Mise en page 1 - Ponts de Normandie et Tancarville

CCI LE HAVRE
Pont de Normandie
Pont de Tancarville
PONT DE NORMANDIE
Concession gérée par la
Chambre de commerce et
d’industrie du Havre
CONTRAT ALLEGRO COUPLE
Demande d'abonnement
(classe 1)
Service exploitation
76085 Le Havre CEDEX
Tél : 02 35 24 64 90
Fax : 02 35 24 64 93
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
Exemplaire à nous retourner
Cadre réservé au service informatique
Nom et prénom :
Adresse N° :
Rue :
Lieu-dit :
Code postal :
Commune :
Téléphone domicile :
travail :
Je désire bénéficier de la carte ALLEGRO COUPLE valable sur le Pont de Normandie.
Je recevrai une facture mensuelle globale.
J'ai bien noté que le dépôt de garantie de 45,73 € sera imputé sur ma première facture
ainsi que la cotisation annuelle de 9,15 €.
En signant la présente demande, je m'engage sur l'exactitude des renseignements donnés ci-dessus.
Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales figurant au verso du document en
ma possession régissant l'utilisation de la carte et je m'engage à m'y conformer. Je reconnais enfin
à la CCIH le droit discrétionnaire de ne pas donner suite à la présente demande.
Date :
Nom du signataire :
Signature :
(précédée de la mention "lu et approuvé")
Autorisation de prélévement
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, tous les prélèvements ordonnés par la CCI du Havre.
Je m’adresserai directement au créancier pour tout litige sur le prélèvement.
Organisme créancier : Chambre de commerce et d’industrie du Havre – esplanade de l’Europe – B.P. 1410 – 76067 LE HAVRE CEDEX
N° NATIONAL D’EMETTEUR : 342769
Titulaire du compte
Etablissement teneur du compte à débiter
Nom : ................................................................ Prénom : .........................................................
Ets : .......................................................................................................................................
Adresse : .......................................................................................................................................
Adresse : ...............................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
Code Postal : ......................................... Ville : ..........................................................................
Code Postal : ......................................... Ville : ..................................................................
Autorisation de prélévement
Date et signature
Code Ets
Code Guichet
N° de compte
Clé RIB
Signature obligatoire
Le :________________________
CCI LE HAVRE
Pont de Normandie
Pont de Tancarville
PONT DE NORMANDIE
Concession gérée par la
Chambre de commerce et
d’industrie du Havre
CONTRAT ALLEGRO COUPLE
Demande d'abonnement
(classe 1)
Service exploitation
76085 Le Havre CEDEX
Tél : 02 35 24 64 90
Fax : 02 35 24 64 93
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
Exemplaire à conserver
Cadre réservé au service informatique
Nom et prénom :
Adresse N° :
Rue :
Lieu-dit :
Code postal :
Commune :
Téléphone domicile :
travail :
Je désire bénéficier de la carte ALLEGRO COUPLE valable sur le Pont de Normandie.
Je recevrai une facture mensuelle globale.
J'ai bien noté que le dépôt de garantie de 45,73 € sera imputé sur ma première facture
ainsi que la cotisation annuelle de 9,15 €.
En signant la présente demande, je m'engage sur l'exactitude des renseignements donnés ci-dessus.
Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales figurant au verso du document en
ma possession régissant l'utilisation de la carte et je m'engage à m'y conformer. Je reconnais enfin
à la CCIH le droit discrétionnaire de ne pas donner suite à la présente demande.
Date :
Nom du signataire :
Signature :
(précédée de la mention "lu et approuvé")
Autorisation de prélévement
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, tous les prélèvements ordonnés par la CCI du Havre.
Je m’adresserai directement au créancier pour tout litige sur le prélèvement.
Organisme créancier : Chambre de commerce et d’industrie du Havre – esplanade de l’Europe – B.P. 1410 – 76067 LE HAVRE CEDEX
N° NATIONAL D’EMETTEUR : 342769
Titulaire du compte
Etablissement teneur du compte à débiter
Nom : ................................................................ Prénom : .........................................................
Ets : .......................................................................................................................................
Adresse : .......................................................................................................................................
Adresse : ...............................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
Code Postal : ......................................... Ville : ..........................................................................
Code Postal : ......................................... Ville : ..................................................................
Autorisation de prélévement
Date et signature
Code Ets
Code Guichet
N° de compte
Clé RIB
Signature obligatoire
Le :________________________
CONTRAT ALLEGRO COUPLE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉLIVRANCE ET D’UTILISATION
Préambule
La carte ALLEGRO COUPLE, destinée aux utilisateurs
fréquents, offre aux conducteurs de véhicules de classe 1 la
possibilité de franchir l'ouvrage pour un montant forfaitaire
annuel prélevé mensuellement.
1 - Emetteur
La Chambre de commerce et d'industrie du Havre,
concessionnaire du pont de Normandie, désignée ci-après
CCIH.
2 - Le titulaire
Les titulaires sont des personnes physiques et ne peuvent
détenir qu'une seule carte. La carte ALLEGRO COUPLE est
uniquement destinée aux véhicules de classe 1, ne tractant
ni remorque ni caravane de plus de 2 mètres de hauteur.
