DELIBERATION N° 11 OBJET - Conseil Départemental des

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
--oOo-SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2010
--oOo-DELIBERATION N° 11
OBJET
:
RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL N°11
POLITIQUE DEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORTEUR
:
Monsieur Pierre ESTEVE
DELIBERATION
:
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 11 de sa Présidente,
VU la délibération en date du 10 décembre 2007 approuvant l'accord cadre
2008-2009-2010 définissant les 4 axes de partenariat entre le Conseil Général et la Fédération
Départementale des Chasseurs des PO ;
VU la délibération en date du 14 juin 2010 approuvant la convention
partenariale entre le Conseil Général, le SYDETOM 66 et l'ADEME en matière de maîtrise des
déchets ménagers ;
VU la délibération en date du 18 février 2010 approuvant le dispositif
financier « chèque isolation » à destination des particuliers ;
VU la délibération en date du 16 mars 2009 approuvant le dispositif
départemental d'intervention pour l'accompagnement des démarches de développement durable
engagées par les collectivités territoriales ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
•
d'approuver l'avenant n°1 à l'accord cadre de partenariat 2008-20092010 (annexe 1) établi le 10 décembre 2007 entre le Conseil Général et
la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Orientales
•
d'autoriser la Présidente à signer l'avenant précité ainsi que toutes les
pièces afférentes à cette opération ;
•
d'allouer au Comité Départemental des Clubs Alpins Français, une
subvention de 1 000 €, soit 32,79 % d'un montant total des dépenses de
3 050 € HT pour son opération intitulée « Que la montagne est belle
2010 » ;
•
d'allouer au SIST Agly Verdouble une subvention de 4 500 € soit 60 %
d'un montant total de 7 500 € pour l'entretien de 150 kilomètres de
sentiers ;
•
d'allouer au SIDECO les subventions suivantes :
– 6 660 €, soit 60 % d'un montant de 11 100 € pour l'entretien de
222 kilomètres de sentiers ;
– 3 634 €, soit 60 % d'un montant total de 6 057 € TTC des travaux
d'aménagement spécifiques ;
•
d'allouer à la Communauté de Communes de Capcir Haut Conflent les
subventions suivantes :
– 12 048 €, soit 60 % d'un montant de 20 080 € pour l'entretien de
401,6 kilomètres de sentiers ;
– 15 339 €, soit 60 % d'un montant total des travaux de 25 565 €
pour la réalisation de travaux de rénovation des boucles locales et
tours de pays et la création de sentiers VTT (n°1, n°6, n°14, n°16,
n°17, n°18, n°20, n°21, n°22);
•
d'allouer à l'Office Municipal de Tourisme de Prats de Mollo une subvention
de 4 922 € soit 25 % d'un montant total de 19 690 € pour l'édition d'un
guide de randonnée pédestre ;
•
d'adopter la 2nde tranche d’individualisation du programme départemental de
maîtrise des déchets, détaillée dans le tableau joint en annexe 2 au présent
rapport, pour un montant total de travaux hors taxes de 439 096,25 €, soit
une participation de 60 012,01€ du Département ;
•
se prononcer favorablement dans le cadre du dispositif « Chèque
Isolation » pour la modification effective au 16 novembre 2010, du critère
d'éligibilité relatif aux conditions de ressources des particuliers
bénéficiaires, à savoir :
▪ Un plafond du revenu annuel fiscal de référence à 30 000 € si le
ménage bénéficiaire ne dispose que d'un seul revenu,
•
•
Un plafond du revenu annuel fiscal de référence à 45 000 € dans
le cas d'un foyer bénéficiant de deux revenus. ;
de se prononcer favorablement sur l'élargissement du dispositif
d'intervention, approuvé par l'Assemblée Départementale le 16 mars 2009,
visant à accompagner la réalisation d'études préalables permettant la prise
en compte des enjeux du développement durable dans les projets
d'urbanisme et les travaux sur le bâti :
−
d'une part, en matière de bénéficiaires pour l'aide aux AEU, COE
et audits énergétiques de bâtiments publics, en rendant éligibles
l'ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) ;
−
d'autre part, en matière de dépenses, en rendant éligibles les
études d'aide à la conception, à savoir les Assistances à Maîtrise
d'Ouvrage en matière d'Energie, d'Eco-construction et d'Ecorénovation, pour les communes et EPCI avec :
−
−
•
une aide de 10% du Conseil Général sur un montant de
dépenses subventionnables plafonné à de 75 000 € TTC pour
les AMO Energie ;
une aide de 30% sur un montant de dépenses
subventionnables plafonné à 75 000 € TTC pour les AMO
Eco- construction et les AMO Eco-rénovation.
