cire contre iPl

mensuel N°6
juin/juil 2014
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NOUVELLE FORMULE
27/05/14 11:57
point sur l’ipl
Cire contre IPL :
La CNEP gagne une bataille…
…et se positionne en leader de la défense des instituts
L’arrêt du tribunal de commerce de paris du 12 mai 2014 dans l’affaire
Guinot est une victoire pour la CNEP et ses adhérents. La défaite est
cinglante pour la Société Guinot Mary Cohr et son Président Daniel
Mondin, mais aussi pour le Syndicat des dermatologues-vénéréologues,
intervenant volontaire dans la cause.
Après plus de deux ans de procédure, le tribunal de commerce de Paris
vient en effet de débouter Guinot de l’ensemble de ses demandes.
Le tribunal indique que les marchés de l’IPL et celui de la cire ne sont ni
similaires, ni substituables. Il rappelle également que la vente des appareils
IPL est libre. Le tribunal en déduit que Guinot ne caractérise ni ne qualifie
la faute des fabricants et distributeurs attaqués. Surtout, la Société Guinot
est condamnée – solidairement avec le syndicat national des dermatologues-vénéréologues, qui était intervenu pour la soutenir – à payer 234
500 € de dommages-intérêts pour procédure abusive.
« La procédure ainsi engagée n’a eu pour seul objectif que de chercher à
nuire (…) Guinot a fait un usage abusif de son droit d’agir en justice »,
indique le jugement prononcé le 12 mai.
La CNEP est intervenue volontairement dans la procédure au soutien des
entreprises assignées. Elle se réjouit aujourd’hui de cette décision. La
Confédération a de suite considéré l’action de la Société Guinot comme
particulièrement contre-productive et dangereuse pour l’ensemble de la
branche « beauté bien-être ».
En prenant le risque d’intervenir dans ce conflit, la CNEP s’est positionnée
comme leader dans la défense des intérêts économiques du secteur. Le
tribunal de commerce lui a reconnu cette qualité, en lui attribuant plus de
la moitié des dommages-intérêts auxquels Guinot et le syndicat des
dermatologues-vénéréologues ont été condamnés.
Quelles ont été les conséquences ?
La procédure a eu pour effet de mobiliser les syndicats de dermatologues
qui ont initié sur tout le territoire des actions contre nos instituts, créant un
climat de peur et d’insécurité inutile. C’est en partie en raison de la
publicité retentissante de ce procès qu’aujourd’hui nos esthéticiennes sont
convoquées devant policiers et gendarmes pour s’expliquer « comme des
délinquantes ». Elles sont menacées, leur matériel saisi, sont citées à
comparaître devant les juridictions de ce pays. Elles risquent de perdre
leur entreprise et de mettre au chômage des milliers de salariées.
La réalité : L’IPL est plébiscitée par le consommateur !
L’activité de dépilation à la lumière pulsée est florissante dans les instituts
et les Spas. Mais si « aujourd’hui l’AFSSAPS, par ses services de surveillance
des accidents causés par des dispositifs médicaux – matério-vigilance – ne
fait état que de quelques cas de brûlures légères ou d’hyper pigmentation
qui disparaissent après quelques semaines. Ces cas ont été remontés par
des médecins sur des soins prodigués en majorité par les cabinets médicaux ».
La dépilation durable par IPL est un marché qui draine de nouveaux
clients, plus exigeants, désireux de s’affranchir totalement de leurs poils.
Ce qui a été considéré comme une mode liée à l’avènement du Spa en
juin/juil 2014|SBmag
Régine Ferrère
Présidente de la CNEP
Rappel des faits Fin 2011, la Société Guinot Mary Cohr se disant leader du marché des instituts
de beauté et s’estimant victime de
concurrence déloyale de la part des
fabricants et distributeurs d’appareils
d’épilation à lumière pulsée – a assigné
quinze sociétés du secteur, la plupart
adhérentes à l’UMM, Union des
Marques du Matériel, syndicat membre
de la CNEP (Confédération Nationale
Esthétique Parfumerie). Elle leur
reprochait de vendre aux esthéticiennes
des IPL, alors que l’arrêté de 1962 les
cantonnait à épiler à la pince et à la cire. Guinot obtenait la saisie des documents
comptables des quinze sociétés
distributeurs ou fabricants afin de faire
établir le montant du préjudice subi.
La CNEP décida alors de se porter
volontaire dans la cause de ses
adhérents. S’en suivit une procédure à
rebondissements. Mais en novembre
2012, la Cour d’appel de Paris rejetait
définitivement la demande de Guinot
et le condamnait à de premières
amendes.
Une deuxième procédure, sur le fond
cette fois, était ouverte par Guinot,
dans laquelle la CNEP et l’UMM se sont
portées volontaires.
