installation d`un assainissement non collectif

INSTALLATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Contacter un bureau d’études pour qu’il rédige une étude de filière d’assainissement autonome
adaptée à votre terrain, habitation et au nombre d’usagers.
Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC) de Legé
Mairie
Service urbanisme - Assainissement
11 rue de la chaussée
44650 LEGE
02.40.26.35.00
[email protected]
Une liste de bureaux d’études établie par le Conseil Général est disponible au service urbanisme – assainissement
de la commune. La liste n’est pas exhaustive, vous pouvez choisir le bureau d’études qui vous convient.
Déposer l’étude de filière en 2 exemplaires accompagnée du formulaire
de demande d’installation d’un assainissement autonome, auprès du
SPANC.
Contrôle de conception et d’implantation de la filière par le SPANC*
Les travaux ne peuvent pas débuter sans cet accord qui peut être assorti de prescriptions à respecter.
Ce contrôle vous sera facturé 80 €.
Une fois l’accord du SPANC reçu, vous pouvez débuter les travaux d’assainissement.
Réalisation des travaux par une entreprise (de votre choix), ou par vous-même
Si modification du projet :
Le plan modificatif établi par le bureau d’études,
devra être déposé en Mairie, en 2 exemplaires,
accompagné d’un courrier justifiant la
modification par rapport à
l’autorisation
initiale.
Avant recouvrement du dispositif et des tranchées, contacter le SPANC pour procéder au
contrôle de réalisation de l’assainissement.
Contrôle de réalisation sur place*
en présence du propriétaire de la parcelle, et de l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Ce contrôle vous sera facturé 80 €
Travaux conformes
à l’autorisation délivrée et aux normes en vigueur
Travaux non conformes
à l’autorisation délivrée ou aux normes
Un procès-verbal de conformité de l’installation
d’assainissement autonome sera délivré.
Notification des non–conformités : Charge au
propriétaire de (faire) procéder à la remise en
conformité
Contre – visite du SPANC* (40 €)
Travaux conformes ?
OUI
*Conformément à l’article L.2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tarif des redevances est fixé par la
délibération du 19 Novembre 2014 du Conseil Municipal de Legé, à savoir, pour une installation neuve < 20 EH : 80 € pour le
contrôle de conception et d’implantation, 80 € pour le contrôle de réalisation et 40 € en cas de contre-visite, recouvrés à l’issue des
contrôles.
NON
Mise en conformité obligatoire
(Sanctions possibles)