d'octroyer une subvention de 2 870 € au Syndicat Intercommunal « Arles Amélie pour la promotion du sport en Vallespir », soit 10% d'un montant
éligible de 28 700 € HT pour la réalisation d'une étude diagnostic
d'optimisation énergétique du centre sports et loisirs de la Baillie en
Vallespir
•
de déléguer à la Commission Permanente l’individualisation des
subventions à venir dans le cadre du dispositif « chèque isolation » et du
dispositif d'intervention pour l'accompagnement des démarches de
Développement Durable engagées par les communes et EPCI, dans la
limite des crédits ouverts au budget ;
•
d'attribuer une subvention de 5 339 € au Pays Pyrénées Méditerranée, soit
10 % d’un montant total de dépenses de 53 393 € TTC, pour la réalisation
d'opérations groupées de Conseil en Orientation Énergétique sur 17 communes de son territoire ;
•
d'autoriser la mise à disposition au bénéfice de l’entreprise SOLAR
EUROMED, pour la mise en place de l'opération « AUGUSTIN
FRESNEL », d'un tènement foncier du site départemental Thémis, situé à
l'ouest du bâtiment administratif, pour une durée de 10 ans moyennant le
paiement d’une redevance annuelle composée d’une part fixe
correspondant à l’estimation des domaines et d’une part variable
conformément à la convention ci-jointe en annexe 3 ;
•
de donner délégation à la Commission Permanente pour assurer le suivi
ultérieur de l'ensemble de l'opération portée par Solar Euromed sur le site
de Thémis;
•
d'autoriser la Présidente à signer la convention précitée ainsi que tout
document afférant à cette opération ;
•
d'autoriser le versement d’acomptes sur les subventions allouées cidessus,
•
d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en
œuvre de ces opérations.
Les crédits sont ouverts aux chapitres 65 et 204 du Budget Départemental.
Les crédits, prélevés sur la Taxe Départementale des Espaces Naturels
Sensibles, sont ouverts aux chapitres 65 et 204 du Budget Départemental.
Le produit tiré des redevances d’occupation sera inscrit au chapitre 70 des
recettes du budget départemental.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des
29 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir
à M. Alexandre REYNAL), Monsieur Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL,
M. Louis CASEILLES, Mme Marie-Thérèse CASENOVE, M. Guy CASSOLY, M. Pierre ESTEVE, M.
Serge FA, Mme Mauricette FABRE, M. Robert GARRABE, M. Alain GOT, M. Guy ILARY, M. JeanJacques LOPEZ, Mme Hermeline MALHERBE, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, Mme Ségolène
NEUVILLE, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Elie PUIGMAL, M.
Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné
pouvoir à Jean RIGUAL), M. Jean SOL, Mme Véronique VIAL-AURIOL, M. Jean VILA (absent ayant
donné pouvoir à Jean-Louis ALVAREZ)
ETAIENT ABSENTS : M. Christian BLANC, M. Jean CODOGNES
La séance était présidée par Madame Hermeline MALHERBE et Madame
Ségolène NEUVILLE faisait fonction de Secrétaire.
