Mise en page 1 - Ponts de Normandie et Tancarville

CCI LE HAVRE
Pont de Normandie
Pont de Tancarville
PONT DE NORMANDIE
Concession gérée par la
Chambre de commerce et
d’industrie du Havre
CONTRAT RIVAGES
Service exploitation
76085 Le Havre CEDEX
Tél : 02 35 24 64 90
Fax : 02 35 24 64 93
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
Demande d'abonnement (classe 1)
Exemplaire à nous retourner
Cadre réservé au service informatique
Nom et prénom :
Adresse N° :
Rue :
Lieu-dit :
Code postal :
Commune :
Téléphone domicile :
travail :
Je désire bénéficier du badge RIVAGES valable sur le Pont de Normandie.
Je recevrai une facture mensuelle globale.
J'ai bien noté que le dépôt de garantie de 45,73 € sera imputé sur ma première facture
ainsi que la cotisation annuelle de 9,15 €.
En signant la présente demande, je m'engage sur l'exactitude des renseignements donnés ci-dessus.
Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales figurant au verso du document en
ma possession régissant l'utilisation de la carte et je m'engage à m'y conformer. Je reconnais enfin
à la CCIH le droit discrétionnaire de ne pas donner suite à la présente demande.
Date :
Nom du signataire :
Signature :
(précédée de la mention "lu et approuvé")
Autorisation de prélévement
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, tous les prélèvements ordonnés par la CCI du Havre.
Je m’adresserai directement au créancier pour tout litige sur le prélèvement.
Organisme créancier : Chambre de commerce et d’industrie du Havre – esplanade de l’Europe – B.P. 1410 – 76067 LE HAVRE CEDEX
N° NATIONAL D’EMETTEUR : 342769
Titulaire du compte
Etablissement teneur du compte à débiter
Nom : ................................................................ Prénom : .........................................................
Ets : .......................................................................................................................................
Adresse : .......................................................................................................................................
Adresse : ...............................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
Code Postal : ......................................... Ville : ..........................................................................
Code Postal : ......................................... Ville : ..................................................................
Autorisation de prélévement
Date et signature
Code Ets
Code Guichet
N° de compte
Clé RIB
Signature obligatoire
Le :________________________
CCI LE HAVRE
Pont de Normandie
Pont de Tancarville
PONT DE NORMANDIE
Concession gérée par la
Chambre de commerce et
d’industrie du Havre
CONTRAT RIVAGES
Service exploitation
76085 Le Havre CEDEX
Tél : 02 35 24 64 90
Fax : 02 35 24 64 93
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
Demande d'abonnement (classe 1)
Exemplaire à conserver
Cadre réservé au service informatique
Nom et prénom :
Adresse N° :
Rue :
Lieu-dit :
Code postal :
Commune :
Téléphone domicile :
travail :
Je désire bénéficier du badge RIVAGES valable sur le Pont de Normandie.
Je recevrai une facture mensuelle globale.
J'ai bien noté que le dépôt de garantie de 45,73 € sera imputé sur ma première facture
ainsi que la cotisation annuelle de 9,15 €.
En signant la présente demande, je m'engage sur l'exactitude des renseignements donnés ci-dessus.
Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales figurant au verso du document en
ma possession régissant l'utilisation de la carte et je m'engage à m'y conformer. Je reconnais enfin
à la CCIH le droit discrétionnaire de ne pas donner suite à la présente demande.
Date :
Nom du signataire :
Signature :
(précédée de la mention "lu et approuvé")
Autorisation de prélévement
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, tous les prélèvements ordonnés par la CCI du Havre.
Je m’adresserai directement au créancier pour tout litige sur le prélèvement.
Organisme créancier : Chambre de commerce et d’industrie du Havre – esplanade de l’Europe – B.P. 1410 – 76067 LE HAVRE CEDEX
N° NATIONAL D’EMETTEUR : 342769
Titulaire du compte
Etablissement teneur du compte à débiter
Nom : ................................................................ Prénom : .........................................................
Ets : .......................................................................................................................................
Adresse : .......................................................................................................................................
Adresse : ...............................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
Code Postal : ......................................... Ville : ..........................................................................
Code Postal : ......................................... Ville : ..................................................................
Autorisation de prélévement
Date et signature
Code Ets
Code Guichet
N° de compte
Clé RIB
Signature obligatoire
Le :________________________
CONTRAT RIVAGES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉLIVRANCE ET D’UTILISATION
Préambule
Le badge RIVAGES offre aux conducteurs de véhicules de
classe 1 la possibilité de franchir le Pont de Normandie dans
le cadre de leurs trajets Domicile/Travail.
1 - Emetteur
La Chambre de commerce et d'industrie du Havre,
concessionnaire du pont de Tancarville, désignée ci-après
CCIH.
2 - Le titulaire
Le titulaire est une personne physique et ne peut détenir
qu'une seule carte. La badge RIVAGES est uniquement
destinée aux véhicules de classe 1, ne tractant ni remorque
ni caravane de plus de 2 mètres de hauteur.
