Réglement immobilier avec zonages JUILLET 2007

AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
INDUSTRIELLE
REGLEMENT adopté par délibération du Conseil régional du 19 juillet 2007
Territoires
éligibles :
Définis à l’axe 13 du contrat de projet Etat/Région 2007-2013 :
- zone AFR permanente (cf annexe point 1)
- cœur des contrats de site (cf annexe point 2.1)
- plateau Matheysin (Isère), vallée de la Maurienne (Savoie) (cf annexe points 2.2 et 2.3)
- territoire rural défavorisé délibéré en décembre 2000 (cf annexe point3) hors agglomération
INSEE de plus de 30 000 habitants à la dernière date de recensement disponible
Possibilité de déroger à titre exceptionnel au zonage en cas de chute brutale et significative de
l’emploi salarié d’un territoire non éligible
Entreprises
éligibles :
Toutes entreprises, sous forme sociétale y compris les sociétés immobilières (SCI,SARL …) dont le
capital est détenu à plus de 50 % soit par la société d’exploitation qu’elles hébergent, soit par les
actionnaires majoritaires de la société d’exploitation qu’elles hébergent et :
- dont l’activité relève de l’industrie et des services à l’industrie hors activité de transports,
- en devéloppement et s’engageant à créer au moins 20 emplois ou 50 % d’emplois de plus que
l’effectif salarié existant à la date de demande et à réaliser au moins 700 000 € d’investissement
immobilier dans les 3 ans suivants le dépôt de la demande de subvention,
- ou en création pure et s’engageant à créer au moins 10 emplois et à réaliser au moins 700 000
€ d’investissement immobilier dans les 3 ans suivants le dépôt de la demande de subvention.
Cas particulier étudié au cas par cas : lorsque l’aide à l’opération immobilière contribuera à la
reprise d’une entreprise en difficulté avec la sauvegarde de l’effectif en place sur le site.
- s’engageant à ne pas distribuer de dividendes (sauf cas dûment justifié)
- s’engageant à ne pas céder son immobilier dans les 5 ans suivant la date d’attribution de l’aide,
- s’engageant à maintenir l’activité et les emplois de l’entreprise, dans les 5 ans suivants la
décision d’attribution de l’aide
Conditions :
Ne pas avoir bénéficié d’une aide régionale à l’immobilier depuis au moins 3 ans à compter de la
dernière date de délibération
Participation de la collectivité locale (commune ou EPCI) à l’opération à hauteur d’au moins 10%
de l’aide régionale
Bénéficiaires :
Nature et
montant de l’aide
Communes et Etablissements publics, notamment l’EPASE, Sociétés d’économie mixte, Sociétés
de crédit-bail immobilier, Entreprises sous forme sociétale y compris les sociétés immobilières
remplissant les conditions de détention de capital mentionnées ci-dessus
Subvention pouvant atteindre un taux maximum de 10 % (1) du coût HT de l’investissement
immobilier, plafonnée à 5 000 € par emploi à créer dans les 3 ans et à 300 000 € (2)
1-en fonction de la taille de l’entreprise, de la localisation du projet et des autres financements,
du Département en particulier, il pourra être inférieur. L’ajustement du taux, se fera au moment
de l’instruction du dossier.
2- en fonction de la taille de l’entreprise et de la localisation du projet ,et des autres
financements, notamment du Département, il pourra être de 200 000 € (règle de minimis)
Procédure
d’instruction
Remboursement
de l’aide
Obligation de
publicité
En partenariat avec le Département
Non respect des engagements pris par l’entreprise et en particulier sur la création d’emplois et le
maintien de l’activité
Apposer à l’entrée du bâtiment subventionné par la Région une plaque comportant la mention
« financé avec le soutien de la Rrégion » ainsi que le logo régional.
