ARRET DE LA COUR D`APPEL DE PARIS DU 24 FEVRIER

Paris, le 24 février 2016
COMMUNIQUE DE PRESSE
AFFAIRE GUINOT
ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 24 FEVRIER 2016
LES SOCIÉTÉS GUINOT, MARY COHR ET LE SYNDICAT DES DERMATOLOGUESVÉNÉROLOGUES DEBOUTÉS EN APPEL
C’est une grande victoire pour la branche esthétique.
Les sociétés GUINOT et MARY COHR, rejointes par le SYNDICAT DES DERMATOLOGUESVENEROLOGUES, poursuivaient pour concurrence déloyale une quinzaine de société fabricants et
distributeurs d’appareils à lumière pulsée.
La Confédération Nationale de l’Esthétique Parfumerie et son syndicat du matériel (l’UNION
DES MARQUES DU MATERIEL – UMM), étaient intervenus dès le début de la procédure, au
soutien des entreprises attaquées.
Dans un arrêt du 24 février 2016, la Cour d’Appel de Paris déboute définitivement le sociétés GUINOT
et MARY COHR et le SYNDICAT DES DERMATOLOGUES-VENEROLOGUES.
La Cour d’Appel rappelle, sans aucune ambiguïté possible, que les appareils à lumière pulsée sont
en libre vente en France : « Que la vente de ces appareils est libre et s'adresse à tous, particuliers,
professionnels non médecins et médecins ; qu’il n’y a pas d'abus de droit (…) à procéder à leur vente
auprès de qui que ce soit, notamment des professionnels de l’esthétique ; »
La Cour indique également que la société GUINOT n’a jamais été le défendeur des esthéticiennes. Et
elle condamne GUINOT pour procédure abusive.
La CNEP et l’UMM se réjouissent évidemment de cette décision, très attendue.
Elles regrettent simplement que le « jusqu’auboutisme » de GUINOT – MARY COHR, mais aussi du
SNDV, ait conduit à une longue procédure (plus de quatre ans).
La CNEP et l’UMM notent toutefois que cet arrêt de la Cour d’Appel de Paris va dans le bon sens : il
sécurise enfin la situation juridique pour les vendeurs d’appareils à lumière pulsée.
Elles appellent le Gouvernement, tout particulièrement le Ministère chargé de la Santé, à tirer toutes les
conséquences de cette décision, en réformant en urgence l’arrêté du 6 janvier 1962 (texte qui, depuis
plus de 50 ans, tente de restreindre l’esthéticienne à la pince et à la cire pour les actes d’épilation).
La CNEP tient à rappeler son engagement total au côté des entreprises poursuivies. Cette victoire est
avant tout celle de la branche, dans son ensemble.
Contacts presse :
 Régine FERRERE, présidente de la CNEP : 06 07 94 50 22 / [email protected]
 Maître David SIMHON, avocat de la CNEP et de l’UMM dans la procédure : 01 77 69 59 30
Confédération Nationale de L'Esthétique Parfumerie
14 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris Tél. +33 (0)1 42 65 99 77
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E-mail : [email protected]
Union de Syndicats professionnels immatriculée à la Préfecture de Paris sous le numéro 19056
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