II. La procédure de dénonciation du partenariat - Boevange

II.
La procédure de dénonciation du partenariat
Le partenariat prend fin :
- d’un commun accord par une déclaration conjointe des deux partenaires ;
- par la volonté de l’un des deux partenaires par une déclaration unilatérale ;
- par le mariage de l’un des deux partenaires ;
- par le décès de l’un des deux partenaires.
II. 1 La dénonciation du partenariat
* Qui peut déclarer la fin du partenariat ?
•
En principe le partenariat est dénoncé par une déclaration conjointe des deux
partenaires, qui se présentent ensemble et personnellement devant l’officier de l’état
civil ayant reçu la déclaration de partenariat, même si depuis cette déclaration les
deux partenaires ont changé de domicile ou résidence commun au Grand-Duché de
Luxembourg ou auront même transféré leur domicile ou résidence à l’étranger.
•
L’un des deux partenaires peut aussi déclarer unilatéralement la fin du partenariat. Il
se présente à cet effet personnellement devant l’officier de l’état civil ayant reçu la
déclaration de partenariat. Celui qui veut mettre fin unilatéralement au partenariat doit
informer préalablement son partenaire de la décision par signification délivrée par un
huissier de justice.
L’huissier de justice adresse une copie de la signification faite à l’officier de l’état civil qui a
enregistré la déclaration initiale de partenariat.
La déclaration se fait sur papier libre.
•
Le partenariat prend fin de plein droit au plus tard par le mariage de l’un des deux
partenaires, si une dénonciation conjointe ou unilatérale du partenariat n’a pas été
déclarée préalablement.
•
Le partenariat prend fin de plein droit par le décès de l’un des deux partenaires.
II. 2. Les pièces à fournir
™ Pour la dénonciation conjointe du partenariat, il faut produire les pièces
suivantes :
• la preuve de l’identité des deux partenaires par une pièce d’identité ou un
passeport en cours de validité ;
• un certificat de résidence ;
• un certificat du Répertoire Civil portant inscription du partenariat déclaré.
™ Pour la dénonciation unilatérale du partenariat, il faut produire les pièces
suivantes :
• la preuve de l’identité du partenaire déclarant par une pièce d’identité ou un
passeport en cours de validité ;
• un certificat de résidence ;
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•
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un certificat du répertoire civil portant inscription du partenariat déclaré ;
une copie de la dénonciation signifiée par voie d’huissier de justice à l’autre
partenaire préalablement.
* * *
Toutes les pièces étrangères versées doivent être traduites en français, en allemand ou en
anglais par un traducteur assermenté, et le cas échéant, légalisées, si elles ne proviennent
pas d’un Etat ayant ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant
l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
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Les pièces fournies ne sont pas à conserver auprès de l’officier de l’état civil, qui les remettra
aux parties déclarantes, après vérification.
II. 3. La conservation du Répertoire civil
Toutes les dénonciations de partenariat (déclarations de fin de partenariat) qu’elles soient
conjointes du unilatérales, sont transmises, contre récépissé, dans les trois (3) jours
ouvrables par l’officier de l’état civil au parquet général aux fins de conservation au répertoire
civil et d’inscription dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau code de
procédure civile.
Le partenariat prend fin par cette inscription de dénonciation conjointe ou unilatérale du
Répertoire civil.
Dans les autres cas, le partenariat prend fin de plein droit à la date du décès de l’un des
deux partenaires ou au plus tard à la date de mariage de l’un des partenaires, si une
déclaration de fin de partenariat n’a pas été dûment enregistrée au préalable.
Une information concernant le décès ou le mariage d’un des eux partenaires doit être
transmises par l’officier de l’état civil, s’il en prend connaissance, au répertoire civil auprès du
parquet général.
* * *
Ni les déclarations, ni les dénonciations de partenariat ne figurent sur les tables annales et
décennales prévues par le décret du 20 juin 1807 concernant les tables alphabétiques des
actes de l’état civil.
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