Annexe
Zones éligibles à l’aide régionale à l’immobilier d’entreprise :
1/ Au titre de la zones AFR (Aide à finalité régionale) permanente
07013
07034
07042
07078
07115
07122
07131
07132
07134
07138
07162
07172
07181
07198
07199
07201
07227
07228
07231
07241
07255
07259
07264
07268
07291
07292
07296
07309
07317
07321
07330
07341
07343
07348
26002
26004
26006
26009
26033
26034
26057
26084
26085
26108
26116
26125
ARDECHE
Ardoix
Bidon
Bourg-Saint-Andéol
Davézieux
Labeaume
Lachapelle-sous-Aubenas
Lanas
Largentière
Laurac-en-Vivarais
Lavilledieu
Montréal
Peaugres
Le Pouzin
Rompon
Rosières
Ruoms
Saint-Cyr
Saint-Désirat
Saint-Etienne-de-Fontbellon
Saint-Germain
Saint-Julien-en-Saint-Alban
Saint-Just
Saint-Marcel-d'Ardèche
Saint-Martin-d'Ardèche
Saint-Remèze
Saint-Romain-d'Ay
Saint-Sernin
Satillieu
Talencieux
Thorrenc
Vallon-Pont-d'Arc
Villeneuve-de-Berg
Vinezac
Vogüé
DROME
Albon
Alixan
Allex
Andancette
La Baume-de-Transit
La Baume-d'Hostun
Bourg-de-Péage
Châteauneuf-sur-Isère
Châteauneuf-du-Rhône
Crest
Donzère
Eurre
26129
26144
26145
26149
26160
26166
26169
26235
26281
26323
26325
26326
26333
26342
26379
DROME suite
Eymeux
Grane
Les Granges-Gontardes
Hostun
Laveyron
Loriol-sur-Drôme
Malataverne
Pierrelatte
Romans-sur-Isère
Saint-Paul-lès-Romans
Saint-Rambert-d'Albon
Saint-Restitut
Saint-Vallier
Solérieux
Granges-les-Beaumont
42005
42011
42022
42032
42044
42092
42097
42127
42156
42166
42170
42183
42184
42186
42187
42189
42207
42212
42218
42223
42225
42237
42254
42256
42294
42304
42305
42311
42325
LOIRE
Andrézieux-Bouthéon
Balbigny
Bonson
Cellieu
Le Chambon-Feugerolles
L'Etrat
La Fouillouse
Mably
Neulise
Parigny
Perreux
La Ricamarie
Riorges
Rive-de-Gier
Roanne Nord
Roche-la-Molière
Saint-Chamond
Saint-Cyr-de-Favières
Saint-Etienne hors sud ouest
Saint-Genest-Lerpt
Genilac
Saint-Jean-Bonnefonds
Saint-Marcel-de-Félines
Saint-Marcellin-en-Forez
Saint-Vincent-de-Boisset
Sury-le-Comtal
La Talaudière
La Tour-en-Jarez
Vendranges
2/ - au titre du CPER 2007-2013
2.1 – Cœur des contrats de site :
-
Communauté
Communauté
Communauté
Communauté
d’agglomération Le Grand Roanne (Loire)
d’agglomération Saint-Etienne Métropole (Loire)
de communes Pays de Romans (Drôme)
de communes Bourg-de-Péage (Drôme)
2.2 – Plateau Matheysin : Canton de La Mure (Isère)
2.3 – Vallée de la Maurienne : Cantons de Aiguebelle, La Chambre, St-Jean de Maurienne, St-Michel de Maurienne
Modane, Lanslebourg-Mont-Cenis
3/ AU TITRE DE LA ZONE RURALE DEFAVORISEE »
A l’exclusion des communes dont la population excède 30 000 habitants ou appartenant à une agglomération (au sens INSEE)
dont la population excède 30 000 habitants à la dernière date de RGP
DEPARTEMENT DE L’AIN
CANTONS
Ambérieu en Bugey
Bellegarde
Belley
Brénod
Ceyzeriat
Champagne en Valromey
Coligny
Collonges
Gex
Hauteville-Lompnès
Izernore
Lagnieu
Lhuis
Montrevel en Bresse
Nantua
Oyonnax
Poncin
Pont de Vaux
St-Rambert en Bugey
St-Triviers de Courtes
Seyssel
Treffort-Cuisiat
Virieu le Grand
COMMUNES
Seule la commune de Abergement de Varey
Seules les communes de Chezery-Forens, Collonges, Confort, Farges,
Lancrans, Léaz, Péron, St-Jean de Gonville
seules les communes de : Lelex, Mijoux
Seule la commune de Souclin
Seules les communes de : Apremont,Charix, Lalleyriat, Le Poizat
Seules les communes de : Belleydoux et Echallon
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
En totalité à l’exclusion des communes de l’agglomération Insee de Valence : Cornas, Guiherand-Granges, SaintPéray, Soyons.
