ADIL 38 abandon domicile

Décembre 2011
L’INFO LOGEMENT DU MOIS
Une nouvelle procédure en cas d’’abandon de domicile par le locataire
Jusqu’à présent, en cas d’abandon du domicile par le locataire, il n’existait aucune procédure spécifique
permettant au bailleur de reprendre le logement.
Nombreux sont les propriétaires qui ont été contraints d’engager une procédure de résiliation du bail et
d’expulsion ! Une procédure longue et inadaptée, puisqu’il était difficile de prouver de l’abandon du logement.
La loi du 22 décembre 2010 et son décret d’application du 10 août 2011 sont venus combler ce vide juridique
pour les logements loués nus à titre de résidence principale.
Que faire en cas d’abandon de domicile par le locataire ?
L’abandon de domicile peut désormais être constaté.
Il convient donc, de se rapprocher d’un huissier de justice afin qu’il mette en demeure le locataire de justifier
de l’occupation du logement.
Un mois après, à défaut de justification du locataire, l’huissier peut entrer dans le logement afin de constater
l’état d’abandon.
L’huissier ne peut pénétrer dans le logement qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal,
d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou
encore de deux personnes majeurs qui ne sont au service ni du propriétaire ni de l’huissier de justice.
Il constate alors par procès verbal l’abandon du logement et dresse un inventaire des meubles laissés sur place
en indiquant s’ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.
Le bailleur doit ensuite saisir le juge d’instance par simple requête afin qu’il constate la résiliation du bail.
Cette procédure permet donc au propriétaire la reprise du logement. Une interrogation relative au coût de la
procédure demeure, puisque celle-ci n’a pas été tarifée.
Le locataire a-t-il un recours ?
Le locataire n’est pas sans recours, il peut former opposition à cette décision dans le mois qui suit sa
signification.
Pour toutes informations complémentaires,
ADIL 38
2 boulevard Maréchal Joffre 38 000 Grenoble
04.76.53.37.30
ADIL 38 Nord Isère
Immeuble les Bouleaux – 1 rue Buffon
38300 Bourgoin-Jallieu
04.74.93.92.61
Et de nombreuses permanences en Isère. Pour plus d’informations, consultez :
www.adil38.org
’ADIL 38 est agréée par le Ministère chargé du logement; elle regroupe l’Etat, le Conseil Général, les collectivités locales, Action Logement, les organismes
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