Note à l`attention des membres de la Commission des communes et

Département Finances
06 octobre 2015
Dossier suivi par Claire GEKAS
Note à l’attention des membres de la
Commission des communes et des territoires ruraux
Réunion du 7 octobre 2015
Projet de loi de finances pour 2016 : réforme de la DGF, péréquation horizontale
et concours financiers
I.
REFORME DE LA DGF
Pour mémoire, à l’initiative de l’AMF, les associations d’élus du bloc communal (AMF, AMGVF,
APVF, VF, ADCF, ACUF) ont adopté, en juillet dernier, une résolution commune sur la réforme de
la DGF, qui rassemble leurs positions et propositions :
si la refonte de la DGF est nécessaire, une réforme de qualité exige des bases de travail
solides et des simulations exhaustives.
constatant que ces conditions ne sont pas réunies pour permettre l’inscription d’une telle
réforme dans le PLF 2016, la résolution préconise de procéder par étapes :
. corriger dans le projet de budget 2016 les dispositifs susceptibles de faire l’objet
d’aménagements dès 2016 ; à cette fin, plusieurs améliorations sont proposées, notamment en
matière de péréquation ;
. poursuivre le travail de fond afin d’aboutir à une réforme globale de la DGF, inscrite dans une
loi spécifique, et non dans une loi de finances.
Cette résolution a été adoptée par le CFL, le 16 juillet 2015, à la quasi-unanimité de ses membres.
A l’issue de ses travaux, qui ont été menés en liaison avec ceux conduits au sein du CFL, la
mission parlementaire Pirès-Beaune – Germain a remis son rapport fin juillet au Premier ministre ;
le rapport formule plusieurs propositions et milite pour l’inscription d’une réforme globale dans le
PLF 2016.
Confirmant la volonté affichée par le Gouvernement, depuis plusieurs mois, de modifier la DGF
rapidement et en profondeur, le PLF intègre une réforme d’ensemble, reprenant certaines
propositions de la mission, avec une application dès 2016.
1) LA DOTATION FORFAITAIRE RENOVEE DES COMMUNES
a) Les composantes de la dotation forfaitaire rénovée
A compter de 2016, la dotation forfaitaire comprend trois composantes :
Une dotation de base, égale pour chaque commune au produit de sa population par un
montant de 75,72 euros par habitant.
Il s’agit donc d’un montant par habitant identique pour chaque commune, quelle que soit sa taille
démographique. Ce dispositif supprime l’utilisation du coefficient logarithmique, qui fait varier la
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dotation de 64,46 € par habitant pour les communes les moins peuplées à 128,93 € pour les plus
peuplées.
Le montant retenu (75,72 €) correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les
communes entre 1000 et 2000 habitants.
Par ailleurs, avec ce montant, la nouvelle dotation de base devrait atteindre un volume total de
5,4 Md€,
Une dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité.
Montant total de la dotation : il correspond au produit de la population des communes éligibles par
un montant de 20 euros (soit 272 M€).
Eligibilité : la dotation est attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure à
75 % de la densité moyenne de population de l'ensemble des communes. 25 576 communes
seraient concernées.
Calcul des attributions individuelles : le montant attribué à chaque commune éligible est calculé en
fonction de sa population et de la densité de population de la commune.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour certaines situations :
- pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur d’un parc national et pour les
communes insulaires situées dans un parc naturel marin : application d’un coefficient à la densité
de population destiné à majorer la dotation ;
Ce dispositif vise à remplacer le mécanisme applicable actuellement pour ces communes, qui
bénéficient d’une composante spécifique au sein de la dotation forfaitaire.
NB : pas d’informations sur l’impact de la réforme pour les communes concernées
- le montant de la dotation de ruralité ne peut pas excéder 4 fois le montant qu'elles
perçoivent au titre de la dotation de base.
Ce dispositif concerne notamment les communes particulièrement étendues ; dans le système
actuel, un dispositif vise spécifiquement les communes de Guyane, dont la dotation de superficie
ne peut excéder le triple du montant perçu au titre de la dotation de base.
NB : pas d’informations sur l’impact et le périmètre des communes concernées
Remarque : le PLF ne prévoit pas de dispositif spécifique pour les communes de montagne.
Une dotation de centralité, destinée, selon le PLF, « à prendre en compte les charges qui
résultent, pour les communes centres, de l'utilisation de leurs équipements par les habitants
des communes voisines ».