DEPARTEMENT DE LA DROME
CANTONS
COMMUNES
Bourdeaux
Bourg de Péage
Bourg les Valence
Buis les Baronnies
Chabeuil
Chapelle en Vercors (la)
Chatillon en Diois
Crest
Die
Dieulefit
Grand Serre (le)
Grignan
Loriol
Luc en Diois
Marsanne
Montélimar
Motte Chalencon (la)
Nyons
Pierrelatte
Portes les Valence
Remuzat
Romans sur Isère
Saillans
Saint Donat sur l’Herbasse
Saint Jean en Royans
Saint Paul Trois Châteaux
Saint-Vallier
Sederon
Tain l’Hermitage
à l’exception des communes de l’agglomération : Bourg de Péage,
Chatuzange le Goubet
seule la commune de St-Marcel-les-Valence
à l’exception des communes de
Montélimar, Montboucher sur Jabron
l’agglomération :
Ancône,
Seules les communes de : Beaumont-lès-Valence, Beauvallon,
Etoile-sur-Rhône, Montéleger
à l’exception des communes de l’agglomération : Génissieux,
Romans, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins
DEPARTEMENT DE L’ISERE
CANTONS
Allevard
Beaurepaire
Bourg d’Oisans
Bourgoin Jallieu
Clelles
Corps
Domène
Eybens
Goncelin
Isle d’Abeau
Mens
Meylan
Monestier de Clermont
Morestel
Mure la
Pont en Royans
Pont de Beauvoisin
Roybon
St Egrève
St-Etienne de St- Geoirs
St Geoire en Valdaine
St Ismier
St Laurent du Pont
St-Marcellin
Le Touvet
Tullins
Valbonnais
Villars de Lans
Vif
Vinay
Virieu
Voiron
COMMUNES
Seules les communes de : Badinières, Chateauvilain, Crachier,
Eparres, Meyrie, St-Chef, St-Marcel-Bel-Accueil, St-Savin,
Salagnon, Serezin-de-la-Tour, Succieu
Seules les communes de : Combe de Lancey, Laval, Revel, St-Jean
le Vieux, St-Matin d’Uriage, St-Mury-Monteymond, Ste-Agnès
Seules les communes de : Herbeys et Venon
Seules les communes de : Les Adrets, Cheylas, Goncelin, Hurtières,
Moretel de Maille, Pontcharra, St-Maximin, Tencin, Theys
Seules les communes de : Isle d’Abeau, Vaulx Milieu, Villefontaine
Seule la commune de : Sappey-en Chartreuse
Seule la commune de : St-Martin de Vaulserre
Seules les communes de : Mont-Saint-Martin, Proveysieux, Quaix
en Chartreuse, Sarcenas
Seule la commune de : Bernin
Seules les communes de : Chapareillan, St-Bernard, St-Hilaire, StPancrasse, Ste-Marie du Mont, Terrasse, Le Touvet
Seules les communes de : Cras, Montaud, Morette, Quincieu,
Rivière, St-Paul d’Izeaux, Tullins, Vatilleu
Seules les communes de : Gua, St-Paul de Varces, Vif
Seules les communes de : Pommiers la Placette, St-Aupré, StEtienne de Crossey, St-Julien de Raz, St-Nicholas de Macherin
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
CANTONS
Belmont de la Loire
Boen
Bourg argental
Charlieu
Chazelles sur Lyon
Feurs
Firminy
Grand Croix La
COMMUNES
seules les communes de : Cottance, Epercieux St-Paul, Essertines en
Donzy, Jas, Montchal, Panissières, Poncins, Pouilly-les-Feurs, Rozieren-Donzy, Saint-Barthélémy-Lestra, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-MartinLestra, Salt-en-Donzy, Salvizinet, Valeille, Marclopt
seules les communes de : Caloire, St-Paul en Cornillon
seules les communes de : Cellieu, Chagnon, Doizieux, Terrasse-surDorlay, Valfleury
Montbrison
Néronde
Noirétable
Pacaudière La
Pélussin
Perreux
Rive de Gier
Roanne
St-Bonnet le Château
St-Chamond
St-Galmier
St-Genest Malifaux
St-Georges en Couzan
St-Germain Laval
St-Haon le Chatel
St-Héand
St-Jean Soleymieux
St-Just en Chevalet
St-Just-Saint-Rambert
