affaire Guinot
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affaire Guinot
COMMUNIQUE DE PRESSE ARRET DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 12 MAI 2014 AFFAIRE GUINOT La Société GUINOT – se disant leader du marché des instituts de beauté et s'estimant victime de concurrence déloyale de la part des fabricants et distributeurs d'appareils d'épilation à la lumière pulsée – a assigné quinze sociétés du secteur. Après plus de deux ans de procédure, le Tribunal de commerce de Paris vient de débouter GUINOT de l’ensemble de ses demandes. Le Tribunal indique que les marchés de l’IPL et celui de la cire ne sont ni similaires, ni substituables. Il rappelle également que la vente des appareils IPL est libre. Le Tribunal en déduit que GUINOT ne caractérise ni ne qualifie la faute des fabricants et distributeurs attaqués. Surtout, la Société GUINOT est condamnée – solidairement avec le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues, qui était intervenu pour la soutenir – à payer 234.500 € de dommages-intérêts pour procédure abusive. La CNEP est intervenue volontairement dans la procédure au soutien des entreprises assignées. Elle se réjouit aujourd’hui de cette décision. La Confédération a de suite considéré l’action de la Société GUINOT comme particulièrement contre-productive et dangereuse pour l’ensemble de la branche beauté bienêtre. Elle a eu pour effet de mobiliser les syndicats de dermatologues qui ont initié sur tout le territoire des actions contre nos instituts, créant un climat de peur et d’insécurité inutile. En prenant le risque d’intervenir dans ce conflit, la CNEP s’est positionnée comme leader dans la défense des intérêts économiques du secteur. Le Tribunal de commerce lui a reconnu cette qualité, en lui attribuant plus de la moitié des dommages-intérêts auxquels GUINOT a été condamné. 47 000 ENTREPRISES /48 000 SALARIES EN DANGER LA PROFESSION ATTAQUE L’ETAT DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE Aujourd’hui, la CNEP mobilise toutes ses forces vives pour créer un cadre d’exercice professionnel qui permette aux esthéticiennes diplômées de pratiquer tous les soins de beauté et de bien-être sans visée médicale ni thérapeutique, soit les soins anti-âge, minceur et épilation, avec les technologies innovantes que réclame le consommateur. Sur le terrain, des esthéticiennes et des esthéticiens diplômés, spécifiquement formés à ces techniques innovantes, sont régulièrement condamnés par les tribunaux correctionnels, pour exercice illégal de la médecine. En effet, l’Arrêté du 6 janvier 1962 a fait entrer dans le monopole médical l'ensemble des actes d'épilation, hormis ceux effectués à la pince ou à la cire. Il s'agit là d'une spécificité française. Aucun autre pays européen ne restreint l'activité de la dépilation à la lumière pulsée aux seuls médecins. Cette réglementation archaïque ne correspond plus à la réalité du marché, ni à la demande des consommateurs en 2014. Après 20 années de recul, à la lecture de plusieurs études indépendantes, il est possible d'affirmer que ces techniques ne présentent aucune dangerosité grave pour la santé publique. Cette situation n'est plus tolérable. Elle met en péril les entreprises de la filière et empêche le consommateur de choisir librement son opérateur. Face à l'inertie des pouvoirs publics et à l'impossibilité d'engager un dialogue constructif, plusieurs syndicats professionnels de la branche esthétique, rejoints par l'une des principales enseignes françaises d'instituts de beauté, ont décidé de saisir les autorités européennes. La Confédération Nationale de !'Esthétique-Parfumerie (CNEP), l'Union des Professionnels de la Beauté (UPB) (instituts de beauté et SPA), l'Union des Marques du Matériel (UMM) (fabricants et distributeurs d'appareils) ainsi que l'Union des Marques de l’Esthétique (UME) (laboratoires cosmétiques) se sont associés à la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE (enseignes ESTHETIC CENTER). Ensemble, ils ont déposé une plainte pour non -respect du droit européen de la concurrence auprès de la Commission européenne. D'autres actions, cette fois-ci au niveau national, suivront. Pour plus d'information, vous pouvez contacter : )> Madame Régine FERRERE, Présidente de la CNEP (06 07 94 50 22) )> Notre avocat, David SIM HON / Cabinet GALIEN AFFAIRES (01 77 69 59 30)