3 - La souscription
L'ouverture du droit à la carte ALLEGRO COUPLE est
subordonnée à la domiciliation bancaire et au prélèvement
d’office sur un compte individuel tenu dans une banque sise
en France métropolitaine.
Le fait de signer la demande de forfait implique l'acceptation
des conditions générales dans leur ensemble, et comporte
l'obligation de s'y conformer.
Le demandeur adresse simultanément à la CCIH :
• le formulaire de souscription, l’autorisation de
prélèvement ci-joints, dûment complétés et signés.
• un relevé d'identité bancaire.
• 2 photos d'identité,
• un justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture
EDF ou France Télécom).
• présentation d’une pièce d’identité ou envoi d’une
photocopie certifiée conforme.
Un dépôt de garantie (voir barème) est exigé à la souscription du contrat. Cette somme est prélevée lors de l'échéance
mensuelle qui suit la commande.
La CCIH reste libre de ne pas donner une suite favorable à
une demande de souscription. Dans ce cas, elle motive sa
décision et retourne l'ensemble des documents au client.
Il sera remis au titulaire, au service exploitation du Pont de
Normandie, après émargement une carte magnétique comportant la photo du titulaire permettant le passage de
l'ouvrage,
Nota : le contrat prend effet le premier du mois suivant la
demande. Toutefois, un délai de 10 jours est nécessaire à
l'acceptation du dossier.
4 - Durée de validité et renouvellement
Le contrat prend effet à la date de mise à disposition de la
carte par la CCIH. La durée du contrat est annuelle. Il est
renouvelable par tacite reconduction par période d’un an à
la date anniversaire de sa souscription, sauf résiliation par
l’une ou l’autre partie dans les conditions prévues à l’article
12 ci-après. La CCIH se réserve le droit de ne pas renouveler
le contrat d'abonnement dans le cas d'incidents de paiement
successifs, même régularisés.
5 - Utilisation de la carte
La carte ALLEGRO COUPLE est utilisable uniquement sur le
Pont de Normandie et seulement dans les voies manuelles.
Elle ne pourra être utilisé en une seule fois dans le même sens
de circulation dans un délai d’une demi-heure, sauf en cas de
passage constaté en sens inverse dans le même délai. En cas
de non respect de cette clause, la CCIH se réserve le droit
de résilier le contrat sans préavis.
Dans le cas de dysfonctionnement du matériel, le péager note
le numéro de la carte et donne le passage. Dans le cas de mise
en opposition à la suite de non-paiement ou de résiliation du
contrat, le client devra restituer la carte et acquitter le péage
par tout autre moyen à sa convenance.
Lorsque la carte est hors d'usage en raison de sa détérioration
physique, le titulaire pourra en demander le changement :
elle lui sera alors retirée par la CCIH et les droits attachés
à celle-ci se trouveront suspendus jusqu'à la délivrance d'une
carte de remplacement aux frais du titulaire.
La CCIH peut, à sa convenance, prendre l'initiative du retrait
et du remplacement de la carte.
Ce retrait se fera contre remise d'un récépissé au détenteur
au moment du retrait.
Le prêt de la carte à des tiers lors du passage au
péage n'est pas admis.
6 - Propriété
La carte ALLEGRO COUPLE reste la propriété de la CCIH
qui peut en exiger la restitution à tout moment. Faute de
s'exécuter, les titulaires supporteront un droit d'astreinte
journalier (voir barème). Le droit mensuel réclamé ne confère
qu'un droit d'usage.
7 - Contrôle de l'utilisation de la carte
Les titulaires restent seuls responsables de l'utilisation de la
carte. La CCIH est en droit d'exiger que le détenteur d'une
carte d'abonnement fasse la preuve de son droit à la détenir
sur présentation d'une pièce d'identité. Dans le cas où un
usager refuse de faire cette preuve ou ne l'apporte pas, la
carte d'abonnement est réputée sans valeur. Elle est alors
saisie et l'usager doit payer le montant du péage. En cas
d'utilisation frauduleuse ou d'inobservation des présentes
conditions générales, le contrat est résilié de plein droit, et
les péages dûs seront exigés, indépendamment des
poursuites que la CCIH pourrait engager.
En cas d’oubli de la carte, le montant du péage est dû.
8 - Vol, perte de la carte CCIH
En cas de vol ou de perte, l’un des deux titulaires est tenu
d'en aviser immédiatement la CCIH par pli recommandé avec
accusé de réception ou télécopie. Pour invalider la carte, la
CCIH dispose d'un délai de 4 jours ouvrés, l'accusé de
réception de la lettre recommandée ou de la télécopie
faisant foi. Au-delà de cette date la CCIH empêche toute
utilisation de la carte. Le règlement du mois en cours reste
dû. Toute carte déclarée volée ou perdue est automatiquement mise en opposition. A la demande de l’un des titulaires,
une nouvelle carte peut être délivrée dans les meilleurs
délais et à ses frais. Si l’un des deux titulaires récupère la
carte déclarée volée ou perdue, obligation lui est faite d'en
avertir la CCIH et de la restituer. Son utilisation après
déclaration de perte ou de vol est assimilable aux cas de
fraude.