C’est cette dotation qui fait l’objet, dans le PLF, d’une territorialisation au niveau des territoires
intercommunaux (son montant est calculé à l’échelle de chaque ensemble intercommunal, puis
réparti au sein du territoire).
Eligibilité : la dotation est attribuée aux ensembles intercommunaux et aux communes
n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, de plus de 500 habitants.
Montant : le montant attribué à chaque territoire va de 15 à 45 euros par habitant, en fonction de la
population du territoire ou de la commune isolée ; le montant sera déterminé selon une fonction
croissante de la population, dont les conditions seront définies par décret en Conseil d’Etat.
Remarque : pour le Gouvernement, cette modulation des montants permet de tenir compte de
l’augmentation des charges de centralité en fonction de la taille des territoires.
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Répartition de la dotation au sein de l’ensemble intercommunal
Le montant ainsi calculé fait l’objet d’une répartition au sein du territoire, entre l’EPCI et les
communes.
NB : seuls les EPCI à FPU bénéficient d’une part de dotation de centralité. A l’inverse, pour les
EPCI à fiscalité additionnelle ou fiscalité professionnelle de zone, la dotation de centralité est
répartie entièrement entre les communes membres.
Sur le modèle du FPIC, le PLF définit des modalités de droit commun pour la répartition de la
dotation, et ouvre la possibilité de définir des modalités alternatives, selon des règles de majorité
spécifiques.
Règles de droit commun :
- répartition entre l’EPCI et les communes membres : en fonction du CIF, plafonné toutefois
à 0,4 (plus l'EPCI est intégré, plus sa part est importante par rapport à celles des communes
membres ; toutefois, il ne peut pas percevoir plus de 40 % de la dotation de centralité affectée sur
le territoire, même si son CIF est supérieur à 0,4 ; inversement, la part revenant à l’ensemble des
communes est donc dans tous les cas d’au moins 60 % de la dotation de centralité) ;
- répartition entre les communes membres en fonction du rapport entre la population de
chaque commune et la population de l’EPCI. Ce rapport est porté à la puissance 5.
La part revenant aux communes est donc répartie selon le poids démographique de chacune ; le mode
de calcul retenu vise à attribuer une prime aux communes les plus peuplées.
L’objectif visé est de tenir compte du niveau de pression fiscale plus élevé dans les villes centre en
raison du financement des équipements de centralité.
Deux modalités de répartition dérogatoire sont prévues :
Dérogation encadrée : répartition entre l’EPCI et les communes en fonction du CIF, puis
répartition entre les communes en fonction des dépenses réelles d'équipement (constatées dans les
1.
derniers comptes administratifs).
Cette répartition est soumise à une délibération de l’EPCI, prise à la majorité des deux tiers, avant
le 30 juin de l'année de répartition.
Le PLF prévoit un encadrement de sa portée : cette répartition ne doit pas avoir pour effet de
modifier de plus de 30 % la répartition qui aurait résulté de l’application des règles de droit
commun.
2. Répartition totalement libre : celle-ci relève d’une délibération de l’EPCI à l’unanimité, prise
avant le 30 juin
Volume total de la dotation de centralité : 2,3 Md€ environ (comprenant les parts EPCI et
communes)
b) Le lissage dans le temps de la réforme
L’entrée en vigueur de la réforme s’accompagne d’un dispositif de plafonnement à la hausse et à
la baisse des attributions de dotation forfaitaire d’une année sur l’autre : le montant de dotation
forfaitaire rénovée, avant application de la contribution au redressement des finances publiques,
ne peut être ni supérieur ni inférieur de 5 % au montant de dotation forfaitaire perçu l’année
précédente.
Application en 2016 : la dotation forfaitaire rénovée (hors contribution 2016) se situera pour
chaque commune dans une fourchette de 95 % / 105 % de la dotation forfaitaire perçue en 2015.
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Ce dispositif permet de lisser les effets de la réforme. Il permet de réduire progressivement les
écarts de dotation constatés entre commune, et vise par ailleurs à assurer la soutenabilité de la
réforme pour les communes perdantes.
Observation
Le PLF ne précise pas la durée de ce lissage.
Cas particulier des communes dont la dotation forfaitaire est nulle en 2015
Il s’agit notamment des communes dont le montant de contribution a absorbé la totalité de leur
dotation forfaitaire ; 59 communes ont été concernées en 2015 (contre une seule en 2016).
