Romana - Solution Investissement Conseil

 RESIDENCE
Romana
BULLETIN D’ADHESION DES
GARANTIES LOCATIVES
Centre de gestion :
BULLETIN D'ADHESION
INSOR Gestion
38 boulevard Foch
93800 EPINAY SUR SEINE
Tél. 01.49.40.13.08
Fax 01.49.40.13.09
au contrat ADMINISTRATEUR DE BIENS
LOYERS IMPAYES,
GARANTIES ANNEXES
et ABSENCE DE
LOCATAIRE
2009
Je soussigné,
Nom du propriétaire-Assuré
(suite à départ de locataire)
Adresse
demande à adhérer à effet du
......../........./ 200…… , dès réception
pour mon(es) lot(s) assurables :
au contrat EQUITE n° 500.042/
souscrit par le Gestionnaire à qui j'ai donné mandat de gestion :
A R H IMMOBILIER
1 Ter Résidence Claire 1
26 rue du St Alexis
97434 ST GILLES LES BAINS
Cette adhésion s’inscrit dans le cadre du contrat n° 500.042 souscrit auprès de L’EQUITE 62 Rue de Caumartin – 75442 PARIS
CEDEX 09.
J'ai pris connaissance du résumé des garanties et des exclusions qui sont imprimées au verso du présent document, valant notice
d’information. Le texte intégral peut être obtenu sur simple demande auprès du Gestionnaire.
J'ai noté que la cotisation d'assurance sera calculée sur la base d'un taux de 5.3 % TTC du quittancement, ( les loyers, charges
et taxes émis). Le montant de la cotisation sera débité sur mes comptes de gestion chaque mois par le Gestionnaire.
GARANTIES
COMPRISE
/ EXCLUE
Chap. 1
Loyers impayés
Comprise
Chap. 2
Détériorations immobilières
Dommages matériels
Pertes immatérielles
Contentieux
Départ Prématuré
Absence de locataire :
- Première location
- garantie des locations suivantes
Comprise
Chap. 3
Chap. 4
Chap. 5
-
Comprise
Comprise
Exclue
Comprise
MONTANT MAXIMUM PAR SINISTRE
dans le cadre du plafond global de garantie de 65 000 €
sans limitation de durée
(maximum 2.000 € par mois)
4 fois le montant du loyer mensuel
2 fois le montant du loyer mensuel
A concurrence des frais réels
Jusqu'à récupération des locaux
Sans objet
100% du revenu locatif (hors charges et taxes) pendant les 6 mois qui suivent la
période de franchise, par année
Franchise : 2 mois
J'ai noté que les garanties ci-dessus me sont accordées sous réserve de l’existence au moment du sinistre du mandat de
gestion donnée à l’administrateur de biens désigné ci-dessus. Elles prennent effet à la date de remise des clés de mon lot
sous réserve de la signature du présent bulletin d’adhésion.
Fait à .…………….................................
Signature du Propriétaire-Assuré
le ....................................
Cachet du Gestionnaire-Souscripteur
Siège social : INSOR – 88 Avenue des Ternes – 75017 PARIS - Tél. 01 49 40 13 08 – - SARL au capital social de 25.000 € - RCS PARIS B 432 320 745 APE 672Z
Garantie Financière et Assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530.1 et L530.2 du Code des Assurances
Résumé des garanties
(selon tableau des garanties)
Loyers impayés, garanties annexes et absence de locataire (locations suivantes)
Contrat Administrateur de Biens – L’EQUITE n° 500.042
LES GARANTIES
Les garanties sont liées à l'existence au moment du sinistre du
mandat de gestion donné par l'assuré/propriétaire au
souscripteur/gestionnaire.
CHAPITRE 1 - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES
LES EXCLUSIONS
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des loyers dus (ou des indemnités
d’occupation) par un locataire défaillant.
Durée de la garantie :
L’Assureur garantit le remboursement des loyers (ou des indemnités d’occupation) depuis
le début du premier terme impayé jusqu’à la reprise de possession des lieux ou
jusqu'au remboursement de la dette.
Montant de la garantie :
L'indemnité à la charge de l’Assureur ne peut pas excéder 2.000 euros par mois ou
l’équivalent proportionnel en nombre de jours.
Le remboursement des indemnités d’occupation est limité à un montant égal au montant
du dernier loyer émis.
Exclusions communes aux garanties :
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement :
ƒ
des dégradations ou disparitions imputables au locataire, constatées à son départ.
ƒ
des dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion
ƒ
de la perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état des
locaux.
ƒ les baux commerciaux, artisanaux, ruraux, et les
locations saisonnières,
ƒ les locaux de type HLM ou SEM,
ƒ les résidences du troisième âge, ou comprenant des
services,
ƒ les habitations louées à titre de résidences
secondaires,
ƒ les meublés,
ƒ les immeubles déclarés insalubres ou en état de
péril, selon le Code de la Construction et de
l’Habitation,
ƒ les pertes financières subies par l'Assuré résultant
du non versement ou de la non restitution des fonds,
effets ou valeurs reçus par le Souscripteur, ses
collaborateurs ou préposés.