9 - Domiciliation bancaire
Au cas où les titulaires désirent changer de domiciliation
bancaire, il doit en informer la CCIH par pli recommandé, la
CCIH fournit l'imprimé nécessaire à ce changement. La
modification devient effective le mois suivant. La révocation
par les titulaires de l'autorisation de prélèvement entraîne de
plein droit la résiliation du présent contrat.
10 - Facturation et règlement
Tous les mois la CCIH établit une facture en ajoutant le cas
échéant, au montant forfaitaire mensuel (voir barème)
- le montant de la cotisation annuelle de l'abonnement
(voir barème),
- le coût technique de remplacement de la carte détériorée,
perdue ou volée (voir barème)
- éventuellement, les frais d'impayés.
La CCIH émet ensuite un avis de prélèvement du montant
de la facture mise en recouvrement.
La somme correspondant au montant de la facture est
prélevée sur le compte bancaire du client 10 jours après la
date d'envoi.
Au cas où le montant d'un avis de prélèvement n'est pas
réglé, que ce soit pour défaut d'approvisionnement du
compte ou pour toute autre cause la CCIH envoie une mise
en demeure de règlement immédiat. A défaut de règlement
sous 10 jours, la résiliation du contrat sera prononcée dans
les conditions de l'article 12 et la carte liée à celle-ci mise
en opposition. Il sera fait application d'une clause pénale de
20% des sommes dues, stipulée pour le simple retard, sans
que le minimum puisse être inférieur à (voir barème).
Cette pénalité s'ajoute au paiement du principal.
11 - Réclamation
Toute réclamation concernant les éléments d'une facture est
admise pendant un délai de 30 jours à compter de sa date
d'émission.
Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de
la facture contestée. En cas de désaccord, la CCIH effectue
les recherches nécessaires. Les rectifications éventuelles sont
régularisées sur la facture suivante.
12 - Résiliation
1. Par l’un des deux titulaires
L’un des deux titulaires devra avertir la CCIH de sa volonté
(ou de leur volonté commune) de résilier le contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception au moins un
mois avant la date d'effet souhaitée. La résiliation prendra
effet lors de la réception par la CCIH de la carte attribuée
au titre du contrat. Toutefois, tout contrat résilié ne pourra
être renouvelé pendant une période d'un an.
2. Par la CCIH.
Par la CCIH.
La CCIH se réserve le droit de résilier le présent contrat
dans le cas de non respect de ses clauses, ou d’incidents de
paiements successifs, même régularisés. La CCIH en
informera les titulaires par pli recommandé avec accusé de
réception précisant la date d'effet.
3. Restitution de la carte
En cas de résiliation, les titulaires devront restituer à la CCIH
la carte en leur possession. Si la CCIH était conduite à faire
procéder à la récupération de la carte par toute voie de
droit, les frais engendrés seraient à la charge des titulaires.
4. Effets
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le
règlement du mois en cours reste acquis à la CCIH. A celuici s'ajoute, le cas échéant, les pénalités prévues à l'article 10.
Le droit d'usage réglé reste acquis à la CCIH.
13 - Attribution de juridiction
Toute contestation pouvant s'élever entre la CCIH et les
titulaires relèvera, sous réserve des dispositions légales
applicables, des tribunaux du ressort de l'exploitation.
D'autre part, s'il s'agit d'un litige entre la CCIH et des
titulaires étrangers, il sera fait exclusivement application du
droit Français. En cas de présentation à la formalité
d'enregistrement, les frais s'y rapportant seront à la charge
de celle des deux parties qui voudra y soumettre le contrat.
14 - Modifications du contrat
La CCIH se réserve le droit d'apporter les modifications
qu'elle estimerait utiles au présent contrat. Les modifications
seraient notifiées au titulaire au moins un mois avant l'entrée
en vigueur de la (ou des) modification(s). Si le titulaire
n'acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat
dans les conditions de l'article 12. 1. 3. 4. L'absence de réponse du titulaire dans un délai de quinze jours sera considérée comme valant de sa part acceptation des
modifications.
15 - Informatique et libertés
Les informations recueillies par la Chambre de commerce
et d'industrie du Havre font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre demande d'abonnement.
L'ensemble des champs est obligatoire. Les informations ne
sont destinées qu'à la CCI du Havre.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit
d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent que vous pouvez exercer en vous adressant par
lettre RAR au Correspondant Informatique et Libertés de la
CCI du Havre à l'adresse suivante : Correspondant Informatique et Libertés, CCI Le Havre, Esplanade de l'Europe,
BP1410, 76067 Le Havre Cedex. Merci de joindre une copie
de vos pièces d'identité en vigueur.
(Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.)
BAREME TTC
EURO
Dépôt de garantie
Cotisation annuelle
Forfait mensuel*
45,73
9,15
104,43
En cas de litige
Droit d’astreinte
Coût de remplacement de la carte
Application clause pénale
6,10
15,24
38,11