Pour ces communes, une dotation forfaitaire rénovée est calculée selon les règles de droit
commun (dotation de base + dotations de superficie et de centralité si concernées).
Le montant obtenu est divisé par deux (abattement de 50 %) et constitue leur dotation forfaitaire
2016 (avant application de la contribution).
c) Le maintien d’un dispositif d’écrêtement pour financer les besoins internes à la DGF du
bloc communal
Présentation du dispositif
Comme dans le système actuel, un dispositif d’écrêtement est prévu, dont l’objectif est de financer
chaque année la progression spontanée de certaines enveloppes de DGF.
Le PLF liste les deux types de progression à financer :
- l’accroissement de la DGF des EPCI,
- la hausse des dotations de péréquation internes à la DGF (DSU et DSR).
Le dispositif prévu dans le PLF reprend les mêmes modalités qu’en 2015.
Il s’applique aux communes dont le potentiel fiscal dépasse le seuil fixé à 75 % de la moyenne.
Pour chaque commune écrêtée, le montant de l’écrêtement est au maximum de 3 % de sa
dotation forfaitaire perçue l’année précédente ; l’ampleur de l’écrêtement est fonction de sa
population et de l'écart de potentiel fiscal.
Le montant total de l’écrêtement à opérer pour financer les besoins identifiés est fixé chaque
année par le CFL.
Observations
Dans le système actuel, l’écrêtement appliqué aux communes sert à financer, en plus des deux
types de besoins précisés ci-dessus, la hausse de dotation forfaitaire découlant de l’augmentation
de population.
Par ailleurs, pour financer ces différents besoins, un autre écrêtement est appliqué chaque année
aux EPCI, sur leur dotation de compensation, si bien que l’effort est partagé entre les communes
et les EPCI.
Or il semble que le PLF ne prévoie pas de dispositif finançant la hausse de la dotation forfaitaire
rénovée (la dotation de base devrait pourtant augmenter chaque année en fonction de l’évolution
démographique) ni de dispositif d’écrêtement pour les EPCI.
Questions : comment sera financée la hausse de la dotation forfaitaire ?
Le financement des besoins repose-t-il, dans la réforme, uniquement sur les communes ?
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d) La contribution des communes au redressement des finances publiques en 2016 : un
nouveau prélèvement de 1 450 millions
Le montant global de la dotation forfaitaire des communes est diminué en 2016 de 1 450 M€.
Remarque : Ce montant est identique à la contribution des communes appliquée en 2015. Cela
signifie que la répartition de l’effort entre communes et EPCI prévue dans le texte initial est fixée à
70 / 30, comme en 2014 et 2015.
Contributions individuelles : l’introduction d’une règle de plafonnement
La répartition de l’effort entre les communes est calculée de la même manière qu’en 2015 (c’est-àdire au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal, retraitées de
certains flux ; pour mémoire, le taux de diminution appliqué en 2015 aux RRF était de 1,84 % pour
chaque commune).
Toutefois, une nouvelle règle est introduite : pour chaque commune, la contribution 2016 ne peut
pas dépasser 50 % de la dotation forfaitaire rénovée (calculée après application du dispositif de
lissage et de l’éventuel écrêtement).
Ce dispositif plafonne la baisse de DGF et évite que certaines communes subissent des
diminutions très fortes de leur dotation (voire que des communes aient une dotation forfaitaire nulle
en 2016).
Observation
Quel est l’impact de cette mesure ? La contribution des communes devant atteindre 1 450 M€ en
2016, comment et sur qui est reporté le différentiel de contribution ?
2) LA REFORME DE LA DGF DES EPCI
Le PLF propose de fusionner en une masse globale les deux enveloppes perçues actuellement
par les EPCI (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation), puis de ventiler cette
masse en trois composantes, réparties entre chaque EPCI.
Le calcul d'enveloppes différentes en fonction des catégories juridiques des EPCI, appliqué
jusqu’à présent, est donc abandonné.
a)
Les trois composantes de la DGF des EPCI
La part revenant à l’EPCI au titre de la dotation de centralité (rappel ; cette part concerne
les seuls EPCI à FPU ; pour les EPCI à fiscalité additionnelle et FPZ, la dotation de centralité
est entièrement affectée aux communes)
Cf développements ci-dessus
Une dotation de péréquation
Volume global : l’enveloppe à répartir entre les EPCI éligibles est calculée sur la base d’un
montant de 49 € par habitant (soit un montant de 3,233 Md€ en 2016).