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
Hermeline MALHERBE
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION N° 11
DE LA SESSION DU 21 NOVEMBRE 2010
PROJET D'AVENANT N° 1
A L'ACCORD CADRE DE PARTENARIAT 2008/2009/2010
CONCLU LE 10 DECEMBRE 2007
ENTRE :
LE CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES, représenté par sa Présidente et
agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d'une délibération de
l'Assemblée Départementale en date du 21 novembre 2010, et ci-après désigné par les
termes : « le Conseil Général », d'une part,
ET
LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES PYRENEESORIENTALES, représentée par son Président et ci-dessous mentionné « FDC 66 » d'autre
part,
PREAMBULE
L'Assemblée Départementale a approuvé, au cours de la séance du 10 décembre 2007, les
termes de l'accord cadre de partenariat l'unissant à la FDC 66.
Cet accord cadre définissait quatre axes prioritaires de partenariat entre le Conseil Général
et la FDC 66 :
−
Développer les populations de petit gibier et une chasse durable. Initier un plan
d’amélioration des habitats de l’espèce afin de maintenir les milieux ouverts et la
diversité paysagère ;
−
Concrétiser le centre de formation départemental destiné aux candidats à l’examen
du permis de chasser en particulier et, de façon plus générale, à la politique Fédérale
de formations et d’éducation à l’environnement ;
−
Soutenir les actions de communication de la Fédération notamment en matière de
sécurité des chasseurs et des autres utilisateurs de la nature, de protection des
cultures, d’information auprès du grand public ;
−
Définir un programme de réalisation de « Gîtes de chasse » élaborés par les
ACCA/AICA ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Afin de permettre à la FDC 66 de mettre en œuvre les actions répondant aux 4 axes
prioritaires de l'accord-cadre de partenariat, le Conseil Général et la FDC 66 décident de
prolonger d'un an la durée de validité de cet accord-cadre de partenariat 2008-2009-2010.
ARTICLE 2 :
Le reste des dispositions contenues dans l'accord cadre cité ci-dessus demeure inchangé.
Fait à Perpignan en deux exemplaires originaux, le
Le Président
de la Fédération Départementale des
Chasseurs des Pyrénées-Orientales
Alain ESCLOPE
La Présidente
du Conseil Général
des Pyrénées Orientales
Hermeline MALHERBE
ANNEXE 2 A LA DELIBERATION
DE LA SESSION DU 21 NOVEMBRE 2010
2nde TRANCHE D'INDIVIDUALISATION 2010
A.D.E.M.E
BENEFICIAIRE
NATURE DE L’OPERATION
Coût des travaux HT
Taux
participation
SYDETOM 66
Subvention
sollicitée
Taux
participation
CONSEIL GENERAL
Subvention
sollicitée
Taux
participation
Subvention
sollicitée
I] ETUDE ET TRAVAUX DE RESORPTION DE DECHARGES BRUTES ET AUTORISEES
Commune de Rivesaltes
Travaux de réhabilitation de la décharge simple
« La Gordiole » - Mise en esthétique
26 840,00 €
plafonné à
75 000,00 €
30%
8 052,00 €
20%
5 368,00 €
30%
8 052,00 €
II] COLLECTE SELECTIVE DES MATERIAUX SECS
CC du Conflent
Colonnes enterrées ou semi enterrées
Commune de Villefranche de Conflent
Colonnes enterrées ou semi enterrées
171 608,00 €
plafonné à 85 000,00
€
31 325,68 €
plafonné à 20 000,00
€
0%
0,00 €
15%
12 750,00 €
15%
12 750,00 €
0%
0,00 €
15%
3 000,00 €
15%
3 000,00 €
38 961,78 €
20%
25 974,51 €
6 950,00 €
III] COMPOSTAGE INDIVIDUEL OU COLLECTIF
SYDETOM 66
Acquisition de 4 000 composteurs individuels et
bio seaux
129 872,57 €
50%
64 936,28 €
30%
IV] ETUDE DE PROJET
SYDETOM 66
Étude départementale sur les déchèteries
CC des Albères et Côte Vermeille
Etude d'optimisation du service de collecte et
déchet
CC des Aspres
Etude pour l'amélioration de la collecte / tri
sélectif
TOTAL
100 348,00€
plafonné à 100 000 €
48 710,00€
plafonné à 100 000 €
17 000,00€
plafonné à 100 000 €
427 422,57 €
70%
70 000,00 €
23,3%
23 381,08 €
10%
sur
montant
prestataire
69 800 €
70%
34 097,00 €
5%
2 435,50 €
5%
2 435,50 €
70%
11 900,00 €
5%
850, 00 €
5%
850,00 €
188 985,28 €
86 746,36 €
60 012,01 €
Annexe 3 à la délibération
session du 21 novembre 2010
CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par la Présidente du Conseil
Général en exercice dûment habilitée à cet effet par délibération adoptée le … … …
… … … … … , élisant domicile à l’Hôtel du Département sis 24 quai Sadi Carnot –
BP 906 – 66000 PERPIGNAN CEDEX,
Ci après dénommé le « DEPARTEMENT »,
D’une part,
Et :
La société SOLAR EUROMED, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS
de Dijon sous le n°498 218 643, dont le siège se trouve au 66, avenue du Général
de Gaulle – 21110 GENLIS, représentée par Monsieur Marc Benmarraze, Président
dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée l’« OCCUPANT »,
D’autre part.
