que se passe-t-il en cas de deces du locataire

Les Fiches pratiques de l’UNIS sur unis-immo.fr
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DECES DU LOCATAIRE ?
En cas de décès du locataire, le bail est transféré :
- au conjoint survivant qui n’est pas co-titulaire du bail ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité (PACS);
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la
date du décès.
En cas de demandes multiples, les tribunaux devront être saisis. Ils se prononceront en fonction des intérêts en
présence.
A défaut de personnes remplissant ces conditions, le décès du locataire entraînera la résiliation de plein droit du
bail.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ABANDON DE DOMICILE DU LOCATAIRE ?
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins
un an à la date de l'abandon du domicile.
En cas de demandes multiples, les tribunaux devront être saisis. Ils se prononceront en fonction des intérêts en
présence.
A défaut de personnes remplissant ces conditions, le contrat de location est résilié de plein droit.
QUE SE PASSE-T-IL SI LE LOGEMENT EST VIDE DE TOUT OCCUPANT ?
En cas de doute sur l’abandon du logement par tous ses occupants, le bailleur peut par acte d’huissier mettre en
demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l'huissier de justice pourra constater l’abandon du domicile en
pénétrant dans le logement. Il devra être accompagné du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un
fonctionnaire municipal, d’une autorité de police ou de gendarmerie ou à défaut de deux témoins majeurs.
L’huissier de justice devra dresser un procès-verbal des opérations et, si le logement lui semble abandonné, un
inventaire des biens laissés sur place.
Le juge devra par la suite être saisi pour constater la résiliation du bail.
FP-INTER-GL-Bail NM_17-Abandon de domicile et Décès du locataire (septembre 2011)