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formation et réglementation
augmentant le taux de fréquentation masculine est devenu un nouveau
mode de vie. L’avènement du bien-être, le souhait d’avoir un corps lisse et
parfait, fait référence pour l’Europe à la culture Gréco romaine. Les
voyages vers des destinations dites exotiques ont renforcé ces tendances.
Il a fallu que les professionnels travaillent à la montée en compétence des
opérateurs. La CNEP a créé depuis près de 10 ans des formations qualifiantes financées par les OPCA de la branche pour permettre aux esthéticiennes diplômées d’acquérir une réelle expertise et d’assurer la sécurité
du consommateur.
En effet, ce mode de dépilation est plus exigeant en tous points car il
impose:
+ Des investissements en matériel de qualité
+ Une formation des opératrices sur la technologie et ses applications
esthétiques
+ La mise en place de protocoles de soins dans le respect des règles
d’hygiène sécurité pour le consommateur et pour l’opératrice.
La CNEP veut mettre fin au règne de l’arrêté de 1962
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La dépilation à la lumière pulsée entre pleinement dans le champ de
compétence de l’esthéticienne car elle n’a pas de finalité médicale ni
thérapeutique. Elle s’inscrit simplement dans une demande de soins de
beauté et de bien-être utilisant des technologies actuelles.
L’arrêté de 1962, pour l’heure, fixe encore les actes autorisés. Mais le rôle
de la CNEP en sa qualité de Syndicat patronal représentatif consiste à
placer les pouvoirs publics face à la réalité économique d’un marché
porteur qu’il convient certes de contrôler, de réglementer mais aussi de
faire évoluer. En effet, il est possible d’affirmer que la dépilation par
lumière pulsée, réalisée dans des conditions normales, ne présente aucun
danger pour la santé humaine.
Pour preuve, depuis deux ans la CNEP a permis à l’esthéticien(ne)s de
souscrire un contrat d’assurance RC PRO couvrant tout particulièrement
l’activité de dépilation par lumière pulsée. Or, selon les déclarations du
courtier en assurance responsable des contrats : « aucun sinistre n’a été
déclaré en matière de responsabilité civile pour l’utilisation de la dépilation et de la photo modulation par lumière pulsée. » Il y a donc une
sinistralité nulle pour cette activité, preuve de l’innocuité de la méthode.
IPL = absence de dangerosité
Plusieurs études scientifiques démontrent l’absence de dangerosité de la
technologie en cause.
+ Une de ces études a notamment comparé la tolérance de l’épilation par
lumière pulsée à celle effectuée avec de la cire chaude. La tolérance des
deux méthodes d’épilation a été cliniquement évaluée par un dermatologue. Les résultats de l’étude sont parus, après acceptation d’un comité
de lecture, dans le « Journal of Cosmetic Dermatology ». L’article ainsi
publié indique : « La tolérance pour les deux méthodes est raisonnablement bonne, avec de meilleurs résultats pour l’IPL (« Tolerance of the
two methods is reasonably good with better results for the IPL »). En
termes de tolérance, cette étude confirme celles précédemment réalisées relatives à l’utilisation d’appareil IPL pour l’épilation. Plusieurs
études ont montré qu’un érythème léger et réversible a été le principal
signe clinique apparaissant après le traitement. Comparé à la méthode
de la cire chaude, notre étude montre une meilleure tolérance de
l’appareil de dépilation par lumière pulsée. En d’autres termes, il résulte
de cet essai clinique que l’épilation par lumière pulsée est globalement
mieux tolérée (d’un point de vue clinique) que l’épilation à la cire
chaude.
SBmag|juin/juil 2014
+ Le docteur Daniel Cantaloube
(professeur agrégé du Val de
Grâce ; chirurgien plasticien
qualifié en exercice à la Clinique
Milan à Paris ; membre actif de
la Société Française de Chirurgie
Plastique Reconstructrice et
Esthétique) a été saisi afin de
recueillir son opinion sur la
dangerosité de la méthode de
dépilation par lumière pulsée.
Ce professionnel renommé en
matière de chirurgie réparatrice
et esthétique a rédigé un rapport
particulièrement documenté sur
la question. Il conclut sans
ambages à l’innocuité de la
dépilation par IPL.
Dans ces conditions, l’interdiction
ferme et générale faite à
l’esthéticien(ne) d’utiliser la dépilation – interdiction posée par
l’arrêté du 6 janvier 1962 – est
disproportionnée par rapport aux
exigences de santé publique.