Eligibilité : EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen
par habitant de sa catégorie.
Attributions individuelles : pour chaque EPCI éligible, l’attribution est calculée en fonction de sa
population, de son niveau de potentiel fiscal et du CIF.
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Une dotation d’intégration
Volume global : calculé sur la base d’un montant de 21 € par habitant (soit un montant de 1,386
Md€ en 2016).
Eligibilité : ensemble des EPCI
Attributions individuelles : l’attribution est calculée en fonction du CIF et de la population des
communes membres.
b)
Le lissage dans le temps de la réforme
Le PLF prévoit un dispositif similaire à celui des communes : chaque année, l’attribution par
habitant au titre de la DGF totale (somme des trois composantes, hors contribution au
redressement des finances publiques) ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du
montant perçue l'année précédente.
Des dispositifs de garantie spécifiques (garanties de non-baisse) sont prévus pour certains EPCI.
Le PLF prévoit ainsi que la DGF ne peut être inférieure au montant perçu l’année précédente
pour :
- les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel
fiscal par habitant de la catégorie à laquelle il appartient,
- les EPCI dont le CIF est supérieur à 0,5.
Application en 2016 : la DGF à prendre en compte pour 2015 est égale aux montants perçus au titre
de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation.
Cas particulier des EPCI dont la DGF est nulle en 2015
Pour ces EPCI, la DGF rénovée est calculée selon les règles de droit commun.
Le montant obtenu est divisé par deux (abattement de 50 %) et constitue leur DGF 2016 (avant
application de la contribution).
c)
La contribution des EPCI au redressement des finances publiques en 2016 : un
nouveau prélèvement de 621 millions d’euros
Comme pour les communes, les modalités de calcul des contributions individuelles ne sont pas
modifiées (pour mémoire, le taux de diminution appliqué en 2015 était de 2,5 % pour chaque
EPCI), mais le PLF introduit un mécanisme de plafonnement des contributions.
Ainsi, la contribution 2016 de chaque EPCI est plafonnée à 50 % du montant de sa DGF (après
application des dispositifs de lissage et de garantie).
Observations
Quel est l’impact de cette mesure ? comment et sur qui est reporté le différentiel de contribution ?
3) LA REFORME DE LA PEREQUATION DES COMMUNES
Le PLF 2016 propose de recentrer les dotations de péréquation sur les communes identifiées
comme les moins favorisées ; il supprime par ailleurs la DNP et répartit ses crédits entre la DSU et
la DSR.
a) La réforme de la DSU
S’agissant des communes de plus de 10 000 habitants, la proportion des communes éligibles à la
DSU diminue, passant des trois quarts aux deux tiers (742 communes en 2015, contre 659 dans le
dispositif proposé ; 83 communes perdraient leur éligibilité).
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Il n’y a pas de modification du nombre de communes éligibles pour les communes de 5 à 10 000
habitants (la proportion reste fixée à un dixième des communes, soit 119 communes en 2015).
Les communes continuent à être classées de la men fonction de l’indice synthétique, dont la
composition n’est pas modifiée.
En revanche, le PLF propose de mettre fin à la catégorie spécifique de DSU – cible (aussi bien
pour les communes de plus de 10 000 habitants que pour celles de 5 à 10 000 habitants), celle-ci
générant de forts effets de seuil entre communes et concentrant sur les communes cible la quasitotalité de la progression annuelle des crédits de DSU.
L’augmentation de la DSU sera donc répartie entre toutes les communes éligibles, en fonction de
leur population et de leur indice (un système de coefficient appliqué aux indices permet de moduler
les sommes attribuées en fonction du rang de classement). D’une année sur l’autre, les communes
éligibles sont garanties de percevoir une attribution au moins égale à celle perçue l’année
précédente (garantie de non-baisse).
Une garantie de sortie est introduite dans le PLF pour les communes perdant l’éligibilité à la DSU
en 2016 (garantie dégressive sur 3 ans, avec versement d’une dotation égale en 2016 à 90 % de
la dotation perçue en 2015, puis 75 % en 2017, 50 % en 2018 et perte totale en 2019).