Article 1 : OBJET
Un site d’une superficie de l’ordre de 102 hectares sis sur le territoire de la Commune de
TARGASONNE a été acquis par voie d’expropriation le 5 janvier 1979 par le Département
des Pyrénées-Orientales aux fins d’y réaliser un projet dénommé THEMIS mis en œuvre
par ELECTRICITE DE FRANCE consistant, grâce à un bail emphytéotique, à réaliser un
centre national d’essais constitué principalement par un champ d’héliostats associé à une
boucle thermodynamique à sels fondus.
Ce bail emphytéotique ayant fait l’objet d’une résiliation anticipée, divers intervenants dans
le secteur de l’énergie solaire se sont déclarés intéressés par une occupation d’une partie
du site permettant sa reconversion dans le domaine de la valorisation de l’énergie solaire.
Thémis redeviendra ainsi, un centre européen de valorisation de l’énergie solaire à la
Maîtrise d’Ouvrage plurielle : les projets Thémis-PV, Pégase, Censol-PV, Enéovia-Thémis
et Nur seront réalisés directement par leurs utilisateurs que sont Sunergie, Promes, EDFEN, Enéovia et Nur énergie. La fonction de Thémis est de générer de l’électricité à partir
d’une source d’origine renouvelable.
La présente convention, non constitutive de droits réels, a donc pour objet d’autoriser
SOLAR EUROMED à occuper une partie du site de THEMIS, dépendance du domaine
public départemental, aux fins que cette société de développement de centrales solaires y
expérimente un ambitieux projet dénommé « Prototype Augustin Fresnel », labellisé par le
pôle de compétitivité DERBI (Cf. annexe n°1).
Article 2 : CONSISTANCE DES BIENS OCCUPES
La présente convention porte sur l’occupation d’une parcelle d’une superficie de 5 656 m²
environ, ci-après « le bien immobilier », sise au sein du site dénommé THEMIS, sur le
territoire de la Commune de Targasonne, propriété du DEPARTEMENT.
Le périmètre de cette dépendance du domaine public dont l’occupation est ainsi autorisée,
est précisé par un plan dressé par un géomètre expert, dûment annexé à la présente
convention et en faisant partie intégrante (Cf. annexe n°2, extrait du plan de zonage).
Le BIEN IMMOBILIER est composé d’une parcelle située à l’ouest du bâtiment administratif.
L’OCCUPANT déclare disposer d’une parfaite connaissance de la consistance et de l’état
du bien immobilier mis à sa disposition et ne pourra soulever aucune contestation à ce
titre.
L’OCCUPANT bénéficie d’une servitude de passage sur l’ensemble du site de Thémis.
Inversement, le DEPARTEMENT bénéficie d’une servitude de passage sur tout le secteur
mis à disposition.
Article 3 : CONSTRUCTIONS AUTORISEES
L’autorisation d’occupation du domaine public est consentie par le DEPARTEMENT à la
condition essentielle et déterminante que l’OCCUPANT y réalise sous son exclusive
responsabilité et à ses frais une opération consistant à réaliser le projet succinctement
décrit à l’article 1.
