Acquisition par déclaration de nationalité – article 12bis

Ville de FLORENVILLE
Venez avec votre carte d’identité et les documents exigés légalisés.
Les actes de naissance et de mariage sont valables 1 an
Les conditions de résidence et de séjour légal sont vérifiées au guichet
Arrondissement de Virton
Province de Luxembourg
Service Etat civil (AP)
Acquisition par déclaration de nationalité – article 12bis C.N.B
Conditions
- Être titulaire d'un titre de séjour de plus de 3 mois pour une durée limitée ou illimitée (obligatoirement
si (2)) ou être autorisé à vous établir en Belgique
- Avoir 18 ans
- ET remplir 1 des 3 conditions suivantes:
(1) Être né en Belgique et y avoir votre résidence principale depuis votre naissance
(2) Avoir un de vos parents (ou adoptants) belge au moment de votre déclaration
- pour autant que l'adoption ait produit ses effets avant que vous ayez atteint vos 18 ans
- pour autant que vous n'ayez pas été émancipé avant vos 18 ans
- si vous avez votre résidence principale à l'étranger:
- montrer que vous avez conservé des liens affectifs avec votre parent/adoptant belge
- votre parent/adoptant belge doit avoir sa résidence principale en Belgique au moment
de la déclaration
(3) Avoir 7 années de résidence principale ininterrompues en Belgique
- couvertes par un séjour légal
- avoir un séjour illimité
Documents exigés
- (1) (3) Une copie intégrale certifiée conforme de votre acte de naissance éventuellement traduit avec
les légalisations requises1
- (2) Une copie intégrale certifiée conforme de votre acte de naissance et/ou un jugement d'adoption
éventuellement traduit(s) avec les légalisations requises1
Procédure
La déclaration
La déclaration est faite contre récépissé devant l'officier de l'état civil de votre résidence principale.
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette déclaration, l'officier de l'état civil
communique copie de votre dossier au procureur du Roi, à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l’État.
1 Consultez le site http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents// pour tout savoir sur la légalisation
Avis du parquet
Le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge dans un délai de
4 mois (éventuellement prolongé d'un mois) à compter de votre déclaration.
* Absence d'avis négatif
La déclaration est immédiatement inscrite dans le registre. L'officier de l'état civil vous notifie
que l'inscription a été faite.
* Avis négatif
Le procureur du Roi notifie cet avis négatif à l'officier de l'état civil et à vous-même, par lettre
recommandée. Ce courrier vous informe également que l'officier de l'état civil transmettra votre
dossier à la Chambre des représentants, pour autant que vous remplissiez les conditions visées à
l'article 19 du Code de la nationalité sauf si vous lui demandez, par lettre recommandée, la
saisine du tribunal dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif.
L'officier de l'état civil communique le dossier à la Chambre des représentants ou au Tribunal de
première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de
naturalisation.