NB : Pour l'application en 2016 de ces deux dispositifs (garantie de non-baisse et garantie de
sortie), le montant perçu en 2015, qui sert de référence, correspond à la somme des attributions
perçues en 2015 au titre de la DSU et au titre de la DNP.
Cela permet de neutraliser la suppression de la DNP, pour les communes ayant perçu une
dotation à ce titre en 2015.
Toutefois, il semble que le PLF restreigne ce dispositif aux seules communes de plus de 10 000
habitants. Il n’y a en effet pas de disposition semblable pour les communes DSU de 5 à 10 000
habitants.
b) La réforme de la DSR : la fusion des fractions péréquation et cible
Présentation générale
La réforme proposée dans le PLF consiste à fusionner les deuxièmes et troisièmes fractions de
DSR (péréquation et cible) en une seule part.
Comme pour la DSU, cette fusion supprime la catégorie des communes-cible.
Les communes sont toutefois classées selon un indice synthétique, de manière à moduler les
attributions versées en fonction du rang de classement de chacune.
Le nombre de communes éligibles est diminué, de manière à concentrer la DSR sur les
communes les plus fragiles. Le nombre de communes éligibles passerait ainsi de 34 615
communes éligibles en 2015 au titre de l’une au moins des deux fractions, à un peu moins de
23 100 communes. 11 530 communes environ sortiraient du dispositif en 2016.
Eligibilité : sont éligibles les deux premiers tiers des communes de moins de 10 000 habitants
dont le potentiel financier est inférieur au double de la moyenne, classées selon un indice
synthétique.
L’indice retenu est identique à celui utilisé pour la DSR-cible (potentiel financier et revenu,
pondérés respectivement à hauteur de 70 % et de 30 %).
Modalités de répartition : les dotations individuelles sont calculées en fonction de la population, de
l'effort fiscal (dans la limite de 1,2), d'un coefficient de majoration variant de 0,5 à 4 en fonction du
rang de classement et d'un indice synthétique de ressources et de charges tenant compte du
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potentiel financier (pour 30 %), de la longueur de la voirie (pour 30 %), du nombre d’enfants
scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires (pour 30 %) et du potentiel financier moyen
par hectare (pour 10 %).
NB : Pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la
longueur de la voirie est doublée.
Dispositifs de garantie : comme actuellement, l’attribution au titre de cette nouvelle fraction de DSR
ne pourra être inférieure à 95 % ni supérieure à 120 % de celle perçue l’année précédente.
Le PLF prévoit une garantie de sortie spécifique à l’année 2016, pour les communes perdant
l’éligibilité à la DSR (garantie dégressive sur 3 ans, avec versement d’une dotation égale en 2016
à 90 % de la dotation perçue en 2015, puis 75 % en 2017, 50 % en 2018 et perte totale en 2019).
NB : Pour l'application en 2016 de ces deux dispositifs (fourchette 95/120 % et garantie de sortie),
le montant perçu en 2015 correspond à la somme des attributions perçues en 2015 au titre de la
deuxième et troisième fraction de la DSR et au titre de la DNP.
Cela permet de neutraliser la suppression de la DNP, pour les communes ayant perçu une
dotation à ce titre en 2015.
Observation : la fraction bourg-centre n’est pas impactée par la réforme.
A noter toutefois que la mission parlementaire considère (dans le corps de son rapport et non
directement dans ses propositions) que « si la fraction bourg-centre devait être maintenue, elle
devrait être déconnectée du zonage cantonal et recentrée sur les communes les plus
défavorisées ».
c) La suppression de la DNP
Reprenant une des propositions de la mission parlementaire, le PLF propose de supprimer la
DNP.
Arguments de la mission : sur les 22 572 communes éligibles à la DNP en 2014, 99 % cumulent
cette dotation avec la DSU et/ou la DSR. Seules 82 communes perçoivent uniquement de la DNP.
Par ailleurs, la DNP, contrairement aux autres dotations de péréquation, qui combinent critères de
ressources et de charges, la DNP n’est fondée sur aucun critère de charges, mis à part la
population (elle prend en compte le potentiel fiscal et financier et l’effort fiscal).
La DNP (794 M€ en 2015, soit près de 22 % de l’ensemble DSU-DSR-DNP) est supprimée à
compter de 2016.