L’OCCUPANT fera exclusivement son affaire d’obtenir les autorisations administratives
correspondantes.
Toute construction ou mise en place d’équipements qui ne serait pas nécessaires à la
réalisation du Projet sus-décrit est subordonnée à un accord préalable et exprès du
DEPARTEMENT.
Cependant, l'OCCUPANT pourra effectuer pendant la durée de la convention, s'il le juge
utile, à ses frais et risques et périls, des travaux supplémentaires dans les conditions qui
suivent :
−
les travaux mineurs ne modifiant pas substantiellement le bien immobilier
peuvent être réalisés après information préalable du DEPARTEMENT au
moins deux semaines avant l’exécution de ceux-ci,
−
les travaux de nature à transformer de façon substantielle le bien immobilier
devront être approuvés préalablement et expressément par le
DEPARTEMENT,
−
en l'absence d’accord le DEPARTEMENT aura la faculté de demander à
l'occupant de remettre le bien immobilier en l'état antérieur à la réalisation des
travaux contestés.
Le coût de ces travaux sera réglé directement par l'OCCUPANT aux entrepreneurs et
prestataires sollicités. Tous les travaux exécutés à l'initiative de l’OCCUPANT deviendront
en fin de convention, la propriété exclusive du DEPARTEMENT, sans indemnité.
L'occupant procèdera à des vérifications sur les installations présentant un risque et fera
parvenir au DEPARTEMENT une attestation de vérification des installations par un bureau
de contrôle.
Article 4 : CLAUSE D’INTUITU PERSONAE
La présente autorisation d’occupation privative du domaine public est consentie à titre
strictement personnel.
Par conséquent, toute occupation même partielle de la dépendance concernée et toute
cession du bénéfice de la présente convention est subordonnée à l’accord préalable et
exprès du DEPARTEMENT.
Le DEPARTEMENT se réserve ainsi le droit d’agréer ou non la modification sollicitée et ce
dans un délai maximum de 90 jours à compter de la demande qui lui sera faite par lettre
recommandée avec accusé de réception par l’OCCUPANT.
Tout manquement à cette obligation est susceptible d’être sanctionné par une résiliation
pour faute de la présente convention.
Au sens du présent article, ne constitue pas une occupation de la dépendance par un
tiers, la présence sur la dépendance concernée d’une personne physique ou morale
intervenant pour le compte de l’OCCUPANT (entrepreneur ou prestataire de services,
notamment).
Article 5 : ENTRETIEN – REPARATIONS
5.1.
Entretien
Pendant toute la durée de la présente convention, l’OCCUPANT devra à ses frais et sous
sa responsabilité entretenir et réparer de manière régulière et ponctuelle le bien immobilier
ainsi que toutes constructions, ouvrages ou équipements édifiées sur ledit bien immobilier
mis à sa disposition.
5.2.
Grosses réparations
Sans objet.
Article 6 : ASSURANCES – RESPONSABILITES
Toutes les opérations de construction la mise en place des équipements et l’exploitation
de ceux-ci s’opèrent sous l’exclusive responsabilité de l’OCCUPANT, qui ne pourra
d’aucune manière, rechercher à ce titre la responsabilité du DEPARTEMENT.
De même devrait-il relever et garantir le DEPARTEMENT à première demande de toute
action formée à l’encontre de ce dernier par un tiers à raison des activités
susmentionnées.
L’OCCUPANT devra à ce titre souscrire les assurances de responsabilité civile
correspondantes et devra en justifier au DEPARTEMENT dans un délai maximal de 15
jours, s’il en formule la demande.
A tout moment, et sous 8 jours à compter de la demande du DEPARTEMENT,
l’OCCUPANT devra justifier qu’il bénéficie d’une assurance couvrant le risque incendie.
Article 7 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans, correspondant à la durée
du projet « Prototype Augustin Fresnel » et courant à compter du lendemain de sa date de
transmission en Préfecture des Pyrénées-Orientales.