Les grandes manœuvres de
la CNEP
+ A la Cour Européenne
Face à la recrudescence des
procédures initiées par certains
syndicats de médecins esthétiques et par le syndicat des
dermatologues, la CNEP a
décidé de frapper fort. Pour en
finir avec une réglementation
qui date de 1962, et devant le
silence des autorités de tutelle,
la CNEP a déposé plainte à la
Cour Européenne. La plainte est
dirigée contre la France, pour
non-respect des clauses du traité
sur le fonctionnement de l’Union
Européenne. Le marché en cause
est celui de l’esthétique non
médicale et plus précisément de
l’épilation. En effet, la réglementation française fait entrer dans
le monopole médical les actes
d’épilation, hors ceux effectués à
la pince ou à la cire.
Les instituts de beauté, par
définition non médicaux, et les
esthéticien(ne)s ne peuvent dès
lors pas utiliser les « nouveaux »
appareils de dépilation, de type
IPL (Intense Pulse Light). Ils sont
point sur l’ipl
ainsi et de facto exclus d’une grande partie du marché de l’épilation.
+ Avec la Commission de Sécurité des Consommateurs
La Commission mène une étude sur la sécurité et les conditions
d’utilisation des lampes à lumière pulsée par le grand public et les
professionnels de l’esthétique. Ce qui inquiète la commission, c’est la
prolifération des appareils vendus directement aux particuliers.
Un chiffres éloquent : le marché des appareils domestique dont Phillips
est leader représente 20 M€ en 2013.
On refuse donc à des professionnels diplômés l’utilisation de cette
technologie qui, dans le même temps, est vendue à des néophytes, au
mépris de toute considération de santé publique !
Cette étude commencée en 2013 vient de s’achever. Les ingénieurs de
l’UMM, Régine Ferrère et Maître Simhon ont été entendus plusieurs fois.
La Commission va transmettre le résultat de l’étude à la Direction
Générale de la santé dans les semaines à venir.
+ Avec le législateur
La CNEP a saisi également les plus hauts niveaux de l’état et a remis
des propositions de modification de l’Arrêté de 1962. Le chemin est
long et semé d’embûches, mais on ne gomme pas 50 ans d’histoire d’un
trait de plume. Des lobbies médicaux se sont constitués et cherchent à
préserver leur pré carré et un marché juteux, en agitant comme un
chiffon rouge le problème de la santé publique.
La CNEP ne démobilise donc pas ! « Nous sommes certes dans l’œil du
cyclone, certes, et les turbulences vont être fortes. Mais, vous pouvez avoir
confiance ».
La CNEP et tout particulièrement les syndicats concernés, l’UMM sous la
présidence de Jacques Le Bourgeois et l’UPB sous la présidence de Frantz
Lallement d’Esthétic Center, mènent cette bataille sans merci sur tous les
fronts, juridique d’abord, car il faut montrer notre détermination, politique
ensuite car la voie de la négociation n’est pas à exclure.
Ne cédons pas aux lettres d’intimidation des professionnels de santé qui
cherchent à s’approprier le champ de la dépilation et de l’anti-âge, à
réduire au maximum notre périmètre d’exercice pour prendre des parts de
marché et augmenter ainsi leurs profits.
La situation économique difficile du secteur et les chiffres inquiétants à la
baisse de 2013, les prévisions baissières de 2014, nous donnent encore
plus de force pour nous défendre puisque nous sommes attaqués.
Et si nous faisions la paix ?
Aujourd’hui, la CNEP invite solennellement la Société Guinot et son
président à abandonner tout contentieux contre les distributeurs et
fabricants et à rejoindre ses rangs. La CNEP invite tous les professionnels à
faire bloc sans parti pris, pour le bien de la profession, tout simplement.
Ne donnons pas le triste spectacle des partis politiques qui revendiquent
un leader ship permanent.
Ne nous trompons pas de combat : Le combat n’est pas syndical, il est
économique. Il y va du salut de la branche.
Nous ne pouvons pas perdre le marché de l’IPL sans ouvrir une brèche
béante qui nous verra contester peu à peu toute utilisation de dispositifs et
d’appareils, au profit des seuls médecins. Défendons nos compétences,
notre savoir-faire, nos diplômes, notre expertise. C’est unie que la branche
esthétique beauté bien-être saura relever ses futurs défis.
www.cnep-france.fr
•••
juin/juil 2014|SBmag
Le marché français
de l’IPL
+Un parc estimé de 8 000 machines
en 2013.
Ces chiffres regroupent les machines
présentes dans tous les circuits, hors
circuit domestique.
+ 1 million de séances par an sont
réalisées chez les esthéticiennes.
Chaque centre pratiquant entre 5
à 10 séances par jour.
+Un chiffre d’affaires pouvant
représenter jusqu’à 60 % du CA
total des entreprises de beauté et
de bien-être.
+Une assurance RCPRO à 104,50 €/an
– négociée par la CNEP en 2013 avec
les Lloyds - qui couvre les actes de
dépilation par IPL.
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