Ses crédits sont ventilés entre la DSU et la DSR, à hauteur de 341 M€ pour la DSU (soit 43 % de
la DNP) et de 453 M€ pour la DSR (57 %).
d) La progression de la péréquation en 2016
Le PLF 2016 propose, pour la DSU et la DSR, une hausse identique à celle appliquée en 2015 :
- + 180 M€ pour la DSU,
- + 117 M€ pour la DSR.
Cette hausse de 297 M€ est financée, selon le PLF, pour moitié (148,5 M€) au sein de la DGF, et
pour moitié par la baisse des compensations fiscales servant de variables d’ajustement.
Au total, selon le PLF, en ajoutant les masses provenant de la DNP :
- la DSU augmente de 521 M€, passant de 1 731 M€ en 2015 à 2 252 M€ à 2016,
- la DSR augmente de 570 M€, passant de 1 125 M€ en 2015 à 1 695 M€.
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4) ELEMENTS D’IMPACT DE LA REFORME
Aucune simulation n’a été remise aux membres du CFL lors de la présentation du PLF le 29
septembre.
Lors de cette réunion, il a été indiqué que les simulations étaient en cours de finalisation, de
manière à intégrer l’impact de la création, au 1er janvier 2016, des métropoles du Grand Paris et de
Marseille. Elles devraient être finalisées dans les prochains jours.
Les ministres ont toutefois donné quelques informations sur l’impact cumulé des différents
dispositifs (réforme de la DGF / contribution 2016 / progression de la péréquation).
Ainsi, pour les communes :
- pour 72 %, la progression de la péréquation et la réforme de la DGF atténueront la baisse
des dotations (la baisse sera in fine inférieure à 1,84 % de leurs recettes réelles de
fonctionnement) ;
- 28 % des communes subiront une baisse de DGF comprise entre 1,84 et 5% de leurs
recettes réelles de fonctionnement,
- pour 94 communes, la baisse sera supérieure à 5% de leurs recettes réelles de
fonctionnement.
Pour les EPCI :
- pour 80 % d’entre eux, la réforme de la DGF viendra atténuer l’impact de la baisse des
dotations ;
- 20 % des EPCI subiront une baisse de DGF comprise entre 2,5 % et 5% de leurs recettes
réelles de fonctionnement,
- pour 10 EPCI, la baisse de DGF sera supérieure à 5% de leurs recettes réelles de
fonctionnement.
Impact de la seule réforme de la DGF
Sans tenir compte de la baisse des dotations, de la progression de la péréquation ni des
évolutions de périmètres des EPCI, l’impact de la réforme de la DGF serait favorable pour 24 078
communes (sur 36 658) et pour 1649 EPCI (sur 2134).
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II.
FSRIF et FPIC
Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de France (FSRIF) n‘est pas modifié.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) connaît
deux modifications.
1) Montant du FPIC en 2016 : 1 Md€ et 2 % des recettes fiscales à compter de 2017
Le PLF propose de réduire la montée en charge du FPIC en 2016. Celle-ci sera limitée à 220 M€
supplémentaires, au lieu des 370 M€ qui auraient nécessaires pour que le FPIC atteigne sa cible.
Avec cette augmentation, le FPIC atteindra 1 Md€ en 2016.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2012 prévoyait que le FPIC atteigne sa cible en 2016, fixée
à 2 % des recettes fiscales du bloc communal ; or cela équivaut à un montant évalué à 1,150 Md€
et aurait nécessité une hausse particulièrement forte en 2016.
Le PLF repousse d’un an l’objectif fixé au FPIC ; à compter de 2017, les ressources du FPIC sont
fixées et stabilisées à 2 % des recettes fiscales du bloc communal.
2) Dispositifs permettant d’exonérer de contribution les communes pauvres situées dans
une intercommunalité contributrice.
Actuellement, des dispositifs permettent d’exonérer de contribution, totalement ou partiellement,
les communes DSU cible :
exonération totale pour les 150 premières communes de + de 10 000 h, et pour les 10
premières communes de 5 à 10 000 h ;
abattement de 50 % pour les autres communes DSU cible (rang 151 à 250 pour les + de
10 000 h, rang 11 à 30 pour les 5/10 000 h).
Ces contributions sont alors supportées par l’EPCI d’appartenance. 106 communes DSU cible sont
concernées.
Toutefois, aucun dispositif similaire n’existe actuellement pour les communes DSR cible.