L’entrée dans les lieux de l’OCCUPANT sera subordonnée à l’établissement contradictoire
et préalable d’un état des lieux signé des deux parties.
Article 8 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
8.1
Partie fixe
En contrepartie du droit d’occuper les dépendances concernées du domaine public,
l’OCCUPANT verse au DEPARTEMENT une redevance fixe d’un montant annuel de
848,40 € HT au titre du foncier occupé, soit 0,15 € par mètres carrés de terrain.
Cette redevance est payable annuellement à terme échu le 31 décembre de chaque
année.
La redevance afférente à la première année sera calculée prorata temporis en
fonction du lendemain de la date de transmission de la présente convention en
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le montant de la redevance sera révisé chaque année en le multipliant par un
coefficient K déterminé de la manière suivante :
ICHTTS10
K = 0.5 --------------- + 0.5 ----------ICHTTS1
PPEI0
PPEI
Formule dans laquelle :
ICHTTS10 est la dernière valeur publiée un mois avant l’expiration de l’année de facturation
de l’indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et
électriques ;
PPEI0 est la dernière valeur publiée un mois avant l’expiration de l’année de facturation de
l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour
l’ensemble de l’industrie (marché français) ;
ICHTTS1 et PPEI sont des valeurs définitives des derniers indices parus à la date de prise
d’effet de la présente convention.
Le règlement de cette redevance fera l’objet d’un titre de recette émis par le
comptable public du DEPARTEMENT.
Tout retard de règlement à l’échéance, sera sanctionné par des intérêts moratoires
applicables à la somme due sans mise en demeure préalable, calculés en leur
appliquant le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance de règlement, majoré de 3
points.
Le défaut de règlement de la redevance, un mois après une mise en demeure à cette
fin restée sans effet pourra être sanctionné par la résiliation de la présente
convention pour faute de l’OCCUPANT.
−
Redevance proportionnelle
En contrepartie du droit d’occuper les dépendances concernées du domaine public,
l’OCCUPANT verse également au DEPARTEMENT une redevance annuelle
proportionnelle calculé comme suit : 10% du prix du kWh au tarif de rachat de
l’électricité par EDF.
La redevance proportionnelle annuelle déterminée dans les conditions prévues cidessus ne pourra en aucun cas excéder le montant de la redevance fixe et sera par
conséquent plafonnée au montant indiqué à l’article précédent.
Cette redevance est payable une fois l’an, à terme échu le 31 décembre de chaque
année.
La redevance afférente à la première année sera calculée prorata temporis en
fonction du lendemain de la date de transmission de la présente convention en
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
En cas de modification du tarif et des garanties de rachat de l’électricité, les deux
parties conviennent d’adapter cette modalité.
Article 9 : REGIME FISCAL
Les impôts et taxes de toute nature à raison de l’occupation des biens concernés ou des
activités exercées sur ceux-ci sont à la charge exclusive de l’OCCUPANT.
Article 10 : RESILIATION
10.1 Résiliation à l’initiative de l’OCCUPANT
L’OCCUPANT peut à tout moment décider de mettre fin à la présente convention,
sans qu’aucune indemnité ne soit due, sous réserve d’en avertir le DEPARTEMENT
par une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra alors effet trois mois après la réception de cette lettre
recommandée.
L’OCCUPANT n’aura que pour obligation d’acquitter le montant des redevances
dues jusqu’à la date d’effet de la résiliation, calculées prorata temporis, et d’assurer
la remise en état des lieux dans les termes de l’article 11 ci-après.
Sauf accord contraire du DEPARTEMENT, l’OCCUPANT procèdera, à ses frais et
risques et périls, à la dépose et l’évacuation de toutes constructions, ouvrages ou
équipements édifiées par ses soins sur le bien immobilier mis à sa disposition.
10.2 Résiliation à l’initiative du DEPARTEMENT
10.2.1.
