Dans quels cas vous avez besoin de demander

Pour qui ?
Les propriétaires, ou leur représentant légal, souhaitant faire réaliser de façon expresse un
contrôle technique d'un dispositif d'assainissement non collectif existant.
Dans quels cas vous avez besoin de demander de façon expresse un
contrôle technique (non exhaustif) ?
Vous devez faire une demande expresse contrôle technique d'un dispositif d'assainissement non
collectif existant si :
Vous envisagez de vendre votre bien et le dispositif d'assainissement non collectif qui équipe
le bâti n'a jamais été contrôlé, ou le contrôle précédent est daté de plus de 3 ans,
Vous souhaitez faire un nouveau contrôle pour actualisation du contrôle ou constat
contradictoire
Vous envisagez de déposer un permis (ou un autre acte d'urbanisme) sur un bâti déjà
existant et l'urbanisme vous demande " une attestation de conformité ". Si le dispositif
d'assainissement non collectif qui équipe le bâti n'a jamais été contrôlé, ou si le
contrôle précédent est daté de plus de 3 ans, le SPANC ne peut pas délivrer d'attestation
de conformité et vous devez alors préalablement faire une demande expresse contrôle
technique d'un dispositif d'assainissement non collectif existant.
A noter : vous pouvez aussi effectuer directement une demande d'autorisation
d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif : DEMARCHE Demande
d'autorisation pour installer une " fosse septique " ou un autre dispositif
d'assainissement non collectif agréé (cliquer ici)
Attention, la procédure nécessite un délai moyen de traitement de 6 semaines.
En pratique, pour constituer votre dossier
Réunissez les informations suivantes pour renseigner la demande:
Référence cadastrale de la parcelle composée de une ou deux lettres et suivi d'un numéro
composé de un à quatre chiffres,
Date et type du dernier contrôle si existant,
Nom Prénom du demandeur ou de son représentant légal,
Le numéro de téléphone pour convenir du rendez-vous sur place,
Adresse complète du bien + Commune.
Les coordonnées du notaire en charge de la transaction ainsi que la date pressentie pour la
dite vente.
Puis renseignez le FORMULAIRE de Demande expresse de contrôle - à imprimer (cliquer ici)
ASSISTANCE TECHNIQUE : Si vous avez besoin d'une assistance pour constituer votre
dossier technique, vous pouvez :
prendre rendez-vous par internet pour rencontrer un technicien du SPANC au Colisée
lors des permanences les mardis matin entre 9h et midi et vendredis après-midi entre 14h et
17h : PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
venir rencontrer un technicien sans rendez-vous au Colisée lors des mêmes permanences.
En pratique, pour transmettre votre dossier 3 solutions
NOUVEAU : vous pouvez prendre rendez-vous par internet pour venir faire un "Dépôt
simple de dossier SPANC" lors des permanences les mardis matin entre 9h et midi et
vendredis après-midi entre 14h et 17h. Le dépôt de dossier se fait à Nîmes Métropole
Direction de l'Eau et l'Assainissement, SPANC, 3 rue du Colisée 30947 Nîmes Cedex 9
PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
Vous pouvez venir déposer votre dossier sur place SANS rendez-vous à Nîmes
Métropole Direction de l'Eau et l'Assainissement, SPANC, 3 rue du Colisée 30947 Nîmes
Cedex 9, lors des permanences les mardis matin entre 9h et midi et vendredis après-midi
entre 14h et 17h.
Ou transmettre votre demande par courrier en joignant les éléments ci-dessus
mentionnés, à Nîmes Métropole, Direction de l'Eau et l'Assainissement, SPANC, 3 rue du
Colisée 30947 Nîmes Cedex 9.
Et après ?
Une fois effectuée votre demande expresse de contrôle technique d'un dispositif d'assainissement
non collectif :
1- Le SPANC étudie la recevabilité de votre demande et vous contacte pour convenir des date et
heure du rendez-vous qui vous sera proposé dans un délai moyen de une semaine.
2- Le SPANC réalise le contrôle et rédige un compte rendu dont l'original est transmis par
courrier au propriétaire ou à son représentant légal dans un délai moyen de 6 semaines après le
rendez-vous.
3- Cette demande fera l'objet de l'émission d'un titre de recette qui sera notifié par la Trésorerie
Communautaire d'un montant de 210€ HT
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