St-Symphorien de Lay
A l’exception des communes de St-Michel sur Rhône, Vérin, Chavanay
seules les communes de : Dargoire, Pavezin, St-Joseph, St-Romain-enJarez, Ste-Croix-en-Jarez, Tartaras
seules les communes de : Benisson-Dieu, Briennon, Lentigny, Ouches,
St-Jean-Saint-Maurice sur Loire, Villemontais
seule la commune de La Valla en Gier
totalité du canton à l’exception des communes d’Andrézieux-Bouthéon
et Veauche
totalité du canton à l’exception des communes de Renaison et StHaon-le-Chatel
seules les communes de : Fontanes, Marcenod, St-Christo-en-Jarez,
St-Héand
totalité du canton à l’exception des communes de : Bonson, St-Just-StRambert, St-Cyprien, Sury le Comtal
DEPARTEMENT DU RHONE
CANTONS
Amplepuis
Beaujeu
Bois d’Oingt (Le)
Condrieu
Givors
Lamure sur Azergues
Monsols
Mornant
St-Laurent de Chamousset
St-Symphorien sur Coise
Tarare
Thizy
Vaugneray
Villefranche S/S
COMMUNES
Seules les communes de Chamelet, Létra, St-Vérand, Ste-Paule,
Ternand, Ville-sur-Jarnioux
Seule la commune de Longes
Seule la commune de St-Romain en Gier
Seules les communes de Chaussant, Riverie, Rontalon, St-André la
Côte, St-Didier-sous-Riverie, St-Sorlin, Ste Catherine
Seules les communes de Courzieu, Pollionnay,St-Laurent de Vaux,
Thurins, Yzeron
Montmelas-Saint-Sorlin, Rivolet, St-Cyr le Chatoux, Vaux en
Beaujolais
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
CANTONS
Aiguebelle
Aix les Bains
Albens
Albertville
Beaufort
Chambre la
Chamoux sur Gélon
Chatelard le
Les Echelles
Grésy sur Isère
Lansleboug Mont Cenis
Modane
La Motte Servolex
Moutiers
Pont de Beauvoisin
La Rochette
Ruffieux
St-Alban Leysse
COMMUNES
seules les communes de Montcel, St-Offenge-Dessous, St-OffengeDessus, Trevignin, Voglans,
Seules les communes de : Allondaz, Cevins, Esserts-Blay , SaintPaul sur Isère
seules les communes de Bonvillard, Cléry, Montailleur
Totalité du canton à l’exception de la Motte Servolex
seules les communes de : Curienne, Les Déserts, Vérel-Pragondran,
Puygros et Thoiry
St-Genix –sur-Guiers
St-Jean de Maurienne
St-Michel de Maurienne
St-Pierre d'Albigny
Ugine
Yenne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
CANTONS
Alby sur Chéran
Annecy
Annecy le Vieux
Annemasse
Boege
Chamonix-Mont-Blanc
Evian les Bains
Faverges
Frangy
Reignier
Rumilly
Saint-Gervais les Bains
Saint-Jeoire
Samoens
Seynod,
Seyssel
Taninges
Thonon les Bains
COMMUNES
seule la commune de Allèves
Seules les communes de Balme de Sillingy, Choisy, Mesigny,
Nonglard, Sallenoves, Sillingy
Tout le canton à l’exception des communes de Annecy le vieux,
Argonay, Pringy
Seules les communes de Machilly, St-Cergues
Seules les communes de Bernex, Champanges, Feternes, Larringes,
Meillerie, Novel, St-Gingolph, St-Paul en Chablais, Thollon, Vinzier
Seules les communes de Arbusigny, Muraz, Nangy, Pers-Jussy,
Reignier, Scientrier
Seules les communes de Boussy, Crampigny-Bonneguette, Etercy,
Lornay, Marcellaz-Albanais, Massingy, Moye, Rumilly, St-Eusèbe,
Thusy, Val de Fier, Vaulx, Versonnex
Seule la commune des Contamines-Montjoies
seules les communes de Chapelle-Saint-Maurice,
Leschaux, Montagny-les-Lanches, Quintal, St-Eustache
Entrevernes,
Seules les communes de Armoy, Bellevaux, Cervens, Lullin, Lyaud,
Orcier, Perrignier, Reyvroz, Vailly