Résiliation pour défaut de réalisation du projet
Sauf en cas de force majeure, si dans le délai deux ans à compter de la date de
prise d’effet de la présente convention, l’OCCUPANT n’a pas effectivement mis en
place son Pilote Expérimental sur le bien immobilier mis à sa disposition, le
DEPARTEMENT pourra résilier la présente convention sans indemnité de
l’OCCUPANT, sous réserve d’observer un préavis de six mois pendant lequel
l’OCCUPANT pourra prendre les dispositions nécessaires pour atteindre l’objectif cidessus fixé.
Si tel n’est pas le cas à cette seconde échéance, la présente convention sera donc
résiliée sans indemnisation de l’OCCUPANT, à charge pour lui de respecter les
obligations qui lui sont imposées par l’article 11 ci-après.
10.2.2
Résiliation pour faute
En cas de manquement caractérisé de l’OCCUPANT à l’une des obligations qui
pèsent sur lui en vertu de la présente convention, et après une mise en demeure
restée sans effet pendant un mois, la présente convention pourra être résiliée pour
faute, sans indemnisation de l’OCCUPANT, à charge pour lui de respecter les
obligations fixées par l’article 11 ci-après.
10.2.3.
Résiliation pour motif d’intérêt général
Le DEPARTEMENT peut résilier la présente convention pour motif d’intérêt général,
cette décision prenant effet six mois après sa notification à l’occupant, sauf urgence
caractérisée justifiant que ce délai soit réduit.
En pareil cas, l’OCCUPANT aura droit en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, à un dédommagement couvrant exclusivement la valeur nette comptable des
équipements mis en place sur le site par l’OCCUPANT correspondant à leur valeur
actualisée non amortie (de façon linéaire) à la date d’effet de la décision de résiliation.
Le DEPARTEMENT s’engage à verser à l’OCCUPANT l’indemnité susvisée dans un
délai de 90 jours suivants la date d’effet de la résiliation de la convention.
L’indemnité ainsi
l’OCCUPANT.
déterminée
sera
réputée
dédommager
intégralement
Article 11 : SORT DES BIENS EN FIN DE CONVENTION
Qu’elle prenne fin normalement ou bien de manière anticipée pour quelque motif que ce
soit, l’OCCUPANT devra restituer au DEPARTEMENT les biens immobiliers mis à sa
disposition, en bon état d’entretien, dans un état équivalent à la prise de possession
diminué de la vétusté normale résultant de la durée d’utilisation, conformément aux
obligations mises à sa charge en application de l’article 5 ci-dessus.
Plus généralement, l’OCCUPANT devra restituer les lieux au DEPARTEMENT libres de
toute occupation et assurer leur remise en état à l’identique par rapport au constat effectué
lors de l’entrée dans les lieux établi, en vertu de l’article 7, sous réserve des stipulations
figurant aux alinéas ci-après.
S’agissant des éléments d’équipement mis en place par l’OCCUPANT, d’un commun
accord, le DEPARTEMENT et l’OCCUPANT pourront choisir, sauf en cas de résiliation
anticipée, entre :
• une dépose et une évacuation de ces éléments d’équipement par l’OCCUPANT, à
ses frais et sous sa responsabilité ;
• un maintien en place de ces éléments d’équipement qui deviendront alors de plein
droit et sans aucune formalité, la propriété du DEPARTEMENT.
Tout manquement aux obligations figurant au présent article pourra donner lieu à
l’exécution des prestations et travaux correspondants aux frais et risques de l’OCCUPANT,
un mois après une mise en demeure à cette fin demeurée infructueuse.
En pareil cas, l’OCCUPANT devra rembourser le montant TTC des dépenses
correspondantes supportées par le DEPARTEMENT pour pallier la défaillance de
l’OCCUPANT, majoré d’une pénalité forfaitaire égale à 10 % dudit montant.
Article 12 : LITIGE
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être réglé à
l’amiable, relève de la compétence des juridictions administratives du siège du
Département des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le…………………..2010
En deux exemplaires originaux.
Pour le DEPARTEMENT,
Annexe 1 : « Projet Prototype Augustin Fresnel » descriptif.
Pour l’OCCUPANT,
Annexe 2 : plan
l’OCCUPANT
localisant
la
parcelle mise
à la
disposition
de