3 - La souscription
L'ouverture du droit à la badge RIVAGES est subordonnée à
la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur un
compte individuel tenu dans une banque sise en France
métropolitaine.
Le fait de signer la demande de forfait implique l'acceptation
des conditions générales dans leur ensemble, et comporte
l'obligation de s'y conformer.
Le demandeur adresse simultanément à la CCIH :
• le formulaire de souscription, l’autorisation de
prélèvement ci-joints, dûment complétés et signés.
• un relevé d'identité bancaire.
• 2 photos d'identité,
• un justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture
EDF ou France Télécom).
• présentation d’une pièce d’identité ou envoi d’une
photocopie certifiée conforme.
• une attestation d’employeur justifiant l’activité
professionnelle actuelle
Un dépôt de garantie (voir barème) est exigé à la souscription du contrat. Cette somme est prélevée lors de l'échéance
mensuelle qui suit la commande.
La CCIH reste libre de ne pas donner une suite favorable à
une demande de souscription. Dans ce cas, elle motive sa
décision et retourne l'ensemble des documents au client.
Il sera remis au titulaire, au service exploitation du Pont de
Normandie, après émargement une carte magnétique comportant la photo du titulaire permettant le passage de
l'ouvrage,
Nota : le contrat prend effet le premier du mois suivant la
demande. Toutefois, un délai de 10 jours est nécessaire à
l'acceptation du dossier.
4 - Durée de validité et renouvellement
Le contrat prend effet à la date de mise à disposition du
badge par la CCIH. La durée du contrat est annuelle. Il est
renouvelable par tacite reconduction par période d’un an à
la date anniversaire de sa souscription, sauf résiliation par
l’une ou l’autre partie dans les conditions prévues à l’article
12 ci-après. La CCIH se réserve le droit de ne pas renouveler
le contrat d'abonnement dans le cas d'incidents de paiement
successifs, même régularisés, ou de le résilier pendant sa
durée de validité dans les conditions prévues à l’article 12.2.
5 - Utilisation du badge
La badge RIVAGES est utilisable uniquement sur le Pont de
Normandie.
Dans le cas de dysfonctionnement du matériel, le péager note
le numéro de la carte et donne le passage. Dans le cas de mise
en opposition à la suite de non-paiement ou de résiliation du
contrat, le client devra restituer la carte et acquitter le péage
par tout autre moyen à sa convenance.
Lorsque la carte est hors d'usage en raison de sa détérioration
physique, le titulaire pourra en demander le changement :
elle lui sera alors retirée par la CCIH et les droits attachés
à celle-ci se trouveront suspendus jusqu'à la délivrance d'une
carte de remplacement aux frais du titulaire.
La CCIH peut, à sa convenance, prendre l'initiative du retrait
et du remplacement de la carte.
Ce retrait se fera contre remise d'un récépissé au détenteur
au moment du retrait.
Le prêt de la carte lors du passage au péage n'est pas admis.
6 - Propriété
La badge RIVAGES reste la propriété de la CCIH qui peut en
exiger la restitution à tout moment. Faute de s'exécuter, le
titulaire supportera un droit d'astreinte journalier (voir barème).
Le droit mensuel réclamé ne confère qu’un droit d’usage.
7 - Contrôle de l'utilisation du badge
Le titulaire reste seul responsable de l'utilisation du badge.
La CCIH est en droit d'exiger que le titulaire d'un badge
d'abonnement fasse la preuve de son droit à le détenir sur
présentation d'une pièce d'identité. Dans le cas où un usager
refuse de faire cette preuve ou ne l'apporte pas, le badge
d'abonnement est réputé sans valeur. Il est alors saisi et l'usager doit payer le montant du péage au tarif plein en vigueur.
En cas d'utilisation frauduleuse ou d'inobservation des présentes conditions générales, le contrat est résilié de plein
droit, et les péages dus seront exigés, indépendamment des
poursuites que la CCIH pourrait engager.
En cas d’oubli de la carte, le montant du péage est dû.
8 - Vol, perte du badge RIVAGES
En cas de vol ou de perte, le titulaire est tenu d'en aviser immédiatement la CCIH par pli recommandé avec accusé de
réception ou par télécopie. Pour invalider le badge, la CCIH
dispose d'un délai de 4 jours ouvrés, l'accusé de réception
de la lettre recommandée ou de la télécopie faisant foi.
Au-delà de cette date la CCIH empêche toute utilisation du
badge. Le règlement du mois en cours reste dû. Tout badge
déclaré volé ou perdu est automatiquement mis en opposition.
A la demande du titulaire, un nouveau badge de remplacement peut être délivré dans les meilleurs délais et à ses frais
(voir barème). Si le titulaire récupère le badge déclaré volé
ou perdu, obligation lui est faite d'en avertir la CCIH et de
le restituer. Son utilisation après déclaration de perte ou de
vol est assimilable aux cas de fraude.
