 1002
Cour d’appel d’Orléans - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction
de Jacques Leroy
602
Amiante - Réparation du préjudice d’anxiété (CA Orléans, ch.
soc., 19 mars 2015, n° 13/04029)
➤ act. Muriel Joseph-Parmentier,
analyste
La Conférence des doyens - L’École
de droit d’Orléans, la
réussite au programme !,
par Cédric Guillerminet
et Stéphanie Mauclair
LA SEMAINE JURIDIQUE
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
L'ÉTUDE
603
P. 1003
Contrats et obligations - Un déséquilibre significatif à deux vitesses,
par Martine Behar-Touchais
LA CHRONIQUE
LA VIE DES IDÉES
605
P. 1022
Sociétés - Vers la fin du décès
par fusion ?, par Arthur
Dethomas
Sûretés - Droit des sûretés, par
Philippe Simler et Philippe Delebecque
Colloque - Colloque TGI Albertville
« 30 ans de droit de la montagne ».
Actualité judiciaire et perspectives 15 années de loi Fauchon : quelles
applications et quelles perspectives
en matière d’accidents en montagne ?
LA SEMAINE DU PRATICIEN
INFORMATIONS
PROFESSIONNELLES
610
P. 1024
607
Union européenne - 3 questions
à Fabrice Picod
608
Histoire du droit - 3 questions
à Nicolas Cornu Thénard
611
609
Responsabilité sociétale des entreprises - 3 questions à Virginie
Mercier et à Stéphanie BrunengoBasso
Président Directeur Général, Directeur de la publication :
Philippe Carillon
Directrice éditoriale : Caroline Sordet
[email protected]
Directeur scientifique : Nicolas Molfessis
Comité scientifique : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron,
P. 1015
606
604
Juris-Classeur Périodique (JCP)
89e année
Arbitrage - Création du Centre
national d’arbitrage du travail
(CNAT) (CNAT, conf. presse, 18 mai
2015)
Avocats - L’acte d’avocat désormais 100 % électronique (CNB,
conf. presse, 19 mai 2015)
INDICES ET TAUX
P. 1028
J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein,
B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod,
B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck,
F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère,
J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn,
E. Vasseur
Rédactrice en chef : Hélène Béranger
Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected]
Rédactrice en chef adjointe : Élise Fils
Tél. : 01.45.58.92.86 - [email protected]
Éditeur : Florence Creux-Thomas
Tél. : 01.45.58.92.42 - [email protected]
Éditeur : Mathilde Touchard
Tél. : 01.45.58.94.89 - [email protected]
Avec la collaboration de :
Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph
Parmentier, M.-Cl. Juillard, M. Lesueur,
É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisData
Joseph Jehl, docteur en droit
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Mise en page : Orient Express
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23, rue Faidherbe 75011 Paris
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Tél : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - [email protected]
Correspondance :
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La Semaine Juridique (Édition générale)
141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
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Un supplément intitulé
« Projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats,
du régime général et de la preuve des obligations
Observations et propositions de modifications »
élaboré sous la direction scientifique
du professeur Nicolas Molfessis
est joint au présent numéro
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