Annexe délibération 16-2384

CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
BAFA À COÛT ZÉRO
Entre les soussignés,
La Ville d’Epernay, sise 7 bis avenue de Champagne à Epernay (51200-Marne)
représentée par, Monsieur Pierre MARANDON, Maire Adjoint, habilité à la signature des
présentes en vertu d’une décision n° …………en date du………………….
Ci-après dénommée « la Ville »
d’une part ;
et
M…………………………., sis(e)…,…..………….., 51200 EPERNAY, dûment
habilité à la signature des présentes,
ci-après dénommé « le bénéficiaire »
d’autre part ;
PRÉAMBULE
Le « BAFA à coût 0 € », dispositif initié par la Ville d’Epernay, est dédié aux jeunes
sparnaciens intéressés par les secteurs de l’animation. Il a vocation à proposer, sous
certaines conditions, la prise en charge de l’intégralité des frais de la formation du Brevet
d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur. Le nombre d’attributions annuelles est proposé par
le Service Jeunesse.
Ce diplôme est une ouverture vers un job pendant les vacances ou encore vers un
projet professionnel, orienté vers l’animation et/ou la médiation (BPJEPS, éducateur,
moniteur…)
Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), régi par le Code de
l’action sociale et des familles, est un diplôme qui permet d’encadrer à titre non
professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs
de mineurs.
La formation BAFA, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 22 juin 2007 fixant les
modalités d’organisation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur en accueils
collectifs de mineurs (JO 162 du 14 juillet 2007), se déroule en trois étapes : un stage
théorique d’au moins 8 jours, un stage pratique d’au moins 14 jours et un stage
d’approfondissement d’au moins 8 jours. La validation des trois étapes est obligatoire pour
l’obtention du diplôme. Si tous ces niveaux sont obtenus, le dossier est soumis à un jury de
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations qui
le valide définitivement.
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5, PLACE DES ARCADES
BP 505 – 51331 EPERNAY CEDEX
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Critères d’accès au dispositif :
-Résider à Epernay
-Etre âgé de 17 ans révolus (jusqu’à 20 ans maximum) à la date de début de stage
-Attester d’un impôt sur les revenus soumis au barème inférieur à 600 € (cf ligne 14 de
l’avis d’impôt)
• Dossier complet comprenant :
Lettre de motivation formulée par le jeune
Photocopie d’une pièce d’identité
Attestation d’inscription auprès de l’organisme de formation
Justificatif de domicile
Extrait de casier judiciaire n°3 vierge
Photocopie des pages « vaccination » du carnet de santé et un certificat
médical de moins de 2 mois portant la mention « apte au travail en
collectivité »
o Fiche de renseignements dûment remplie et signée
o Attestation d'assurance responsabilité civile
o Autorisation parentale pour les mineurs
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Le stagiaire s’engage à participer à tous les temps de préparation, d’organisation et
de bilan de la période concernée.
Afin d’aider les demandeurs, un dossier type sera à retirer, au Point Information
Jeunesse – 5, place Bernard-Stasi – 51331 EPERNAY ou à télécharger sur le site de la Ville
d’Epernay (http://www.epernay.fr).
Tout dossier retourné incomplet sera rejeté.
Article 2 : Montant de l’aide :
La Ville d’Epernay prend en charge l’intégralité de la formation, à hauteur de 850 €
maximum. Un candidat ne peut bénéficier deux fois de l’aide allouée.
Si le candidat a déjà financé la première partie théorique, il peut solliciter une aide
pour la partie approfondissement ou la qualification.
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Article 3 : Le versement de l’aide
Le versement de l’aide se fera en deux temps. Le premier versement interviendra
lors de la session 1 (stage de base) et le deuxième à la fin du stage de perfectionnement. La
somme allouée sera versée directement à l’organisme.
Article 4 : Obligations des parties
Le stagiaire s’engage à :
-Assurer la sécurité physique et morale des mineurs
-Participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence
avec le projet éducatif local dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de
mineurs
-Construire une relation de qualité avec les mineurs qu'elle soit individuelle ou collective
-Participer à l'accueil, la communication et le développement des relations entre les
différents acteurs
-Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités
-Effectuer les 14 jours de stage pratique, non rémunérés, au sein d’un Accueil Collectif de
Mineurs de la Ville d’Epernay
-Terminer sa formation BAFA
-Rembourser les frais d’inscription à la collectivité en cas d’abandon
La Ville d’Epernay s’engage à:
-Accueillir le stagiaire dans les meilleures conditions afin de favoriser un bon apprentissage
du métier d’animateur
- Posséder le numéro d’agrément DDCSPP obligatoire pour la validation du stage pratique
- Transmettre, par l’intermédiaire du tuteur, le planning horaire du stagiaire dès le premier
jour de formation
-Fournir le projet pédagogique de la structure d’accueil
-Fournir, dans le cadre du suivi et de l’évaluation du stagiaire, un livret de formation
précisant les attentes de la commune et les critères d’évaluation selon l’arrêté du 22 juin
2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur
-Envoyer le récépissé de stage pratique, signé et motivé par la décision de validation ou
non, à la DDCSPP dans un délai de 15 jours et à remettre une copie au stagiaire.
Article 5 : Procédure de traitement du dossier
1) Dépôt du dossier au Point Information Jeunesse. Toute demande d’aide déposée
après la date limite sera considérée comme non recevable.
2) Examen des dossiers par la Commission municipale
3) Signature de la présente convention de partenariat entre l’intéressé(e) et la
Commune pour faire valoir l’aide apportée.
4) Somme mandatée par le service finances de la commune et versée à l’organisme
de formation.
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Article 6 : Condition, durée et lieu du stage pratique de 14 jours
Le tuteur du stagiaire sera :
en sa qualité de :
Le stage pratique au Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur se déroule sur une
durée minimum de 14 jours ouvrés :
du ………………. au …………….. soit .… jours à l’accueil de loisirs municipal
Et du….…….……. au……………… soit ….jours à l’accueil de loisirs municipal
Article 7 : Clauses de résiliation
A l'initiative du stagiaire,
le stagiaire peut mettre fin à son stage par anticipation par la transmission au tuteur d’une
lettre de démission motivée et signée. La résiliation anticipée de la convention entraîne la
non validation automatique du stage pratique.
A l’initiative de la collectivité,
durant le stage, le stagiaire s'engage à respecter les différentes règles de sécurité, de
déontologie et d’organisation définies par la structure d’accueil et présentées lors de
l’entretien préalable au stage. Tout manquement à ces règles entraînera l'exclusion du
stagiaire et la résiliation de la présente convention.
Article 8 : Assurance
Il appartiendra au stagiaire de fournir les justificatifs d'assurance nécessaires pour les
dommages survenus dans le cadre des activités proposées.
Article 9 : Litiges
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente
convention, sera soumis au Tribunal administratif du ressort de la collectivité. Les parties
s’engagent, toutefois, à essayer de régler préalablement, par la voie de la procédure de
conciliation, le différend qui les oppose.
Fait à Epernay, le……………..2016
En 3 exemplaires de 4 pages chacun
Le bénéficiaire,
Le représentant légal si
le bénéficiaire est mineur
Le Maire ou son représentant
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