9 - Domiciliation bancaire
Au cas où le titulaire désire changer de domiciliation bancaire,
il doit en informer la CCIH par pli recommandé, la CCIH
fournit l'imprimé nécessaire à ce changement. La modification
devient effective le mois suivant. La révocation par le titulaire
de l'autorisation de prélèvement entraîne de plein droit la
résiliation du présent contrat.
10 - Facturation et règlement
Tous les mois la CCIH établit une facture relative aux passages effectués suivant le barème ci-après
- inférieur ou égal à 20 passages 3,20 € le passage
- supérieur à 20 passages et inférieur ou égal à 48 passages
2,60 € le passage
- au-delà des 48 passages 3,20 € le passage
en ajoutant le cas échéant :
- le montant de la cotisation annuelle de l’abonnement
(voir barème)
- le coût technique de remplacement de la carte détériorée,
perdue ou volée (voir barème)
- éventuellement, les frais d'impayés.
La CCIH émet ensuite un avis de prélèvement du montant
de la facture mise en recouvrement.
La somme correspondant au montant de la facture est
prélevée sur le compte bancaire du client 10 jours après la
date d'envoi.
Au cas où le montant d'un avis de prélèvement n'est pas
réglé, que ce soit pour défaut d'approvisionnement du
compte ou pour toute autre cause la CCIH envoie une mise
en demeure de règlement immédiat. A défaut de règlement
sous 10 jours, la résiliation du contrat sera prononcée dans
les conditions de l'article 12 et la carte liée à celle-ci mise
en opposition. Il sera fait application d'une clause pénale de
20% des sommes dues, stipulée pour le simple retard, sans
que le minimum puisse être inférieur à (voir barème).
Cette pénalité s'ajoute au paiement du principal.
11 - Réclamation
Toute réclamation concernant les éléments d'une facture est
admise pendant un délai de 30 jours à compter de sa date
d'émission.
Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de
la facture contestée. En cas de désaccord, la CCIH effectue
les recherches nécessaires. Les rectifications éventuelles sont
régularisées sur la facture suivante.
12 - Résiliation
1. Par le titulaire
Le titulaire devra avertir la CCIH de sa volonté de résilier le
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception
au moins un mois avant la date d'effet souhaitée. La résiliation
prendra effet lors de la restitution à la CCIH. du badge attribué au titre du contrat.
2. Par la CCIH.
La CCIH se réserve le droit de résilier le présent contrat et
en particulier dans le cas de non respect de ses clauses, ou
d’incidents de paiements successifs, même régularisés.
La CCIH en informera le titulaire par pli recommandé avec
accusé de réception précisant la date d'effet.
3. Restitution du badge
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le titulaire devra restituer à la CCIH. le badge en sa possession.
Si la CCIH était conduite à faire procéder à la récupération
du badge par toute voie de droit, les frais engendrés seraient
à la charge du titulaire.
4. Effets
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le
règlement du mois en cours reste acquis à la CCIH.
A celui-ci s'ajoutent, le cas échéant, les pénalités prévues à
l'article 10.
La cotisation annuelle reste acquise à la CCIH.
Le dépôt de garantie est remboursé après enregistrement
de la résiliation, déduction faite le cas échéant de tout frais
dû par le titulaire.
13 - Attribution de juridiction
Toute contestation pouvant s'élever entre la CCIH et le
titulaire relèvera, sous réserve des dispositions légales
applicables, des tribunaux du ressort de la CCIH. D'autre
part, s'il s'agit d'un litige entre la CCIH et un titulaire étranger, il sera fait exclusivement application du droit français. En
cas de présentation à la formalité d'enregistrement, les frais
s'y rapportant seront à la charge de celle des deux parties
qui voudra y soumettre le contrat.
14 - Modifications du contrat
La CCIH se réserve le droit d'apporter les modifications
qu'elle estimerait utiles au présent contrat. Les modifications
seraient notifiées au titulaire au moins un mois avant l'entrée
en vigueur de la (ou des) modification(s). Si le titulaire n'acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans
un délai de 15 jours, dans les conditions de l'article 12. 1. 3.
4. (à l’exception du délai).
L'absence de réponse du titulaire dans un délai de quinze
jours sera considérée comme valant de sa part acceptation
des modifications.
15 - Informatique et libertés
Les informations recueillies par la Chambre de commerce
et d'industrie du Havre font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre demande d'abonnement.
L'ensemble des champs est obligatoire. Les informations ne
sont destinées qu'à la CCI du Havre.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit
d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent que vous pouvez exercer en vous adressant par
lettre RAR au Correspondant Informatique et Libertés de la
CCI du Havre à l'adresse suivante : Correspondant Informatique et Libertés, CCI Le Havre, Esplanade de l'Europe,
BP1410, 76067 Le Havre Cedex. Merci de joindre une copie
de vos pièces d'identité en vigueur.
(Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.)
BAREME TTC
EURO
Dépôt de garantie
Cotisation annuelle
45,73
9,15
En cas de litige
Droit d’astreinte
Coût de remplacement de la carte
Application clause pénale
(minimum facturé)
6,10
15,24
38,11