CHAPITRE 3 - GARANTIE DU CONTENTIEUX
Exclusions spécifiques à la garantie des loyers :
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des frais de procédure engagés pour
recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant et obtenir le
remboursement des détériorations immobilières. Ces frais comprennent les frais et
honoraires d'huissier, d'avocat, d'avoué dont l'intervention est rendue nécessaire, ainsi
que ceux visant à l'expulsion du locataire défaillant (frais d’intervention du serrurier, du
Commissaire de Police, de déménagement et de garde meubles).
ƒ la conséquence d’une grève généralisée sur un
département ou sur l’ensemble du territoire national
par
décision
d’une
organisation
syndicale
représentative et reconnue,
ƒ les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint,
ses ascendants, descendants ou collatéraux.
CHAPITRE 4 - GARANTIE DU DEPART PREMATURE
Exclusions spécifiques à la garantie détériorations
immobilières :
CHAPITRE 2 - GARANTIE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des loyers jusqu'à récupération des lieux,
en cas de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais.
CHAPITRE 5 - ABSENCE DE LOCATAIRE
L’Assureur garantit à l’Assuré la perte financière consécutive à l'absence de perception du
loyer, résultant de la non-location des locaux à compter de la date de fin de bail du dernier
locataire et de son départ effectif.
Montant de la garantie :
L'Assureur garantit une proportion du montant du revenu locatif attendu pendant la ou les
période(s) indiquée(s) au recto. Le revenu locatif garanti est calculé sur la base du
montant du loyer mensuel demandé au précédent locataire.
Mise en jeu de la garantie :
En cas de changement de locataire, le propriétaire ou son mandataire doit faire procéder,
dans les meilleurs délais, à la remise en état des locaux et notamment à la réparation des
dégradations figurant sur l’état des lieux établi à la sortie du locataire précédent.
Dans ce cas, la mise en jeu de la garantie de la vacance locative sera différée du temps
nécessaire à l’exécution des réparations ou de la remise à niveau des prestations
d’origine.
La garantie intervient après expiration de la franchise dont la durée est indiquée au
tableau des garanties et après une remise en état des locaux, si nécessaire.
FRANCHISE POUR LES GARANTIES DES CHAPITRES 1, 2 & 4
La garantie de l'Assureur intervient après épuisement du dépôt de garantie, ou d'un
montant équivalent à deux mois de loyer.
REGLEMENT DES SINISTRES
L'Assureur verse au gestionnaire les indemnités acquises dès le 3ème mois suivant la fin
de la période de franchise éventuelle, puis trimestriellement en fonction des garanties
souscrites.
Tout litige successif concernant un même lot ou un même locataire, même s'il fait l'objet
de plusieurs déclarations, est considéré comme un seul sinistre pour l'appréciation du
plafond global de garantie.
CONDITIONS DE SOUSCRIPTION :
Le gestionnaire doit vérifier la solvabilité du locataire, constituée par le "revenu net global"
qui correspond au cumul des ressources nettes annuelles dont disposent les
titulaires du bail au sens du Code Général des impôts, plus les allocations diverses
et pensions perçues, imposables ou non.
ƒ le défaut d’entretien, l’usure normale, la vétusté,
ainsi que les dommages causés aux espaces verts,
aménagements extérieurs, arbres, plantations,
éléments de clôture,
ƒ les dommages au mobilier,
ƒ les dommages causés par la transformation des
locaux autorisée par le propriétaire,
ƒ les dommages couverts par une police multirisques
habitation.
Exclusions spécifiques à la garantie du
contentieux :
ƒ Les frais de gestion des impayés, notamment les
lettres recommandées préalables à la phase
contentieuse.
ƒ les litiges dont le montant est inférieur à 228,67
euros (1.500 francs).
ƒ les dépens, amendes et frais y relatifs, les
dommages et intérêts éventuellement mis à la charge
de l’Assuré par le tribunal.
Exclusions spécifiques à la garantie absence de
locataire :
ƒ le non renouvellement du bail du fait de l’Assuré,
sauf en cas de manquement du locataire à l'une de
ses obligations contractuelles,
ƒ la vacance due à une relocation à un niveau de loyer
supérieur hors évolution indiciaire,
ƒ la vacance liée à un changement important de
l’environnement du logement : nuisances du fait de
la proximité d’une autoroute, d’un aéroport par
exemple,
ƒ la non conformité du logement aux normes de
sécurité ou un manque flagrant d’entretien,
ƒ l’acceptation par l’assuré d’un préavis inférieur au
délai légal,
ƒ les lots restant la propriété du promoteur,
ƒ les lots indisponibles à la location.