Le PLF propose de renforcer ces dispositifs (exonération totale pour toutes les communes ex
DSU-cible ; mise en place d’un dispositif d’exonération pour la DSR) :
pour les communes DSU : exonération totale pour les 250 premières communes de plus de
10 000 habitants éligibles à la DSU et pour les 30 premières communes DSU de 5 à 10 000
habitants ;
pour les communes DSR : exonération totale pour les 2500 premières communes éligibles à
la DSR.
Ainsi, le dispositif ne concernant que les communes appartenant à un territoire contributeur au
FPIC, le nombre de communes bénéficiant du dispositif en 2016 et donc exonérées de contribution
est estimé à :
106 communes DSU
226 communes DSR.
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Association des maires de France et des Présidents d’intercommunalités
41 quai d’Orsay / 75343 Paris cedex 07 / tél. 01 44 18 14 14 / fax 01 44 18 14 15 / www.amf.asso.fr
III.
LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES
EN 2016 (cf tableau général en pièce jointe)
1) Montant de la DGF en 2016
Le PLF fixe le montant de DGF pour 2016 à 33 108 514 000 euros.
En loi de finances 2015, la DGF était fixée à 36,607 Md€. La baisse est donc de - 3,5 Md€,
soit – 9,6 %.
Selon l’exposé des motifs, cette baisse représente 1,89 % des recettes réelles de fonctionnement
des collectivités en 2014.
Le montant de la baisse de DGF résulte principalement de deux facteurs :
la diminution de 3,67 Md€ des concours financiers au titre de la contribution des collectivités
au redressement des finances publiques, imputée comme en 2014 et 2015 sur la DGF,
une augmentation de 158,5 M€, destinée à financer la moitié de la progression des dotations
de péréquation internes à la DGF (DSU, DSR et péréquation des départements) ; cette
augmentation est prise en charge par les collectivités locales, via la diminution des
compensations fiscales.
2) Variables d’ajustement et compensations d’exonérations fiscales
Selon l’exposé des motifs de l’article consacré aux compensations fiscales, la baisse des variables
d’ajustement permet de neutraliser les évolutions impactant les concours suivants :
les évolutions tendancielles du FCTVA de + 12 M€ ;
NB : le texte initial du PLF propose donc à nouveau d’intégrer le FCTVA dans l’enveloppe.
Pour mémoire : l’an dernier, le FCTVA figurait dans l’enveloppe dans le PLF initial et en avait
finalement été sorti en cours de débat. La hausse était évaluée à + 166 M€ en PLF 2015.
les évolutions tendancielles de la compensation des pertes de base de CET et de redevance
des mines de + 50,7 M€,
les évolutions de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (+ 30,7 M€) ;
les majorations de la DGF liées à la progression des dotations de péréquation au sein de la
DGF de 158,5 M€ et à l’augmentation du montant de la DGF répartie en 2015 de 11,4 M€ par
rapport au montant de la loi de finances pour 2015 ;
l’évolution spontanée des allocations compensatrices par rapport à la précédente loi de
finances de - 192,1 M€. Cette évolution négative est principalement due à la fin de la mesure
temporaire d’exonération de la taxe d’habitation pour certains redevables et donc à la fin de
l’incidence budgétaire issue de sa compensation en 2015 ;
la suppression du fonds de solidarité aux collectivités touchées par des catastrophes
naturelles (5 M€), du fait de sa fusion dans le fonds « Calamités publiques ».
Afin de financer la hausse globale qui résulte des évolutions listées ci-dessus, le taux de
diminution à appliquer aux variables est évalué à - 5,4 % par rapport à la loi de finances 2015.
S’agissant du périmètre des compensations servant de variables d’ajustement, le dispositif adopté
reprend les variables déjà utilisées en 2015, lesquelles résultent en grande partie des choix opérés
dans les lois de finances pour 2008 et 2009.
Deux compensations sont ajoutées à la liste : la compensation de l’exonération de taxe foncière
sur les propriétés bâties et la compensation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises
pour les créations et extensions d’établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPPV).
Ces deux dispositifs ont été instaurés en loi de finances rectificative pour 2014 ; l’année 2015 était
la première année où des exonérations ont été accordées, et où des compensations ont été
versées aux collectivités concernées. L’année 2016 est donc la première année d’application du
taux de minoration.
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